Rappels et nouveautés, partie 2

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1 Le don écologique comme outil de conservation: Rappels et nouveautés, partie 2 Steeve Morasse, biologiste Direction générale de l écologie et de la conservation Ateliers sur la conservation des milieux naturels 16 octobre 2015

2 Le visa fiscal c est quoi? Rappels La porte d entrée au Programme des dons écologiques L attestation d un organisme bénéficiaire et de la valeur écologique d un terrain ou d une servitude Les demandes de visa fiscal sont administrées par les directions régionales du MDDELCC

3 Attestation du bénéficiaire Rappels Organisme de bienfaisance enregistré Présent sur la liste des bénéficiaires admissibles d EC Vérification de la mission de conservation Résolution du conseil d administration ou municipal

4 Avant l attestation de la valeur écologique: Rappels Est-ce que le donateur est bien le propriétaire? Présence de droits affectant la propriété Avertissement dans le cas d un site dégradé

5 Critères généraux pour l attestation de la valeur écologique d un terrain Rappels Caractéristiques naturelles justifiant un intérêt sur le plan de la conservation: - des éléments biologiques, floristiques, fauniques - des éléments écologiques - des éléments géologiques, géomorphologiques - des éléments de paysage - apport du don à la qualité de vie de la collectivité locale

6 Critères généraux (suite) Rappels Un espace naturel servant de zone tampon entre un site de développement et un autre milieu ayant une valeur écologique (lac, marais, étang, forêt, etc.) ou un espace naturel adjacent à un territoire déjà protégé Un site dégradé mais non contaminé, qui peut être restauré dans un délai raisonnable

7 L avis d intention et le visa fiscal Rappels L avis d intention permet de confirmer que la propriété a une valeur écologique indéniable et l admissibilité du bénéficiaire à recevoir le don écologique Permet au donateur de poursuivre le processus avec EC Le visa fiscal est émis lorsque la donation est complétée Documents valides pour une période de 24 mois

8 Les nouveautés

9 Ce terrain doit être adjacent à: Critères pour les terrains de moins d un hectare Le terrain doit répondre à une ou des conditions suivantes: un terrain affecté à des fins de conservation un terrain du domaine de l État ou de tenure fédérale à d autres milieux naturels d importance écologique être naturellement isolé (île), non fragmenté, contenir des caractéristiques spéciales (écosystème forestier exceptionnel, habitat d espèces en situation précaire, etc.) n étant pas dépendant de la taille dudit terrain

10 Critères pour les terrains de moins d un hectare Si la valeur écologique demeure discutable: Le donateur devra démontrer ses intentions de restauration Un plan de restauration pourrait être nécessaire pour améliorer le site

11 Est inadmissible: Critères pour les terrains de moins d un hectare un terrain affecté par un usage à haute intensité comme des routes, sentiers ou stationnement un terrain ceinturé par un développement intensif un terrain utilisé comme dépôt de matières résiduelles des petits parcs urbains/suburbains utilisés principalement pour des activités humaines

12 Critères pour les terrains de moins d un hectare Est inadmissible: un terrain présentant peu de caractéristiques écologiques et isolé des autres aires écologiquement sensibles, l empêchant de servir de zone tampon ou de corridor de connexion un terrain dominé ou entouré par des espèces exotiques envahissantes un terrain dégradé par des utilisations humaines tout en augmentant sa valeur de marché par son utilisation optimale potentiel présumé

13 Pourquoi? Guide et formulaire de demande de visa fiscal Simplifier la démarche du donateur Préciser les documents et informations nécessaires au traitement d une demande Uniformiser le traitement des demandes à travers les différentes régions du Québec

14 Sections 1, 2 et 3 du formulaire Guide et formulaire Renseignements sur le donateur, le bénéficiaire et le terrain ciblé par la donation ou la servitude Résolution ou procuration Copie des titres ou d un projet de don de servitude

15 Section 4: Description écologique Guide et formulaire Propriété, utilisation, intention de gestion Perturbations anthropiques et infrastructures Proximité d espaces protégés ou de milieux sensibles Carte (localisation et superficie, infrastructures, communautés végétales et espèces en situation précaire) Liste des espèces floristiques et fauniques

16 Section 5: Option de la réserve naturelle Guide et formulaire Nom souhaité Objectifs et mesures de conservation Régime d activités Gestion du terrain par un organisme

17 Section 6: Déclarations et signatures Guide et formulaire Le donateur déclare que la nature de son don est volontaire (sans obligation juridique) et absolu (ne comporte aucune restriction, réserve ou condition) L organisme bénéficiaire déclare son intention de recevoir ce don et que sa vocation sera à des fins de conservation de la biodiversité et du patrimoine naturel

18 Abolition de l avis d intention Nouveauté Désormais, le visa fiscal sera émis et la transaction devra respecter les conditions énoncées dans la demande de visa fiscal. Le retrait d une étape administrative permettra d améliorer l efficacité du traitement d une demande

19 Propriétaire et bénéficiaire intéressés par le don écologique d une servitude: Qu est-ce qu une servitude? Conseils relatifs aux servitudes Le bénéficiaire doit d abord être propriétaire d un terrain (fonds dominant) à proximité Rappelez-vous du fondement de la servitude (Code civil): relation de service entre le fonds servant et le fonds dominant Permet de limiter les utilisations sur une propriété (fonds servant) dans une perspective de protection d une autre propriété (fonds dominant)

20 Relations de service douteuses Exemples de servitudes Fonds servant et dominant distants, compris dans une matrice fragmentée par des routes principales et des utilisations intensives (développement, agriculture) Fonds servant et dominant présentant des milieux naturels différents

21 Le donateur doit s assurer d obtenir son visa avant de: Mandater des professionnels Compléter ses négociations Passer chez son notaire

22 Conclusion -Le don écologique est un atout important dans le coffre à outils des organismes de conservation et pour la conservation volontaire -Les lois fiscales prévoient un traitement privilégié aux donateurs et une pénalité pour les bénéficiaires délinquants -Le don écologique n est pas approprié pour toutes les situations -Le don écologique est une aide à la création d aires de conservation puisque les acquisitions de terrain sont souvent onéreuses pour les organismes -Le don écologique n est pas un don de bienfaisance ordinaire

23 il est un don plus grand que nature

24 Coordonnées: Des questions? Steeve Morasse poste 7095

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