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1 Gestion par Nantes-Métropole des concessions des villes de NANTES - REZE - INDRE Dates et chiffres clés Au périmètre des 3 concessions km 99 % mn 99,99 % 99,86 % 236 k Au plan national : Longueur du réseau basse et moyenne tension : Taux de réalisation en "techniques discrètes" des travaux ERDF : Nombre d'utilisateurs du réseau : Nombre de bénéficiaires du Tarif Première Nécessité : Nombre d installations de production d électricité raccordées au réseau : Temps moyen de coupure par client basse tension : Taux moyen de disponibilité du réseau public au cours de l année 2012 : Taux de clients "bien alimentés" en tenue de tension : Montant de la participation ERDF au titre de la convention esthétique. Le 18 juillet, la FNCCR et ERDF ont reconduit par avenant et pour une durée de trois ans, le protocole d accord du 26 juin 2009 relatif au versement par ERDF aux autorités concédantes maîtres d ouvrage de travaux de raccordement de la Part Couverte par la Tarif (PCT). L accord initial couvrait la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre Précarité énergétique Après l'automatisation de l'accès au tarif de première nécessité (TPN) le 8 mars 2012, l'extension de l'éligibilité aux tarifs sociaux est intervenue le 27 décembre. La modification réglementaire de mars 2012 permet à tout client d'edf pouvant prétendre au TPN, sauf opposition expresse de sa part, de bénéficier automatiquement de la réduction à laquelle il a droit. Le 7 septembre, une circulaire interministérielle a précisé les modalités d organisation des conférences départementales annuelles, dites NOMÉ, placées sous l égide des préfets, relatives aux programmes prévisionnels des investissements sur le réseau public de distribution d électricité ERDF un acteur économique en Loire-Atlantique : Avec 825 emplois, ERDF est un employeur qui contribue à la dynamique du département. Pour ses travaux sur le réseau de distribution publique d électricité, ERDF fait appel aux cabinets d étude et entreprises de travaux implantées en Loire Atlantique. Des engagements sociétaux : Au travers de ses activités, ERDF entretient des relations étroites avec les collectivités territoriales et le tissu associatif. Forte de cet ancrage local, elle mène des actions destinées à favoriser l insertion sociale des jeunes et des personnes démunies et soutient les initiatives en faveur du développement local. Le partenariat sur la Fibre Optique : ERDF accompagne Nantes Métropole dans son projet de développement du réseau très haut débit par la pose de fibre optique en association avec son concessionnaire COVAGE en signant une convention tri-partite le 30 octobre Cette convention a pour objet de permettre à l opérateur d utiliser les supports des réseaux électriques Basse tension, pour déployer sur un périmètre déterminé la fibre optique en aérien. Pour le concessionnaire EDF, EDF et le Fonds Solidarité Logement : EDF est le premier contributeur du Fonds Solidarité Logement avec les Collectivités, avec un montant de euros en 2012 dans le département de Loire-Atlantique familles en difficulté ont pu être aidées pour le paiement de leurs factures d'électricité dans le cadre du FSL. EDF et la lutte contre la précarité énergétique : Pour répondre à la préoccupation croissante des élus qu est la précarité énergétique EDF réaffirme sa démarche d'accompagnement de l'action des pouvoirs publics, d'une part dans la rénovation de l'habitat, dans le cadre du programme "Habiter Mieux" engagé sur l'ensemble des territoires de l'ouest pour un montant de 4 millions d'euros; et d'autre part dans la mise en œuvre de l'accès automatique au TPN (7 546 en 2012 pour en 2011 sur la concession).

2 Les clients des 3 concessions Les consommateurs, les clients en soutirage : Nombre total de clients Ils peuvent rester au tarif réglementé de vente fixé par les pouvoirs publics et proposé exclusivement par le fournisseur historique EDF (dont nb de clients hors tarif réglementé) Ces clients relèvent alors du service public de la fourniture et les prestations d acheminement et de fourniture sont mises en œuvre dans le cadre de la concession de distribution publique. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité, fixés par les pouvoirs publics, ont augmenté en moyenne de 2 % HT au 23 juillet 2012, pour les clients résidentiels. La loi NOME pérennise les tarifs réglementés pour tous les clients et les petits consommateurs professionnels. Depuis le 31 décembre 2012, c est la CRE qui fixe les prix et non plus les Ministres de l Energie et de l Ecologie. Les conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés sont principalement : la pérennisation des tarifs "bleu", la suppression des tarifs "jaunes" et "verts" après 2015, de nouvelles règles sur la réversibilité clients clients clients Ils peuvent exercer leur éligibilité Pour ces clients, seule la prestation d acheminement de l'énergie électrique demeure régie par la concession de distribution publique. Les producteurs, les clients en injection, déversent de l électricité sur le réseau public de distribution, à partir d installations de production d électricité raccordées au réseau BT ou au réseau HTA. Les producteurs photovoltaïques des 3 concessions Nb de producteurs (département) dont (énergie éolienne) dont (énergie photovoltaique) La satisfaction des clients concernant la fourniture au TRV La clientèle est répartie en quatre segments : les clients particuliers, les clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales et les agriculteurs exploitants, facturés au tarif bleu), les collectivités locales, les entreprises (PME, PMI, entreprises tertiaires,.) Chacune de ces catégories fait l objet par EDF d une enquête de satisfaction et d un plan d actions spécifiques pour toujours mieux satisfaire la clientèle La satisfaction des clients en % 91 % 85 % 77 % part. pro. c. loc. entr.

3 La qualité de desserte La tenue de la tension Un client est considéré comme «bien alimenté» lorsque la tension à son point de livraison ne sort pas de la plage de variation admise (+/-10%), par rapport à la tension nominale (230 volts en monophasé et 400 volts en triphasé). Nombre de clients BT "mal alimentés" (concession) Taux 0,2% 0,2% 0,1% Nombre de clients BT "mal alimentés" (concession) Taux 0,0% 0,0% 0,0% Nombre de clients BT "mal alimentés" (concession) Taux 2,1% 0,0% 0,0% La continuité de la fourniture La disponibilité moyenne par client basse tension reste à un niveau très élevé en 2012 sur le territoire des 3 concessions : 99,99 %. L'évolution détaillée pour chacune des 3 concessions est exposée au moyen des graphes et tableaux ci-contre et ci-dessous. 40 mn 35 mn 30 mn 25 mn 20 mn 15 mn 10 mn 5 mn 0 mn Evolution du critère B (en minutes) mn 38 mn 26 mn Travaux hors PCB 6,2 6,1 6,3 Travaux PCB 1,2 0,2 0,0 Incidents BT 12,4 22,2 9,4 Incidents HTA 9,9 9,0 10,4 Incidents PS 0 0,5 0 Incidents RTE 4,0 0,4 0, mn 27 mn 23 mn mn 4 mn 8 mn 30 mn 25 mn 20 mn 15 mn 10 mn 5 mn 0 mn 70 mn 60 mn 50 mn 40 mn 30 mn 20 mn 10 mn 0 mn Travaux hors PCB 2,3 6,7 8,5 Travaux PCB 0,3 0,0 0,0 Incidents BT 4,2 10,8 5,6 Incidents HTA 5,4 4,8 7,3 Incidents PS 0 4,9 1,8 Incidents RTE 2,4 0 0 Travaux hors PCB 5,5 1,1 6,2 Travaux PCB 6,4 1,5 0,0 Incidents BT 9,3 1,5 0 Incidents HTA 37,0 0 2,0 Incidents PS Incidents RTE 11,1 0 0

4 Le patrimoine des 3 concessions Le réseau public de distribution est principalement constitué de : canalisations basse tension (230/400 V), souterraines ou aériennes (fils nus ou conducteurs isolés, ces derniers pouvant être tendus sur poteau ou posés sur façade), canalisations «moyenne tension» (HTA : 20 kv), souterraines ou aériennes (fils nus ou conducteurs isolés), postes de transformation (HTA/BT) qui abaissent la tension de 20 kv (HTA) à 230/400 V (BT), branchements et installations de comptage. Au 31 décembre ville de NANTES Canalisations BT - en km ( 230 / 400 V) Canalisations HTA - en km ( 15 ou 20 kv) Nombre de postes de distribution HTA/BT Au 31 décembre ville de REZE Canalisations BT - en km ( 230 / 400 V) Canalisations HTA - en km ( 15 ou 20 kv) Nombre de postes de distribution HTA/BT HTA BT Part du réseau en souterrain (au périmètre des 3 concessions) 99% 99% 99% 70% 70% 71% Au 31 décembre ville d'indre Canalisations BT - en km ( 230 / 400 V) Canalisations HTA - en km ( 15 ou 20 kv) Nombre de postes de distribution HTA/BT La valeur comptable des ouvrages concédés La valeur des actifs de la concession s exprime par la valeur brute et la valeur nette (non amortie) des ouvrages concédés : canalisations basse et moyenne tension, postes de distribution, branchements, appareils de comptage, transformateurs. ERDF pratique un amortissement industriel linéaire sur la durée de vie comptable de l ouvrage : 40 à 50 ans pour les canalisations et les branchements, 45 ans pour le génie civil des postes, 40 ans pour les transformateurs, 20 à 25 ans pour les matériels de comptage électroniques. (en M - au ) 215,8 Valeur Brute 125,7 Valeur Nette (en M - au ) (en M - au ) 28,3 16,7 3,2 1,8 Valeur Brute Valeur Nette Valeur Brute Valeur Nette

5 Les éléments financiers d exploitation Après intégration de la contribution à l'équilibre Total des PRODUITS 65,0 M Total des CHARGES 59,2 M 23% 77% recettes d'acheminement autres 17% 12% 34% 33% 4% Accès réseau amont + achats pertes Charges d'exploitation Amortissements et provisions Autres contribution à l'équilibre Après intégration de la contribution à l'équilibre Total des PRODUITS 8,0 M Total des CHARGES 7,2 M 18% 82% recettes d'acheminement autres 18% 40% 12% 28% 2% Accès réseau amont + achats pertes Charges d'exploitation Amortissements et provisions Autres contribution à l'équilibre La dimension de la concession de la ne permet pas une évaluation pertinente des éléments financiers à ce périmètre.

6 Les ouvrages construits par ERDF (au périmètre des 3 concessions) La décision d engager des travaux est le plus souvent le résultat de l une des démarches suivantes : Un utilisateur (consommateur ou producteur) souhaite le raccordement de son installation au réseau public, Le maintien ou l amélioration de la qualité (continuité, niveau de tension, sécurité, ) nécessite des aménagements, Un tiers demande la modification ou le déplacement d ouvrages existants. Ouvrages mis en service par ERDF (m) Type d'ouvrage HTA BT Aérien nu 0 0 Torsadé isolé Souterrain D un point de vue technique, les travaux réalisés par le concessionnaire sont de deux natures différentes : Création de nouveaux ouvrages : un ouvrage neuf est réalisé dans un secteur non pourvu d ouvrages de distribution d électricité, Remplacement d ouvrages existants par de nouveaux ouvrages : un ouvrage existant est déposé et remplacé par un ouvrage nouveau qui remplit mieux les fonctionnalités souhaitées (intensité, fiabilité, charge, emplacement, etc.). Le concessionnaire investit chaque année sur : Les ouvrages concédés : les canalisations HTA et BT et leurs équipements, les postes de transformation, les branchements, les compteurs et les transformateurs, Des ouvrages non concédés contribuant à la qualité de l alimentation électrique de la concession : postes-sources, outils cartographiques, etc. Outre la participation au titre de l article 8, le concessionnaire apporte par ailleurs son concours financier (redevances, contribution au FACE ) aux investissements réalisés par la collectivité maître d ouvrage (non inclus dans les montants indiqués ci-contre). Ouvrages mis en service par ERDF (m) Type d'opération HTA BT Création Remplacement Investissements 2012 ERDF (NRI) Raccordement des utilisateurs Performance du réseau Environnem ent et contraintes externes Logistique (immobilier ) Total 2012 (k ) 5 958, , ,4 228, ,6 ERDF prépare le réseau électrique de demain Condition clé à la réduction des temps d interruption de l électricité, l automatisation des réseaux et une capacité à «s auto-cicatriser» est aujourd hui une réalité. Plus de 90 % des incidents détectés sur le réseau HTA peuvent ainsi être traités automatiquement à distance depuis l Agence Régionale de Conduite située à Nantes. "Smart Grid" est le nom donné au réseau de demain, dit aussi«intelligent» qui permettra d effectuer des opérations à distance intégrant les nouvelles sources de production décentralisées et les nouveaux usages. ERDF met en œuvre les outils capables d optimiser en permanence l équilibre entre l offre et la demande d électricité. Interlocuteur ERDF Xavier FICHAU Directeur Territorial Tél : Port : E mail : Interlocuteur EDF Henri-Bruno CALMELS Directeur du Développement Territorial Tél : Port : E mail :

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