OBSERVATOIRE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE EN MEDITERRANEE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

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1 OBSERVATOIRE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE EN MEDITERRANEE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

2 L ALGÉRIE est définie dans sa Constitution comme une République démocratique et populaire. L Islam y est proclamé religion d Etat, et l Arabe est la langue nationale et officielle. Le Tamazight a le statut de langue nationale. Le Président est élu au suffrage universel, direct et secret, à la majorité absolue pour une durée de 5 ans. Le Parlement est composé de deux chambres : le Conseil de la Nation et l Assemblée Nationale Populaire. Les 2/3 du Conseil de la Nation sont élus au suffrage universel ; le 1/3 restant est nommé par le Président. L Assemblée Nationale Populaire est élue au suffrage universel direct. ////////////////////////////// ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION Un territoire organisé autour de l Etat central, des wilayas et des communes L Etat algérien est «fondé sur les principes d organisation démocratique et de justice sociale» et l assemblée élue constitue le «cadre dans lequel s exprime la volonté du peuple et s exerce le contrôle de l action des pouvoirs publics» et ce à plusieurs échelons. Il y a deux niveaux de collectivités territoriales : Les wilayas (48) constituent l échelon régional et les communes (1541) l échelon local. En tant qu organes décentralisés, elles sont dotées de la personnalité morale et de l autonomie financière. Elles disposent à ce titre de compétences exclusives, de compétences partagées et de compétences désignées. Le double statut de la wilaya La wilaya a un double statut. En plus de son statut d organe décentralisé, elle est également définie comme une «circonscription administrative déconcentrée». Elle est dès lors composée de deux autorités. Le wali est l autorité de l organe déconcentré. Il est le représentant de l Etat au sein de la wilaya, et est délégué par le gouvernement. Il a pour rôle l animation et la coordination des secteurs déconcentrés de l Etat au sein de la wilaya. En sa qualité de représentant de l Etat, le wali anime, coordonne et contrôle l activité des services déconcentrés de l Etat dans la wilaya, à l exclusion des secteurs d activité suivants : l action pédagogique et la règlementation dans le domaine de l éducation, de la formation, de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; l assiette et le recouvrement des impôts ; le contrôle financier ; l administration des douanes ; l inspection du travail ; l inspection de la fonction publique. Le wali dispose d un budget propre qui lui est transmis par l Etat. L Assemblée populaire de wilaya est l organe délibérant de la wilaya en sa qualité d organe décentralisé. Elle est élue au suffrage universel pour une durée de 5 ans. Le wali détient l exécutif de la wilaya décentralisée : il exécute les décisions de l Assemblée populaire de wilaya. Il possède en outre la maîtrise du budget. La commune : l assise territoriale de la décentralisation La commune est définie comme l assise territoriale de la décentralisation et le lieu d exercice de la citoyenneté. Son instance délibérante est l Assemblée populaire communale, élue. Son président détient l autorité exécutive de la commune. 1

3 FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE Élit en son sein ASSEMBLÉE POPULAIRE COMMUNALE PRÉSIDENT Élu au suffrage direct COMPETENCES Aménagement et développement : Élabore et adopte les programmes pluriannuels, participe aux procédures d élaboration et de mise en œuvre des opérations d aménagement du territoire et de développement durable, Implante tout projet d investissement et/ou d équipement voué au développement du territoire, Initie toute action et prend toute mesure à favoriser et à impulser le développement économique. Urbanisme, infrasturctures et équipement : Se dote de tous les instruments d urbanisme prévus par la législation, veille à la préservation de son assiette foncière et la destine en priorité aux programmes d équipements publics et à l investissement économique, initie les actions liées à l aménagement d infrastructures et d équipements pour les réseaux qui révèlent de ses compétences. Education, protection sociale, sport, jeunesse, culture, loisir et tourisme : Réalise les établissements de l enseignement scolaire et en assure l entretien. Réalise et gère les cantines scolaires et assure les moyens de transports pour les élèves, contribue au développement des infrastructures de culture, de sport, de loisirs. Hygiène, salubrité et voirie : Veille au respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de distribution d eau potable, d évacuation et de traitements des eaux usées, de collecte, transport et traitement des déchets solides. BUDGET La commmune est responsable de la gestion des ressources financières qui lui sont propres, et est en charge de la mobilisation de ses ressources. Ses ressources budgétaires et financières sont alimentées par : le produit de fiscalité, les revenus de son patrimoine, les revenus des biens communaux, les subventions et les dotations, le produit des dons et legs, les emprunts, les produits en rémunération de prestations spécifique des services réa le produit de concession des espaces publics, le produit perçu en contre partie des prestations directes.lisés par la commune, 2

4 FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE Nommé par le gouvernement WAJ Autorités exécutive ASSEMBLÉE POPULAIRE DE WILAYA Instance délibérante Élu au suffrage direct COMPETENCES Veille à la publication et à l exécution des délibérartions de l Assemblée populaire de Wilaya Élabore le projet de budget de la Wilaya et en assure l exéctution aprés son approbation par l Assemblée populaire de Wilaya ; ordonne le budget Réprésente la Wilaya dans tout les actes de la vie civile et administrative Représente la Wilaya en justice COMPETENCES (domaines) Santé publique, protection de l enfance et des personnes ayant des besoins spécifiques Tourisme Information et communication Education, enseignement supérieur et formation Jeunesse, sport et emploi Habitat, urbanisme et aménagement du territoire de la Wilaya Agriculture, hydraulique et forêts Commerce, prix et transports Infrastructures de base et infrastructures économiques Solidarité intercommunale Patrimoine culturel Développement économique, social et culturel Promotion des vocations spécifiques locaires Élaboration d un plan de développemet à moyen terme BUDGET La Wilaya, en sa qualité de collectivité territoriale décentralisée, dispose d un budget propre pour financer les actions et les programmes adoptés par l Assemblée populaire de Wilaya. Les ressources budgétaires de la Wilaya sont notamment constituées par : les dotations, le produit de fiscalité et des taxes, les subventions et le produit des dons et legs, le revenu de son patrimoine, le revenu du domaine de la Wilaya, les emprunts et rémunération de prestations spécifiques des services réalisés par la Wilaya, une part du revenu du produit de concession des espaces publics. En 2008, la Réforme des finances et de la fiscalité locales prend acte des difficultés considérables des communes : - Les dépenses croissantes de ces dernières sont loin d être compensées par les revenus de plus en plus faibles dont elles disposent, et une forte dépendance vis-à-vis des subventions de l Etat en découle. - Les ressources du Fonds commun des collectivités locales (FCCL) sont réparties de manière inéquitable : elles sont attribuées de la même manière pour toutes les unités et ne sont pas calculées sur la base des besoins des communes et de leurs caractéristiques respectives - L administration souffre d effectifs limités, qui n aident pas à une gestion efficace du budget et des ressources La commune apparaît donc comme une institution sur laquelle pèsent de lourdes de charges qu elle n est pas en mesure d assumer. Elle est souvent jugée sévèrement pour son manque de résultats et de visibilité en tant que pouvoir local. Pour y remédier, la Réforme prévoyait la mise en place d un Observatoire des communes et d une typologie de ces dernières en vue d améliorer la gouvernance locale. Coopération entre les collectivités territoriales algériennes Le Code des collectivités territoriales institue la solidarité entre les collectivités territoriales. Le Code communal stipule ainsi qu elles disposent de deux fonds de solidarité : le fonds communal de solidarité et le fonds de garantie des collectivités locales. La solidarité financière entre les wilayas est instituée par le Code de la Wilaya. Elles disposent également de deux fonds : le fonds de solidarité des collectivités locales et le fonds de garantie des collectivités locales. Par ailleurs, les communes ont la possibilité de mettre en oeuvre des projets intercommunaux pour aménager ou développer en commun leur territoire. Les communes limitrophes peuvent mutualiser leurs moyens et créer des services et établissements publics communs. Une coopération décentralisée dynamique Il existe de nombreux projets de coopération décentralisée en Algérie. La France fait partie des partenaires privilégiés du pays, et l on dénombre ainsi une cinquantaine de partenariats franco-algériens. Ces projets s articulent autour de nombreux 3

5 domaines, qui mettent en contact des acteurs très variés (universités, hôpitaux, associations, instituts de recherche et d études, Services de de Coopération et d Action Culturelle des ambassades, Ministère des affaires étrangères). /////////////////////////////////////////////// LA SOCIÉTÉ CIVILE Un dialogue limité entre la société civile algérienne et l Etat central Selon les experts, l Algérie dispose d une société civile dynamique, mais qui reste peu entendue faute d une réelle volonté de dialogue de la part de l Etat central. Une prise en charge de la jeunesse limitée La prise en charge des différents groupes sociaux, et notamment des jeunes, reste assez limitée en Algérie. Les questions liées à la jeunesse, aux affaires sociales, au développement local et à l emploi font partie de compétences non exclusives des wilayas. Elles sont surtout partagées avec l Etat, et en second lieu avec les communes. Les initiatives mise en oeuvre sont dans les faits limitées. La place des femmes dans la société algérienne Si l égalité entre hommes et femmes est promulguée dans la Constitution, son application reste dans les faits restreinte. Les femmes dénoncent la faible application de ce principe dans la société. Au coeur de ces inégalités réside l absence de définition de la «discrimination» envers les femmes, qui rend cette pratique non répréhensible en justice. En 2011, la nouvelle Loi électorale votée a été suivie d une vague de mécontentement importante de la part des mouvements féministes. Censée augmenter le taux de représentation féminine au sein des administrations élues en instaurant un quota de 30%, la loi votée a en réalité introduit un quota variable en fonction du nombre de sièges à pourvoir. Ainsi, sur les 48 wilayas, 14 ont un quota de représentation féminine de seulement 20%. /////////////////////////////////////////////////// PERSPECTIVES Si l Algérie n a pas vu son système se remodeler en faveur d une gouvernance plus démocratique et plus décentralisée dans la mouvance du Printemps arabe, il serait exagéré d en conclure que le pays n a pas connu de soulèvements. La jeunesse algérienne est en effet dynamique, mais souffre d un manque de relai par auprès des autorités publiques. En effet, la majorité de la classe politique algérienne a quitté le pays dans les années 1990 à l occasion de la guerre civile1 lançant un espace vide dans le paysage politique. «Ceux qui ont la capacité de formuler une alternative ou d alimenter le débat public et politique ne sont plus en Algérie» (Said Djaafer). La gouvernance en Algérie reste principalement centralisée. Si les communes et les wilayas disposent de quelques compétences, l essentiel de la gouvernance est assuré par l Etat central, qui exerce grâce aux walis un certain contrôle sur les collectivités. Si les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place des projets de développement entre elles ou avec des collectivités étrangères partenaires dans le cadre de la coopération décentralisée, elles disposent de moyens assez limités et sont très dépendantes des subventions de l Etat central (elles-mêmes conditionnées et restreintes). Contrairement aux autres pays du Maghreb, l Algérie se maintient dans un certain immobilisme institutionnel conforté et permis par un modèle macro-économique de rente. 4

6 ////////////////////////////////////////////////// BIBLIOGRAPHIE - Conférence thématique : «Algérie : une société civile en mouvement dans un système politique stable», 4ème Forum de l action internationale des collectivités Institut pour la Coopération Internationale des collectivités, 1er et 2 juillet UCGL Country Profile, People s Democratic Republic of Algeria, Code des collectivités territoriales, République Algérienne Démocratique et Populaire Présidence de la République Secrétariat général du gouvernement, Constitution de 1996, modifiée par la loi n du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle, République Algérienne Démocratique et Populaire - Loi organique n du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d accès de la femme à la représentation dans les assemblées élue, Journal officiel de la République algérienne n 01, 14 janvier Réforme des finances et de la fiscalité locales, Rapport final, Synthèse CENEAP Janvier 2008, République algérienne démocratique et populaire, Ministère de l intérieur et des collectivités locales Articles de presse - «Algérie : le taux de chômage tombe à 9.8%», Jeune Afrique, 03/01/ n-baisse-a-98.html - B. BENZENINE «Les femmes algériennes au Parlement : la question des quotas à l épreuve des réformes politiques», Égypte/Monde arabe, Troisième série, , mis en ligne le 19 décembre 2013, consulté le 12 juin URL : Sites internet ion/