FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ»

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1 FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE Alger, 19 octobre 2015 «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ» Djamel Eddine LAKEHAL Avocat 1

2 NOTION DE DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTE Nouvelle appellation du droit des procédures collectives Existence de procédures et règles aidant à la résorption des difficultés de l entreprise Implication de l appareil judiciaire 2

3 EN ALGERIE Code de commerce: 173 articles (art.215 à 388) Difficultés de l entreprise, synonyme de cessation de paiement Cessation de paiement: le règlement judiciaire et la faillite 3

4 REGLEMENT JUDICIAIRE ET FAILLITE Procédures devant le tribunal à la demande i)du débiteur; ii) d un créancier; iii) d office par le tribunal Jugement d ouverture Suspension des poursuites des créanciers: procédures collectives Juge-commissaire Syndic (syndic administrateur-judiciaire) 4

5 LE REGLEMENT JUDICIAIRE BUT Le concordat -signature séance tenante -débiteur-créancier-syndic- -homologation par le tribunal -délais de paiement ou remises de dettes, -majorité des créanciers et 2/3 des dettes EFFETS Continuation de l activité -maintien du statut du commerçant -maintien de la personne morale 5

6 LA FAILLITE BUT Liquidation de l entreprise -réaliser l actif -désintéresser les créanciers EFFETS Cessation de l activité -radiation du commerçant du CNRC -disparition de la personne morale 6

7 LES POINTS FORTS DU DISPOSITIF ACTUEL - Organisation des effets de la cessation de paiement - Les conséquences de la cessation de paiement sont entre les mains de la justice - Annulation et interdiction de toute poursuite individuelle des créanciers - Le règlement judiciaire est une opportunité pour le débiteur de chercher et de trouver des solutions 7

8 LES LIMITES DU DISPOSITIF ACTUEL - N est mis en vigueur qu au moment de la cessation de paiement - La cessation de paiement n est pas définie: actif disponible vs passif exigible - Ne prend pas en compte les raisons de la cessation de paiement (passagère vs solvabilité) - Le droit de tout créancier d actionner la procédure - Caractère public de la procédure vs crédibilité - Ne prévoit pas de dispositif de prévention - Ne constitue pas un véritable droit de l entreprise en difficulté 8

9 LES PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTE AU REGARD DU DROIT COMPARE - Eviter la faillite de l entreprise, sa disparition et la perte de l emploi - Système de soutien et non un système de sanctions des difficultés et de la non-performance - Procédures de prévention et de sauvegarde en amont de la cessation de paiement et pour éviter celle-ci - Implication de la justice dans les procédures de prévention et de sauvegarde (ouvrir une procédure avant la cessation de paiement) - Prise en compte des droits des créanciers 9

10 PRECONISATIONS POUR UNE REFORME Distinguer entre deux seuils de gravité: cessation de paiement règlement judiciaire, faillite; et situation précaire cessation de paiement Distinguer entre deux types d actions: Actions de prévention Actions de soutien à un règlement amiable 10

11 ACTIONS DE PREVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Alerte du commissaire aux comptes aux dirigeants (loi n du 29/06/ art.715 bis 11 du c.com) détection: signaler aux dirigeants + rapport spécial Alerte: demander des explications, délibérer sur des mesures urgentes (CA, AG). Alerte du commissaire aux comptes au Tribunal En cas de non-résultat sur les mesures précédentes, rapport spécial adressé au tribunal 11

12 ACTIONS DE PREVENTION DU TRIBUNAL Convoquer les dirigeants qui ont été alertés par le commissaire aux comptes -demander des explications -demander des mesures d urgence -inviter à l utilisation des mesures de soutien 12

13 ACTIONS DE SOUTIEN A UN REGLEMENT AMIABLE (1) Actions mises en place par le tribunal Demandées par le débiteur qui envisage un règlement amiable avec ses créanciers Le débiteur ne devra pas être en cessation de paiement Mais ses difficultés devront justifier sa demande de soutien Le but est de parvenir à un Compromis entre le débiteur et ses créanciers (qui s apparente au concordat) Possibilité du tribunal de vérifier la situation financière du débiteur par un expert 13

14 ACTIONS DE SOUTIEN A UN REGLEMENT AMIABLE (2) Désignation par le tribunal d un mandataire judiciaire qui assistera le débiteur dans les négociations Fixation par le tribunal du délai de la mission du mandataire Si un accord est trouvé, il sera consigné dans le Compromis et signé par les parties et par le mandataire judiciaire dont la seule responsabilité se limitera à attester de l existence du Compromis Le Compromis sera régi par les règles ordinaires du droit des contrats Ce mécanisme ne pourra être utilisé qu une seule fois qu il ait été mis en œuvre ou non 14

15 ACTIONS DE SOUTIEN A UN REGLEMENT AMIABLE (3) Le Compromis ne sera pas opposable aux créanciers qui ne l ont pas signé même s ils étaient présents aux négociations Les créanciers privilégiés et hypothécaires auront le droit de souscrire au Compromis Le Compromis ne pourra être valide que si au moins la majorité des créanciers l ont signé et qu il couvre les 2/3 des dettes Cette procédure n empêche pas la recherche d un règlement amiable hors l intervention du tribunal soit avant la demande de soutien soit après la demande 15

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