Compte-rendu du 11 mars 2015

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1 Commune de La Ferrière Conseil Municipal Compte-rendu du 11 mars 2015 Réunion du 11 mars 2015 L an deux mille quinze, le onze mars, le Conseil Municipal dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Yves AUVINET, Maire de LA FERRIERE. Date de la convocation : 04 mars 2015 Etaient présents : Tous les membres sauf : - ARRIVE Christophe ayant donné pouvoir à AUVINET Yves - HUSSON Sandra ayant donné pouvoir à HERISSET Isabelle - MASSUYEAU Georges ayant donné pouvoir à OGER Alain Secrétaire de séance : RAMPILLON Christine Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l inscription d un dossier supplémentaire à l ordre du jour : Établissement Public foncier / Bilan annuel des dépenses d actions foncières Le précédent compte-rendu n appelant pas d observations particulières est signé par l ensemble des élus présents. 1- Budget Commune, Zones d activités, Lotissements, Lotissement «Les Petites Noues», Lotissement «Le Caillou Blanc», Lotissement «Le Caillou Blanc 2», Lotissement Commercial, ZAC du Plessis 1-1. Adoption des comptes Administratifs et des Comptes de Gestion 2014 Monsieur AUVINET ne prend pas part au vote. Monsieur CHAMARD donne lecture du compte administratif et présente le compte de gestion de l exercice Le Conseil Municipal constate la concordance du compte de gestion du Trésorier Principal avec le Compte Administratif pour les différents budgets : Commune excédent de fonctionnement de clôture Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif de l année 2014 de la Commune et Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

2 Le déficit de la section d investissement : sur l article 001, dépenses d investissement «déficit antérieur reporté». L excédent de la section de fonctionnement : sur l article 1068, recettes d investissement «excédent de fonctionnement capitalisé» sur l article 002, «excédent de fonctionnement reporté». Lotissements communaux Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif de l année 2014 de la Commune et Le déficit de la section d investissement : sur l article 001, dépenses d investissement «solde d exécution de la section d investissement reporté». Lotissement «Les Petites Noues» déficit de fonctionnement de clôture Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif de l année 2014 de la Commune et Le déficit de la section d investissement : sur l article 001, dépenses d investissement «solde d exécution de la section d investissement reporté». Le déficit de la section de fonctionnement : sur l article 002, dépenses de fonctionnement, «résultat de fonctionnement reporté». Monsieur DELIGNE regrette de ne pas avoir eu de présentation de ces Comptes Administratif et Comptes de Gestion. Monsieur CHAMARD précise que les données sont les mêmes que celles présentées lors de la réunion de travail du 4 mars. Lotissement «Le Caillou Blanc» excédent de fonctionnement de clôture Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

3 Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif de l année 2014 de la Commune et Le déficit de la section d investissement : sur l article 001, dépenses d investissement «solde d exécution de la section d investissement reporté». L excédent de la section de fonctionnement : sur l article 002, recettes de fonctionnement, «résultat de fonctionnement reporté». Monsieur CHAMARD, en réponse à Monsieur DELIGNE, indique qu il ne reste plus beaucoup d opérations pour ce lotissement. Lotissement «Le Caillou Blanc 2» Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif de l année 2014 de la Commune et Le déficit de la section d investissement : sur l article 001, dépenses d investissement «solde d exécution de la section d investissement reporté». Monsieur CHAMARD rappelle que pour ce lotissement, peu de recettes ont été collectées mais beaucoup de travaux ont été effectués. Lotissement commercial 99 rue Nationale excédent de fonctionnement de clôture de Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif de l année 2014 de la Commune et Le déficit de la section d investissement : sur l article 001, dépenses d investissement «solde d exécution de la section d investissement reporté». L excédent de la section de fonctionnement : sur l article 002, recettes de fonctionnement, «résultat de fonctionnement reporté». ZAC du Plessis Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

4 Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif de l année 2014 de la Commune et Le déficit de la section d investissement : sur l article 001, dépenses d investissement «solde d exécution de la section d investissement reporté». Établissement Public Foncier / Bilan annuel des dépenses d actions foncières Le conseil Municipal, après délibéré, à l unanimité, approuve le bilan des dépenses d actions foncières engagées par l EPF de la Vendée au 31 décembre 2014 tel que présenté ci-dessous et précise que ce bilan sera annexé au compte administratif de la ZAC du Plessis. Année Montant Acquisitions terrain Eviction Frais Notaires Montant TF Actualisation Total foncier , , , , ,00 212, , , , ,78 212, , , Vote des Budgets Primitifs 2015 Budget primitif 2015 / Commune Monsieur le Maire précise que les budgets primitifs, reprennent le document de travail présenté lors de la réunion de travail du mercredi 04 mars 2015 et rappelle que les orientations budgétaires ont été présentées au Conseil Municipal lors de sa séance du 4 février Monsieur le Maire indique que le budget sera voté par chapitre pour la section de fonctionnement, et par opération pour la section d investissement. Le Conseil Municipal après délibéré, approuve le budget primitif 2015 équilibré en recettes et en dépenses comme suit : pour la section de fonctionnement pour la section d investissement. Le Conseil Municipal après délibéré, procède ensuite aux votes suivants : recettes Chapitre 013 Atténuation de charges : à l unanimité Chapitre 70 Ventes de produits, prestations : à l unanimité Chapitre 73 Impôts et taxes : 23 voix pour et 4 voix contre Chapitre 74 Dotations, subventions, participations : à l unanimité Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : à l unanimité Chapitre 76 Autres produits financiers : à l unanimité Chapitre 77 Produits exceptionnels : à l unanimité Chapitre 002 Excédent antérieur reporté : à l unanimité Chapitre 042 Opérations d ordre de transfert entre sections : à l unanimité dépenses Chapitre 011 Charges à caractère général : à l unanimité Chapitre 012 Charges de personnel : à l unanimité Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : à l unanimité Chapitre 66 Charges financières : à l unanimité Chapitre 67 Charges exceptionnelles : à l unanimité Chapitre 022 Dépenses imprévues : 23 voix pour et 4 voix contre Chapitre 023 Virement à la section d'investissement : à l unanimité Chapitre 042 Opérations d ordre de transfert entre sections : à l unanimité Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

5 Opérations financières : à l unanimité Opérations d ordre : à l unanimité Opérations patrimoniales : à l unanimité Dépenses et Recettes non individualisées en opérations : à l unanimité Opération n 15 Maison du Temps Libre : à l unanimité Opération n 16 Groupe scolaire Anita Conti : à l unanimité Opération n 17 Voirie : à l unanimité Opération n 19 Eglise et Place de la Paix : à l unanimité Opération n 25 Opérations immobilières : à l unanimité Opération n 27 Complexe Sportif : à l unanimité Opération n 28 Cimetière paysager : à l unanimité Opération n 30 Bâtiments : à l unanimité Opération n 31 Cadre de vie : à l unanimité Opération n 33 Centre Technique Municipal : à l unanimité Opération n 35 Pôle Enfance - Jeunesse : à l unanimité Monsieur DELIGNE demande si un prévisionnel des charges de personnel a été établi sur la durée du mandat. Monsieur le Maire répond qu il n est pas prévu à ce jour d évolution de l effectif au cours du mandat et précise que l augmentation au chapitre 012 est liée, entre autre, à l évolution de carrière des agents. Monsieur SAUQUET précise que le calcul a été fait en tenant compte, en plus des évolutions de carrière, des mouvements de personnel sur l année 2015, de l augmentation des cotisations retraite et du reclassement des agents de catégorie C. Monsieur le Maire ajoute qu il n y a pas de nouveau poste en prévision pour cette année et qu il est difficile d établir un prévisionnel des charges sur le reste du mandat. Monsieur DELIGNE demande pourquoi avoir choisi d augmenter les taux d imposition de 4% et souhaite savoir quelle est la perspective en la matière pour la durée du mandat. Monsieur le Maire précise notamment que de subventions, dont pour l année 2015 et une avance de pour l année 2016, ont été inscrit au profit de Planète Jeunes pour l organisation des Nouvelles Activités Périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires. Il ajoute qu à compter du 1 er juillet 2015, les services de La Roche Sur Yon Agglomération se substitueront aux services de l État concernant l Application du Droit des Sols (ADS). Ce service est une charge nouvelle estimée à par an. Monsieur le Maire indique qu il est difficile, compte tenu des baisses prévues des dotations de l État, de s engager sur la durée du mandat en matière de fiscalité. Il ajoute, selon le simulateur de calcul de l Association des Maires de France, que l estimation de la baisse de la dotation forfaitaire est de pour l année de 2015, de pour 2016, et pour Monsieur DELIGNE rappelle le contexte national difficile et précise que les difficultés ne concernent pas seulement les collectivités mais également les ménages. Monsieur DELIGNE souligne les remarques faites par le Trésorier Municipal, lors de la réunion des finances du 4 décembre 2014, rappelant qu entre 2009 et 2013 le niveau d investissement a été très important. Il ajoute que les taux moyens globaux d imposition sont supérieurs à ceux des communes de même strate. Monsieur CHAMARD précise que la Commune de La Ferrière a les taux les plus bas parmi ceux des communes membres de La Roche Sur Yon Agglomération. Monsieur DELIGNE regrette que l on fasse supporter la totalité des baisses des dotations de l État aux contribuables. Il propose d enlever au chapitre dépenses imprévues, et de diminuer de le montant des investissements pour la voirie afin d éviter une telle augmentation. Il est conscient que l augmentation du taux ne représente qu une hausse moyenne de 18 pour les ménages, mais souligne que celle-ci se cumule avec une augmentation des bases de 0.9 %. Il réitère son souhait de création d une commission des finances. Monsieur le Maire rappelle qu il n y a pas eu d augmentation des taux d imposition depuis l année Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

6 Monsieur DELIGNE estime qu il est préférable d échelonner la hausse du taux d imposition plutôt que d effectuer une seule et unique hausse d un seul coup. Monsieur le Maire indique en effet que lors de la réunion des finances en présence de Monsieur LARRIEU le 4 décembre 2014, ce dernier a fortement conseillé à la Commune de ne pas dépasser les d emprunts par an. Il est conscient du programme d investissement important et des choix qui ont été faits dans ce contexte difficile. Monsieur le Maire rappelle qu il ne s est jamais engagé pendant la campagne électorale à ne pas augmenter les taux d imposition. Il signale que La Ferrière est une Commune cible au titre de la Dotation de Solidarité Rurale. Il indique que l argent de la Commune a été utilisé de la meilleure des façons depuis 20 ans et précise que ce budget 2015 ne laisse pas beaucoup de marge. Monsieur DELIGNE demande s il n est pas possible de faire des économies sur les investissements. Monsieur CHAMARD répond que lors des premières concertations effectuées pour l élaboration du budget, il a fallu, afin de tenir compte et de ne pas dépasser un emprunt à hauteur de , supprimer des dépenses d investissement. En conséquence, certains travaux sur les bâtiments et la voirie ont été supprimés ou reportés. Madame MOREAU demande s il n est pas possible d abandonner par exemple le projet de remplacement des boules de l éclairage public, puisque c est un projet coûteux. Monsieur BELY indique que dans ce cas, les économies d énergies envisagées seraient perdues. Monsieur le Maire rappelle que ce projet représente sur 10 ans. Monsieur DELIGNE propose que l on augmente les taux d imposition de 2 % cette année et de 2% l année prochaine. Monsieur le Maire indique qu il s est engagé à mener les travaux inscrits sur ce budget et, en réponse à Monsieur DELIGNE précise qu en cas de recettes supplémentaires il conviendra de les affecter à des projets abandonnés ou reportés. Il souligne que le budget présenté est un budget raisonnable et qu il n y a pas de marge de manœuvre. En réponse à Monsieur DELIGNE, Monsieur MALLARD rappelle que le linéaire de voirie de la Commune est important et qu il convient de l entretenir régulièrement afin de ne pas s exposer à de lourds travaux dans le futur. Monsieur le Maire rappelle que ce budget a été fait au plus juste. Il ajoute qu il comprend le détail de tous les investissements prévus, ce qui n est pas le cas dans toutes les communes Vote du taux des contributions directes Le Conseil Municipal, après délibéré, pour 23 voix pour et 4 voix contre, décide d appliquer les taux suivants pour l année 2015 : Taxe d Habitation : % Taxe Foncière sur les propriétés bâties : % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : % 1-4. Commune - Budget primitif 2015 Détail de certaines subventions de fonctionnement (art.6574) Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité adopte le détail des subventions de fonctionnement versées au titre de l année 2015 aux personnes de droit privé suivantes : 1) OGEC Fournitures scolaires : par élève 2) ECOLES PUBLIQUES / OGEC Activités parascolaires : par enfant fréquentant la maternelle par enfant fréquentant le primaire 3) Familles Rurales / Foyer des Jeunes / AFLECH Participation au Centre de Loisirs et Camps : par enfant et par jour pour les activités organisées à La Ferrière par enfant et par jour pour les camps organisés en Vendée par enfant et par jour pour les camps organisés hors du département Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

7 1-5. Convention Commune / OGEC Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à conclure avec l OGEC définissant l objet et les conditions d utilisation de la subvention de versée pour la gestion de la cantine Convention Commune / Planète Jeunes Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à conclure avec Planète Jeunes définissant l objet et les conditions d utilisation de la subvention versée à l association comme suit : pour les frais de personnel les participations journalières (3.23, 4.05 et 5.13 ) pour le CEJ 2015 dans le cadre du périscolaire pour le CEJ 2015 dans le cadre des activités de l association pour les journées enfants et l organisation de camps pour 2015 et un solde de pour de subvention pour 2015 et 410 pour régulariser 2014 pour les formations BAFA. Le Conseil Municipal approuve également à l unanimité les conventions à conclure avec l association Planète Jeunes avalisant le versement des subventions dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et les subventions liées au fonctionnement du Centre de Loisirs Convention Commune / Planète Jeunes / Nouvelles Activités Périscolaires / Convention d objectifs et de financement Monsieur le Maire rappelle que par délibération n du 10 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la convention d objectif entre la Commune et l association Planète Jeunes relative à la gestion des Nouvelles Activités Périscolaires. La Commune de la Ferrière a fait le choix de confier la gestion des Nouvelles Activités Périscolaires à l association Planète Jeunes et il convient de formaliser ce partenariat dans une convention d objectifs pour l année Monsieur LIBAUD Olivier, membre du Conseil d Administration de l association Planète Jeunes informe qu il ne prend pas part au vote de cette délibération. Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité, approuve la convention d objectifs entre la Commune et l'association Planète-Jeunes relative à la gestion des Nouvelles Activités Périscolaires et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et l ensemble des pièces s y rapportant Ecoles privées / Contrat d association Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité fixe à par élève la participation à verser aux écoles privées, soit la somme de Budget primitif 2015 / Lotissements Lotissements communaux Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité approuve le budget primitif 2015 des lotissements communaux équilibré en recettes et en dépenses comme suit : pour la section de fonctionnement pour la section d investissement. Lotissement «Les Petites Noues» Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité approuve le budget primitif 2015 du lotissement «Les Petites Noues» en recettes et en dépenses comme suit : pour la section de fonctionnement pour la section d investissement. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

8 Lotissement «Le Caillou Blanc» Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité approuve le budget primitif 2015 du lotissement «Le Caillou Blanc» en recettes et en dépenses comme suit : pour la section de fonctionnement pour la section d investissement. Lotissement «Le Caillou Blanc» / Détail des subventions Monsieur PAILLAT Thomas informe qu il ne prend pas part au vote de cette délibération. Le Conseil Municipal, après délibéré, à l unanimité décide d attribuer, sous réserve de présentation des justificatifs nécessaires, une subvention d un montant de aux 2 personnes ayant déposé une demande en Mairie avant le 31 décembre 2012 et précise que cette subvention sera attribuée comme suit : PAILLAT Thomas BREVET Ludovic Nom Prénom Adresse Tranche Lotissement «Le Caillou Blanc 2» 4 rue de la Tourmaline La Ferrière 30 rue de la Tourmaline La Ferrière Montant subvention 1B C TOTAL Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité approuve le budget primitif 2015 du lotissement «Le Caillou Blanc 2» en recettes et en dépenses comme suit : pour la section de fonctionnement pour la section d investissement. Lotissement Commercial 99, rue Nationale Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité approuve le budget primitif 2015 du lotissement commercial 99, rue Nationale en recettes et en dépenses comme suit : pour la section de fonctionnement pour la section d investissement. ZAC du Plessis Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité approuve le budget primitif 2015 de la ZAC du Plessis en recettes et en dépenses comme suit : pour la section de fonctionnement pour la section d investissement. 2- Guide pratique 2015 / Fixation du prix de vente des encarts publicitaires / Création d une régie de recettes Monsieur le Maire rappelle que par délibération n du 14 janvier 2015 le Conseil Municipal a décidé de fixer le prix des ventes des encarts publicitaires pour la durée du marché des supports de communication de la Commune et de créer une régie de recettes afin de pouvoir encaisser l argent lié à la vente de ces encarts publicitaires. Suite à une erreur de calcul dans le montant des encarts destinés aux entreprises intéressées, de nouveaux tarifs pour la vente des encarts publicitaires dans le guide pratique sont proposés au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité décide de fixer le prix des ventes des encarts publicitaires pour la durée du marché des supports de communication de la Commune comme suit : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

9 Type d encart Dimension de l encart Pages intérieures 2 ème et 4 ème de couverture Tarifs nets non soumis à la TVA Encart pleine page 130 x 190 mm Encart ½ page 130 x 93 mm Encart ¼ page 63 x 93 mm x 45 mm Encart 1/8 ème de page 63 x 45 mm Encart 1/16 ème de page 63 x 20 mm Le Conseil Municipal décide également de créer une régie de recettes afin de pouvoir encaisser l argent lié à la vente de ces encarts publicitaires et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision. Le Conseil Municipal précise que cette délibération annule et remplace la délibération n du 14 janvier Bail de location / Local commercial 94 rue Nationale Lot C Monsieur CHAMARD expose la demande de Monsieur RIPOLLE, représentant l Agence IGUANIA, petite société d informatique pour laquelle un local de 12m² est suffisant. Le calcul du loyer a été fait en fonction du prix moyen des loyers des autres locaux commerciaux. Le Conseil Municipal, après délibéré, à l unanimité décide de mettre en location le local situé à l étage de l immeuble situé au 94, rue Nationale à LA FERRIERE (lot C) à compter du 15 mars 2015, fixe le loyer mensuel du local à 165 hors charges et autorise Monsieur le Maire à signer le bail de location à intervenir avec le futur locataire. 4- Vente de bois du Pinier Le Conseil Municipal, après délibéré, à l unanimité décide de vendre 50 la totalité du bois (environ 2 à 3m 3 ) à Monsieur et Madame RENAUDIN et autorise Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant. 5- SMACL / Indemnisation de sinistre Place du Marché Le Conseil Municipal, après délibéré, à l unanimité accepte le remboursement proposé par la SMACL, assureur de la commune, dans le cadre du sinistre intervenu Place du Marché le 13 mai 2013 (vitre de l abri multi-service brisée), et autorise Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant pour un montant total de 548,80 au titre du remboursement de ce sinistre. 6- Extension de l école maternelle Anita Conti et du restaurant scolaire 6.1- Avenant n 1 à la mission de maîtrise d œuvre Monsieur le Maire rappelle que par délibération n du 09 avril 2014, le Conseil Municipal a décidé de retenir comme Maître d œuvre le cabinet 6K architectes, 27 rue Benjamin Franklin, CS 40105, LA ROCHE-SUR-YON. L Avant-Projet Définitif d extension du groupe scolaire Anita Conti et du restaurant scolaire a été validé par la délibération n du 09 juillet 2014 et l enveloppe prévisionnelle des travaux, présenté par le cabinet 6K architectes, et le phasage des travaux accepté pour la réalisation de la Tranche Ferme : Extension de l école maternelle Anita Conti et du restaurant scolaire. Le contrat de maitrise d œuvre prévoyant un ajustement de la rémunération du Maitre d œuvre en fonction du cout de l Avant-Projet Définitif d extension, il convient de prendre un avenant au marché de maitrise d œuvre ayant pour objet de finaliser la rémunération définitive du maitre d œuvre. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

10 Le Conseil Municipal, après délibéré, à l unanimité approuve l avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre pour l extension de l école maternelle Anita Conti et du restaurant scolaire et autorise Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 susvisé qui porte le montant total du marché à la somme de ,45 HT soit ,54 TTC Avenant n 1 au marché de travaux passé pour le lot n 1 VRD avec l entreprise ATV Monsieur le Maire rappelle que par délibération n du 12 novembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de retenir l'entreprise ATV pour le marché des travaux de Voirie et Réseaux Divers de l'extension de l école maternelle Anita Conti et du restaurant scolaire. Des travaux modificatifs (relatifs à l'adaptation altimétrique du réseau existant des eaux pluviales le long de la façade du bâtiment des maternelles) se sont révélés nécessaires : Définition des travaux Montant de la Moins Value (en HT) Montant de la Plus Value (en HT) Adaptation d altimétrie de réseau EP existant le long de la façade des bâtiments de la maternelle / Le Conseil Municipal, après délibéré, à l unanimité approuve l avenant n 1 au marché du lot n 1 : VRD de l entreprise ATV SARL, dont le montant de la plus-value est de HT, et autorise Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 susvisé qui porte le montant total du marché à la somme de HT soit TTC. 7- Personnel 7.1- Mise à jour du tableau des effectifs Monsieur le Maire rappelle que la Directrice Générale des Services et les responsables des services ont reçu les agents de la collectivité dans le cadre des entretiens individuels de notation, en fin d année A l issue de ces entretiens, il explique qu il a proposé à l avancement, au titre des avancements de grade, les agents qui remplissaient les conditions administratives d avancement et dont la compétence professionnelle et la qualité du travail justifiaient cet avancement. Dans sa séance du 24 février 2015, la Commission Administrative Paritaire a émis des avis favorables aux différents avancements proposés. Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal après délibéré, à l unanimité accepte la création et la suppression des postes suivants et adopte le nouveau tableau des effectifs à compter du 1 er avril 2015 : création d un poste d ingénieur principal territorial à temps complet, création d un poste d adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet, création d un poste d adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet, création d un poste d attaché territorial à temps complet. suppression d un poste d ingénieur territorial à temps complet, suppression de deux postes d adjoints techniques territoriaux de 2ème classe à temps complet, suppression d un poste d attaché principal territorial à temps complet, suppression d un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet Régime indemnitaire / Institution de l indemnité de responsabilité aux régisseurs Le Conseil Municipal, après délibéré, à l unanimité décide de verser l indemnité de responsabilité aux régisseurs en fonction du barème indiqué dans le tableau ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

11 Régisseur d avances Montant maximum de l avance pouvant être consentie (en euros) Jusqu à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Au-delà de Régisseur de recettes Montant moyen des recettes encaissées mensuellement (en euros) Jusqu à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Au-delà de Régisseur d avances et de recettes Montant total du maximum de l avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement (en euros) Jusqu à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Au-delà de Montant du cautionneme nt (en euros) par tranche de supplémentaires Montant de l indemnité de responsabilit é annuelle (en euros) par tranche de supplémentaires Le Conseil Municipal décide également de verser les indemnités prévues annuellement aux régisseurs suppléants au prorata du temps passé à exercer cette responsabilité sur la base d'un décompte annuel accompagné de justificatifs. 8- Affaires diverses Centre de tri départemental Monsieur le Maire indique que l enquête publique relative à la construction du Centre de Tri Départemental aux Ajoncs, par TRIVALIS, se tiendra du 13 avril au 15 mai Le Commissaire Enquêteur assurera plusieurs permanences en Mairie aux dates suivantes : Lundi 13 avril de 14 h 30 à 17 h 30 Samedi 25 avril de 9 h 00 à 12 h 00 Mardi 5 mai de 9 h 30 à 12 h 30 Vendredi 15 mai de 14 h 30 à 17 h 30 Zone du Bois Imbert / Nuisances Madame RIVIERE indique que le Garage ROBION se plaint des poussières occasionnées par les entreprises voisines à son garage qui salissent les voitures en exposition. Monsieur le Maire indique qu un courrier en ce sens a été reçu en mairie aujourd hui. Il va être transmis aux services de la Roche Sur Yon Agglomération, compétents en matière de zones économiques, ainsi qu au Conseil Général, compétent pour la voirie. Il ajoute que c est un endroit boueux et donc quand cela sèche, cela fait de la poussière et des aménagements seront nécessaires. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12

12 Demande de pose de buses / Monsieur et Madame HERMOUET Monsieur le Maire indique que Monsieur et Madame HERMOUET ont effectué une demande de pose de buses rue de la Marjolaine. Il demande l avis du Conseil Municipal quant à la suite à donner à cette demande. Le Conseil Municipal émet un avis défavorable à la demande. Elagage des arbres Monsieur MALLARD informe l assemblée qu il est très souvent sollicité pour de l abattage d arbres en raison des nuisances occasionnées par ces derniers. Il ajoute que l objectif n est pas de tout couper, mais que ces nuisances sont un véritable problème dont il va falloir s occuper car certains arbres empiètent sur des propriétés privées. Il indique qu en conséquence il conviendra d allouer une somme suffisante pour ces travaux au titre du budget primitif Il indique qu une réflexion est en cours pour réunir les habitants des quartiers concernés pour discuter de cette problématique. Madame MOREAU signale que des branches d arbres touchent des fils rue des Roses. Monsieur le Maire indique que le problème est en cours de résolution avec EDF et précise que cela sera fait gratuitement par ce prestataire. Madame MOREAU demande s il n est pas possible, à chaque fois qu un arbre est détruit, d instaurer le fait d en replanter un autre. Monsieur MALLARD répond que c est le principe actuellement en vigueur. Vitesse et stationnement Madame MAINDRON indique que rue de la Moraine, les riverains ne se stationnent pas sur les emplacements prévus mais continuent de se stationner devant chez eux. Monsieur le Maire indique que la Police Municipale va patrouiller et avertir dans un premier temps les propriétaires des véhicules en stationnement abusif. Monsieur MALLARD demande si le fait d avoir instaurer une zone de rencontre à cet endroit a permis de diminuer la vitesse des véhicules. Madame MAINDRON répond par l affirmative. Semaines de la parentalité : 3 au 15 mars 2015 Monsieur BELY rappelle au Conseil Municipal que c est la semaine de la parentalité sur le thème de la fratrie. Un film sera projeté au cinéma Le Roc jeudi soir et dimanche matin aura lieu une matinée ludique au complexe sportif. Elections départementales : 22 et 29 mars Monsieur le Maire rappelle que les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars et indique aux conseillers municipaux que s ils souhaitent faire des changements dans l organisation, ils doivent le signaler au service. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40 Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mars /12