PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2015

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2015 Membres du Conseil 23 Municipal Membres en exercice 23 Membres ayant délibéré 21 Date de la convocation 05/03/2015 Date d affichage de la 05/03/2015 convocation PRESENTS : M. CHARBONNEAU, Mme GENDREAU, M. MORIN, Mme ECLERCY, M. PICHON, M. LEPINE, Mme POIROT, M. JEANNET, Mme NICOLAS, M. POUDOU, Mme BOUSSETON, Mme MARBEUF, M. MONROUSSEAU, Mme BERTRAND, M. CHOLLET, Mme D ARGENT, M. ROUDEAU, Mme ROBBA. POUVOIRS : M. BRANGER en faveur de M. JEANNET, Mme BOULENGER en faveur de Mme ECLERCY, M. BOURDOIS en faveur de Mme ROBBA. ABSENTS-EXCUSES : Mme VAUTRAY, M. RIFFAUD M. POUDOU est élu secrétaire de séance. M. le Maire soumet les procès-verbaux des séances du 21 janvier 2015 et du 18 février 2015 au vote des élus. Le conseil adopte à l unanimité le procès-verbal de la séance du 21 janvier Quant à celui du 18 février 2015, concernant la délibération n relative à la cession à titre gratuit du terrain cadastré AY 72 au profit de Logélia, Mme NICOLAS entend préciser qu elle souhaiterait effectivement que des aires d accueil plus importantes soient mises en place, non pour accueillir des grands mouvements, mais plusieurs familles. En conséquence, le procès-verbal est modifié ainsi qu il suit, page 5 : «Mme NICOLAS souhaiterait davantage que des aires d accueil soient créées pour accueillir plusieurs familles plutôt que des petites structures». Le conseil adopte à l unanimité ce procès-verbal modifié PV CM-11/03/2015 Page 1 AD

2 TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AU 1 ER JUILLET 2014 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHARENTE MODIFICATION Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, le transfert de la compétence en matière de développement économique à la CDC Val de Charente au 1 er juillet 2014, transfert qui s est accompagné de la mise à disposition des biens concernés suivants : - Bâtiment ZI Nord Les Durcisseurs Français (BIE) - Bâtiment ZI Nord ECE (ex Estélia et Santé Service) (BIE) - Local commercial place Aristide Briand PHILDAR (BIE) - Local commercial place Aristide Briand Laverie automatique KAWKA (BIE) - Local commercial place des Martyrs de l Occupation Côté Saveurs (budget général). Ce transfert ne constituant pas un transfert en pleine propriété, la commune reste seule propriétaire des biens mis à disposition, et la CDC Val de Charente ne dispose donc aucunement du droit de les aliéner. La société ECE, actuelle locataire de l un de ces immeubles sis ZI Nord Voie du Lac de la Brisalière souhaite acquérir le bâtiment auprès de la CDC Val de Charente, désormais compétente en matière d aménagement, d entretien et de gestion de zones d activités industrielle, commerciale, artisanale. Afin que la vente puisse se réaliser, il faut, au préalable, que la commune transfère, en pleine propriété, le bâtiment concerné à la CDC. En effet, la loi a introduit une dérogation au principe de mise à disposition obligatoire, à titre gratuit, prévu par les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque la CDC reçoit la compétence relative aux Zones d Activité Economique (ZAE). Il demeure certain que la simple mise à disposition de ce bien par la commune au bénéfice de la CDC, sans transfert de propriété, fait obstacle à l exercice effectif de ses compétences en matière de développement économique. Après négociation, il est proposé que la CDC Val de Charente rachète ce bien immobilier à la commune au prix de , en considération notamment des dépenses engagées par la commune cédante au titre de l opération d aménagement, et du solde de son bilan financier à la date du transfert. Un acte administratif, soumis à publicité foncière, sera établi entre la commune et la CDC actant du transfert en pleine propriété du bâtiment ECE et de ses conditions financières. Il est ici demandé aux membres du Conseil, d autoriser le transfert en pleine propriété du bien communal occupé par ECE à la CDC Val de Charente au prix de M. ROUDEAU demande si le service des Domaines a été consulté pour proposer une estimation de la valeur vénale de ce bien, et s interroge sur les conditions financières de la vente. Monsieur le Maire lui répond qu effectivement le service des Domaines a été consulté et lui précise que le bien sera vendu, par la Communauté de Communes Val de Charente à la société ECE, au prix de A la demande de Monsieur le Maire, M. MILLON, Directeur Général des Services, précise que si la commune a consenti à céder le bien à la CDC Val de Charente, à un prix inférieur, à savoir , c est pour prendre en compte le solde du bilan financier de son opération d aménagement, à la date du transfert, autrement dit l emprunt restant dû. PV CM-11/03/2015 Page 2 AD

3 TRAVAUX DE RESTAURATION DU PONT DE TIVOLI DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR CONSEIL GENERAL FDAC - CONSEIL REGIONAL M. PICHON rappelle aux membres du Conseil la nécessité, de plus en plus pressante, des travaux de restauration du Pont de Tivoli. Le montant estimatif des travaux pour la reprise totale du pont s élève à ,63 HT soit ,16 TTC. Ce projet va faire l objet d une demande de subvention au titre de la DETR Il convient donc d élaborer dès maintenant le plan prévisionnel de financement de cette opération. Organisme Montant subventionnable Taux Montant escompté Etat DETR ,63 35 % ,92 CG FDAC ,52 35 % ,58 Conseil Régional CRDD ,63 25 % ,66 Sous total 77,13 % ,16 Commune de Ruffec ,63 22,87 % ,47 TVA ,53 Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a assez attendu pour ce projet de restauration du pont de Tivoli, et qu il y a urgence à débuter les travaux. M. CHOLLET demande si, à l issue des travaux, le passage des camions sera autorisé sur le pont. Monsieur le Maire lui répond par la négative. M. PICHON explique la teneur des travaux de réfection de la voie portée. M. LEPINE, quant à lui, rappelle que ce pont en pierres vue a été construit sur pilotis au XVI ème siècle et détaille les travaux projetés sur la structure de l ouvrage. Le pont sera reconstruit à l identique. La durée des travaux n est pas encore précisément définie mais nous pouvons l estimer au minimum à trois mois. Mme D ARGENT demande si la TVA est récupérable. Monsieur le Maire lui répond qu elle est récupérée, en partie, deux ans après son acquittement par la Commune, via le FCTVA. M. ROUDEAU demande pourquoi ces travaux n ont pas été réalisés plus tôt. Monsieur le Maire précise que la Municipalité avait d autres priorités mais qu aujourd hui la reconstruction de ce pont est un impératif de sécurité publique. M. LEPINE rappelle, pour sa part, la reconstruction du mur du Lien, aux abords des platanes sous l église, suite à un acte de vandalisme. M. ROUDEAU estime qu il y a de plus en plus de circulation sur le Chemin de Tivoli et qu il devient de plus en plus dangereux. Une discussion s ouvre alors sur les incivilités et le nonrespect du code de la route. PV CM-11/03/2015 Page 3 AD

4 TRAVAUX DE RESTAURATION DE L EGLISE SAINT ANDRE PHASE 2 DEMANDES DE SUBVENTIONS (DRAC - CONSEIL GENERAL - CONSEIL REGIONAL) M. LEPINE rappelle au Conseil que les travaux de restauration de l église ont commencé avec les travaux de la première tranche concernant la tour-clocher et sa tourelle d escalier adossée. Ces travaux dureront 10 mois. La deuxième tranche des travaux concernant le Bas-côté Nord va débuter à l automne 2015 pour un montant total de HT ( de travaux et de maîtrise d œuvre et missions complémentaires), soit TTC. Il convient donc d élaborer dès maintenant le plan prévisionnel de financement de cette seconde phase. Organisme Montant subventionnable Taux Montant escompté Etat DRAC % Conseil Général % Conseil Régional (FRIL) % Sous total 60,93 % Commune de Ruffec ,07 % TVA M.LEPINE rappelle l opération spectaculaire de dépose de la charpente de la Tour-Clocher qui a eu lieu ce matin même et à laquelle ont assisté de nombreux Ruffécois. Répondant à M. ROUDEAU, Monsieur le Maire explique que le FRIL est une subvention régionale qui a été instituée par Ségolène Royal afin de mieux répartir les financements régionaux sur les quatre départements Picto-Charentais. Le montant subventionnable est plafonné à Monsieur le Maire rappelle que la part restant à la charge de la Commune sera réduite par la collecte de dons privés grâce au partenariat établi avec la Fondation du Patrimoine et l Association des Amis de l église Saint-André de Ruffec TRAVAUX DE RESTAURATION DE L EGLISE SAINT ANDRE PHASE 2 LANCEMENT D UNE CAMPAGNE DE MECENAT POPULAIRE Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Fondation du Patrimoine peut accorder son soutien à des projets de sauvegarde du patrimoine public, en participant à leur financement par le biais de souscription publique. A ce titre, la Fondation, reconnue d utilité publique, peut recueillir des dons affectés à la réalisation d un projet déterminé grâce au recours au mécénat populaire. Ainsi la Fondation accompagne le maître d ouvrage en lui apportant son expérience, son soutien et en assurant localement l organisation et le bon déroulement de la souscription. Au travers de la campagne de mobilisation du mécénat populaire, les habitants, les commerçants et entrepreneurs locaux, les touristes et toutes les personnes attachées au site peuvent faire un don affecté au projet. La Fondation délivre aux donateurs un reçu ouvrant droit à des réductions d impôts (réduction de 66% du don sur l impôt sur le revenu et 60% du don sur l impôt sur les sociétés). PV CM-11/03/2015 Page 4 AD

5 Les sommes ainsi collectées sont ensuite reversées au maître d ouvrage à la fin des travaux sur présentation des factures, déduction faite des frais de gestion d un montant de 3 % de l ensemble des dons. De plus, la Fondation du Patrimoine apporte également son soutien financier au projet via le versement d un abondement conditionné à la collecte de dons d un montant supérieur ou égal à 5% du montant des travaux. Monsieur le Maire rappelle également que la Fête de la souscription «Saint-André en Fête» organisée le 04 octobre 2014, dans le cadre de la première tranche des travaux de restauration, a rencontré un vif succès auprès de la population. Il convient maintenant de lancer la campagne de mécénat pour la deuxième tranche des travaux qui doit débuter à l automne RECEPTION ET DEPOTAGE DES MATIERES DE VIDANGE ISSUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A LA STATION D EPURATION DE RUFFEC M. LEPINE expose au Conseil Municipal que la station d épuration de Ruffec a été conçue pour recevoir et traiter les matières de vidange d origine domestique. Ce travail de vidange est effectué par des entreprises qui doivent bénéficier au préalable d un agrément délivré par l autorité préfectorale. Le déversement des matières de vidange collectées est ensuite autorisé par la commune sur l aire de dépotage de la station d épuration. Cette prestation est organisée par une convention tripartite entre l entreprise, l exploitant et la commune qui a pour objet de définir les conditions techniques, administratives, financières et de traitement des matières de vidange d origine domestique, collectées par l entreprise, et dépotées sur l unité de dépollution de Ruffec. A cette convention est annexé un règlement fixant les règles d acceptation et de traitement des sous-produits liquides de l assainissement non collectif d origine domestique au sein de la station d épuration de Ruffec. La station d épuration de Ruffec a une capacité nominale de équivalents habitants. Elle est en mesure d accueillir 12 m 3 journalier de matières de vidange d origine domestique. M. LEPINE précise que la convention stipule que l entreprise doit verser une redevance correspondant aux déversements effectués, en contrepartie des investissements et charges supportés par la collectivité et l exploitant. Cette redevance doit être fixée annuellement par délibération et notifiée à l entreprise. Considérant le mode de calcul applicable, Monsieur le Maire propose de fixer le coût de cette redevance pour 2015 à HT/m3. Les frais relatifs à la prestation, facturés par l exploitant, sont définis contractuellement et s élèvent pour l année 2015 à HT/m3. Le coût de prise en charge par la commune s élève à HT/m3 (voir mode de calcul). Monsieur le Maire demande l avis du Conseil Municipal sur le tarif applicable pour la réception et le dépotage des matières de vidange issues de l assainissement non collectif pour l année Mode de calcul de la redevance dépotage des matières de vidange (Loyer station d épuration marché gestion assainissement marché assistance gestion assainissement) HT HT HT = HT PV CM-11/03/2015 Page 5 AD

6 Les matières de vidange représentent 10 % de la charge de la station d épuration. Le montant des charges de la commune rattachées à la gestion du dépotage des matières de vidange est estimé à HT Le volume journalier pouvant être traité sur la station d épuration est de 12m3 maximum. Le volume annuel maximal est, de ce fait, estimé à 3000 m3. Montant redevance perçue par la collectivité : (41565/3000) HT / m3 Montant prestation VEOLIA réactualisée 2015 : HT Montant redevance dépotage ( ) = HT / m3 Mme D ARGENT souhaiterait connaître le montant de la redevance dépotage appliqué en 2014, en fonction des différents coûts d exploitation pris en considération dans la méthode de calcul. M. LEPINE lui répond qu il est pratiquement équivalent. Compte-rendu des arrêtés du maire pris par délégation du conseil municipal au titre de l article L2122 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Le Maire présente les arrêtés aux membres du conseil. Questions diverses Monsieur le Maire précise que les travaux de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se poursuivent, pilotés par M. BRANGER et les membres du bureau de la CLECT, assistés du fiscaliste Vincent AUBELLE. Mme BERTRAND soulève à nouveau la problématique du stationnement. Elle déplore l engorgement du Parking des Ambassadeurs et des parkings du Centre-Ville, en particulier ceux de la Place des Martyrs de l Occupation et de la Place Aristide Briand, régulièrement encombrés par des véhicules tampons. Mme BERTRAND souhaite que la politique du stationnement soit revue. Monsieur le Maire lui rappelle que la Municipalité a, à de très nombreuses reprises, expliqué aux commerçants, qu en stationnant leurs propres véhicules sur ces parkings, ils pénalisaient eux-mêmes l activité de leurs commerces. Mme D ARGENT regrette, quant à elle, le stationnement d agents communaux sur la place du marché. Monsieur le Maire estime que cela est moins vrai aujourd hui. M. JEANNET en appelle à un peu plus de fermeté sur la question, après avoir mené les actions de prévention nécessaires. Mme BERTRAND souhaiterait que soient créées quelques places de stationnement à durée limitée sur le Parking des Ambassadeurs. M. JEANNET estime, d une manière générale, que le système en place est bon et qu il faut simplement l appliquer et effectuer régulièrement des piqures de rappel de la réglementation en vigueur. Mme BERTRAND insiste sur le fait que tous les véhicules doivent être traités de la même manière. M. MORIN remet aux élus le tableau des permanences pour le premier tour des élections départementales qui aura lieu le 22 mars La séance est levée à 20h20. PV CM-11/03/2015 Page 6 AD