Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien de l'emploi

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1 Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien de l'emploi 5.1 Financement du soutien de l emploi Sommaire de la directive Décrire le cadre de financement fondé sur les résultats des mesures de soutien de l emploi du POSPH. Autorisation législative Paragraphes 48 (1) et 48 (2) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Buts généraux de la directive Faire en sorte que les clientes et les clients admissibles aient accès au soutien de l emploi qui les aidera à trouver et à conserver un emploi en versant une aide financière à des fournisseurs de services pour qu ils facilitent le placement et le maintien en poste. Déterminer la façon d établir le montant de l aide versée aux fournisseurs de services pour le placement (y compris les étapes-clés du placement), le maintien de l emploi et l avancement professionnel ainsi que les mesures de soutien exceptionnel lié au travail en raison d un handicap. Application de la directive Passation de marchés avec les fournisseurs de services Le soutien de l emploi du POSPH est fourni par le personnel du ministère par le biais des bureaux locaux du soutien de l emploi. Les bureaux régionaux sont quant à eux responsables de la passation de marchés avec les fournisseurs de services communautaires pour la prestation du soutien de l emploi aux clientes et clients admissibles. Les marchés sont fondés sur les résultats en matière d obtention d un emploi (ce qui comprend les étapes-clés) et de maintien d un emploi. Il incombe aux bureaux régionaux de préparer et de négocier les ententes de financement avec les fournisseurs de services. Lorsqu ils examinent les propositions des fournisseurs de services (actuels et nouveaux), les bureaux régionaux tiennent compte des critères fondamentaux suivants : Page 1 of 10

2 prévisions ou attentes concernant les niveaux de services actuels et futurs; expertise ou antécédents dans le domaine du soutien de l emploi pour des personnes handicapées; niveau d accessibilité; volonté de collaborer ou de fusionner avec d autres organismes ou fournisseurs de services pour offrir un service de meilleure qualité; utilisation d une méthode de prestation rentable des services, y compris des mesures de réduction des coûts, comme l établissement de partenariat avec d autres fournisseurs de services; communications et marketing; capacité de mise en œuvre. Dans leur proposition, les fournisseurs de services doivent indiquer qu ils travailleront en collaboration avec d autres fournisseurs de services et organismes communautaires qui offrent de la formation, des services d emploi et des services auxquels la clientèle pourrait avoir accès par l entremise d autres bailleurs de fonds comme le gouvernement fédéral et son Fonds d intégration pour les personnes handicapées, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et Emploi Ontario. Cette collaboration contribuera à faire en sorte que les clientes et les clients reçoivent les meilleurs services possible auprès des organismes appropriés et éliminera du coup tout dédoublement des services ou du financement. Objectifs de placement et de maintien de l emploi Des objectifs de placement sont fixés pour chaque bureau régional, selon le rendement de l année précédente. Les bureaux régionaux négocieront des objectifs relatifs au placement, aux étapes-clés du placement et au maintien de l emploi avec chaque fournisseur de services, selon les résultats obtenus au cours de l année précédente, afin de favoriser la réalisation de l objectif global du bureau régional. L aide financière sera versée à l avance aux fournisseurs de services sur une base mensuelle, mais ceux ci n y auront droit que s ils ont atteint les objectifs relatifs au placement, aux étapes-clés du placement et au maintien de l emploi. Afin d encourager les fournisseurs de services à continuer de mettre l accent sur le placement des clientes et des clients dans des emplois durables à long terme, on a limité le nombre de paiements pour les étapes-clés du placement auquel ils Page 2 of 10

3 ont droit. Un fournisseur de services peut obtenir au plus deux fois l objectif de placement négocié. Par exemple, si l objectif de placement annuel d un fournisseur est 50, le nombre maximum de paiements pour les étapes-clés qu il peut recevoir au cours de l exercice est 100. Les fournisseurs de services présenteront sur demande aux bureaux régionaux des rapports faisant état de l efficacité des mesures mises en place pour favoriser la réalisation des objectifs de placement, y compris les étapes-clés. Si, à la fin de l exercice, un fournisseur de services n a pas atteint les objectifs fixés, il soumettra au bureau régional un plan acceptable en vue de l atteinte de ces objectifs au cours de l exercice suivant; le fournisseur de services peut également s engager à atteindre un objectif modifié, assorti d une aide financière modifiée. Le bureau régional peut approuver le plan, renégocier le contrat de services compte tenu des nouveaux objectifs et rajuster le financement en conséquence, ou encore mettre fin à l entente de financement. Les bureaux régionaux qui disposent des fonds voulus peuvent renégocier les contrats de services en vigueur si le fournisseur de services est en mesure de dépasser les objectifs de placement et de maintien de l emploi fixés. Dans les cas où l objectif de placement est renégocié à la hausse ou à la baisse au cours de l exercice, le maximum annuel pour les étapes-clés sera modifié en fonction du nouvel objectif établi. (N.B. : Le montant maximum rajusté admissible pour les étapes-clés ne peut être inférieur au nombre de paiements liés aux étapes-clés que le fournisseur de services a déjà reçus pour l exercice.) Volets du financement Les volets du financement ci dessous serviront de base de négociation des contrats de services ou des ententes de financement avec les fournisseurs de services : aide financière pour les étapes-clés du placement; aide financière pour le placement; aide financière pour le maintien de l emploi et l avancement professionnel; aide financière pour les soutiens exceptionnels liés au travail en raison d un handicap; aide financière pour les projets d emploi (facultatif). L aide financière pour les étapes-clés du placement, le placement et le maintien de l emploi sera négociée en fonction des objectifs du fournisseur de services. Le financement des soutiens exceptionnels liés au travail en raison d un Page 3 of 10

4 handicap sera négocié en fonction du nombre de clientes et de clients qui pourraient faire appel au fournisseur de services et qui pourraient avoir besoin de ce genre de soutien ainsi que de la nature et du coût estimatif du soutien. Un financement d encouragement est accordé aux fournisseurs de services qui dépassent les objectifs de placement fixés. Cette aide financière est calculée à la fin de l exercice et n est pas incluse dans l entente de financement. Les fournisseurs de services qui concluent un contrat dans le cadre du volet Soutien de l emploi du POSPH pour fournir des services de placement et de maintien de l emploi ne peuvent facturer aux personnes qui font une demande ou aux clientes et clients les services et les soutiens fournis en matière d emploi. Aide financière pour les étapes-clés du placement Les fournisseurs de services ont droit à $ lorsqu une cliente ou un client a été placé et a travaillé pendant 6 semaines cumulatives. L aide financière liée aux étapes-clés s ajoute à l aide pour le placement (qui est versée lorsque la cliente ou le client a travaillé pendant 13 semaines cumulatives). Par ailleurs, les fournisseurs de services auront droit à l aide financière pour les étapes-clés lorsqu une cliente ou un client a travaillé pendant 6 semaines, qu elle ou qu il réussisse ou non à accumuler 13 semaines d emploi continu. Les fournisseurs de services qui aident des clientes ou des clients à créer leur propre emploi sont admissibles à l aide financière pour les étapes-clés. On leur verse $ lorsqu une cliente ou un client occupant un travail indépendant a généré un revenu net cumulatif de 400 $. Aide financière pour le placement Une aide financière maximale de $ par placement peut être obtenue. Le placement correspond à trois mois (13 semaines) d emploi continu. Le fournisseur de services reçoit l aide financière pour le placement lorsque la cliente ou le client travaille depuis 13 semaines. Les fournisseurs de services ne recevront aucune aide financière pour les participantes et participants qu ils placent par le biais des projets d emploi, ces projets faisant l objet d un financement distinct. N.B. : Les placements dans un emploi résultant de la participation à un projet d emploi sont pris en compte pour la réalisation des objectifs régionaux en matière de placement dans un emploi s ils satisfont aux critères requis. (Voir la directive 5.2 Financement de projets novateurs) Page 4 of 10

5 Aide financière pour le maintien de l emploi et l avancement professionnel Bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH Dans le cas des clientes et des clients qui bénéficient du soutien de l emploi et reçoivent également un soutien du revenu, l aide financière pour le maintien de l emploi est versée pour chaque mois d emploi pendant la période de 33 mois consécutifs suivant la période de placement de trois mois (13 semaines cumulatives). Cette aide financière peut être obtenue à partir du mois suivant le versement de l aide financière pour le placement. Le nombre total de paiements pour le maintien de l emploi ne peut dépasser 33. Pour chaque mois où la cliente ou le client occupe un emploi pendant les 33 mois consécutifs qui suivent la période de placement de trois mois (13 semaines cumulatives), le paiement pour le maintien de l emploi correspond à 60 % du revenu imposable de la ou du bénéficiaire du soutien du revenu du POSPH, et ce, pour chaque mois d emploi. Pendant les 15 premiers mois, un montant minimal de 250 $ par mois d emploi sera versé. Le revenu imposable correspond au montant obtenu une fois soustraites du revenu net de la bénéficiaire ou du bénéficiaire les exemptions et les déductions du revenu du POSPH (p. ex. frais de garde d enfants et dépenses en matière d emploi liées à un handicap). Le revenu imposable représente le montant qui sera soustrait du soutien du revenu versé au bénéficiaire dans le cadre du POSPH. L aide financière pour le maintien de l emploi couvre également l avancement professionnel des clientes et des clients. L avancement professionnel se traduit par une augmentation des gains, une promotion ou l obtention d un nouvel emploi qui exige davantage de compétences ou comporte plus de responsabilités. Aide financière pour le maintien de l emploi des étudiantes et étudiants des établissements secondaires et postsecondaires ayant des gains exemptés Les gains d'emploi (y compris le revenu d'un travail indépendant ou le revenu agricole) et les montants payés dans le cadre d un programme de formation à l intention des personnes bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH inscrits à temps plein dans un établissement secondaire ou postsecondaire sont exclus du calcul du revenu. (Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la directive 5.18 Exemption des gains des étudiants des établissements postsecondaires. Les fournisseurs de services recevront 250 $ par mois pour un emploi s échelonnant sur une période d au moins 15 mois en tout temps au cours de la Page 5 of 10

6 période de maintien de l emploi des clientes et clients qui poursuivent des études secondaires ou postsecondaires et dont les gains sont exemptés. Pour les mois pendant lesquels la cliente ou le client n est pas aux études secondaires ou postsecondaires, le fournisseur de services recevra des paiements de maintien de l emploi qui seront calculés selon la formule habituelle utilisée à cette fin pour les bénéficiaires du soutien du revenu. On s attend à ce que les fournisseurs de services continuent d offrir un soutien au maintien de l emploi durant toute la période de 33 mois de maintien de l emploi. Aide financière pour le maintien de l emploi et l avancement professionnel Bénéficiaires ne recevant pas de soutien du revenu du POSPH Dans le cas des clientes et des clients qui ne reçoivent pas de soutien du revenu du POSPH, un montant de 250 $ est versé pour chaque mois d emploi pendant les 15 mois consécutifs qui suivent la période de placement de trois mois (13 semaines cumulatives). Remarque : Dans le cas des personnes qui ne sont pas bénéficiaires du soutien du revenu, l inscription à un établissement d enseignement postsecondaire durant la période de maintien de l emploi de 15 mois, ne déclenche pas le début d une autre période de maintien de l emploi de 15 mois. Aide financière pour le placement et le maintien de l emploi des travailleurs autonomes Les fournisseurs de services peuvent recevoir une aide financière en vue de la prestation des mesures de soutien voulues aux clientes et aux clients admissibles qui veulent créer leur propre emploi. Le montant de l aide financière pour la création et le maintien d un emploi indépendant est calculé de la même manière que le montant accordé aux clientes et aux clients qui sont salariés. Les bureaux régionaux négocieront les ententes de services avec les fournisseurs de services qui aident les clientes et les clients à créer et à conserver leur propre emploi, en fonction des objectifs de placement et de maintien d un emploi fixés. Les fournisseurs de services reçoivent un paiement provisoire de 600 $ pour aider les clientes et les clients admissibles à préparer un plan d affaires. L aide financière de $ pour les étapes-clés sera versée lorsque la cliente ou le client aura lancé son entreprise et généré un revenu net cumulatif de 400 $. Le reste de l aide financière pour la création d un emploi indépendant (5 400 $) est versé une fois que la cliente ou le client a généré un revenu net cumulatif d au moins 800 $. Page 6 of 10

7 Le revenu net positif correspond au revenu total une fois qu on a soustrait les dépenses d entreprise admissibles du revenu brut. Lorsque les dépenses mensuelles sont inférieures à 100 $, une déduction uniforme pour les dépenses de 100 $ par mois sera appliquée au revenu d entreprise brut afin de calculer le revenu d entreprise net. Les clientes et clients doivent soumettre à leur fournisseur de services des renseignements mensuels sur leur revenu et dépenses d entreprise afin de calculer le revenu d entreprise net. La formule du soutien du revenu du POSPH intitulée «Rapport sur les revenus et dépenses d entreprise» doit être utilisée à cette fin. Une fois l aide financière pour le placement obtenue, l aide financière pour le maintien du travail indépendant est versée pour chaque mois où la cliente ou le client occupe un emploi indépendant et génère un revenu net positif. Comme dans le cas des emplois salariés, les paiements pour le maintien d un emploi indépendant relatifs à des clientes et des clients qui reçoivent un soutien du revenu du POSPH correspondent à 60 % des économies attribuables au revenu d entreprise imposable d une personne pendant les 33 mois suivant la période initiale de placement dans un emploi indépendant. Pendant les 15 premiers mois de maintien du travail indépendant, un minimum de 250 $ est versé pour chaque mois où la cliente ou le client génère un revenu net positif. Dans le cas des clientes et des clients qui occupent un emploi indépendant et ne reçoivent pas de soutien du revenu du POSPH, le paiement minimum de 250 $ est fait pour chacun des 15 mois suivant le placement dans un emploi indépendant où la cliente ou le client génère un revenu net positif. Aide financière destinée aux personnes auteures d une demande ayant un emploi Les personnes auteures d une nouvelle demande qui ont un emploi mais risquent de le perdre et qui ont besoin de soutien en vue du maintien d un emploi peuvent obtenir un soutien de l emploi. Il s agit des personnes qui ne reçoivent pas de soutien de maintien de l emploi d un fournisseur de services. Dans le cas des personnes auteures d une demande ayant un emploi, les fournisseurs de services peuvent fournir du soutien en vue du maintien d un emploi; en pareils cas, les fournisseurs de services ne sont admissibles qu à l aide financière pour le maintien d un emploi. Si le fournisseur de services établit que la personne ne peut pas conserver son emploi (par exemple, parce que son handicap constitue un obstacle et ne se prête pas à des aménagements en vue de répondre à ses besoins), il faudra peut-être trouver un nouvel emploi. Dans pareille situation, le fournisseur de Page 7 of 10

8 services est admissible à une aide financière pour le placement une fois qu il a trouvé un emploi à la cliente ou au client, et à une aide financière pour le maintien d un emploi par la suite. N.B. : Cette situation diffère des cas où une cliente ou un client reçoit des services de maintien de l emploi d un fournisseur de services, mais n est pas en mesure de garder son emploi. En pareil cas, le fournisseur de services continuera d aider la cliente ou le client à trouver un nouvel emploi dans le cadre des services de maintien de l emploi et d avancement professionnel. Les personnes auteures d une demande ayant un emploi dont la situation n est pas précaire mais qui ont besoin de services d avancement professionnel peuvent être dirigées vers un fournisseur de services. Dans de tels cas, le fournisseur de services ne reçoit qu une aide financière pour le maintien d un emploi et l avancement professionnel. Avant le début de la prestation des services, le personnel du soutien de l emploi discutera de l aide financière destinée aux bénéficiaires avec le fournisseur de services pour établir les paiements appropriés. Comme il faut agir avec célérité pour aider la personne auteure d une demande à conserver son emploi, ces demandes devraient être traitées dans les plus brefs délais. Personnes auteures d une demande ayant besoin d un soutien unique pour accepter ou conserver un emploi Les personnes auteures d une demande qui ont besoin d un soutien unique (p. ex. appareil auditif, matériel ou outils de travail, droits de permis) pour conserver leur emploi actuel ou accepter une offre d emploi ferme ne traitent pas avec un fournisseur de services si elles n ont pas besoin d autres mesures de soutien. Si la personne auteure d une demande reçoit un soutien du revenu du POSPH, le personnel du soutien de l emploi doit l aider à obtenir la Prestation pour frais de démarrage d un emploi, sous réserve de son admissibilité. Si la personne n est pas admissible à cette prestation ou ne reçoit pas de soutien du revenu du POSPH, le personnel lui versera directement les fonds pour l achat de l article ou l aidera à obtenir du soutien auprès d un fournisseur approuvé; cependant, il faudra au préalable établir que la personne est admissible au soutien de l emploi. Ces coûts seront gérés à même le budget du bureau régional affecté au soutien de l emploi du POSPH. Si la cliente ou le client a besoin d autre soutien pour conserver son emploi, le personnel du soutien de l emploi déterminera si la cliente ou le client doit choisir un fournisseur de services afin d obtenir du soutien pour le placement ou le maintien d un emploi, ou les deux. Page 8 of 10

9 Aide financière pour les soutiens exceptionnels liés au travail en raison d un handicap Pour s assurer que les clientes et les clients qui font face à de nombreux obstacles à l emploi et ont des besoins liés à un handicap ont accès au soutien de l emploi du POSPH, une aide financière est offerte pour les soutiens exceptionnels liés au travail en raison d un handicap; cette aide s adresse aux clientes et aux clients qui se heurtent à des obstacles à l emploi plus complexes. Le bureau régional et le fournisseur de services négocieront, en vertu du contrat de services, le montant des soutiens exceptionnels liés au travail en raison d un handicap pour un nombre estimatif de clientes et de clients qui ont besoin de tels soutiens. Comme dans le cas de l aide financière pour le placement et le maintien d un emploi, le financement des soutiens exceptionnels liés au travail en raison d un handicap sera versé à l avance une fois par mois. L aide financière versée aux fournisseurs de services pour les soutiens exceptionnels liés au travail en raison d un handicap est fondée sur les dépenses. Cette aide financière n est pas remboursable, même s il n y a pas de placement. Cependant, conformément aux processus courants du ministère, les fonds non utilisés doivent être remboursés à la fin de l année. Les bureaux régionaux négocieront le montant de l aide financière avec chaque fournisseur de services en fonction du nombre de clientes et de clients qui pourraient avoir besoin de ce type de soutien ainsi que du montant moyen à verser à chaque cliente et client. Un montant global sera alloué au fournisseur de services. Celui-ci disposera donc d une plus grande marge de manœuvre pour répondre aux besoins de ses clientes et clients. Les fournisseurs de services doivent tenir des registres des biens et services fournis à titre de soutien exceptionnel lié au travail en raison d un handicap; ils doivent en outre présenter des rapports au personnel du soutien de l emploi ainsi que des preuves de leurs dépenses, si on leur en fait la demande. Paiement incitatif pour dépassement des objectifs Les fournisseurs de services qui dépassent les objectifs en matière de placement dans un emploi recevront un paiement incitatif. Si les fonds attribués au bureau régional le permettent, le contrat de services des fournisseurs de services qui atteignent ou dépassent leurs objectifs en matière de placement dans un emploi sera renégocié avant la fin de l exercice. Lorsqu un fournisseur de services a dépassé les objectifs négociés en matière de placement dans un emploi à la fin de l exercice et qu il y a encore des fonds non utilisés au titre du «maintien dans un emploi» ou des «soutiens Page 9 of 10

10 exceptionnels liés au travail en raison d un handicap» dans le cadre du contrat de services en vigueur, cet excédent servira à financer les activités supplémentaires en matière de placement dans un emploi. Si l excédent est insuffisant, une partie des économies réalisées grâce au placement et au maintien dans un emploi des clientes et des clients sera versée à titre de prime. Le paiement sera calculé à la fin de l année, en fonction du rendement du fournisseur de services; le montant ne sera pas inclus dans l entente de financement. Le montant du paiement sera déterminé à la fin de l année et correspondra au moins élevé des deux montants suivants : 50 % des économies réelles au titre du soutien de l emploi du POSPH attribuables au revenu imposable de toutes les clientes et de tous les clients du POSPH qui ont été placés par le fournisseur de services, qui ont conservé leur emploi ou qui ont obtenu de l avancement professionnel; $ par cliente ou client placé, au-delà de l objectif de placement fixé. Directives connexes 2.2 Auteurs d une demande ayant un emploi ou une offre d emploi 3.2 Séance d information sur l emploi, entente de participation financière au soutien de l emploi et sélection des fournisseurs de services 4.1 Placement dans un emploi 4.2 Maintien de l emploi et avancement professionnel 4.3 Soutiens exceptionnels liés au travail en raison d un handicap 4.4 Soutien au travail indépendant 5.2 Financement de projets novateurs 6.4 Mesures du rendement et présentation des rapports Directive du soutien du revenu du POSPH 5.18 Exemption des gains des étudiants des établissements postsecondaires Page 10 of 10

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