CONTENU DE LA NOTE D INFORMATION
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- Félix St-Jean
- il y a 5 ans
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1 CONTENU DE LA NOTE D INFORMATION Vous trouverez dans la présente note, les éléments nécessaires pour l élaboration des plannings d aménagement du temps de travail des salariés pour l année : - rappel sur la notion de temps de travail effectif hors jours fériés - rappel sur des notions d aménagement du temps de travail effectif*: - décompte des congés payés et jours à «0h» - annexe au contrat de travail définissant l aménagement du temps de travail, des congés payés et des jours à «0h» - les fiches mensuelles d autocontrôle *Tous ces documents sont disponibles sur le site www. ec72.fr dans l espace réservé «Présidents OGEC» ou sur demande à l adresse mail udogec72@ddec72.org Page 1 / 5
2 LEGISLATION SOCIALE REMARQUE PREALABLE L aménagement du temps de travail des salariés des OGEC s articule autour de différents textes : Le code du travail La convention collective des personnels des OGEC : CC SEP 2015 applicable au 1 er septembre 2015 Accords de branche sur le temps de travail de 1999, travail de nuit, équivalences révisés en janvier 2007 Accords de branche du 18 octobre 2013 sur le temps partiel (+ Arrêté d extension du 13 mai Avenant du 10 mars 2015) : - instauration d un horaire minimum de 17.5 H hebdo pour les salariés embauchés depuis le 1/07/ règles de répartition des heures pour un horaire inférieur à 24H hebdo maximum 6 ½ journée par semaine 1 seule coupure inférieure à 2 heures entre 2 ½ journée Page 2 / 5
3 RAPPEL TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES PAYES Depuis le 1 er septembre 2015, deux temps de travail sont applicables aux salariés relevant de la CC SEP Durée du temps de travail pour un temps plein 1477 heures (y compris les 7 heures de la journée de solidarité) Nombre de jours de congés payés 51 jours Pour les fonctions 1 à heurs (y compris les 7 heures de la journée de solidarité) 36 jours Pour les fonctions 24 à 81 RAPPEL SUR LE DECOMPTE DES CONGES PAYES et JOURS à «0 heure» en JOURS OUVRABLES a - Qu est-ce qu un jour ouvrable? Le Code du appelle jours ouvrables, les 6 jours normalement consacrés au travail : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, même si celui-ci est lement non travaillé au sein de l établissement (sont exclus des jours ouvrables : les dimanches et jours fériés). L organisation du travail d un personnel à temps partiel et les jours effectivement travaillés ne changent rien au décompte des congés payés. Exemple : Une secrétaire à temps partiel travaille uniquement le lundi et le mardi. Ses congés seront toujours de 36 jours ouvrables (6 semaines de 6 jours) et seront toujours décomptés du lundi au samedi. Le temps partiel n a pas d effet sur le nombre de jours de congés payés. b - Quelle est l incidence des jours fériés? Si le jour férié tombe un jour lement ouvrable (du lundi au samedi inclus) le jour férié n est pas décompté (la semaine de congés payés ne comptera alors que 5 jours). Si le jour férié tombe un dimanche, celui-ci ne produit aucun effet sur la durée du congé (le salarié n a pas droit à un jour de congé supplémentaire la semaine de congés payés comptera 6 jours). c Positionnement des congés payés Page 3 / 5
4 4 semaines consécutives de congés payés doivent être prises pendant les congés d été (Cf. Article 5.2 de la CC SEP 2015) Pour les temps partiels (inférieur 24/35 ème ) 4 semaines à «0h» minimum dont 2 semaines accolées aux congés payés d été d - Quelle est l incidence du samedi ou du mercredi si celui-ci n est pas lement travaillé? Quelles que soient l organisation et la quotité horaire de travail du salarié, une semaine complète de congés payés correspond au décompte de 6 jours ouvrables du lundi au samedi (moins s il y a un jour férié durant cette semaine). Mais les congés peuvent ne pas être pris en semaines complètes. Dans ce cas, le premier jour ouvrable de congé payé décompté est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. En revanche, le dernier jour de congé décompté est le dernier jour ouvrable précédent le jour de reprise de travail, même si celui-ci ne correspond pas à un jour lement travaillé. Exemple 1 : Absence du mardi soir au lundi matin (en huit) qui suit : 1 ère hypothèse : Salariée travaillant 4 jours par semaine : lundi, mardi, jeudi, vendredi. 9 jours ouvrables de congés payés pris : jeudi, vendredi, samedi (3 jours) puis une semaine entière (6 jours) Jour Mardi Mercre Jeudi Vendre Samed Dim Lundi Mardi Mercre Jeudi Vendre Samed Dim Lundi 2 ème hypothèse : Salariée travaillant 5 jours par semaine : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi 10 jours ouvrables de congés payés pris : mercredi, jeudi, vendredi, samedi (4 jours) puis une semaine entière (6jours). Jour Mardi Mercre Jeudi Vendre Samed Dim Lundi Mardi Mercre Jeudi Vendre Samed Dim Lundi Exemple 2 : Absence du vendredi soir au jeudi matin (en huit) qui suit : 1 ère hypothèse : Salariée travaillant 4 jours par semaine : lundi, mardi, jeudi, vendredi. 9 jours ouvrables de congés payés pris : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi (6 jours) puis lundi, mardi, mercredi (3 jours). Page 4 / 5
5 2 ème hypothèse : Salariée travaillant 5 jours par semaine : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi. 9 jours ouvrables de congés payés pris : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi (6 jours) puis lundi, mardi, mercredi (3 jours). 3 ème hypothèse : Salariée travaillant 5 jours par semaine : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi (matin) 10 jours ouvrables de congés payés pris : samedi (1), puis une semaine entière (6 jours) puis lundi, mardi, mercredi (3 jours) (1) Page 5 / 5
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