ACTE D'ENGAGEMENT MARCHE DE FOURNITURE POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION D UN PHOTOCOPIEUR VILLE D ERSTEIN. Article 1 : «COCONTRACTANT»

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1 ACTE D'ENGAGEMENT 2014 MARCHE DE FOURNITURE POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION D UN PHOTOCOPIEUR VILLE D ERSTEIN bprocédure de passation Marché à procédure adaptée article 28 CMP breprésentant du pouvoir adjudicateur Monsieur le Maire de la Ville d ERSTEIN (délibération n 5 du Conseil municipal du 15 mars 2008) Ville d Erstein BP ERSTEIN Cedex bordonnateur Monsieur le Maire de la Ville d ERSTEIN (délibération n 5 du Conseil municipal du 15 mars 2008) b Comptable assignataire des paiements Madame la Trésorière Principale de la Ville d'erstein Trésorerie d Erstein 17 rue du Rempart ERSTEIN Tél : Télécopie : Article 1 : «COCONTRACTANT» Engagement du candidat : Je soussigné. agissant pour mon propre compte agissant pour le compte de la société agissant en tant que membre du groupement. groupement solidaire groupement conjoint

2 en qualité de.. au capital de... siège social... Téléphone : Télécopie :. Inscription au registre du commerce de... N RCS :.. N de SIRET :. Code APE :..... après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché par ordre de priorité l'acte d'engagement, le contrat de maintenance, et le CCAG FCS non joint et réputé connu des entreprises. après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations demandées. accepte le présent marché, conformément aux stipulations du présent acte d engagement ainsi que des documents visés ci-dessus, dont j ai pris connaissance et qui prévaudront sur toutes dispositions contraires du contrat, m engage à exécuter dans leur intégralité l ensemble des clauses et conditions définies au présent marché. L offre ainsi présentée ne me lie que si son acceptation m est notifiée dans un délai de soixantes jours (60) à compter de la date limite de remise des offres fixée par l avis d appel public à concurrence. Article 2 : «OBJET» Le présent marché a pour objet l acquisition ou la location d un photocopieur pour la Ville d Erstein destiné à l école Pierre CURIE. Article 3 : «DUREE DU MARCHE» Le marché prend effet à compter de sa notification. Le matériel devra être livré au plus tard le lundi 17 mars 2014, délai de rigueur. En cas de location du matériel la durée est fixée à 60 mois.

3 Article 4 : «PRIX et MONTANT» 4.1. Unité monétaire : l uro Montant de l offre Prix d acquisition (montant en HT et TTC) :.. et / ou Prix de location mensuel pour 60 mois (montant en HT et TTC) :. Prix mensuel du contrat de maintenance (montant en HT et TTC) :.. Article 5 : «PAIEMENT» a) Modalités de paiement au cocontractant La collectivité contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : Au nom de : Sous le numéro.clé Code Banque. Code Guichet.. Etablissement b) Délai de paiement La Ville d ERSTEIN s engage à respecter le délai maximum de paiement visé à l article 98-2 du Code des Marchés Publics. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires et d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Article 6 : «DECLARATION» J affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à mes torts exclusifs, de ne pas tomber / que la société pour laquelle j interviens ne tombe pas, sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 modifié par l'article 56 de la loi du 17 juillet 1978, ou sous le coup d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays. J atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et L du Code du Travail.

4 Les déclarations similaires des sous -traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d engagement. Conformément à l article L du Code du Travail, des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L Article 7 : «RESERVES EVENTUELLES» Les réserves éventuelles doivent faire l objet, en annexe du présent acte d engagement, d une énumération précise et doivent être numérotées : Nombres de réserves :... Fait en un seul exemplaire, A.le.. Signature du représentant de la société Mention manuscrite «lu et approuvé» et cachet de la Société :

5 ACCEPTATION DE L OFFRE (Cadre réservé à la collectivité) Est acceptée la présente offre relative à «l acquisition ou la location d un photocopieur» pour valoir acte d engagement comme suit : Le représentant légal de la personne publique, dûment autorisé A Erstein, le. Le Maire de la Ville d ERSTEIN, Jean-Marc WILLER En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire En cas d envoi en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception : Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire

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