Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Gilles PIRMAN, Maire,

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1 Réunion du conseil municipal Procès-verbal L an deux mille quatorze, le 16 janvier, à 19 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Gilles PIRMAN, Maire, Présents : Absents représentés : Absents excusés : Bruno PERTIN, Philippe CARAVEO, Annie LANGLOIS, Jean-Luc HERMIER, Georges SERRE, Janine MANIGLIER, Andrée ROLLAND, Jean-Pierre DELAUNAY, Michel RUSSIN, Gérard BOLLE, Sylvie DUBOIS, Mickaël CAPBERT, Maryvonne ZOUDE, Raymond HENRY, Laure DINET- DABBADIE, Jean-Michel TROUE. Michel JOUAN (pouvoir à Annie LANGLOIS) Gloria BARATA (pouvoir à Gilles PIRMAN) Laurence FERRIEN (pouvoir à Philippe CARAVEO) Daniel CHAUMONT (pouvoir à Jean-Michel TROUE) Nadine BEZARD Secrétaire de séance : Laure DINET-DABBADIE ORDRE DU JOUR Modification n 1 du PLU ; Participation classe de neige ; Encaissement chèque assurance suite à sinistre ; Développement du programme ACTES ; Questions diverses Le compte rendu de la séance du 9 décembre 2013 et l ordre du jour sont adoptés. Conseil municipal de Saint-Clément Page 1 sur 7

2 URBANISME I Modification n 1 du PLU (délibération n 2014-JANV-001) Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Plan Local d Urbanisme (PLU) de Saint-Clément, approuvé par délibération du 17 février 2012, nécessite d être adapté. Conformément aux dispositions des articles L , L et L du Code de l'urbanisme, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la procédure de la modification du PLU. Pendant les études de la révision du POS et de l élaboration du PLU, la municipalité avait travaillé sur le site de la Pointe Molot avec plusieurs porteurs de projets, notamment des bailleurs sociaux. L organisation de l OAP intégrée au PLU tenait compte de ces projets, dont la réflexion avait été très élaborée. L OAP A dite «Pointe Molot» compte une superficie totale de près de 38 hectares, dont 2,5 en secteur UBe, 17,5 en zone 1AU et 17,6 en zone 2AU. L aboutissement des études et les débats avec les bailleurs sociaux sur l avenir du site avait amené la commune à classer une partie de l OAP en zone 1AU destinée à être urbanisée en priorité, et le reste de l OAP en 2AU dont l ouverture à l urbanisation était conditionnée par une procédure d urbanisme. Depuis la révision du PLU en 2012, le contexte économique a entraîné une diminution très nette des projets de constructions envisagés, et les bailleurs sociaux n ont pas donné suite à leurs intentions préalables d aménager la zone 1AU de la Pointe Molot dans son entièreté. Une étude de composition et de programmation urbaine a été réalisée par un urbaniste qui a proposé un phasage de l urbanisation de ce secteur en 6 phases sur plusieurs années. Le bailleur social Brennus Habitat va, par conséquent, déposer prochainement un projet de construction d environ 70 logements concernant uniquement la partie nord de la zone 1AU; le classement de ce secteur d une superficie d environ 4 hectares sera donc maintenu en zone 1AU. Pour ce qui concerne le reste de la zone 1AU, compte-tenu de l absence ou de la difficulté de gérer certains réseaux (électricité, eaux pluviales), de la nécessité de créer ou renforcer des voies de circulation pour desservir correctement les zones à urbaniser, et de l impossibilité pour les bailleurs et pour la commune de réaliser ces travaux à court terme, la municipalité de Saint-Clément envisage de le classer en zone 2AU. Cette disposition permettra à la commune de maîtriser l aménagement de la zone dans son ensemble, et de hiérarchiser son ouverture à l urbanisation en continuité du bâti existant en fonction des réseaux et des besoins de logements. Au-delà de la limite communale, il serait souhaitable que l aménagement de la Pointe Molot soit étudié globalement avec le secteur de Sainte-Béate sur la ville de Sens au regard des contraintes techniques, notamment des eaux pluviales, afin de garantir ainsi un développement de tout ce quartier de manière cohérente. Monsieur le Maire expose qu il convient dès lors de procéder à une adaptation du document d urbanisme communal. Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique dans le cadre d une procédure de modification du PLU. Conseil municipal de Saint-Clément Page 2 sur 7

3 Conformément aux articles L , L et L du Code de l'urbanisme, il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables sont inchangées, la modification n a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Après avoir entendu l exposé, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : 1 de prescrire la modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L , L et L du Code de l Urbanisme, en vue de classer en zone 2AU une superficie de 13,50 ha environ actuellement classée en zone 1AU, et de modifier l orientation d aménagement et de programmation (OAP) afin d intégrer une hiérarchie d ouverture à l urbanisation de l ensemble de la zone ; 2 de donner au Maire l autorisation pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ; 3 de solliciter de l État, pour les dépenses liées à la modification du PLU, une dotation, conformément à l article L121-7 du Code de l Urbanisme ; 4 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, soient inscrits au budget de l exercice considéré ; Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l ouverture de l enquête publique : - au Préfet et au Sous-préfet de Sens ; - aux Présidents du Conseil Général et du Conseil Régional ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d Agriculture ; - au Président de la Communauté de Communes du Sénonais, compétent en matière d'organisation des Transport Urbain et de Programme Local de l'habitat ; - aux établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire (communautés de communes du Sénonais, Yonne Nord, Gâtinais, Villeneuve-sur-Yonne et Vanne et Pays d Othe). La délibération correspondante fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Clément durant un délai d un mois et d une publication, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Michel RUSSIN s interroge sur l évolution des compétences des communes en matière d urbanisme. Gilles PIRMAN explique que le PLU relève effectivement de la compétence des communes, mais il est question que cette compétence devienne intercommunale. L obligation de logique et de compatibilité entre les documents d urbanisme pourrait accélérer cette évolution. Il conclut que, pour sa part, il faut que les maires demeurent décideurs en matière d urbanisme local. Conseil municipal de Saint-Clément Page 3 sur 7

4 URBANISME II Participation classe de neige (délibération n 2014-JANV-002) Un enfant domicilié à Saint-Clément et scolarisé à Paron va participer à un séjour en classe de neige pour un coût de 430. Pour les enfants clémentins, la participation de la commune est calculée en fonction d un quotient familial. Cette famille clémentine sollicite la ville de Saint-Clément afin d obtenir l aide financière correspondant à sa tranche de revenus. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : - d attribuer une subvention de 150,50 (correspondante à 35 % du prix du séjour), à la coopérative scolaire de Paron, en déduction de la somme due par une famille clémentine dont l enfant scolarisé à l école de Paron participera à un séjour en classe de neige pour un montant de 430 ; - d imputer la dépense sur le budget de la ville. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES III Remboursement de sinistre (délibération n 2014-JANV-003) Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d autoriser le Maire à encaisser un chèque de la SMACL d un montant de 278,91 en règlement du sinistre du 15 octobre 2012 (dégradation de barrières par un automobiliste identifié). IV Développement du programme ACTES (délibération n 2014-JANV-004) Le Conseil Municipal, par sa délibération du 25 janvier 2010, a autorisé la commune de Saint-Clément à adhérer au GIP E-Bourgogne, qui donne la possibilité de transmettre de façon dématérialisée les actes au contrôle de légalité. La commune de Saint-Clément a adhéré au programme ACTES par délibération du 17 février 2012 afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs transmis au contrôle de légalité. L application ACTES permet également de télétransmettre les budgets et les comptes administratifs sous format dématérialisé ce qui réduit considérablement le nombre de copies. Par ailleurs, cette transmission par voie dématérialisée garantit un contrôle budgétaire plus rapide et plus efficace par les services de l Etat. La Sous-préfecture de Sens nous a fait parvenir une nouvelle convention afin d intégrer cette possibilité. Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d autoriser le Maire à signer la nouvelle convention ACTES avec la Préfecture. Conseil municipal de Saint-Clément Page 4 sur 7

5 V - Informations : décisions DECISIONS Le Maire rappelle la délibération du 20 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal l a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l article L dudit code, il rend compte à l assemblée de l ensemble des décisions qu il a prises depuis la dernière séance du Conseil, à savoir : a) Décision n 13/050 du 11 décembre 2013 portant bail à la société 3JBAT Article 1: La Ville de Saint-Clément donne à bail, à titre précaire et révocable, à l entreprise 3 JBAT, des locaux à usage professionnel ainsi qu une partie de terrain sis à Saint-Clément, impasse Sennepie, dépendant d un immeuble dont la commune est propriétaire, pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin Article 2: Le montant mensuel du loyer est fixé à b) Décision n 13/051 du 11 décembre 2013 portant bail à la société EUROPAGRI Article 1: La Ville de Saint-Clément donne à bail, à titre précaire et révocable, à la société EUROPAGRI, 5 rue de la République à Saint-Clément, des locaux à usage professionnel sis à Saint-Clément, impasse Sennepie, dépendant d un immeuble dont la commune est propriétaire, pour la période du 16 décembre 2013 au 31 mai Article 2: Le montant mensuel du loyer est fixé à 500. c) Décision n 13/052 du 17 décembre 2013 portant signature des contrats d assurance pour la commune Article 1 Les contrats d assurance de la commune sont confiés à la SMACL, située à NIORT, 141 avenue Salvador Allende : Lot n 1 : «Police multirisques des locaux et des biens» pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2014 pour un montant de 8 578,24 HT par an ; Lot n 2 : «Police responsabilité civile et risques annexes» pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2014 pour un montant de 2 930,20 HT par an ; Lot n 3 : «Protection juridique» pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2014 pour un montant de 1 151,00 HT par an. d) Décision n 13/053 du 17 décembre 2013 portant signature d un contrat pour la location de deux photocopieurs Article 1 Un contrat est signé pour la location des photocopieurs RICOH MP 2001 et RICOH MP 2501SP avec GE Capital Solutions, Equipement Finance. Durée du contrat : 5 ans Montant trimestriel: 285,00 HT Conseil municipal de Saint-Clément Page 5 sur 7

6 e) Décision n 13/054 du 17 décembre 2013 portant signature d un contrat pour la maintenance de deux photocopieurs Article 1 Un contrat est signé pour la maintenance des photocopieurs RICOH MP 2001 et RICOH MP 2501SP avec la société LAYER, Pont de la Tournelle, AUXERRE. Durée du contrat : 5 ans Montant trimestriel: 163,80 HT Questions diverses Divers Maryvonne ZOUDE demande si les personnes qui font parties du service en cas d obsèques sont astreintes à respecter les règles de la zone bleue sur la place de l église. Gilles PIRMAN lui répond par l affirmative. Il précise que le parvis de l église est aménagé de manière à ouvrir l accès réservé aux services d obsèques. Concernant la pharmacie, Gilles PIRMAN informe l assemblée que la cour administrative d appel a confirmé le jugement en première instance conformément aux conclusions du rapporteur public qui est favorable au maintien de l officine. Il tient à remercier les membres de l assemblée pour leur investissement dans ce dossier et tous ceux qui se sont mobilisés pour demander le maintien de la pharmacie ainsi que la population, qui à travers l association de défense, a permis de voir le maintien de la pharmacie sur le site actuel. Andrée ROLLAND demande s il serait possible que la mairie soit dépositaire de sacs jaunes de recyclage pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer à la CCS à Sens. Gilles PIRMAN répond que les services de la mairie vont se rapprocher de la CCS afin de trouver une solution. Affaires scolaires A la suite des propositions d organisation des rythmes scolaires qui ont été envoyées à la DASEN (Direction académique des services de l éducation nationale), celle-ci a demandé à la commune un Projet éducatif territorial (PEDT) qui lui a été adressé au mois de décembre. Nous sommes en attente de réponse sur notre projet. La séance est levée à 19 h 45 Conseil municipal de Saint-Clément Page 6 sur 7

7 N délibération Objet Date N nomenclature 2014-JANV-001 Modification n 1 du PLU 16/01/ Documents d urbanisme 2014-JANV-002 Participation classe de neige 16/01/ Divers 2014-JANV-003 Remboursement de sinistre 16/01/ JANV-004 Développement du programme ACTES 16/01/ Autres domaines de compétences des communes 9.1. Autres domaines de compétences des communes Conseil municipal de Saint-Clément Page 7 sur 7