LA NOUVELLE CLASSIFIC ATION MONETAIRE 16 JUIN 2011

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1 LA NOUVELLE CLASSIFIC ATION MONETAIRE 16 JUIN 2011 Rappel : Le 19 mai 2010, le CESR, Comité européen des régulateurs de marchés (maintenant renommé ESMA, European Securities and Markets Authority), suite à une vaste étude européenne, a publié des recommandations sur la classification des fonds monétaires en Europe. En effet, à la suite de la crise financière, il est apparu que les règles et les limites entourant la gestion des fonds monétaires étaient trop floues. De plus, le législateur européen a souhaité pouvoir mieux encadrer et contrôler ces fonds, compte tenu de leur poids important dans le marché interbancaire. Le 3 mai 2011, l AMF (Autorité des marchés financiers) «a modifié les instructions AMF n relative aux OPCVM, à vocation générale, n relative à l'épargne salariale et n relative aux fonds contractuels afin de mettre en œuvre la recommandation du CESR du 19 mai 2010 concernant les classifications monétaires et monétaires court terme». 1 A compter du 1 er juillet 2011, deux nouvelles classifications sont créées : les «monétaires court terme» et les «monétaires». Note : L utilisation du terme monétaire en dehors des fonds relevant de ces catégories est désormais strictement interdite. 1. Détail de la classification Dans son communiqué de presse du 3 mai dernier, l AMF précise que «ces deux nouvelles classifications imposent des critères de sensibilité au risque de taux (MMP ou WAM 2 ), de maturité maximum des titres, de liquidité du portefeuille (DVMP ou WAL 3 ) et de niveau de risque de crédit». 4 1 Communiqué de presse de l AMF du 3 mai Maturité Moyenne Pondérée, ou Weighted Average Maturity en anglais 3 Durée de Vie Moyenne Pondérée jusqu à la date d extinction des instruments financiers, ou Weighted Average Life en anglais 4 Communiqué de presse de l AMF du 3 mai /47 avenue de la Grande Armée Paris Tel + 33 (0) Fax + 33 (0) /5

2 Un fonds monétaire ou monétaire court terme «a pour objectif premier de préserver le capital du fonds et de fournir un rendement en accord avec les taux des marchés monétaires». 5 Note : L idée est de limiter la prise de risque sur ces supports, considérés comme non risqués par les investisseurs et d adapter les caractéristiques de leur gestion aux besoins de la gestion de trésorerie : horizon de placement court pour les fonds utilisés pour une gestion quotidienne, horizon un peu plus éloigné pour les placements de liquidités sur quelques jours Duration Pour les monétaires court terme, la maturité résiduelle des supports en portefeuille (période restante jusqu à la date d échéance légale) doit être inférieure ou égale à 397 jours. La MMP doit être inférieure ou égale à 60 jours et la durée DVMP inférieure ou égale à 120 jours. Pour les fonds monétaires «simples» les plafonds passent respectivement à inférieur ou égal à 2 ans, 6 mois et 12 mois Qualité de crédit En ce qui concerne la qualité de crédit des supports investis, les sociétés de gestion doivent s assurer que les produits investis sont de «haute qualité», en vérifiant: - le rating - la nature de l actif - les risques opérationnels et de contrepartie pour les produits structurés - la liquidité. Pour le rating, la règle est la suivante : «on considère qu'un instrument du marché monétaire n'est pas de haute qualité de crédit s'il ne détient pas au moins l'une des deux meilleures notations court terme déterminées par chacune des agences de notation reconnues qui ont noté l'instrument. Si l'instrument n'est pas noté, l'opcvm (ou la société de gestion) détermine une qualité équivalente grâce à un processus interne.» 6 Pour mémoire, la position européenne initiale, basée uniquement sur le rating des agences de notation, a sensiblement évolué dans ses recommandations finales, reconnaissant le rôle d analyse des sociétés de gestion. 5 Instruction AMF n article 28bis II.1. 6 Instruction AMF n article 28bis II.4. 2/5

3 Ainsi, l AMF, dans le communiqué de presse accompagnant la réforme précise bien qu elle «souhaite attirer l attention sur le fait que la société de gestion reste seule responsable du respect du niveau requis de qualité des titres dans lesquels l OPCVM sera investi et que la notation des titres ne pourrait être considérée comme le seul critère déterminant de ce niveau de qualité». 7 On note qu une exception notable est faite pour les monétaires «simples». En effet, ces dernières peuvent «( ) par exception au point 4 de l'article 28 bis II., détenir des instruments financiers du marché monétaire émis ou garantis par une autorité locale, régionale ou centrale d'un Etat membre, la Banque centrale d'un Etat membre, la Banque centrale européenne, l'union européenne ou la Banque européenne d'investissement notés au minimum «Investment Grade»». 8 Ce dernier point n a pas de réelle logique financière et apparaît comme un choix politique motivé par le contexte actuel sur la zone euro Remarques diverses L AMF n a pas retenu l idée de fonds à valeur liquidative constante, tels qu ils sont pratiqués dans d autres pays d Europe, considérant que ces fonds ne sont pas adaptés aux pratiques comptables françaises et qu ils présentent des risques spécifiques mal évalués aujourd hui. Les expositions aux marchés actions et matières premières, de façon directe ou indirecte sont interdites. 2. Calendrier et transition Les nouvelles classifications sont rentrées en vigueur dès leur publication le 3 mai 2011, mais ne seront obligatoires qu à partir du 1 er juillet 2011, ce qui signifie : - que les fonds créés après le 1 er juillet 2011 devront obligatoirement se conformer à ces dispositions - que les fonds créés entre le 3 mai et le 1 er juillet 2011 peuvent se conformer à ces dispositions par anticipation - que les fonds existants au 1 er juillet 2011 devront se conformer à ces dispositions pour leurs nouveaux investissements et auront 6 mois pour ajuster leurs investissements faits antérieurement à cette date. 7 Communiqué de presse de l AMF du 3 mai Instruction AMF n article 28bis III.2. 3/5

4 En ce qui concerne l information aux porteurs de parts, on note les 3 schémas suivants : «1. Lorsque, ni la stratégie d investissement, ni le profil de risque de l OPCVM ne sont substantiellement modifiés, l AMF demande à la société de gestion de l OPCVM : - de modifier le champ «classification» dans la base GECO ; - de transmettre le nouveau prospectus complet auprès des services de l AMF, via la base GECO sur une base déclarative ; - d informer les porteurs par tout moyen ou par une information particulière préalablement à la transformation. L AMF dispense les sociétés de gestion de l obligation d informer les porteurs systématiquement par courrier individuel et d offrir la possibilité aux investisseurs de sortir sans frais dans la mesure où la gestion n est pas modifiée. 2. Lorsque des ajustements importants de la stratégie d investissement et du profil de risque sont nécessaires pour respecter les nouvelles dispositions relatives aux classifications, l AMF demande aux sociétés de gestion de traiter ces modifications de façon habituelle, au regard des articles 27-3 et 28-1 de l instruction AMF n (et articles 3 et 3.3 de l instruction AMF n pour les FCPE). L analyse de la société de gestion au regard des articles précités pourra ainsi la conduire, selon ses conclusions, à demander un agrément préalable de l AMF. 3. Pour les fonds contractuels, les sociétés de gestion sont invitées à modifier le prospectus complet et / ou la classification et d en informer les porteurs selon les modalités prévues dans le règlement (ou les statuts) et dans l instruction AMF n » 9 3. Conclusion Pour mémoire, les Opcvm monétaires sont les seuls placements acceptés sans garantie en capital sur les fonds de tiers des Carpa. L objectif retenu pour la catégorie de préservation du capital et de rendement égal à l Eonia nous semble donc tout-à-fait compatible avec le fonctionnement et les objectifs des Carpa. Qui plus est, compte tenu des écarts de performance et de volatilité observés sur cette catégorie, la formalisation apportée par la nouvelle classification est la bienvenue. 9 Communiqué de presse de l AMF du 3 mai /5

5 En pratique, il conviendra pour la Carpa de se faire communiquer le classement des fonds utilisés et de veiller à ce que : les fonds utilisés dans une logique d ajustement quotidien soit bien des fonds «monétaires court terme», les fonds liquides mais avec un horizon plus long peuvent être des fonds «monétaires». Attention! Si un fonds précédemment utilisé pour la gestion monétaire est déclassé dans une autre catégorie, obligataire ou diversifié par exemple, il ne peut plus être admis sur les fonds de tiers, quelle que soit sa gestion. Seuls les fonds monétaires et monétaires court terme pour la gestion de trésorerie peuvent être admis. 5/5

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