Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande

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1 DEPARTEMENT DES LANDES Commune de LABOUHEYRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE LANDE Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande REGLEMENT D AMENAGEMENT DE ZONE 75 Rue du Tuc LABOUHEYRE Tél : Fax : Mail : 1

2 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 2

3 Le présent règlement d aménagement de zone est établi conformément aux dispositions du code de l urbanisme. ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Ce règlement s applique sur la partie du territoire de la commune de Labouheyre concernée par la Zone d Aménagement Concertée dite «Parc d activité économique de la Haute Lande». ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS Le règlement détermine les règles d aménagement applicables au niveau du Plan d Aménagement de Zone. Ses dispositions se substituent à celles du Plan d Occupation des Sols de la Commune de Labouheyre. Elles s imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé, sans préjudice des législations et réglementations affectant l occupation et l utilisation du sol qui restent applicables, notamment : - des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d utilité publique affectant l utilisation du sol, visées aux articles R126.1, 2 et 3 du code de l urbanisme ; - des prescriptions liées aux autres législations ; ARTICLE 3 : DIVISION EN ILOTS Le territoire couvert par le Plan d Aménagement de Zone est divisé en îlots délimités par des pointillés sur le document graphique. Les îlots ZUIa, situés entre l Avenue N 1 et la faç ade de l autoroute et entre l avenue n 2 et la façade de l autoroute, sont rés ervés aux entreprises soignant leur image commerciale. Les îlots ZUIb, situés à l est de l avenue n 1 pour la partie au sud du carrefour giratoire et à l est de l avenue n 2 pour la partie au nord du carrefour giratoire, sont réservés aux entreprises ne soignant par leur image. Les autres secteurs concernent les voiries et les espaces verts publics. ARTICLE 4 : ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions du présent règlement ne peuvent faire l objet que d adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l autorisation accordée. 3

4 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ILOTS 4

5 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ILOTS ZUIa L es îlots ZUIa sont réservés aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services soignant leur image commerciale. ARTICLE ZUIa 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Toutes les constructions et installations répondant au caractère de la zone sous réserve que l aménagement prenne en compte le souci de qualité du paysage en façade de l autoroute et des avenues n 1 et n 2. En dehors des activités hôtelières, les locaux d habitation ne seront autorisés que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage des établissements dont elles dépendent. Ces locaux d habitation seront obligatoirement intégrer dans le volume des bâtiments d activités. Leur superficie est limitée à 30 m². ARTICLE ZUIa 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATONS DU SOL INTERDITES Toutes les constructions et installations non admises à l article ZUIa 1 et en particulier les dépôts et stockage à l air libre de matériaux à l exception des aires d exposition commerciale. ARTICLE ZUIa 3 : ACCES ET VOIRIE Les constructions et installations, doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l accès permanent en tout des véhicules de secours et de lutte contre l incendie. ARTICLE ZUIa 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Pour qu un terrain soit constructible, les réseaux publics doivent être existants dans l emprise du fuseau public au droit de la parcelle à desservir. Les raccordements à ces réseaux sont réputés à la charge de l acquéreur. Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une installation publique d eau potable de caractéristiques suffisantes. Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseaux collectif d assainissement. L évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d assainissement, si elle est autorisée, doit faire l objet d une convention et peut être subordonnée à un traitement approprié avant rejet dans ce réseau. En cas d interdiction de rejeter dans celui-ci, un traitement spécifique des eaux industrielles devra être mis en place conformément à la législation en vigueur. Eaux pluviales : Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées devront être collectées avant rejet dans le réseau collectif ( fossé ou conduite publique). Avant rejet les eaux pluviales seront traitées ( décantation, déshuilage). 5

6 Electricité Téléphone : La création de réseaux, les extensions, les renforcements, ainsi que les nouveaux branchements seront enterrés ou posés en façade. ARTICLE ZUIa 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS La surface des lots constructibles ne pourra être inférieure à 1500 m². ARTICLE ZUIa 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf indication contraire portée au niveau du document graphique (recul minimal de 10 mètres des constructions par rapport à l alignement le long des avenues n 1 et n 2 et le long de la desserte principale) toute con struction doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l alignement existant ou à créer. ARTICLE ZUIa 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIGNES SEPARATIVES Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur ( ceci en tout point du bâtiment), cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. ARTICLE ZUIa 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux bâtiments non contigus doit être à la demi somme des hauteurs des deux constructions, avec un minimum de 4 mètres. ARTICLE ZUIa 9 : EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de l unité foncière. ARTICLE ZUIa 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Sans objet. ARTICLE ZUIa 11 : ASPECT EXTERIEUR En dehors des aires de présentation commerciale, tout dépôt de matériel extérieur est interdit. La couleur des façades et toitures des bâtiments sera gris clair. La signalétique directionnelle est assurée par le maître d ouvrage public. Les enseignes seront positionnées sur la façade des bâtiments. Sa superficie ne pourra excéder le tiers de la façade sur laquelle elle est implantée. Elle ne dépassera pas la façade. De même, la façade ne pourra être rehaussée dans le seul but de permettre un dépassement du volume du bâtiment par cette enseigne. Les clôtures seront vertes et métalliques de type maille rectangle, fils de 6 mm soudés, traités dans un ensemble galvanisé, plastifié ou peint, comprenant poteau vertical, cadre métallique rectangulaire. Les portails seront constitués d un cadre et d un barreaudage vertical. Ils seront métalliques et de couleur verte. 6

7 ARTICLE ZUIa 12 : STATIONNEMENT Aucun stationnement ne sera admis sur le domaine public en dehors des espaces aménagés à cet effet. Les places de stationnement doivent être aménagées sur la parcelle elle-même pour répondre aux besoins engendrés par l activité : Pour les bureaux et professions libérales : 1 place pour 20 m² de surface hors œuvre nette Pour les commerces : 1 place pour 25 m² de surface de vente Pour les établissements hôteliers : 1 place de stationnement par chambre La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est d environ de 25 m² ARTICLE ZUIa 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Excepté sur la façade autoroutière et en dehors de l emprise nécessaire aux accès, la ou les façade(s) de la parcelle sur les voies publiques seront exclusivement réservées à la mise en place d un premier écran végétal. Sur un espace enherbé large de 5 mètres, des chênes pédonculés seront plantés de manière aléatoire. La surface totale des espaces consacrés aux plantations est au minimum de 15% par rapport à la superficie totale de la parcelle. Une fois plantée la bande de 5 mètres de façade, si le ratio de 15% d espaces verts n est pas atteint, il doit être mis en place en plantant des chênes pédonculés, en premier lieu au niveau des limites séparatives sur une largeur de 2 mètres et en second lieu, sous forme d une surface homogène, d un rapport largeur/ longueur au moins égal à ½. Les haies vives monospécifiques sont interdites. ARTICLE ZUIa 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL La surface hors d œuvre nette constructible maximale de l îlot ZUIa est de : m² pour le secteur ZUIa m² pour le secteur ZUIa2 ARTICLE ZUIa 15 : DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet. 7

8 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ILOTS ZUIb Les îlots ZUIb sont réservés aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services ne soignant pas leur image commerciale. ARTICLE ZUIb 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Toutes les constructions et installations répondant au caractère de la zone. Les locaux d habitation ne seront autorisés que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage des établissements dont elles dépendent. Ces locaux d habitation seront obligatoirement intégrés dans le volume des bâtiments d activités. Leur superficie est limitée à 30 m². ARTICLE ZUIb 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les constructions et installations non admises à l article ZUIb 1. ARTICLE ZUIb 3 : ACCES ET VOIRIE Les constructions et installations, doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l incendie. ARTICLE ZUIb 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Pour qu un terrain soit constructible, les réseaux publics doivent être existants dans l emprise du fuseau public au droit de la parcelle à desservir. Les raccordements à ces réseaux sont réputés à la charge de l acquéreur. Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une installation publique d eau potable de caractéristiques suffisantes. Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseaux collectif d assainissement. L évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d assainissement, si elle est autorisée, doit faire l objet d une convention et peut être subordonnée à un traitement approprié avant rejet dans ce réseau. En cas d interdiction de rejeter dans celui-ci, un traitement spécifique des eaux industrielles devra être mis en place conformément à la législation en vigueur. Eaux pluviales : Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées devront être collectées avant rejet dans le réseau collectif (fossé ou conduite publique). Avant rejet des eaux pluviales seront traitée (décantation, déshuilage). Electricité Téléphone : La création de réseaux, les extensions, les renforcements, ainsi que les nouveaux branchements seront enterrés ou posés en façade. ARTICLE ZUIb 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS La surface des lots constructibles ne pourra être inférieure à 1500 m². 8

9 ARTICLE ZUIb 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf indication contraire portée au niveau du document graphique (recul minimal de 10 mètres des constructions par rapport à l alignement le long des avenues n 1 et n 2 et le long de la desserte principale) toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l alignement existant ou à créer. ARTICLE ZUIb 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIGNES SEPARATIVES Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur (ceci en tout point du bâtiment), cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. ARTICLE ZUIb 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux bâtiments non contigus doit être à la demi somme des hauteurs des deux constructions, avec un minimum de 4 mètres. ARTICLE ZUIb 9 : EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de l unité foncière. ARTICLE ZUIb 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Sans objet. ARTICLE ZUIb 11 : ASPECT EXTERIEUR En dehors des aires de présentation commerciale, tout dépôt de matériel extérieur doit être installé en arrière des bâtiments. La couleur des façades et toitures des bâtiments sera gris clair. La signalétique directionnelle est assurée par le maître d ouvrage public. Les enseignes seront positionnées sur la façade des bâtiments. Sa superficie ne pourra excéder le tiers de la façade sur laquelle elle est implantée. Elle ne dépassera pas la façade. De même, la façade ne pourra être rehaussée dans le seul but de permettre un dépassement du volume du bâtiment par cette enseigne. Les clôtures seront vertes et métalliques de type maille rectangle, fils de 6 mm soudés, traités dans un ensemble galvanisé, plastifié ou peint, comprenant poteau vertical, cadre métallique rectangulaire. Les portails seront constitués d un cadre et d un barreaudage vertical. Ils seront métalliques et de couleur verte. ARTICLE ZUIb 12 : STATIONNEMENT Aucun stationnement ne sera admis sur le domaine public en dehors des espaces aménagés à cet effet. Les places de stationnement doivent être aménagées sur la parcelle elle-même pour répondre aux besoins engendrés par l activité : Pour les bureaux et professions libérales : 1 place pour 20 m² de surface hors d œuvre nette Pour les commerces : 1 place pour 25 m² de surface de vente Pour les établissements hôteliers : 1 place de stationnement par chambre La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est d environ de 25 m² 9

10 ARTICLE ZUIb 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS En dehors de l emprise nécessaire aux accès, la ou les façades de la parcelle sur les voies publiques seront exclusivement réservées à la mise en place d un premier écran végétal. Sur un espace enherbé large de 5 mètres, des chênes pédonculés seront plantés de manière aléatoire. La surface totale consacrée aux plantations est au minimum de 15% par rapport à la superficie totale de la parcelle. Une fois plantée la bande de 5 mètres de façade, si le ration de 15% d espaces verts n est pas atteint, il doit être mis en place en plantant des chênes pédonculés, en premier lieu au niveau des limites séparatives sur une largeur de 2 mètres et en second lieu, sous forme d une surface homogène, d un rapport largeur/ longueur au moins égal à ½. Les haies vives monospécifiques sont interdites. ARTICLE ZUIb 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL La surface hors d œuvre nette constructible maximale de l îlot ZUIb est de : m² pour le secteur ZUIb m² pour le secteur ZUIb m² pour le secteur ZUIb3 ARTICLE ZUIb 15 : DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet. 10

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