FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT D Intitulé du texte : projet de décret modifiant le décret n du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. Ministère à l origine de la mesure : Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque (service à compétence nationale institué par le décret n du 16 juillet 2014) Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 08/01/2015 modifiée le 30/01/2015 et le 27/02/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Projet de décret modifiant le décret n du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. Objectifs Apporter les modifications au décret n rendues nécessaires : - Suite à l adoption par le Comité National d Orientation et de Suivi de la doctrine d emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. - Suite à la hausse du franc suisse et aux annonces faites par le gouvernement le 24 février pour accompagner les collectivités affectées par cette évolution de la parité de change FrS/ Contraintes nouvelles 1- Encadrement plus strict des conditions de refinancement des emprunts à risque que celui prévu par le décret n du 28 août 2014 relatif à l encadrement des conditions d emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d incendie et de secours. Allégements et simplifications 1- Allongement à 3 mois (au lieu d un mois) du délai donné aux requérants pour accepter l aide du fonds de soutien 2-Possibilité de suspendre pour une durée maximale de 6 mois le délai d instruction des dossiers par le service en charge du pilotage du dispositif afin de permettre l attribution d aides sur la base du dispositif plus favorable annoncé par le gouvernement le 24 février Obligation d informer le service en charge du pilotage du fonds de soutien en cas de remboursement anticipé du prêt intervenant au cours de la période de 3 ans prévue à l article 6 (option dérogatoire de versement de l aide sous forme de prise en charge partielle des échéances d intérêt dégradées) Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : Décret n du 29 avril 2014 Date de la dernière modification : 1 ère modification intervenant depuis la prise du texte initial Fondement juridique Dispositions nouvelles Réponse à la demande des collectivités locales représentées par leurs associations au sein du Comité National d Orientation et de Suivi Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Accroissement à 3 Mds (contre 1,5Md ) des capacités d intervention du fonds de soutien 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Comité National d Orientation et de Suivi Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 13/11/ 2014 Avis favorable (consultation prévue par le décret n susmentionné) Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national d évaluation des normes Comité consultatif de la Législation et de la Réglementation financières Comité des Finances Locales 05/03/ /03/ /03/ 2015 Commissions consultatives Avis favorable A venir A venir Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5

6 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 (valeur maximale théorique) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités 1 Délai supplémentaire pour accepter formellement la proposition d aide faite par le fonds de soutien Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Les informations sur le dispositif ainsi que le calculateur en ligne d aide sont accessibles en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr largement connu des potentiels bénéficiaires (site administré par la direction générale des finances publiques et la direction générale des collectivités locales). Un programme de réunion d informations sur le dispositif en région, engagé en décembre 2014 est également en cours de relance Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Aide à la réalisation du dossier assurée par les directions départementales des finances publiques Aucun formalisme particulier, hormis la liste des pièces aux différents stades de la procédure (arrêté du 4 novembre 2014) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le fonds de soutien aux collectivités et autres établissements affectés par les emprunts à risque dispose à ce jour d un volume d autorisation d engagements maximal de 1500 M, mobilisables sur 15 ans à partir de 2014, soit jusqu en Le gouvernement a annoncé le mardi 24 février 2015 une décision de principe de doubler ce montant pour permettre au fonds de soutien de couvrir les coûts additionnels générés pour les collectivités et établissements publics éligibles par la hausse du franc suisse vis-à-vis de l euro. Au titre des 3 années sous revue, 2015, 2016 et 2017, en cas de mobilisation de la totalité des engagements disponibles, le fonds dispose de manière certaine de 166 M en 2015 (y compris les reports de crédits acquis sur 2014) et devrait, pour honorer ses engagements, disposer de 200 M annuels à partir de D où un chiffre minimal de 566 M de transferts financiers vers les bénéficiaires. 11

12 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12