News sur le 2 e pilier

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1 News sur le 2 e pilier Décembre Les dernières nouveautés et les principales informations pour nos clients vie collective.

2 Éditorial. Donald Desax Responsable Domaine de marché et Membre du Comité de direction Suisse Helvetia Assurances, Domaine de marché Prévoyance entreprises Chère cliente, cher client, Nous laissons derrière nous une année marquée par des événements majeurs et les conséquences d importants bouleversements. Tout le monde est concerné: les jeunes et les moins jeunes, les salariés et les employeurs, les entreprises, les hommes et les femmes, la Suisse, l Union européenne, le monde entier. Concentrons-nous sur l un de ces événements et faisons le lien avec le bien-être en Suisse: l abandon du cours plancher du franc par rapport à l euro. Il a montré à l économie suisse la fragilité du succès et de la prospérité, mais aussi la vitesse et la flexibilité avec lesquelles celle-ci peut et doit réagir sous pression. En tant qu entreprise, il va de soi qu Helvetia est elle aussi concernée. La persistance de taux bas et l introduction de taux d intérêt négatifs par la Banque nationale suisse en janvier 2015 nous conduisent comme c est le cas pour presque toutes les entreprises et tous les secteurs économiques en Suisse à prioriser des mesures, à en accélérer ou à en ajourner. Les hommes politiques ont dû eux aussi aller plus vite, être plus concrets et faire preuve de plus de souplesse cette année. Dans le passé, les réformes des assurances sociales ont toujours été repoussées, comme si rien n avait changé dans notre société, sur les marchés financiers ou dans notre système juridique. L appel de détresse de l AVS, une situation difficile sur les marchés des capitaux et la pression exercée sur les entreprises suisses par un cours franc-euro désavantageux ont mis la politique au défi. En dépit des élections, les points de la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» et les ajustements requis pour les premier et deuxième piliers, entre autres, ont fait l objet de vifs débats. Le Conseil des États a déjà pris ses décisions. Pour savoir où en sont les choses, rendez-vous à la rubrique «Marché et assurances sociales». Je vous souhaite à vous, à vos collaborateurs et votre entreprise, une très bonne année couronnée de succès. Donald Desax Dans cette édition du magazine de 2016, vous verrez à la rubrique «Produits et prestations» comment nous adaptons notre offre et nos prestations aux besoins des clients et aux conditions du marché. Des modifications importantes ont également des conséquences dans le règlement de prévoyance. Vous pourrez lire l article à ce sujet sous «Services». Dans la rubrique «Conditions», vous connaîtrez le taux d intérêt garanti pour 2016 et le montant des excédents que nous pourrons créditer pour /29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

3 Sommaire. 4 Produits et prestations 4 Couverture élargie en cas d accident 6 Maintien de l assurance après l âge terme 7 Stabilité de l assurance complète 9 Résiliation des comptes d excédents individuels Conditions 10 Un contexte de placement difficile 11 Clients orientés sur la sécurité clients orientés sur le rendement 12 Participation aux excédents 2015 assurance complète 13 Rémunération garantie 2016 assurance complète 14 Rémunération garantie 2016 Helvetia LPP Invest 14 Taux d intérêt projeté 15 Marché et assurances sociales 15 Ajustements dans le 1 er pilier 16 Ajustements dans le 2 e pilier 17 Modifications dans les autres assurances sociales 17 «Prévoyance vieillesse 2020» état des travaux 22 Services 22 Règlement de prévoyance et ajustements Dates importantes 27 Dates Informations utiles 3/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

4 Produits et prestations. À partir du , nous réduisons progressivement les taux de conversion de l assurance complète afin de garantir un financement équitable des solutions de prévoyance à long terme. Nos prestations prennent les besoins des clients encore plus en considération. Christine Altseimer Responsable Product Management Helvetia Assurances, Domaine de marché Prévoyance entreprises «Le client au centre», «Customer Relation Management» ou tout simplement «Le client est roi» De nouveaux concepts ne cessent de voir le jour dans l économie d entreprise pour s orienter davantage sur le client. C est simple: pas d entreprise sans client. Mais ce qui est plus difficile, c est de savoir ce qui sert le plus au client car les besoins peuvent être très différents. Dans notre gestion des produits aussi, le client joue un rôle central. Les produits et les prestations doivent, dans la mesure du possible, être adaptés à l évolution des besoins et influences. Au , nous adaptons nos prestations comme suit. «Le droit à la rente de partenaire est subordonné à l annonce préalable du partenariat à la fondation collective.» Couverture élargie en cas d accident pour tous les partenaires notamment peuvent en profiter En Suisse aussi, le modèle familial classique où le père joue le rôle du soutien principal tend à se raréfier. Les formes de vie privée se diversifient, avec des parents qui élèvent seuls leurs enfants, des partenariats, des familles recomposées. La législation réagit à ces changements, mais les choses vont beaucoup plus vite dans la réalité. Prenons l exemple des partenariats: de plus en plus de couples, même ceux qui ont des enfants, vivent longtemps ensemble sans être mariés. Les partenaires n ont pas droit aux prestations du 1 er pilier ni à celles de l assurance-accidents obligatoire. À moins d avoir une bonne prévoyance privée, les prestations de la prévoyance professionnelle revêtent donc encore plus d importance. En principe, les partenaires sont assurés comme les conjoints dans toutes nos fondations collectives en Suisse. Ils ont notamment droit à une rente de survivants et à d éventuels capitauxdécès, à condition toutefois de remplir impérativement certaines conditions. Le droit à la rente de partenaire est subordonné à l annonce préalable du partenariat à la fondation collective. En cas de décès, il s agit malheureusement souvent de droits concurrentiels par exemple du partenaire et des enfants nés de la première union, d où l importance de définir en temps utile qui sera le bénéficiaire. Dans certaines circonstances, il peut donc être judicieux de ne pas annoncer le partenaire. En l absence d annonce, aucune rente de partenaire n est alors prévue et, en cas de décès, l avoir de vieillesse acquis est versé aux survivants. Dans tous les cas, il est possible de modifier l ordre réglementaire des bénéficiaires et de l adapter aux besoins réels. Vous trouverez le lien vers le formulaire dans l encadré à la fin de cette rubrique. 4/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

5 La formation d un ménage en commun représente une autre condition importante. Il peut s agir d un domicile commun ou, dans certains cas, de domiciles séparés. Ce qui est déterminant dans l évaluation est la volonté de partager «le lit et la table». Dans certains cas, des impératifs ne permettent pas de traduire cette volonté en faits: par exemple, un partenaire enseignant est soumis à une contrainte de domicile, ou bien la partenaire vit dans un foyer médicalisé pour des raisons de santé. Les autres conditions, ainsi que les autres détails concernant le partenariat vous sont présentés dans notre feuille d information actuelle «Partenaire». Le fait que le partenaire n ait droit jusqu à maintenant à aucune prestation du 1 er pilier et de la LAA entraîne toujours des insuffisances de couverture en cas de décès. Les choses peuvent être particulièrement graves en cas d accident car dans ce cas, le conjoint perçoit d importantes prestations de la LAA mais, en général, en cas d accident, seules les prestations minimales légales de la prévoyance professionnelle sont versées. Jusqu à présent, on peut représenter la situation de nos fondations collectives comme suit (graphique ci-dessous à gauche). Avec ce modèle, une famille classique est très bien couverte. Pour les autres, les lacunes sont parfois très importantes en termes de revenus. Nous avons ici une solution optimisée: désormais, dans nos fondations collectives, la rente de conjoint réglementaire sera versée en totalité même en cas d accident. Cette nouvelle couverture est gratuite et s applique aux parts de salaires jusqu au maximum LAA. Le maximum LAA étant de CHF à compter du , nous avons donc assuré la rente de conjoint réglementaire complète en cas de décès et d accident pour environ 95% de tous les assurés. Selon l exemple, il en résulte de nouvelles prestations (cf. les graphiques ci-dessous). «La nouvelle couverture est gratuite et s applique aux parts de salaires jusqu au maximum LAA.» Dans l annexe au certificat de prévoyance (cf. rapport sur le règlement de prévoyance sous «Services»), nous attirons l attention des différents assurés sur ce qui a changé. Il est conseillé de vérifier l étendue de l assurance personnelle dans le certificat de prévoyance. Il est possible que cette extension des prestations puisse réduire les assurances-accidents privées. Pour pouvoir mieux évaluer la situation individuelle, notre certificat de prévoyance indique désormais séparément les prestations assurées en cas d accident ou de maladie. C est une recommandation utile dans tous les cas car, comme le montre le graphique en bas à droite, en fonction de la situation familiale, même notre extension de la couverture peut entraîner des lacunes de prévoyance. Notre feuille d information «Explications sur le certificat de prévoyance» explique les principaux points du certificat de prévoyance. Exemple: Salaire AVS CHF ; LPP: rente de conjoint assurée 24% jusqu au maximum LAA, rente d'enfant 8% jusqu au maximum LAA Anciennes prestations Nouvelles prestations Parts de salaire au-delà du plafond LAA facultative dans la couverture LPP en cas d acciden nt 90% du salaire AVS Maximum LAA CHF Maximum LPP CHF Coordination CHF Veuve avec 2 enfants Veuve de plus de 45 ans sans enfant Veuf/ partenaire sans enfant Partenaire avec 2 enfants Veuve avec 2 enfants Veuve de plus de 45 ans sans enfant Veuf/ partenaire sans enfant Partenaire avec 2 enfants Lacune Minimum LPP LPP (prestation selon le règlement) LAA AVS 5/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

6 Les prestations d Helvetia prennent les besoins des clients encore plus en considération. Ajustement du maintien de l assurance après l âge terme Les salariées et salariés sont de plus en plus nombreux à vouloir continuer de travailler après l âge terme légal (65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes). S ils continuent à exercer une activité, ils peuvent percevoir la rente de vieillesse du 2 e pilier de manière régulière. Dans son règlement de prévoyance, Helvetia offre toutefois aussi aux assurés la possibilité de poursuivre leur prévoyance jusqu à leur départ en retraite totale. L assurance peut être maintenue jusqu au 70 e anniversaire au maximum, même en cas de retraite partielle. «Les salariées et salariés sont de plus en plus nombreux à vouloir continuer de travailler après l âge terme légal.» Jusqu à maintenant, les prestations en cas de décès étaient maintenues à leur niveau existant actuellement après l âge terme légal. Cela entraîne des primes de risque parfois élevées et des prestations qui ne correspondent pas aux besoins des concernés. Désormais, dans le maintien de l assurance après l âge terme, l accent est mis sur l augmentation de la prestation de vieillesse, pas des prestations de risque. Plus aucune prestation n est prévue en cas d invalidité. Les prestations en cas de décès correspondent principalement à celles à la retraite et, en particulier, les capitaux-décès séparément assurés n existent plus. Si la personne assurée décède durant la période de maintien de l assurance, les prestations suivantes sont désormais versées: Rente de conjoint ou de partenaire, si tant est qu elle était déjà assurée avant l âge terme: 60% de la rente de vieillesse prévisionnelle à l âge de 70 ans; Rente d orphelin, si tant est que celle-ci était déjà assurée avant l âge terme: 20% de la rente de vieillesse prévisionnelle à l âge de 70 ans; Remboursement des contributions s il n y a pas de conjoint/partenaire ayant droit ou si l avoir de vieillesse acquis n est pas totalement épuisé. Si aucune rente de vieillesse n est prévue dans une solution de prévoyance des cadres, un capital-décès unique est versé à hauteur de l avoir de vieillesse projeté à 70 ans. Si un salarié ou une salariée décide de poursuivre une activité lucrative après l âge terme légal, il ou elle profite des avantages suivants: Les intérêts et les contributions d épargne augmentent l avoir de vieillesse. Par conséquent, l éventuelle prestation en capital versée à la retraite augmente aussi. Le taux de conversion servant au calcul d une éventuelle rente de vieillesse est plus élevé. Les contributions peuvent toujours être déduites du revenu imposable. Les prestations de vieillesse peuvent être coordonnées dans le temps avec l AVS. La rente de vieillesse AVS peut être différée de cinq ans au maximum. Il n existe plus de droit aux prestations en cas d incapacité de gain et aux capitaux-décès: la contribution de risque est considérablement réduite. Les prestations restent les mêmes pour les assurés qui se trouvent déjà en maintien de l assurance avant le /29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

7 Mesures visant à stabiliser à long terme l assurance complète La correction des taux de conversion est devenue indispensable à cause du maintien des taux bas et de l augmentation permanente de la durée de vie. L an dernier, nous vous avions annoncé dans cette rubrique la première étape sur la réduction des taux de conversion dans l assurance complète qui s applique dès 2016 pour les départs en retraite à partir du L abandon du cours plancher du franc par rapport à l euro et l introduction de taux d intérêt négatifs par la Banque nationale suisse en janvier 2015 ont accéléré les étapes à suivre. Cela signifie que les taux de conversion surobligatoires dans l assurance complète cela concerne les solutions de prévoyance d Helvetia Fondation collective et d Helvetia Prisma Fondation collective baisseront encore en 2017 et Ces mesures n ont aucun effet sur les rentes déjà en cours; l avoir de vieillesse perçu sous forme de capital; le taux de conversion minimum défini par le Conseil fédéral qui est utilisé pour la conversion en rente au moment de la retraite à l âge terme (actuellement 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes). L évolution défavorable des marchés des capitaux touche toutes les compagnies d assurance. En tant qu autorité de surveillance des assurances, la FINMA présuppose des ajustements et accompagne le processus. La procédure d approbation des étapes annoncées sur la réduction étant terminée, nous pouvons maintenant vous en informer. Les clients concernés seront en outre personnellement informés fin mars Taux de conversion régime surobligatoire en %, arrondis Hommes (65 ans) Femmes (64 ans) Vous trouverez sur Internet l ajustement des taux de conversion même en cas de retraite anticipée ou de maintien de l assurance après l âge terme (voir encadré à la fin de cette rubrique). «La correction des taux de conversion est devenue indispensable à cause du maintien des taux bas et de l augmentation permanente de la durée de vie.» Dans la solution de prévoyance semi-autonome qui sera gérée via Helvetia LPP Invest Fondation collective, les taux de conversion sont maintenus au niveau de Ces taux de conversion sont légèrement supérieurs à ceux de l assurance complète, en raison des garanties globales de l assurance complète. Celle-ci assure aux entreprises affiliées une garantie du capital et des intérêts à 100%. Il ne peut y avoir de couverture insuffisante, de contribution d assainissement ou d obligation d effectuer des versements supplémentaires, comme cela peut être le cas dans les solutions de prévoyance semi-autonomes. Les dispositions strictes en matière de sécurité et la surveillance exercée par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA garantissent que, dans l assurance complète, les garanties promises par contrat sont toujours respectées et que les droits des assurés sont en tout temps respectés. Cela vaut pour toutes les compagnies d assurance sur la vie et indépendamment de leur exposition ou non à des taux négatifs ou d autres turbulences sur les marchés financiers. 7/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

8 L augmentation de l espérance vie et la garantie des rentes sont des signes de prospérité réjouissants. Mais le calcul ne fonctionne plus dans la prévoyance professionnelle avec des rendements sur des placements de capital qui baissent sans cesse et une durée de versement des rentes qui s allonge. Des réserves supplémentaires doivent être constituées pour les rentes déjà en cours en raison de taux de conversion en rente trop élevés et de rendements des placements de capital trop faibles. Helvetia a déjà alloué CHF 128 millions en 2013 et CHF 185 millions en 2014 du résultat d exploitation positif des actifs. Cette redistribution se répercute sur le montant des primes de risques ou sur le taux d intérêt: sans la subvention croisée des rentes en cours en 2013, l avoir de vieillesse des actifs actuels aurait été rémunéré d 1.5 point de pourcentage en plus, ou bien les primes de risque auraient pu être réduites de plus de la moitié. En 2014, on aurait même pu avoir 2 points de pourcentage de rémunération supplémentaire ou une prime de risque réduite de 80%! Évolution et rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans depuis 2005 Rendement en % Rendement moyen Janvier 2005 à octobre 2015 Rendement annuel moyen des obligations de la Confédération à dix ans Source: Banque nationale suisse, Bulletin mensuel de statistiques économiques sous Les facteurs qui déterminent le niveau des taux de conversion en rente à savoir l espérance de vie et le niveau des intérêts du capital peuvent changer à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Bien entendu, nous vérifions chaque année les bases actuarielles. En cas de reprise des marchés financiers, nous ajusterons nos conditions en conséquence. La baisse du taux de conversion minimum programmée dans le cadre de la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» réduira certes ce financement croisé, mais n y mettra pas fin. Avec ce taux de conversion et un rendement des placements de capital attendu de 2.5%, la redistribution requise à la retraite d un homme de 65 ans représente encore près de 12% de son capital converti en rente. «En cas de reprise des marchés financiers, nous ajusterons nos conditions en conséquence.» Si la tendance négative devait se maintenir, des mesures supplémentaires pourraient s avérer nécessaires ou être ordonnées par la FINMA, telles que, par exemple, une réduction du taux technique pour les actifs. Nous tiendrons nos clients au courant. 8/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

9 Résiliation des comptes d excédents individuels Comme nous vous l avions déjà annoncé l an dernier, pratiquement tous les comptes d excédents individuels existants seront résiliés au et le montant sera crédité à l avoir de vieillesse surobligatoire. Ainsi, à partir du , les excédents augmenteront généralement le montant de la rente de vieillesse et ne seront plus versés séparément sous forme de capital. Il reste bien sûr toujours possible, d après les dispositions réglementaires, de percevoir tout ou partie de l avoir de vieillesse sous forme de capital au moment du départ à la retraite. Les excédents restent gérés séparément et sont versés en tant que capital supplémentaire en cas de décès. Vos avantages Les excédents sont rémunérés au taux d intérêt surobligatoire. Les excédents sont transformés en rente au moment de la retraite. Cette inclusion permet de compenser une partie de la réduction des taux de conversion, en particulier pour les clients d Helvetia de longue date. Informations complémentaires Vous pouvez informer vos collaborateurs sur ces thèmes en toute simplicité, en leur transmettant le lien vers «Helvetia news sur le 2 e pilier». Les clients concernés par la réduction des taux de conversion recevront fin mars 2016 une lettre personnelle accompagnée d un aide-mémoire utile pour informer les collaborateurs. Les tableaux des taux de conversion 2016/2017 et 2017/2018 seront joints à cette lettre. Taux de conversion sur (sélectionnez la fondation et puis «Chiffres-clés») Les assurés seront informés des modifications du règlement, de la réduction actuelle du taux de conversion (2016) et des futures réductions pour 2017 et 2018 lors de l envoi direct du certificat de prévoyance pour Le calcul de la rente de vieillesse (valeurs prévisionnelles) dans le certificat de prévoyance 2016 ne tient pas compte des taux de conversion de 2017 et En novembre 2016 et 2017, les clients concernés seront de nouveau informés sur les nouveaux taux de conversion en rente alors en vigueur dans le cadre de l information sur les déclarations des salaires 2017 et Informations sur les excédents sur (et ensuite sous «Autour de la prévoyance professionnelle de votre entreprise») Informations et formulaires concernant les thèmes «Partenaire», «Ordre des bénéficiaires» et «Certificat de prévoyance» sur (et ensuite sous «Thèmes de prévoyance pendant l engagement») Informations et formulaires autour du thème «Retraite» sur (et ensuite sous «Retraite») Feuilles d information «Prévoyance vieillesse 2020» «Le taux de conversion dans la prévoyance professionnelle» et «Âge de référence, anticipation et ajournement de la rente» sur FINMA, publication du compte d exploitation vie collective 2014 sur Swisscanto, étude «Les caisses de pension suisses 2015» sur 9/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

10 Conditions. Les taux bas, la volatilité des marchés des actions et les difficultés liées aux placements persistent. Le contexte de la prévoyance professionnelle reste difficile. Il faut garder en vue la stabilité et la vision à long terme. Patricia Scheurer Mathématicienne diplômée/ Business Analyst Helvetia Assurances, Domaine de marché Prévoyance entreprises Un contexte de placement qui reste difficile La croissance du PIB au ralenti en raison de la puissance du franc Le SECO table pour l économie suisse sur une croissance du PIB de 0.9% pour 2015 en raison notamment de la puissance du franc. Même si la situation s est légèrement calmée au niveau des taux de change ces dernières semaines (situation au ), on peut supposer que la conjoncture économique restera très modérée au deuxième trimestre et qu il faudra attendre le courant de l année 2016 pour qu elle se consolide. La croissance nécessite que la conjoncture internationale reste tournée vers l extérieur et, en particulier, que la zone euro puisse poursuivre sa reprise. Le SECO prévoit dans l ensemble une croissance du PIB de 1.5% en 2016, principalement grâce à une consommation des ménages robuste (immigration, évolution des salaires réels) et à la reprise des exportations. L embellie conjoncturelle actuelle en Europe et notamment aux États-Unis est nuancée par le bas niveau des prix des matières premières qui pèse en partie sur la croissance des pays émergents. Cette situation a donc poussé la FED à reporter un premier relèvement des taux directeurs aux États-Unis. La persistance des problèmes structurels dans l Union européenne et la politique monétaire expansionniste menée par la Banque centrale européenne (BCE) laissent pour cette raison penser que les taux directeurs suisses resteront très bas. On peut donc s attendre à ce que la baisse historique des rendements des obligations de la Confédération à dix ans soit maintenue. Par conséquent, les perspectives de rendement des obligations suisses devraient rester modérées et s approcher de zéro. Une augmentation progressive du taux directeur aux États-Unis pourrait contribuer à apaiser la situation. Les sorties de capitaux qui en résulteraient affaibliraient le franc suisse, ce qui offrirait à la Banque nationale suisse (BNS) une plus grande marge de manœuvre. Forte demande immobilière optimisme concernant les marchés financiers pour 2016 Ce contexte difficile pour les placements explique que la demande de valeurs réelles telles que les actions et l immobilier soit restée forte. Malgré les prix élevés, les placements immobiliers sont de plus en plus demandés. Cet été, l affaiblissement de la conjoncture en Chine a entraîné comme prévu une correction sur les marchés des actions. 10/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

11 Un sondage du Credit Suisse et du Centre pour la recherche européenne en économie 1 montre toutefois que les investisseurs suisses font des prévisions de rendement très optimistes concernant les actions européennes. Elles sont le signe d une plus grande confiance dans la puissance économique de l UE, qui se reflète dans l augmentation des achats d actions étrangères par les investisseurs suisses. Cela se traduit par une augmentation des sorties de capitaux de Suisse qui pourrait contribuer à affaiblir le franc suisse. On s attend également à ce qu une augmentation du taux directeur aux États-Unis (telle que décrite précédemment) affaiblisse le franc suisse. Cet affaiblissement profiterait alors surtout aux entreprises exportatrices suisses, ce qui devrait contribuer à stabiliser le cours des actions suisses. 1 Source: Credit Suisse, Investment Strategy Research, Economic Research, Moniteur Suisse, édition de septembre 2015 Rendement des obligations de la Confédération à 10 ans (moyenne mensuelle) par rapport à la rémunération minimale de l avoir de vieillesse obligatoire depuis 2010 Rendement en % /2010 Taux d intérêt minimum en 2016 de 1.25% Taux d intérêt minimum pour le régime obligatoire Rendement des obligations à dix ans de la Confédération L écart entre les obligations de la Confédération à 10 ans et le taux d intérêt minimum a continué de se creuser malgré la baisse à 1.25%. Le rendement des obligations de la Confédération est majoritairement négatif depuis l abandon du cours plancher du franc face à l euro. Source: Banque nationale suisse, rendements des obligations sous Rendement depuis le début de l année 2015 proche de zéro ou en dessous 01/ / / / /2015 Helvetia offre la sécurité alliée à des perspectives de rendement L évolution des marchés des capitaux à moyen terme et surtout à long terme est difficilement prévisible et conduit de ce fait à un grand nombre d estimations divergeantes. L assurance complète pour les clients orientés sur la sécurité Helvetia propose aux clients orientés sur la sécurité la solution de l assurance complète, dans laquelle Helvetia prend en charge tous les risques. De cette manière, les prestations assurées sont garanties non seulement en cas de prestation, mais aussi pour l avoir de vieillesse épargné. Quel que soit le rendement effectivement atteint, Helvetia garantit l application du taux d intérêt minimum défini par le Conseil fédéral. Elle verse en outre, en fonction de l évolution de la marche des affaires, un excédent d intérêts et de risque. Helvetia fixe cet excédent chaque année. Vous obtiendrez des détails sur ces modalités de versement dans «Participation aux excédents et rémunération dans l assurance complète». Helvetia LPP Invest pour les clients orientés sur le rendement Avec Helvetia LPP Invest, Helvetia offre aux clients orientés sur le rendement une solution qui leur offre l opportunité de réaliser des rendements supplémentaires par rapport à la solution de l assurance complète. À la différence de l assurance complète, le risque de placement est supporté par la fondation. De plus, une couverture insuffisante temporaire est autorisée chez Helvetia LPP Invest. Cela permet d avoir une politique de placement davantage orientée sur le rendement que dans l assurance complète, d où une quotepart d actions nettement plus importante que dans l assurance complète. Le Conseil de fondation décide chaque année d une éventuelle rémunération supplémentaire et de l utilisation des excédents d intérêts, en fonction notamment du degré de couverture de la fondation. 11/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

12 Participation aux excédents et rémunération dans l assurance complète Participation aux excédents 2015 dans l assurance complète Comme nous vous en avons informé dans «Helvetia News sur le 2 e pilier» de 2015, Helvetia a maintenu la rémunération dans le régime surobligatoire à 1.25%. Les problèmes structurels globaux, les intérêts négatifs et l abandon du cours plancher par la Banque nationale suisse ne sont pas favorables aux placements. Grâce à une tactique de placement prudente et éprouvée, Helvetia a réussi à dégager un solide résultat des placements dans ce contexte difficile, qui lui permet de garantir un excédent d intérêts de 0.50% dans le régime surobligatoire. Excédent d intérêts et rémunération totale en en % Avoir de vieillesse LPP Taux d excédent 0.00 Rémunération garantie 1.75 Rémunération totale 1.75 Avoir de vieillesse surobligatoire/ Avoirs de vieillesse Liechtenstein Taux d excédent 0.50 Rémunération garantie 1.25 Rémunération totale S applique aux solutions d assurance complète des Helvetia Fondations collectives et des fondations autonomes avec un contrat d assurance complète. Mais l abandon du cours plancher euro-franc par la BNS et l introduction de taux d intérêt négatifs ont à nouveau compliqué les défis que doivent relever les assureurs vie dans la prévoyance professionnelle. Le rendement global plus bas sur les avoirs de vieillesse LPP est la conséquence du taux de conversion des rentes légal trop élevé dans le domaine obligatoire. Excédent de risque 2015 Selon les règles de la quote-part minimum, les excédents affectés au fonds d excédents sont distribués dans les cinq ans. La distribution annuelle ne peut toutefois excéder les deux tiers du montant total du fonds d excédents. Pour 2015, des excédents de risque de 5% des primes de risque peuvent donc être distribués. Les clients bénéficiant d une convention spécifique pour les excédents et d assurances collectives en dehors de la prévoyance professionnelle sont exclus de l excédent de risque. Bonification d excédents La participation aux excédents de 2015 sera calculée dans le cadre du traitement à l échéance de votre contrat et créditée au Vous trouverez des informations détaillées sur la bonification d excédents individuelle correspondant à votre contrat de prévoyance dans le décompte des excédents que vous recevrez avec le certificat collectif pour /29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

13 Affectation des excédents Les excédents d intérêts et de risque sont désormais crédités à l avoir de vieillesse surobligatoire des personnes assurées. Vous en saurez plus en lisant le rapport à la rubrique «Produits et prestations», page 9. Une décision divergente de la Commission de prévoyance ou du Conseil de fondation concernant l affectation des excédents reste néanmoins réservée. Comme on peut le voir sur le graphique de l évolution des taux d intérêt, le niveau historiquement bas des taux pèse sur une politique de placement de l assurance complète, orientée sur la sécurité et à une politique axée sur la valeur nominale. Pour le régime obligatoire, Helvetia a donc décidé de fixer le taux d intérêt garanti du régime surobligatoire à 0.50%. Rémunération des avoirs de vieillesse 2016 dans l assurance complète L introduction de taux négatifs par la BNS a également entraîné un rendement des obligations de la Confération à dix ans en zone négative sur toute l année. Cet automne, la BNS a décidé de maintenir ces taux négatifs à moyenne échéance. Au vu de ces évolutions et des prévisions modérées pour 2016, le Conseil fédéral a réduit le taux d intérêt minimum du régime obligatoire à 1.25% au Rémunération garantie des avoirs de vieillesse dans l assurance complète en en % Avoir de vieillesse LPP 1.25 Avoir de vieillesse surobligatoire/ Avoirs de vieillesse Liechtenstein S applique aux solutions d assurance complète des Helvetia Fondations collectives et des fondations autonomes avec un contrat d assurance complète. 13/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

14 Rémunération Helvetia LPP Invest Les problèmes qui se posent actuellement au niveau des titres à revenu fixe (comme les obligations de la Confédération à dix ans, entre autres) ont été largement expliqués précédemment. Étant donné que la stratégie de placement est orientée sur le rendement, la part de cette catégorie de placement est plus faible que dans l assurance complète. Par contre, la catégorie de placement Actions est plus importante. L effondrement du marché des actions suisses consécutif à l abandon du cours plancher a certes pu être compensé jusqu au début de l année, mais l évolution incertaine de la conjoncture chinoise a provoqué un nouvel effondrement des actions pendant l été, si bien que la performance globale est restée faible. Cela ne change toutefois rien au fait que les évaluations fondamentales des actions ne sont pas sans attrait, notamment si on les compare aux faibles rendements des obligations. De plus, le groupe de placement pour LPP Invest LPP-Mix Plus 30 a pu profiter de revenus locatifs stables. De manière générale, la demande de biens immobiliers et des revenus qui y sont associés (recettes locatives stables et augmentation de la valeur) a fortement augmenté ces dernières années dans un contexte de taux bas. Helvetia LPP Invest Fondation collective attache beaucoup d importance à un placement responsable des fonds de ses clients et fixe de ce fait la rémunération des avoirs surobligatoires à 1.25% pour Rémunération garantie des avoirs de vieillesse Helvetia LPP Invest en % Avoir de vieillesse LPP 1.25 Avoir de vieillesse surobligatoire Vaut pour les solutions de prévoyance dans le modèle semi-autonome d Helvetia LPP Invest Fondation collective. Taux d intérêt projeté Le taux d intérêt projeté utilisé pour extrapoler les prestations de vieillesse prévues sera réduit à 2.00% pour toutes les solutions d assurance complète au , afin de tenir compte des taux durablement bas au cours des dernières années. Au sein d Helvetia LPP Invest Fondation collective, le taux d intérêt projeté reste à 2.25%. Il est possible d obtenir des revenus des placements plus élevés par rapport à l assurance complète, comme expliqué à la page 11. Vous trouverez des explications sur le taux d intérêt projeté dans «Helvetia News sur le 2 e pilier 2012» à la page 6. 14/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

15 Marché et assurances sociales. Les choses avancent dans la réforme de la «Prévoyance vieillesse 2020». Le Conseil des États a déjà terminé sa consultation. Nous vous présentons les dernières informations. Et comme toujours, nous vous informons sur les principales modifications au Marianne Kostur Responsable de la formation spécialisée Helvetia Assurances, Domaine de marché Prévoyance entreprises Dans l édition de «Helvetia News sur le 2 e pilier» de 2015, nous vous avions présenté les principaux points de la réforme des premier et deuxième piliers. Le Conseil fédéral a rédigé le message définitif sur la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» à la fin de l année La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a débuté les travaux préliminaires dès janvier 2015 et les a terminés en août. Le Conseil des États a pu en débattre lors de la session d automne de cette année. Au vu de l évolution économique et démographique, cette réfome est très importante pour l avenir du 1 er et du 2 e pilier. Vous pouvez en savoir plus sur la situation actuelle ici. Nous vous informons également ici des nouveautés dans les assurances sociales, qui entreront en vigueur au La feuille d information «Assurances sociales suisses 2016» sur employeurs (et ensuite sous «Autour de la prévoyance professionnelle de votre entreprise») vous livrera un aperçu des dispositions actuelles applicables concernant les assurances sociales. Les principaux ajustements dans le 1 er pilier (AVS, AI et prestations complémentaires) Les rentes de l AVS et de l AI ne changent pas En général, les rentes de l AVS et de l AI sont ajustées tous les deux ans. Elles ont été ajustées la dernière fois le Leur prochain ajustement aura donc lieu au Les adaptations concernent les contributions en raison de la réduction de la contribution à l allocation pour perte de gain (APG) à 0.45%. L allocation pour perte de gain pour les prestataires de service et les prestations de maternité sont financées par les majorations des contributions à l AVS. L actuel taux de contribution de 0.5% a été fixé en 2011 pour une durée de cinq ans. Le Conseil fédéral a décidé de réduire la contribution une fois que les réserves seront conformes aux exigences légales minimales, avec observation d un taux réduit. L ajustement des contributions est à nouveau prévu pour un temps limité et durera jusqu à fin Les contributions pour les travailleurs non indépendants sont désormais les suivantes: en % Employeur Salarié Total AVS AI APG Total Les contributions des indépendants ont été réduites de la même manière. La contribution minimale pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative s élève désormais à CHF 478 et inclut les contributions pour l AVS, l AI et l APG. Pour les personnes n exerçant aucune activité lucrative, elle est limitée à 50 fois la contribution minimale et se chiffre désormais à CHF /29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

16 Ajustements dans le 2 e pilier (LPP) Montants-limites inchangés dans la prévoyance professionnelle en CHF Seuil d entrée Salaire LPP maximum déterminant Déduction de coordination selon la LPP Salaire LPP maximum assuré Salaire LPP minimum assuré Salaire maximum assurable dans la prévoyance professionnelle Ajustement du taux d intérêt minimum LPP Le taux d intérêt minimum LPP a été réduit et s établit maintenant à 1.25%. Pas d ajustement des rentes obligatoires de survivants et d invalidité actuelles LPP La loi impose que les rentes de survivants et d invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire soient ajustées périodiquement à l inflation. Les ajustements se fondent sur l évolution de l indice national des prix à la consommation. Le premier ajustement d une rente de survivants ou d invalidité à l évolution des prix a lieu en principe après une période de trois ans et prend effet au début de l année civile suivante. Les rentes apparues en 2012 sont donc soumises à leur premier ajustement au Ajustement du salaire maximum assuré dans l assurance-accidents selon la LAA Le montant maximum du salaire à assurer selon la LAA est relevé de CHF actuellement à CHF L ajustement a également des conséquences sur les autres assurances sociales basées sur ce montant. Dans l assurance-invalidité (AI), cela concerne le gain maximum assuré pour déterminer les indemnités journalières et, dans l assurancechômage, les bases de calcul des indemnités journalières et les limites de salaire pour les contributions. Comment est calculé le salaire maximum assurable dans la LAA? Dans l assurance-accidents, à la différence du 1 er pilier et de la prévoyance professionnelle, le salaire maximum assuré est ajusté à des intervalles beaucoup plus longs, moins réguliers. Le dernier ajustement a eu lieu le , en raison de la prescription légale selon laquelle, en général, au moins 92%, mais pas plus de 96% de tous les salariés assurés sont assurés à leur salaire total. Une augmentation au est urgente car autrement, moins de 92% des salariés assurés auraient leur revenu total assuré. Avec un plafond de CHF , près de 95% des salariés ont la totalité de leur revenu assuré. L ajustement se fonde sur les indices de l évolution des prix de septembre et septembre Les rentes n ont pas besoin d être ajustées à cause de l évolution négative des prix. D autres ajustements sont effectués en même temps que ceux des rentes de vieillesse et de survivants (AVS). Cela s applique aux rentes versées pour la première fois avant le Pour ces rentes, le prochain ajustement n aura pas lieu avant le Indice septembre 2012: 99.3; base décembre 2010 = Indice septembre 2015: 97.7; base décembre 2010 = /29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

17 Palais fédéral à Berne Modifications importantes dans les autres assurances sociales Dans l assurance-chômage (LACI), les salaires limites sont ajustés en raison de l augmentation du salaire maximum à assurer selon la LAA, tant au niveau des contributions que des prestations. Les contributions ordinaires qui sont actuellement de 2.2% sont désormais prélevées sur les salaires jusqu à CHF maximum. La contribution de solidarité de 1% concerne les salaires au-delà de CHF Le gain maximum assuré pour calculer les indemnités journalières passe à CHF «Le Conseil fédéral prévoit son entrée en vigueur au Le Conseil des États veut mettre en œuvre la réforme dès le » «Prévoyance vieillesse 2020» état des travaux Fin 2014, le Conseil fédéral a préparé le projet définitif de la «Prévoyance vieillesse 2020» et l a présenté au Parlement pour conseil. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) l a modifié et amélioré sur de nombreux points. Elle a également recommandé de renoncer à certains points de la réforme, par exemple les très contestés ajustements des rentes de veuve dans le 1 er pilier. Le projet a été inscrit à l ordre du jour du Conseil des États dès la session d automne Le Conseil fédéral prévoit son entrée en vigueur au Le Conseil des États veut mettre en œuvre la réforme dès le C est une date très ambitieuse. Le Conseil national doit en débattre. Nous vous présentons ci-après, en nous concentrant sur le 2 e pilier, les ajustements proposés après consultation au Conseil des États. Le Conseil des États est favorable à la considération globale du 1 er et 2 e pilier et soutient le but du Conseil fédéral qui est de maintenir le niveau de prestation actuel. Il est totalement favorable à la réduction du taux de conversion, mais a son propre avis concernant les mesures compensatoires. Nous vous informons ici des principaux résultats dans le 2 e pilier. 1. Âge de la retraite L âge de la retraite définit à partir de quel moment il est possible de partir en percevant une rente complète ou une rente supérieure ou inférieure. Jusqu à maintenant Dans la prévoyance professionnelle comme dans l AVS, l âge de la retraite ordinaire pour les femmes est de 64 ans et pour les hommes de 65 ans. Dans la prévoyance professionnelle, le règlement de prévoyance peut prévoir de partir à la retraite entre 58 ans au plus tôt et 70 ans au plus tard. Les règlements de prévoyance des Helvetia Fondations collectives utilisent entièrement la marge de manœuvre légale. Dans l AVS, il est possible d avancer jusqu à deux ans ou de différer de cinq ans au maximum la perception de la rente. 17/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

18 Conseil fédéral L âge de référence dans l AVS et la prévoyance professionnelle sera le même pour les femmes et les hommes et sera fixé à 65 ans. Une rente sera dorénavant perceptible dans les deux piliers entre 62 et 70 ans. Dans la prévoyance professionnelle, la réduction ou l augmentation de la rente est quasi-automatique, en versant moins longtemps ou plus longtemps, et le taux de conversion dépend de l âge. Dans l AVS, les taux sont fixés pour la réduction et pour l augmentation. Le taux de réduction actuellement en vigueur de 6.8% par année de retrait anticipé pour les salariés ayant des revenus faibles et moyens (à savoir des revenus annuels jusqu à CHF , éventuellement CHF ) doit être réduit si la personne assurée a déjà payé avec 18, 19 et 20 ans des contributions AVS. Conseil des États L âge de référence est approuvé. Pour augmenter l âge de la retraite des femmes à 65 ans, le Conseil des États prescrit un délai de trois ans au lieu des six ans proposés par le Conseil fédéral. Dans le 2 e pilier, les institutions de prévoyance auront la possibilité de prévoir des départs à la retraite avant 62 ans, sous certaines conditions. En revanche, la baisse de la réduction en cas de retraite anticipée pour les faibles et moyens revenus dans l AVS a été rejetée. 2. Seuil d entrée Le seuil d entrée fixe à partir de quel moment l assurance dans la prévoyance professionnelle est obligatoire pour une personne active. Jusqu à maintenant ¾ de la rente AVS maximale (2016: CHF ) Conseil fédéral ½ de la rente AVS maximale (2016: CHF ) Le Conseil fédéral propose d abaisser le seuil d entrée pour garantir une meilleure prévoyance aux personnes occupées à temps partiel. Cet ajustement, si on l ajoute aux nouvelles bonifications de vieillesse et à la renonciation à la déduction de coordination, a été vivement critiqué. Conseil des États Le Conseil des États rejette l abaissement du seuil d entrée et le maintient à son montant actuel, c est-à-dire ¾ de la rente AVS maximale (2016: CHF ). Le graphique ci-dessous montre très nettement que la proposition du Conseil fédéral de réduire le seuil d entrée et de supprimer la déduction de coordination apporte de nombreuses améliorations, notamment pour les bas salaires et des conséquences en termes de coûts. La solution du Conseil des États se rapproche beaucoup plus de la solution actuelle. Comparatif de rentes de vieillesse avec période de cotisation maximale (taux d intérêt 0%) Rente de vieillesse en CHF Rente de vieillesse jusqu à présent Rente de vieillesse proposition du Conseil fédéral Rente de vieillesse proposition du Conseil des États 3. Salaire coordonné Afin d atteindre l objectif de prévoyance, les prestations des 1 er et 2 e piliers sont coordonnées. Le «salaire coordonné» est le revenu déterminant qui doit être obligatoirement assuré dans la prévoyance professionnelle. Dans le système actuel, il est calculé en soustrayant la déduction de coordination du salaire annuel brut. Jusqu à maintenant Salaire coordonné: salaire annuel AVS, qui représente entre 7 / 8 et le triple de la rente AVS maximale (2016: de CHF à CHF ) Déduction de coordination: 2016: CHF Salaire assuré minimum: 1 / 8 de la rente AVS maximale (état en 2016: CHF 3 525) Salaire en CHF /29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

19 Conseil fédéral La déduction de coordination doit être supprimée, le salaire maximum doit être maintenu à trois fois la rente AVS maximale (2016: CHF ). L extension du salaire assuré doit contribuer à compenser la baisse du taux de conversion et permettre aux personnes occupées à temps partiel de bénéficier d une meilleure prévoyance. Conseil des États La proposition du Conseil fédéral est rejetée. La déduction de coordination doit être maintenue à un bas niveau et être ajustée au degré d occupation pour les personnes occupées à temps partiel. De plus, le salaire assuré minimum doit être relevé. Le Conseil des États a fixé des montants clés: Salaire coordonné: salaire annuel AVS, qui représente entre ¾ et le triple de la rente AVS maximale (2016: de CHF à CHF ). Déduction de coordination: ¾ de la rente AVS maximale (2016: CHF ) avec ajustement au degré d occupation pour les personnes occupées à temps partiel. Salaire assuré minimum: 1 / 6 de la rente AVS maximale (état en 2016: CHF 4 700). 4. Bonifications de vieillesse/ Avoirs de vieillesse Les bonifications de vieillesse ainsi que les revenus du capital permettent d accumuler un avoir de vieillesse. Les bonifications de vieillesse sont calculées en pourcentage du salaire annuel coordonné. Jusqu à maintenant 7% de 25 à 34 ans 10% de 35 à 44 ans 15% de 45 à 54 ans 18% à partir de 55 ans Conseil fédéral 5% de 25 à 34 ans 9% de 35 à 44 ans 13% à partir de 45 ans Les bonifications de vieillesse en partie plus élevées doivent, conjointement à la base salariale ajustée, compenser la réduction du taux de conversion et décharger quelque peu les collaborateurs plus âgés. Conseil des États La proposition du Conseil fédéral se fondait sur la base salariale sans la déduction de coordination. Le Conseil des États prévoit d augmenter les taux pour les bonifications de vieillesse sur la base d un salaire coordonné dans la tranche d âge ans par rapport à aujourd hui et d avancer le processus d épargne à 21 ans. Les bonifications de vieillesse s élèvent à: 5% de 21 à 24 ans 7% de 25 à 34 ans 11% de 35 à 44 ans 16% de 45 à 54 ans 18% à partir de 55 ans L augmentation des bonifications de vieillesse et l avancement du processus d épargne permettent de maintenir le niveau des prestations. 19/29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016

20 5. Taux de conversion minimum Le taux de conversion est le pourcentage utilisé pour convertir l avoir de vieillesse à la date du départ à la retraite en rente de vieillesse annuelle à vie. La loi ne définit un taux de conversion que pour la partie obligatoire. Plusieurs solutions existent pour compenser sa baisse: l augmentation des bonifications de vieillesse, l allongement du processus d épargne ou l extension du salaire assuré. Jusqu à maintenant 6.8% pour les hommes qui partent à la retraite à 65 ans et pour les femmes qui partent à la retraite à 64 ans Conseil fédéral Réduction en quatre étapes à 6.0% à l âge de 65 ans pour les hommes et les femmes Conseil des États Le Conseil des États approuve la proposition du Conseil fédéral. La réduction du taux de conversion proposée par le Conseil fédéral et approuvée par le Conseil des États ne peut malheureusement pas assez prendre en compte les conséquences des données démographiques et de la situation encore tendue sur les marchés financiers, et n empêche donc pas le financement croisé entre les actifs et les rentiers. 6. Mesures compensatoires visant à maintenir le niveau des prestations Sans mesures accessoires, la réduction du taux de conversion entraînera une baisse du niveau des prestations. L ajustement des taux des bonifications de vieillesse et/ou l extension du salaire assuré permettent de maintenir l objectif de prestations actuel. Mais cela ne vaut que pour les assurés qui ont encore suffisamment de temps. Les assurés plus âgés ont des lacunes dans leur prévoyance malgré des bonifications de vieillesse plus élevées. Conseil fédéral Pour les assurés qui ont eu 40 ans au moment de l entrée en vigueur des nouvelles dispositions («génération de transition»), un versement compensatoire par le biais du fonds de garantie dans toute la Suisse doit éviter ces lacunes de prévoyance. Conseil des États Le Conseil des États déplace une partie des mesures compensatoires dans le 1 er pilier. Les versements compensatoires via le fonds de garantie doivent être accordés uniquement aux assurés qui ont alors atteint l âge de 50 ans. En plus de cela, un supplément à la rente de vieillesse des CHF 840 annuels doit être accordé aux nouveaux rentiers via le 1 er pilier, et le plafond pour les rentes de conjoint augmenté de 150% actuellement à 155%. Le graphique suivant illustre les conséquences avec des chiffres à titre d exemple. Exemple salaire AVS CHF avec un taux d intérêt de 0% en CHF Âge au moment de l entrée en vigueur de la réforme Avoir de vieillesse à 65 ans Rente de vieillesse en cas de retraite à 65 ans Jusqu à maintenant Proposition du Conseil fédéral Proposition du Conseil des États Jusqu à maintenant Proposition du Conseil fédéral Différence Proposition du Conseil des États Différence /29 Helvetia News sur le 2 e pilier 2016