Particuliers. Associations et services de l Etat. Approbation conjointe du conseil municipal et du préfet. SCOT Carte Communale.

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1 L évolution de la réflexion sur la carte communale se découpe en plusieurs grandes étapes : Décision du Conseil Municipal de réviser ou d élaborer une carte communale Concertation et prise de décisions sur les dispositions du zonage Concertation non obligatoire Les études Il s agit du travail préalable réalisé par des professionnels de l aménagement : Etablir une analyse fine et exhaustive du territoire communal en faisant ressortir ses atouts et ses faiblesses sur son patrimoine naturel et bâti, ses activités, son cadre de vie Définir les besoins en terme d équipement et de logement pour répondre aux évolutions démographiques et économiques à venir ou souhaitées par la commune. Il s agit de définir précisément quels terrains seront constructibles ou non, sur l ensemble du territoire communal. Pour y parvenir, les élus engagent un débat, en concertation avec les différents acteurs. Particuliers Participation Mise à l enquête publique et modifications éventuelles Le projet de carte communale arrêté, il est soumis à l enquête publique en mairie. La personne qui le consulte a la possibilité de faire part de ses observations sur un registre, auprès du commissaire enquêteur. Celui-ci rédige un rapport qui est examiné au sein du conseil municipal. Pour tenir compte de ces remarques, certaines modifications peuvent être apportées à la carte communale. SCOT Carte Communale Associations et services de l Etat Approbation conjointe du conseil municipal et du préfet 44 - Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime

2 La carte communale La Carte Communale La Carte Communale est un document d urbanisme à part entière qui constitue une alternative au PLU. Elle permet de délimiter les secteurs constructibles. Elle s adresse plus particulièrement aux communes rurales qui souhaitent planifier leur développement de façon mesurée, en dehors de tout enjeu majeur (patrimoine architectural et végétal, risques naturels ou technologiques qui ne nécessitent pas de dispositions spécifiques à introduire dans un «règlement» écrit non prévu en Carte Communale.). 1 - Les phases administratives A - Lancer la procédure La carte communale est créée à l initiative des élus. Le maire conduit la procédure, ou le Président de l Établissement public de Coopération Intercommunale lorsque le document porte sur un territoire élargi à plusieurs communes. Si aucune procédure stricte n est instituée, il est cependant nécessaire de respecter différentes phases dans l élaboration de la carte pour aboutir à un document dont l approbation préfectorale validera le contenu. Comme le PLU, les Cartes Communales doivent être compatibles avec les dispositions des documents qui lui sont hiérarchiquement supérieurs lorsqu ils existent (SCOT, DTA, SDAGE ) B - Organiser la concertation avec la population Les avis de la population seront recueillis lors de l enquête publique après la phase d élaboration. La concertation tout au long de l élaboration du document n est pas obligatoire à la différence du Plan Local d Urbanisme, mais la commune peut la mettre en œuvre si elle le souhaite. Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 45

3 La carte communale : Une interaction entre de nombreux acteurs Les professionnels : la pratique et l aide à la décision L intervention de professionnels est indispensable pour faire un diagnostic technique complet de la commune. Ces professionnels doivent avoir des compétences pluridisciplinaires pour dresser un état des lieux sous tous ces aspects (architectural, administratif, patrimonial, environnemental, historique, social, spatial...). Ils doivent ensuite traduire les décisions politiques en terme de zonage. Les élus : la décision Ils ont l initiative et la responsabilité de la conduite de l élaboration. La volonté et l implication des élus dans l élaboration de la carte communale sont primordiales pour aboutir à un document cohérent et efficace. Les personnes publiques associées ou consultées : le regard institutionnel Quelques d institutions sont associées à l élaboration du document : les services de l Etat, les représentants des Scot et des politiques sectorielles (plan de déplacement urbain,...) de la région et du département, les organismes consulaires (chambre d industrie, chambre d agriculture ), maires des communes voisines... Les associations : le regard ciblé Elles peuvent être entendues à tous les moments de la procédure, et auront de ce fait, un poids important sur les décisions publiques. Le temps comme acteur principal La planification urbaine se trouve conditionnée par différentes logiques temporelles : Le temps de l élaboration Le temps des mandats électoraux L élaboration de la Carte Communale est encadrée par des procédures administratives. Elle dure environ 1 an. La durée du mandat municipal (6 ans) ne doit pas empêcher les élus d avoir un projet à long terme Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime

4 La carte communale C - Fixer les modalités d association Le principe du «porter à connaissance» implique l élaboration de la Carte Communale en présence des services de l État. Même si leur association n est pas obligatoire, elle est primordiale et peut être élargie à d autres partenaires afin d appréhender tous les aspects du développement de la commune, en particulier les services départementaux (assainissement, ressources en eau, routes, agriculture, risques naturels). D - Application de la carte communale A l issue de la phase d élaboration concertée, et une fois achevée l enquête publique, le conseil municipal approuve le projet de Carte Communale, puis le transmet au Préfet pour validation dans un délai de deux mois. Après avis positif, le document s applique de plein droit. 2 - Le contenu du document La Carte Communale se compose d un rapport de présentation et d un ou plusieurs documents graphiques dotés d une valeur juridique, qui précisent notamment les secteurs constructibles. Toutefois, la commune ne peut instituer ses propres règles d occupation du sol : c est le Règlement National d Urbanisme (RNU) qui s applique. A - Concevoir le rapport de présentation Il analyse l état initial de l environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique. Il explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées. Il évalue les incidences des choix de la carte communale sur l environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 47

5 Le rapport de présentation Que présente-t-il? Le rapport de présentation doit : exposer le diagnostic : les prévisions de développement notamment en matière économique et démographique et l analyse de l état initial de l environnement. expliquer et justifier les choix retenus pour les délimitations de zone. évaluer les incidences qu auront les orientations du plan sur l environnement A quoi sert-il? Il fournit d abord tous les éléments à prendre en compte sur la commune (par le diagnostic), pour pouvoir réfléchir sur le zonage. Une fois la carte communale approuvée, il garde la trace du raisonnement qui a motivé les décisions. Pourquoi est-il important? Les études initiales sont les bases de la réflexion. En effet, le diagnostic peut avoir des répercussions décisives, selon les contraintes qu il répertorie et les enjeux qu il met en évidence (voir exemple ci-dessous). Les justifications permettent une meilleure compréhension du dossier, il est alors plus facile de remettre en cause certaines mesures de la carte communale. Extrait de la Carte Communale de Mathonville XXXXXXXXX XXXXXXXXX 48 - Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime

6 La carte communale Pièce essentielle de la Carte Communale, le rapport de présentation explique les choix retenus par le conseil municipal en matière de développement communal (zones constructibles). Si son contenu reste assez similaire à celui d un PLU, sa mise en œuvre est facilitée par une complexité moins grande du territoire. Lors du diagnostic communal, il sera nécessaire d évaluer les risques naturels et technologiques (eaux de ruissellement, cavités souterraines...) comme cela est prévu explicitement par le Code de l Urbanisme. Elaborées par des prestataires spécialisés, les études de qualité des sols pourront bénéficier d aides particulières de la part du Département. Jusqu à présent, à la demande de la commune, la Direction Départementale de l Agriculture peut réaliser gracieusement le diagnostic agricole. Ces études auront une incidence sur la délimitation des secteurs constructibles. La loi Urbanisme et Habitat a également introduit la création de mesures ponctuelles : Si l analyse du territoire a mis en exergue des éléments structurants en matière d environnement et de paysage tels que des alignements d arbres de haut jet, des talus plantés, des haies, des arbres isolés, des mares et/ou du petit patrimoine architectural, leur recensement peut être justifié. Une liste sera établie et identifiée par une délibération du conseil municipal prise après enquête publique qui peut être conjointe avec celle de la Carte Communale. Si des travaux sont envisagés, ils seront alors soumis à une déclaration préalable. Les risques Avant de débattre du projet communal et de se fixer des objectifs, il y a des contraintes à prendre en compte qui doivent figurer dans le rapport de présentation. Ainsi, les terrains exposés à des risques naturels ou technologiques peuvent limiter la constructibilité des terrains exposés. Des études techniques, réalisées par des cabinets spécialisés sont nécessaires pour repérer ces zones. Les risques naturels Les inondations Les cavités souterraines, risque d effondrement ou d affaissement de terrain Le recul des falaises, risque d effondrement Les risques technologiques pollution de nappes phréatiques ou de l air accidents industriels (incendie, explosion, ou fuite de gaz). La collectivité peut également protéger son patrimoine bâti en obligeant l obtention d un permis de démolir pour les projets de démolition en tout ou partie de bâtiments. Les périmètres doivent être délimités par délibération du conseil municipal. Il est recommandé de prévoir ces mesures lors de l élaboration du cahier des charges remis aux bureaux d études consultés, afin d éviter un coût supplémentaire en cours d élaboration. Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 49

7 Documents graphiques (zonage) Il s agit d un plan précis de l ensemble du territoire communal qui délimite les zones où les constructions sont autorisées. Ainsi, pour les terrains qui ne sont pas situés dans ces zones, seuls l adaptation, la réfection ou l extension des constructions existantes sont autorisée. Le plan peut également préciser qu un secteur est réservé à l implantation d activités. Que permet le zonage? Parmi les principales actions que l on peut mener au travers des documents graphiques, il y a : La maîtrise de l étalement de la commune La préservation des espaces agricoles La préservation des paysages La réponse aux besoins en matière de logement, d activité ou d équipement, en définissant des surfaces nécessaires et suffisantes pour l urbanisation future La protection des citoyens face aux zones à risques 50 - Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime

8 La carte communale Le C.A.U.E peut, à la demande des élus et dans le cadre d une convention particulière, mener un pré-diagnostic du territoire pour justifier ou non la nécessité de réaliser un recensement de ces éléments naturels et architecturaux. B - Formaliser le document graphique (document opposable au tiers) le plan de zonage Il indique l ensemble des zones constructibles précisant ainsi sans équivoque la destination du droit des sols. le plan des servitudes Il indique les zones à risques rendant la constructibilité réduite ou interdite selon les cas. Ces documents facilitent la communication avec les particuliers qui sont candidats à la construction, mais la Carte Communale ne prévoyant pas de règles particulières à ces zones, sa portée reste limitée. En effet, les autorisations d occupation et d utiliser le sol sont délivrées sur le fondement du Réglement National d Urbanisme (article L111-1 du code de l urbanisme) qui généralisent les principes d implantation, de hauteur, et d aspect extérieur des constructions. Il n est donc pas possible aux élus d imposer des prescriptions, d assurer la qualité en terme d aménagement de l espace, d architecture et de paysage, dès lors qu ils ne sont pas maîtres d ouvrage de l opération. La Carte Communale apparaît donc comme un outil de clarification de la règle de constructibilité limitée. Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 51

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10 La carte communale 3 - Les effets de la Carte Communale Le Maire peut délivrer les permis de construire au nom de la commune, même si l instruction relève des services de l État ou d une intercommunalité, Un droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation d un équipement ou d une opération d aménagement. L approbation de la Carte Communale La Carte Communale approuvée en conseil municipal est ensuite transmise au Préfet qui dispose d un délai de deux mois, soit pour l approuver conjointement, soit pour la refuser. En l absence de réponse et passé ce délai, le Préfet est réputé avoir approuvé la Carte Communale. Avant de donner son accord, le Préfet vérifiera, par le biais de ses services et en particulier de la DDE, que le projet de carte communale prend bien en compte les principes du développement durable et de gestion économe de l espace fixés à l article L121.1 du Code de l Urbanisme. Dans le cas contraire, la carte communale ne pourra être approuvée. Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 53

11 Les outils de la maîtrise foncière Dans les secteurs à enjeux urbains, pour éviter que des projets privés ne viennent contredire les stratégies territoriales, il faut que les communes se dotent d outils fonciers qui vont leur permettre de maîtriser l avenir. L Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) intervient à la demande des collectivités afin d assurer l acquisition et le portage de terrains destinés à la mise en oeuvre d opérations d aménagement à vocation d habitat, d équipement, ou de développement économique. Les emplacements réservés (applicables uniquement dans une procédure de P.L.U) Ce sont des terrains bâtis ou non, localisés suivant la vocation de la zone et en fonction des besoins appréciés par la collectivité lors de l élaboration du P.L.U. Ils sont réservés à l accueil de voies, d ouvrages, d équipements publics et d espaces verts à créer ou à modifier ou pour l établissement d un cône de vue. Ils peuvent servir également à la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser. Les zones de projet (applicables uniquement dans une procédure de P.L.U) La loi S.R.U a institué également la possibilité de créer une servitude pour permettre la réalisation d un projet d aménagement global en zone urbaine. Elle consiste à interdire, sur un périmètre identifié, toute construction ou installation pour une durée maximum de 5 ans dans l attente d un projet défini par la collectivité. L ensemble de ces dispositions doit figurer dans le plan graphique du P.L.U Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime

12 Les outils de la maîtrise foncière Le droit de préemption Il permet à une collectivité, au moment d une vente classique, de se porter acquéreur prioritaire des biens immobiliers concernés par cette transaction. Ce droit ne peut être appliqué que s il est associé à un véritable projet d intérêt général comme dans le cadre de la rénovation de quartier ou la construction de logements sociaux aidés. Une délibération «de principe» du conseil municipal, en amont d un projet, permet de sécuriser sa mise en place. A l appui des projets d aménagement des collectivités, l Etablissement Public Foncier de Normandie procède à des acquisitions en vue de constituer des réserves foncières sans que les collectivités aient à assurer d apport financier. Zone d Aménagement Différé (ZAD) Zone ayant pour objet de permettre à la collectivité d exercer par anticipation une maîtrise des terrains en vue d opérations d urbanisme ou de réserves foncières. La collectivité bénéficie, pendant une période de 14 ans à partir de son institution, d un droit de préemption à l occasion d aliénations volontaires à titre onéreux de tout immeuble, bâti ou non bâti. Cette procédure a également l avantage de limiter l inflation du prix du foncier. Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 55

13 Des objectifs communaux aux documents d urbanisme Objectifs Réponse Définir un projet global de développement (afficher un projet pour le territoire) PLU Le PLU exprime à travers son PADD (Le Projet d Aménagement et de Développement Durable), les grandes orientations que se fixe la commune. Définir les terrains constructibles Le PLU définit le périmètre des zones urbaines : zones U. Planifier le développement. Préciser les zones urbanisables à moyen ou long terme Le PLU permet de préciser les zones qui seront urbanisées à court, moyen ou long terme : zone AU ouvertes ou non à l urbanisation. Préciser les principes d aménagement des zones à urbaniser Définir la vocation des terrains constructibles Définir les règles de construction : implantation, hauteur, aspect extérieur Le PLU permet de préciser les conditions d urbanisation des zones AU par : - des dispositions réglementaires, - (éventuellement) des «orientations d aménagement» (schéma d aménagement par ex.) Les articles 1 et 2 permettent de préciser pour chaque zone urbaine déterminée : son affectation principale, les OUS (Occupation et Utilisation des Sols) interdites et les OUS soumises à des conditions particulières : par ex. zone urbaine multifonctions, zone d activités, zone de loisirs Le PLU dispose d un règlement spécifique. Il permet de définir des règles en fonction des zones : - art. 3 à 14 du règlement, - + éventuellement des dispositions graphiques particulières. Réserver les terrains nécessaires à la réalisation d équipements publics et installations d intérêt général Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Le PLU permet notamment : de créer des emplacements réservés (destinés par ex. à la création d une voie, à l extension du cimetière, à l implantation d un groupe scolaire ) en zones urbaines : de localiser des voies et ouvrages publics, de réserver des emplacements en vue de la réalisation de logements.

14 Annexes Carte communale La carte n est pas l expression d un projet. Elle ne contient pas de document relatif au PADD. Ce qui n empêche pas la commune de se fixer des orientations et de les présenter dans le rapport de présentation. La carte définit l enveloppe des zones constructibles La carte ne permet pas de se projeter dans le futur et de définir les zones qui seront urbanisées. R N U (Réglement National d Urbanisme) Application de la notion de «PAU» (Partie Actuellement Urbanisée) art L DCM (Délibération du Conseil Municipal) possible. Gestion de la constructibilité «au coup par coup». La carte permet de dire où on peut construire mais elle ne permet pas de préciser les conditions et les formes d urbanisation. Elle ne permet pas d imposer le respect d un schéma d aménagement ou de principes d aménagement. La carte permet de définir les secteurs où les constructions seront autorisées sans pouvoir distinguer les différentes vocations (il s agira de zones constructibles multifonctions) Seule exception : la carte peut préciser des secteurs réservés à l implantation d activités nuisantes. La carte ne contient pas de dispositions réglementaires. C est le RNU qui s applique. Notamment : art. R à R (desserte, équipements) art. R à R (implantation et volume) art. R et 22 (aspect des constructions). Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 57

15 Des objectifs communaux aux documents d urbanisme Objectifs Réponse Prendre en compte les risques et les nuisances PLU Le PLU permet d identifier les secteurs soumis à des risques ou nuisances et de définir des règles particulières. Les servitudes sont obligatoirement annexées au dossier (zones et dispositions réglementaires) et applicables. Préserver les espaces naturels Zone agricole Milieux naturels sensibles Le PLU permet de délimiter : Les zones A, de richesse agronomique Les zones N, à préserver } accompagnées de dispositions réglementaires spécifiques Préserver des éléments du paysage bâti ou non bâti (boisement, haies, arbres ) Pérenniser les boisements (empêcher la disparition des boisements). Préserver le patrimoine historique et culturel à noter : Les législations particulières relatives aux MH, sites classés et sites archéologiques restent applicables Disposer d outils de maîtrise foncière Le PLU permet d identifier et de localiser les éléments de paysage à mettre en valeur, et de définir les prescriptions de nature à assurer leur protection. art. L Le PLU permet de classer les espaces boisés par une disposition particulière : EBC qui interdit tout défrichement (disposition graphique portée au plan + rappel de l interdiction à l art. 13). Le PLU permet : - d identifier les éléments de patrimoine bâti (cf. art ) - d instaurer le permis de démolir - d édicter des règles relatives à l aspect extérieur des constructions (art. 11 du règlement) - de localiser les sites archéologiques et de préciser les règles spécifiques applicables. Le PLU permet de créer un DPU (Droit de Préemption Urbain) sur les zones U et AU (en accompagnement des projets) Une ZAD (Zone d Aménagement Différé) peut également être créée sur les zones U et N (ZAD justifiée et motivée/ à un projet) 58 - Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime

16 Annexes Carte communale La délimitation des zones constructibles doit tenir compte des risques et nuisances. Cependant, la carte ne permet pas de créer des secteurs particuliers accompagnés d un dispositif réglementaire spécifique. La carte permet d identifier les secteurs soumis à des risques où les constructions pourront être interdites ou soumises à des conditions particulières en application du RNU + Les servitudes relatives aux risques sont applicables (ex. PPR). La carte communale ne permet pas de distinguer la vocation des différents espaces naturels mais elle permet : d assurer la préservation des espaces naturels dans la mesure où les constructions sont a priori interdites en dehors de la zone constructible (application des zonages de la carte + du RNU) R N U (Réglement National d Urbanisme) Notamment l art. R qui permet de refuser un PC ou d imposer des prescriptions particulières dès lors qu il y a atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. R qui permet notamment de refuser un PC si les constructions sont de nature : à favoriser une urbanisation dispersée, à compromettre les activités agricoles, à compromettre la mise en valeur des ressources du soussol. Dans les communes dotées ou non d une carte communale, la collectivité peut identifier par DCM après enquête publique, des éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur. Dès lors, tout projet susceptible de détruire ces éléments de paysage sont soumis à autorisation préalable au titre des ITD (Installations et Travaux Divers) (art. L 442.2). La carte ne dispose pas d outil particulier permettant de préserver les boisements. (le code rural qui permet de soumettre les défrichements à l obtention d une autorisation préalable reste cependant applicable) Cf. réf. art. L Dans les communes dotées ou non d une carte communale, la collectivité peut instaurer le permis de démolir dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal (art. L 430.1) La carte peut identifier les sites archéologiques à titre Loi art. R notamment d information et rappeler la réglementation relative au site archéologique applicable La carte permet de créer un DPU sur un ou des périmètres destinés à la réalisation d un équipement ou d une opération d aménagement (art. L 211.1). Une ZAD peut toujours être créée (ZAD justifiée et motivée / à un projet d aménagement) Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 59

17 Gestion de l urbanisation : quel outil? Plan Local d Urbanisme Objectifs Initiative Contenu du dossier Procédure Délais de réalisation Effets Actions complémentaires possibles Compétence des actes Coût (* Valeur en 2007) Dotations, Subventions Mettre en oeuvre un Projet d Aménagement et de développement Durable Permettre la concertation avec les citoyens Traduire ce projet sous forme réglementaire commune Projet d Aménagement et de Développement Durable Orientation d aménagement le cas échéant Rapport de présentation Règlement d urbanisme Documents graphiques Décision municipale Concertation avec les citoyens Association possible de l État Bilan de la concertation et arrêt du projet Avis des services de l État Enquête publique Approbation municipale 3 ans Maîtrise de l urbanisation Mise en oeuvre de la stratégie communale Protection forte des enjeux Prise en compte affirmée des risques Protection possible d éléments de paysages Protection des espaces boisés Valorisation possible du bâti Emplacements réservés Droit de Préemption urbain Servitudes d urbanismes Zonage et règlement adaptés à l existant ou aux prévisions Maire * à * hors études particulières CG = 50% dépense HT déduite de la DGD ( hors études particulières) DGD = * (hors études particulières) Évolutions 60 - Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Possibilité de modifier, de réviser ou d abroger le document

18 Annexes Carte Communale Organiser la gestion du territoire Maîtriser le développement Préciser les modalités d application du Règlement National d Urbanisme commune Règlement National d Urbanisme Limiter le développement de l urbanisation aux abords des bourgs et hameaux existants Etat Rapport de présentation Documents graphiques Association possible de l État Enquête publique Approbation municipale et préfectorale 1.5 à 2 ans Gestion des autorisations claire et simplifiée Prise en compte limitée des risques Protection possible d éléments de paysages Gestion au coup par coup des autorisations Protection possible d éléments de paysages Droit de Préemption urbain Maire ou Préfet * à * hors études particulières DGD = * (hors études particulières) CG = 50% dépense HT déduite de la DGD ( hors études particulières) Liée Préfet/Maire Possibilité de réviser ou d abroger le document Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 61

19 Des éléments comparatifs Procédure Composition du dossier PLU Prescription par DCM + modalités de concertation Etude : 8 à 12 mois minimum Débat au sein du conseil municipal 2 mois Arrêt du projet Consultation PPA 3 mois Enquête publique 1 mois Approbation par DCM Un rapport de présentation Un projet d aménagement et de développement durable + éventuellement Des orientations d aménagement Un règlement écrit Un règlement graphique Zonage et dispositions graphiques particulières Des annexes Carte Communale Initiative du maire Etude : quelques mois Consultation obligatoire du document de gestion de l espace agricole ou forestier Enquête publique 1 mois Approbation par DCM Transmission au préfet 2 mois Validation soumise à l approbation du préfet Un rapport de présentation Le RNU Un périmètre précisant les terrains constructibles et les terrains inconstructibles 62 - Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime

20 Annexes Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 63

21 Glossaire ADEME CAUE CC CCI DDAF DDASS DDE DIREN DRIRE ENL EPCI ER HQE INSEE LOADDT OPAH OA OUS PADD PDU PLH PNR POS PPA RNU Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement Carte Communale Chambre de Commerce et d Industrie Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Direction Départementale de l Equipement Direction Régionale de l Environnement Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement Loi Engagement National pour le logement (N du 13 juillet 2006) Etablissement Public de Coopération Intercommunale Emplacement Réservé Haute Qualité Environnementale Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques Loi d Orientation pour l Aménagement et le Développement Durable du Territoire (N du 29 juin 1999) Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Orientations d Aménagement Occupation et Utilisation des Sols Projet d Aménagement et de Développement Durable Plan de Déplacements Urbains Programme Local de l Habitat Parc Naturel Régional Plan d Occupation des Sols Personnes Publiques Associées Réglement National d Urbanisme 64 - Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime

22 Glossaire SRU Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (N du 13 décembre 2000) SCOT Schéma de Cohérence Territoriale SDAGE Schéma Directeur d Assainissement et de Gestion des Eaux UH Loi Urbanisme et Habitat (N du 2 juillet 2003) ZAD Zone d Aménagement Différé ZNIEFF Zone Naturelle d Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 65

23 Les documents de planification et les services Départementaux Département de Seine-Maritime Hôtel du Département - Quai Jean Moulin Rouen cedex 1 - Tél. : Direction de l environnement - Tél Direction de l Aménagement, de l Economie et de l Habitat Service des politiques territoriales et de l habitat - Tél Économie, tourisme, agriculture, et pêche (Direction de l Aménagement, de l Economie et de l Habitat). - Tél Direction des personnes âgées et des personnes handicapées - Tél Direction des transports - Tél Direction des Routes - Tél (secrétariat général) Direction des collèges - Tél Direction du domaine départemental - Tél Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime

24 Les principaux partenaires des collectivités C.A.U.E. (Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement) 5 rue Louis Blanc - BP ROUEN CEDEX 1 - Tél : Chambre d Agriculture Chemin de la Bretèque BP BOISGUILLAUME CEDEX - Tél : D.D.E 76 (Direction Départementale de l Equipement) Cité administrative St Sever - 2 rue Saint Sever ROUEN - Tél : DDAF (Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt) Cité administrative St Sever - 1 rue Saint Sever ROUEN - Tél : DDAS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) 31 rue Malouet ROUEN - Tél : DIREN (Direction de l Environnement) 1 rue Dufay ROUEN - Tél : EPF Normandie (Etablissement Public Foncier) 5 rue Montaigne ROUEN - Tél : Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - 67

25 C.A.U.E de la Seine Maritime - 5, Rue Louis Blanc - BP Rouen cedex 1 Tél : Fax : Courriel : caue@caue76.org - Conception et réalisation : CAUE 76 - Mai 2008