Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des cimetières Bilan de 10 ans d existence et de projets

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1 Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des cimetières Bilan de 10 ans d existence et de projets CREATION : La création d une Cellule de Gestion du Patrimoine Architectural des Cimetières au sein de la Région Wallonne, la modification de la législation mettant fin aux concessions à perpétuité et le constat que les cimetières de Comines-Warneton, comme dans la plupart des autres communes, n étaient pas gérés de manière très efficace, ont amené Madame Chantal BERTOUILLE, Députée-Echevin, à proposer au Conseil Communal la création d une Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières afin de reprendre en main leur gestion. Cette Commission a été créée, par décision du Conseil Communal, le 28 novembre Faisant suite aux élections communales d octobre 2006, les membres de la Commission représentant les différents partis politiques ont été désignés par le Conseil Communal. COMPOSITION : Les membres de la Commission sont : Madame Chantal BERTOUILLE, Députée-Echevin et Présidente de la Commission; Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre; Messieurs Vincent BATAILLE, Michel HUYGHE, Jean- Emmanuel LASSOIE, Daniel CASTRYCK, Xavier CLAES et Jean-Marie LEMENU désignés par le Conseil Communal; Messieurs Jean MILEVILLE et Jean-Claude WALLE, représentants de la Société d Histoire; Monsieur Marcel BOUCKHUYT, historien-expert ; Monsieur Jacky LEGGE, conservateur des cimetières de Tournai; Monsieur Cédric VANYSACKER, Secrétaire Communal; Mesdames Séverine PANNECOUCQUE, Florence VROMAN et Monsieur Sylvain NORMAND, Secrétaires de la Commission; Monsieur Dominique LEPLAT, chef des travaux ; Monsieur Xavier DEFLORENNE, coordinateur de la Cellule de Gestion du Patrimoine Funéraire de la D.G.O.4, apporte son expérience et ses conseils aux travaux de la Commission. BILAN DES ACTIVITES DE LA COMMISSION : Remise à jour du règlement des cimetières : Le règlement des cimetières datant de 1996 a été revu une première fois en 2002 puis une nouvelle fois en 2010 afin d intégrer les prescrits du décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures 1

2 Le nouveau règlement reprend notamment : - chaque cimetière proposera une parcelle d inhumation des urnes cinéraires, une parcelle de dispersion, un columbarium et un ossuaire ; - chaque cimetière proposera également une parcelle des étoiles qui permettra aux parents d un fœtus né sans vie entre le 106 e et le 180 e jour de grossesse de l inhumer ou de procéder à la dispersion des cendres ; - les concessions de sépultures peuvent être octroyées non seulement sur une parcelle en pleine terre, une parcelle avec caveau ou une cellule de columbarium mais aussi sur une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont l état d abandon a été constaté et qui peut donc être revendue par la commune ; - les concessions sont incessibles : cela signifie qu elles ne peuvent en aucun cas être revendues par le titulaire de la concession à un tiers ; - la durée initiale d une concession est fixée à 30 ans, à partir du jour de l entrée en vigueur du contrat, pour les concessions en caveau, logette ou en cavurne. Celle-ci est de 10 ans en pleine terre. - les concessions sont renouvelables moyennant paiement et sous réserve que la sépulture concédée ne se trouve pas en défaut d entretien ; - le défaut d entretien est constaté lorsqu une sépulture est de façon permanente, malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine. A défaut de remise en état, la sépulture est déclarée abandonnée et revient à la Ville qui peut à nouveau en disposer. Zonage des cimetières : Chaque cimetière a été «découpé» en zones différentes. Suivant la nomenclature en usage, trois types de zones sont définis : - les zones A qui intègrent les ensembles urbanistiques et historiques exceptionnels et qui doivent être préservés à tout prix, c est le cas du carré des victimes de bombardements dans le cimetière de Comines ; - les zones B qui sont les parties les plus intéressantes en terme de cohérence de sépultures anciennes, il s agit souvent de l allée centrale du cimetière ; - les zones C qui regroupent les sépultures contemporaines 2

3 Inventaire des concessions non renouvelées : La Ville établit un inventaire des concessions non renouvelées et peut, après avis de la Commission, concéder à nouveau le caveau avec éventuellement le monument. Pour ce faire, un registre (avec photos) regroupe les caractéristiques techniques et financières des concessions disponibles. Suivant la situation de la concession dans le cimetière (zone B ou C), la Commission impose le maintien du monument existant ou définit les prescriptions à respecter en ce qui concerne les matériaux (zone B). En zone C par contre, le nouvel acquéreur est libre d installer le monument qu il souhaite. Le patrimoine funéraire présent sur ces concessions peut être récupéré par les familles si elles le souhaitent, dans le cas contraire, il devient propriété de la Ville. L ensemble de ce patrimoine (photos porcelaine, croix de fonte, plaques commémoratives, ) est préservé et mis en valeur par exemple sur les murs des cimetières. L état d avancement de ce travail d inventaire réalisé grâce au soutien de la Région Wallonne par l octroi d un P.T.P. est présenté dans le tableau annexé. Revente de concessions (abandonnées ou arrivées à échéance) : Les concessions abandonnées ou dont le délai de concession est arrivé à expiration (au delà de 50 ans) peuvent être revendues si personne ne manifeste la volonté de renouveler la concession. En effet après avoir affiché durant un an un avis signifiant que le délai de concession est parvenu à échéance ou que l état d abandon a été constaté et après avoir transmis un courrier à la dernière adresse connue, la Ville redevient propriétaire de la concession si personne n a souhaité procéder au renouvellement de la concession. Les membres de la Commission examinent dès lors la concession qui pourra faire l objet d une revente et en définissent le prix ainsi que les critères à respecter en cas de travaux. Ainsi depuis 2005, 62 concessions ont été revendues pour un montant total de sur l ensemble des 7 cimetières communaux. Ces résultats 3

4 encourageants permettent de gérer de manière plus optimale l espace disponible dans les cimetières. EXEMPLE FICHE DE REVENTE Concession : LEMENU - BOUDRY date dernière inhumation : 1951 Cimetière : Comines situation : 3AC n 136 zone : B Prix du terrain : Taxe d évacuation des restes et de nettoyage : 375 / /450 Prix du monument : Total à payer : Commentaires : État du caveau : mauvais état monument quelconque nouveau caveau monument intérêt patrimonial------pas de revente bon état nombre de places : État du monument : Zone b : sans obligation de conserver/mauvais état/sans intérêt patrimonial lien familial-----gratuit autre-----coût : Obligation de conserver lien familial-----gratuit autre-----intérêt patrimonial------coût : Commission cim. du : Passé au collège le : Décision du collège : 4

5 Projets réalisés par la Commission : - un programme de plantation, de taille et d entretien a été réalisé en 2009 en partenariat avec le P.C.D.N. (Plan Communal de Développement de la nature) avec notamment la mise en place d arbustes dans le parterre de l abbé Courouble au Bizet ; - en 2004, 2005, 2006, 2008, 2009, 2010 et 2011 des projets «Eté Solidaire, je suis partenaire», ont été menés, dans les cimetières de Comines, Bas- Warneton, Le Bizet, Ploegsteert et Warneton. Ces projets ont permis de rénover des tombes d Anciens Combattants, de victimes civiles, l abri de condoléances, les grilles des cimetières de Ten-Brielen et Warneton et les tombes à revendre; Avant après Ces projets ont aussi une dimension pédagogique, en permettant aux jeunes de s initier au travail de la pierre grâce aux conseils de Messieurs LESAFFRE et SWYNGEDAUW, ainsi qu à la symbolique et au patrimoine funéraire via des conférences données par Messieurs Jacky LEGGE et Xavier DEFLORENNE. Des échanges ont également été organisés avec les communes d Arlon et de Viroinval durant lesquels les jeunes de Comines ont eu l occasion de travailler avec les jeunes d Arlon ou de Viroinval et de découvrir les cimetières de ces communes ; - Installation de plusieurs points d eau et de bancs dans tous les cimetières ; - Réalisation d un nouveau columbarium dans le cimetière de Comines ; - Réalisation d un nouvel aménagement dans le cimetière de Warneton reprenant une nouvelle parcelle de dispersion et d inhumation ; 5

6 - Installation d ossuaires dans les cimetières de Comines, Warneton, Le Bizet, Ploegsteert et Bas-Warneton ; - Participation au travail de Messieurs Marcel BOUCKHUYT et Jean-Claude WALLE consacré aux victimes de guerres inhumées dans les cimetières de l entité, ce travail a été publié en 2007 par la Société d Histoire; - Réalisation de l inventaire et de la cartographie complète des cimetières de Ten-Brielen, Houthem, Bas-Warneton, Le Bizet, Ploegsteert et Warneton ; - Mise en place des plans et de la numérotation des allées dans les cimetières de Bas-Warneton, Houthem, Ten-Brielen et Le Bizet ; - Construction d un abri pour les fossoyeurs dans le cimetière de Warneton réalisé par les Services Techniques Communaux ; - Mise en place de plaques commémoratives en hommage aux victimes civiles et militaires des différents conflits ; - Mise à jour du site internet communal (information, avis de recherches des héritiers, ) ; - Présentation de la Commission lors de la semaine consacrée à la démocratie locale. 6

7 Projets réalisés dans le cadre d appels à projets : 1. «Funérailles et Sépultures 2008» Dans le cadre de l appel à projets «Funérailles et Sépultures» lancé en 2008, par le Ministre Courard, la Ville a obtenu une subvention de 5676,15 pour la réalisation d une stèle mémorielle dans le cimetière de Comines (coût total du projet ,59 ). Ce projet, conçu et réalisé par Pierrick ODAERT, artiste ferronnier local intègre le patrimoine ancien dans une réalisation contemporaine qui marque l emplacement de l ossuaire. 2. «Nos mémoires vives» Dans le cadre de l appel à projets «Nos mémoires vives», lancé par le Ministre Lutgen, la Ville a obtenu un subside (coût total du projet ,27 ) permettant de financer les réalisations suivantes : - valorisation de 3 sépultures d anciens combattants qui n ont pas encore bénéficiés de restauration (entretien, mise en valeur) ; 7

8 - mise en place de panneaux indicatifs à l entrée des cimetières reprenant le listing des victimes civiles ainsi qu une introduction historique détaillant l impact des conflits dans le village ; - la pose de signes indicatifs (macarons) sur les tombes des victimes civiles permettant de les identifier au premier regard et d en assurer la préservation. D autre part, un volet pédagogique est développé grâce à ce projet, en effet des élèves de 4 e ou 5 e année secondaire, en partenariat avec la Commission et la Société d histoire sont chargés de réaliser des enquêtes orales afin de recueillir des témoignages des familles des victimes civiles des conflits. Ce travail permettra d étoffer le travail d historien déjà réalisé par Messieurs Jean-Claude Walle et Marcel Bouckhuyt. Un DVD regroupera les «moments forts» de ces témoignages. Ces mêmes élèves participeront aux travaux de mise en valeur des sépultures et à la pose des macarons. 3. «Mise en conformité et embellissement des cimetières wallons» Un projet lancé par le Ministre Furlan, visant à réaffecter une surface d environ 45 m² située au niveau du carrefour principal du cimetière de Comines en quartier des anges a été proposé dans ce cadre. Le projet privilégie l utilisation de matériaux durables et de récupération. En effet les différentes bordures, bancs et murets seront réalisés en pierre bleue de récupération. L aménagement a été conçu par Monsieur Bernard VERHAEGHE, sculpteur local, en concertation avec les membres de la Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières. Pour ce projet, la Ville a obtenu une subvention de 5000 et pourra être mis en œuvre en 2012 (coût total du projet 8418 ).. 8

9 3. «Funérailles et Sépultures 2009» Dans le cadre de l appel à projets «Funérailles et Sépultures» lancé en 2009 par le Ministre Courard, la Ville a obtenu une subvention de 5000 pour l aménagement d espaces cinéraires, ce projet consiste en la mise en place d un éclairage de la pelouse de dispersion, des columbariums et de la zone de prise de parole couverte à créer dans le cimetière de Ploegsteert. Dans le cadre des projets relatifs à l accessibilité des cimetières pour les personnes à mobilité réduite, une subvention de a été obtenue afin de mettre en œuvre les projets suivants : aménagement de l accès au cimetière du Bizet, aménagement de l allée centrale du cimetière de Comines, aménagement de stationnements et création d un accès au cimetière de Warneton, construction de zones de prise de parole couvertes dans les cimetières de Houthem, Bas- Warneton, et Ten-Brielen (coût total du projet ,86 ). 9

10 Projets en cours de réalisation : - Construction d un abri pour les fossoyeurs dans le cimetière de Bas- Warneton ; - Réalisation de l inventaire des sépultures d importance historique; - Réalisation d un projet d extension pour le cimetière de Comines incluant de nouveaux columbariums, une nouvelle parcelle d inhumation et de dispersion, une zone de prise de parole couverte, un nouvel accès au cimetière, ; - Approbation par le Conseil Communal d un projet d extension pour le cimetière du Bizet, dans les fonds de jardins des habitations de la rue du Touquet ; - Réalisation d un projet d extension et d un plan d aménagement pour le cimetière de Ten-Brielen situé autour de l Eglise. 10

11 Projets futurs de la Commission : - Poursuite de l examen des demandes de rachat de concessions ; - Poursuite des projets de plantations dans les cimetières de l entité ; - Examen des projets d aménagement et d extension des cimetières ; - Mise en valeur du patrimoine funéraire ; - Réalisation de publications thématiques consacrées aux cimetières de l entité ; - Réalisation d un inventaire photographique exhaustif de tous les cimetières en partenariat avec la Société d Histoire ; - Participation à l appel à projets Funérailles et Sépultures 2012 du Ministre Furlan «Aménagement, mise en conformité et l embellissement des cimetières wallons et la mise en valeur du patrimoine funéraire d importance historique locale en vue des commémorations » 11

12 Situation de l encodage au 07/12/2011 inventaire encodage dernier affichage concessions affichées pour état d abandon concessions affichée pour échéance concessions concessions vendues depuis décembre 2004 concessions à revendre concessions renouvelées renonciations Ten Brielen Complet OK Houthem Complet OK Bas- Warneton Complet OK Ploegsteert Complet OK Le Bizet Complet OK Warneton Complet OK Comines En cours En cours (2/3) Prévu pour TOTAL