Convention de collaboration

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1 Convention de collaboration Les Services Industriels de Genève Ch. Château-Bloch Le Lignon entre (ci-après SIG) d une part, et (ci-après l Entreprise) d autre part, (ci-après individuellement la «Partie» ou collectivement les «Parties») 1/10

2 PREAMBULE Dans le cadre de sa politique de développement durable, SIG, à travers son activité éco21, propose des programmes d encouragement à l efficience énergétique concernant les systèmes de production et distribution de chauffage des bâtiments du Canton de Genève (le(s) Programme(s) SIG). SIG souhaite stimuler le marché en proposant à ses clients (les Clients) un panel de solutions minimisant l impact environnemental des systèmes de chauffage. Ces solutions sont réalisées par les entreprises chauffagistes dont fait partie l Entreprise, dans les domaines suivants : A) installation de système de chauffage renouvelable dans le bâti existant pompes à chaleur, bois, solaire thermique (programme Chaleur Renouvelable) ; B) mise en place d une pompe de circulation de classe énergétique A et dimensionnée de façon optimale (programme Communs d immeubles - pompes de circulation). 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention (ci-après «la Convention») a pour objet de définir la nature et les modalités d exécution des prestations fournies par l Entreprise dans le cadre des programmes SIG décrits aux annexes ci-après. L Entreprise choisit le(s) programme(s) pour le(s)quel(s) elle souhaite s engager en signant la ligne correspondante dans la colonne de droite ci-dessous : Annexe Programme SIG Signature Entreprise A B Chaleur Renouvelable Pompes de circulation Pour chaque programme SIG, les conditions spécifient les conditions particulières qui s appliquent à ce dernier. 2/10

3 2. CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION ET ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE L Entreprise doit remplir les conditions générales suivantes : respecter les conditions particulières du(es) programme(s) au(x)quel(s) elle s engage à participer, conformément à l article 1 ; être signataire de la convention collective de travail pour le métier d installateur en chauffage, ventilation et climatisation ainsi que pour le métier d isoleur pour le Canton de Genève. L Entreprise s engage à : exécuter ses obligations dans les Programmes SIG avec toute la diligence requise dans le cadre de sa profession ; privilégier autant que possible les solutions minimisant l impact environnemental. 3. CERTIFICATION CO 2 ET ECONOMIES D ELECTRICITE La propriété des certificats de CO 2 issus de la mise en œuvre des programmes SIG par l Entreprise, appartient exclusivement à SIG. A cette fin, l entreprise s engage à faire signer à ses clients bénéficiaires du programme SIG, un engagement dans ce sens. L Entreprise ne peut pas faire valoir la réduction des émissions de CO 2 dans tout autre type de certification. Les économies d électricité réalisées ne pourront être comptabilisées que par SIG afin d éviter une double valorisation des économies. 4. Annexes Les annexes décrivant les programmes SIG font partie intégrante de la Convention. 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION La Convention entre en vigueur le jour de sa signature par les deux Parties. La durée de la Convention pour chaque programme est spécifiée dans les annexes correspondantes. 6. CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION SIG se réserve le droit d exclure l Entreprise du(des) programme(s) SIG concerné(s) lorsque les conditions de l annexe y relative ne sont pas respectées. 3/10

4 7. DROIT APPLICABLE ET FOR La Convention est régie par le droit suisse. Les Parties conviennent de soumettre tout litige relatif à cette Convention et ses annexes à l appréciation des tribunaux ordinaires du Canton de la République et Canton de Genève, sous réserve d éventuels recours au Tribunal fédéral. Fait et signé en deux exemplaires originaux, à Genève, le Pour les Services industriels de Genève à Genève, le Pour l Entreprise à Genève, le * * * 4/10

5 ANNEXE A : Programme SIG «Chaleur Renouvelable» I. Description du programme Le programme SIG «Chaleur Renouvelable» a été établi en partenariat avec l OCEN et vise à réduire les émissions de CO 2 des installations de chauffage du domaine bâti existant dans le canton de Genève. A travers ce programme, SIG propose une aide financière au propriétaire d un bâtiment existant qui décide d investir dans une nouvelle installation de chauffage moins polluante. De même, SIG entend soutenir de façon proactive les entreprises chauffagistes en effectuant des opérations de démarchage auprès des propriétaires pour les encourager à choisir les solutions de chauffage comportant une plus grande part de renouvelable. Les entreprises chauffagistes, quant à elles, s engagent à promouvoir les solutions renouvelables auprès de leurs clients et à garantir le bon fonctionnement des installations de chauffage réalisées dans ce cadre. II. Conditions de participation de l Entreprise Afin de pouvoir participer au programme SIG «Chaleur Renouvelable», l Entreprise doit être reconnue compétente dans au moins deux des technologies de chauffage suivantes : pompe à chaleur bois énergie solaire thermique. Pour cela, l Entreprise doit fournir à SIG les documents suivants : copies des certificats et/ou attestations de participation du (des) collaborateur(s) de l Entreprise pour les formations suivies sur les pompes à chaleur, le bois-énergie et le solaire thermique. références décrivant les réalisations faites par l Entreprise dans les installations de chauffage au moyen de capteurs solaires thermiques ou de pompes à chaleur ou de bois-énergie dans le domaine du bâti existant. Le dossier sera transmis par SIG à un comité d experts indépendants composé de professionnels compétents dans la branche (le «Comité d experts»), désignés par SIG et l AGCV-suissetec. Si l Entreprise ne maîtrise qu une seule des technologies de chauffage mentionnées ci-dessus, elle peut participer au programme SIG «Chaleur Renouvelable» sous la condition qu elle acquiert une formation complète pour maîtriser une 2 ème technologie du programme dans un délai de 18 mois à partir de son acceptation au programme par le Comité d expert. 5/10

6 III. Engagements de l Entreprise Dans le cadre du programme SIG «Chaleur Renouvelable», l Entreprise s engage à : 1. respecter l orientation environnementale du programme SIG «Chaleur Renouvelable» en privilégiant systématiquement les solutions minimisant l impact CO 2 et en faisant la promotion des solutions renouvelables ; 2. proposer à ses clients au moins une solution renouvelable (pompe à chaleur, bois-énergie ou solaire thermique) dans les variantes offertes ; 3. communiquer les données/informations exigées par SIG concernant les éléments de dimensionnement de l installation de chauffage ; 4. faire signer, par chaque Client qui souscrit à une proposition d installation de chauffage présentée par l Entreprise, un engagement de promesse de vente exclusive des certificats CO 2 au bénéfice de SIG, conformément au canevas transmis par SIG ; 5. en cas de réalisation d une pompe à chaleur, cette dernière doit figurer dans la liste des pompes certifiées par le GSP (http://www.pac.ch/) avec un COPa minimal de 2.7. De plus, l Entreprise informe le Client de la condition de consommer de l électricité de source renouvelable pour l octroi du soutien financier de SIG (par exemple un produit de la gamme Electricité Vitale de SIG) ; 6. en cas de réalisation d une installation de chauffage au bois, cette dernière doit figurer dans la liste des chaudières à bois avec label de qualité d Energie-bois Suisse (http://www.energie-bois.ch/); 7. en cas de réalisation d une installation avec capteurs solaires thermiques, ces derniers doivent couvrir au moins 35% des besoins en eau chaude sanitaire et être conformes à la performance du SPF (http://www.kollektorliste.ch/) ou être reconnus par l Office Fédéral de l Energie ; 8. respecter les recommandations émises par l OFEN sur les garanties de performance (http://www.minergie.ch/garantie-de-performance.html) et retourner à SIG les documents dûment remplis ; 9. se rendre disponible, en cas de vérification par le Comité d experts de SIG d une installation de chauffage chez un client, jusqu à un an après la mise en service de celle-ci par l Entreprise. IV. Engagements de SIG Dans le cadre du programme SIG «Chaleur Renouvelable», SIG s engage à : 1. défrayer l Entreprise à hauteur de CHF pour chaque installation de chauffage installée et mise en service dans le cadre et conformément aux conditions du Programme SIG «Chaleur Renouvelable» ; 2. proposer à l Entreprise des offres de formation dans les technologies de chauffage renouvelables ; 3. octroyer un financement incitatif aux clients de l Entreprise ; 4. promouvoir le programme SIG «Chaleur Renouvelable» et les entreprises chauffagistes y participant, auprès de ses clients. 6/10

7 V. Vérification des installations de chauffage par le Comité d expert Le Comité d experts est chargé de vérifier la bonne installation et la mise en service d une installation de chauffage par l Entreprise dans le cadre du programme. Pour procéder à la vérification, le Comité d experts se réserve le droit de se déplacer sur le lieu de l installation et basera son expertise sur les informations figurant sur : 1) le document de garantie de performance de l OFEN 2) les éléments de dimensionnement communiqués par l Entreprise. Dans le cas où il est constaté, lors d une vérification effectuée par le Comité d experts, que les équipements de chauffage ne remplissent pas les conditions de l article III cidessus, le Comité d experts émet un avis négatif et SIG se réserve le droit d exclure l Entreprise du programme. VI. Durée du Programme et conditions de résiliation SIG peut arrêter, en tout temps, le programme SIG «Chaleur Renouvelable». Elle communiquera par écrit la date d arrêt du programme à l Entreprise. Tous les engagements qui auront été pris par l Entreprise avant la notification de cette décision, seront honorés par SIG. L Entreprise peut, à tout moment, se désinscrire du (des) programme(s) SIG. Dans ce cas, l Entreprise ne figurera plus dans la liste mise à disposition des clients. 7/10

8 ANNEXE B : Programme SIG «pompes de circulation» I. Description du programme Dans le cadre de leur projet de réduction de la consommation d énergie électrique «éco21», SIG a mis en place un programme intitulé «Communs d immeubles» destiné à encourager la diminution de la consommation électrique des communs d immeubles. En effet, SIG propose une aide financière au propriétaire d un bâtiment existant qui décide d effectuer des travaux pour diminuer la consommation électrique des communs d immeubles. Ce programme est valable jusqu au 31 décembre 2015 et s articule selon les étapes suivantes : 1. le propriétaire, éventuellement représenté par la régie, qui souhaite participer au programme SIG «Communs d immeubles», lance un appel d offres auprès des installateurs chauffagistes 1 pour le remplacement d une (ou plusieurs) pompe(s) de circulation ; 2. l installateur-chauffagiste, sélectionné par le propriétaire sur la base de l appel d offres, doit proposer une pompe de circulation redimensionnée de classe A, accompagnée d un bilan énergétique réalisé à l aide des outils «Communs d immeubles» mis à disposition par SIG sur le site Pour ce faire, il remplit le formulaire «Outil pompes de circulation» afin de redimensionner la pompe de circulation selon la méthode du «1 pour 1000» et de produire un bilan énergétique ; 3. SIG contrôle la pertinence du calcul et vérifie le résultat des économies d électricité estimées. Cette estimation doit être validée par SIG au plus tard le Les formulaires de calcul qui sont soumis à validation après cette date ne donneront pas droit au paiement de l incitation financière par SIG. II. Engagement de l Entreprise Dans le cadre du programme SIG «pompes de circulation», l Entreprise s engage à : 1. proposer systématiquement une pompe de circulation redimensionnée selon la méthode du «1 pour 1000» de classe énergétique A à l aide de l outil éco21/pompes de circulation ; 2. n utiliser les données de consommation qui lui sont transmises par le Propriétaire qu avec l accord de ce dernier et de SIG et uniquement dans le cadre des travaux relatifs aux communs d immeubles et à les garder confidentielles pour une durée indéterminée ; 3. proposer, puis à fournir, s il exécute les travaux, des équipements de qualité permettant un fonctionnement optimal de l Installation ; 4. envoyer à SIG, une fois les travaux terminés, une copie de la facture des travaux engagés dans le cadre de ce programme dans les Communs 1 Afin de bénéficier de l incitation financière du programme, le propriétaire doit choisir un installateur qui possède toutes les qualifications et autorisations nécessaires pour réaliser lesdits travaux. 8/10

9 III. d immeubles, par courrier, courriel, fax (voir coordonnées de contact sur le site éco21). Engagement de SIG Dans le cadre du Programme SIG «Communs d immeubles», SIG s engage à : 1. promouvoir les compétences de l Entreprise auprès des régies du Canton de Genève ; 2. proposer aux clients de l Entreprise une incitation financière proportionnelle à l économie réalisée pour toutes installations de pompes de classe A redimensionnées, selon la méthode du «1 pour 1000» ; 3. mettre à disposition des chauffagistes une offre de formation afin de pouvoir répondre aux demandes de redimensionnement des pompes demandées par la régie ; 4. assurer le suivi administratif des démarches de l Entreprise auprès des régies ; 5. assurer la mise à jour des outils SIG et leur maintenance ; 6. accompagner l Entreprise en cas de problème avec une régie suite à un redimensionnement (pour de plus amples détails, consulter les conditions générales accessibles depuis le site éco21 et les différents outils éco21/immobilier). IV. Outils de calcul mis à disposition de l Entreprise par SIG A. Redimensionnement L outil de calcul «pompes de circulation» a été développé en partenariat avec des spécialistes des questions hydrauliques liées aux installations de chauffage. La méthode retenue du «1 pour 1000» stipule que la puissance électrique de la pompe ne doit pas dépasser le millième de la puissance thermique asservie aux éléments bâtis desservis par ladite pompe de circulation. Lors de sa validation, SIG accepte d entrer en matière si les justificatifs présentés par l Entreprise légitime un redimensionnement différent. Un pilote, où plus de 20 pompes de circulation ont été changées selon cette méthode, a débouché sur la validation de cette méthode. A ce jour, aucune plainte de locataire n a été enregistrée. B. Economie d électricité Le propriétaire est informé que l économie réelle peut diverger fortement de l économie estimée en fonction des conditions réelles d utilisation de l installation. V. Durée du Programme et conditions de résiliation SIG peut arrêter, en tout temps, le programme SIG «Communs d immeubles pompes de circulation». Elle communiquera, par écrit, la date d arrêt du programme à l Entreprise. Tous les engagements qui auront été pris par l Entreprise avant la notification de cette décision de SIG, seront honorés par SIG. 9/10

10 L Entreprise peut, à tout moment, se désinscrire du (des) Programme(s) SIG. Dans ce cas, l Entreprise ne figurera plus dans la liste mise à disposition des clients. 10/10

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