VALEURS POUR OCTOBRE Date 01/10/2018

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1 VALEURS POUR OCTOBRE 2018 Date 01/10/2018

2 TABLES DES MATIERES 1. MODIFICATION DES CONSTANTES DE PAIE ASSURANCE CHOMAGE : SUPPRESSION DE LA COTISATION SALARIALE A COMPTER DU 1 ER OCTOBRE INFOS GENERALES Cotisations salariales : suppression de la cotisation d assurance maladie Cotisations salariales : suppression de la cotisation chômage SUPPRESSION DE LA DUCS : QUE FAIRE DU FORFAIT SOCIAL DES PROFESSEURS? BLOC DE REGULARISATION MODIFICATION DU MONTANT DU VERSEMENT A L URSSAF... 9

3 1. MODIFICATION DES CONSTANTES DE PAIE Veuillez trouver ci-dessous notées en caractères gras les modifications à effectuer pour septembre Fichier => Paramétrer=>Tables En aucun cas, vous ne devez changer l appellation de ces constantes. Constantes Au 01/09/2018 Au 01/10/2018 AGFF TA (p) 1.200% 1.200% AGFF TA (s) 0.800% 0.800% AGIRC RETRAITE CADRES TB (p) % % AGIRC RETRAITE CADRES TB (s) 7.800% 7.800% Allocations familiales (p) 3.45% 3.45% Allocations familiales Compl (p) 1.80 % 1.80 % ASSEDIC TA (p) 4.050% 4.050% Commentaires ASSEDIC TA (s) 0.950% 0% Suppression de la cotisation salariale chômage ASSEDIC TB (p) 4.050% 4.050% ASSEDIC TB (s) 0.950% 0% Suppression de la cotisation salariale chômage Assurance Veuvage (s) 0.400% 0.400% Assurance Vieillesse (p) 1.900% 1.900% Assurance Vieillesse TA(p) 8.550% 8.550% Assurance Vieillesse TA (s) 6.900% 6.900% Avantage Nat Px Repas Avantage Nat > Plafond BASE GMP Salaire charnière C.S.G C.R.D.S 2.900% 2.900% C.S.G non imposable 6.800% 6.800% DEFISCALISATION PATRONALE Effectif <20salariés DEFISCALISATION PATRONALE Effectif >= 20 salariés DEFISCALISATION TAUX MAXI EVOLUTION COTISATIONS 2.20 % 3.15 % REM. BRUTE FILLON C Effectif 31/12/2018 >= 20 sal FILLON C effectif 31/12/18 < 19 salariés 3 / 9

4 Constantes) Au 01/09/2018 Au 01/10/2018 FILLON C FILLON C PENIBILITE GENERALE 0.000% 0.000% Suppression des cotisations attachées à la pénibilité PENIBILITE ADDIT MONO 0.000% 0.000% Au 01/01/2018 PENIBILITE ADDIT PLURI 0.000% 0.000% PLAFOND SMIC Horaire SMIC mensuel TAXE SUR PREVOYANCE Taxe/salaires Borne Valeur annuelle : Taxe/salaires Borne Valeur annuelle : Taxe/salaires Borne Au-delà de (valeur annuelle) Taxe/salaires 3ème Taux majoré Valeur du point de base Valeur du point fonction publique Val point PSAEE (*) à noter que le point de base évoluera à compter du 1 er Val point PSAEE Ancien Accident du travail 1.5% 1.5% Organisation Syndicales (p) % % Commentaires FNAL 0.500% 0.500% Concerne les ets de +20 salariés FNAL TA (p) 0.100% 0.100% Concerne les ets de -20 salariés FNGS (p) 0.150% 0.150% Correspond à AGS (ne pas modifier le libellé) Suite au Conseil d'administration de l'ags (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 27 juin 2018, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %. Formation (p) 0.55 % 0.55 % Etablissements < 11 salariés Formation (p) Formation CDD (p) 1.00 % 1.00 % Etablissements >=11salariés 1.00 % Si accord collectif sur le CPF, le 1% 1.00 % devient : 0.80% septembre / 9

5 Constantes) Au 01/09/2018 Au 01/10/2018 Commentaires PREVOYANCE CADRE T.A. (s) 0.20 % 0.20 % Si vous ne dépendez pas de la PREVOYANCE CADRE T.A. (p) 1.50 % 1.50 % Si vous ne dépendez pas de la PREVOYANCE CADRE T.B. (s) 0.20% 0.20% Si vous ne dépendez pas de la PREVOYANCE CADRE T.B. (p) 1.50 % 1.50 % Si vous ne dépendez pas de la PREVOYANCE NON CADRE (s) 0.20 % 0.20 % Si vous ne dépendez pas de la PREVOYANCE NON CADRE (p) 0.59 % 0.59 % Si vous ne dépendez pas de la Assurance Maladie (P) % % Assurance Maladie (s) 0.000% 0.000% SOCLE MUT (s) SOCLE MUT (P) Transport?? Taux en fonction des régions 5 / 9

6 2. ASSURANCE CHOMAGE : SUPPRESSION DE LA COTISATION SALARIALE A COMPTER DU 1 ER OCTOBRE Infos générales En janvier 2018, la cotisation salariale d assurance chômage avait baissé de 1,45 point. Nouvelle étape, elle est supprimée à compter du 1er octobre Afin de renforcer le pouvoir d achat des salariés, des allègements de charges sur salaire s appliquent, sur l année Cotisations salariales : suppression de la cotisation d assurance maladie Ainsi, depuis janvier 2018, la cotisation salariale de l assurance maladie de 0,75 % a été supprimée. Toutefois en contrepartie de cette suppression, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point. Cette hausse concernait le taux de la fraction déductible de l impôt sur le revenu. Le taux est passé de 5,10 % à 6,80 % Cotisations salariales : suppression de la cotisation chômage La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 a également prévue la suppression de la cotisation chômage qui est à la charge des salariés. Celle-ci se fait également en 2 temps. - La première étape a eu lieu en janvier 2018 avec une baisse du taux de la cotisation salariale d assurance chômage de 1,45 point. Il est passé de 2,40 % à 0,95 %. - La seconde étape a lieu le 1er octobre La cotisation salariale d assurance chômage sera totalement supprimée à cette date. 6 / 9

7 3. SUPPRESSION DE LA DUCS : QUE FAIRE DU FORFAIT SOCIAL DES PROFESSEURS? Les employeurs ne pourront plus faire de DUCS sur le site de l URSSAF à partir de l exigibilité de novembre 2018 (période d octobre 2018). Vous devez donc déclarer le forfait social des Professeurs au travers des blocs de régularisations dans la DSN. Toutefois, avant de procéder à cette régularisation (modification manuelle), il est IMPERATIF que votre DSN soit généré et vérifié grâce à l utilitaire de Net Entreprise. 3.1 Bloc de régularisation Vous pouvez effectuer une régularisation de cotisations, notamment pour les établissements dont les salariés perçoivent un salaire de l état. Vous devez par exemple déclarer le «Forfait social à 8%» sur la part prévoyance des professeurs. Positionnez-vous sur la fenêtre ci-dessous : Puis allez sur le segment S21.G00.22 Bordereau de cotisation due Régul Sur la fenêtre de droite : 7 / 9

8 Renseignez : La date de début de période de rattachement La date de fin de période de rattachement Les dates de rattachement sont antérieures au mois de paie. Le montant total de la cotisation (montant de la cotisation à payer) Ne pas indiquer le montant en négatif, le bloc est une régularisation. Une fois ces informations renseignées, repositionnez-vous sur le segment en cliquant dessus afin que celui-ci soit en surbrillance. Cliquez sur Puis allez sélectionner dans la fenêtre le segment qui correspond à votre régularisation, en reprenant notre exemple «Le forfait social 8%» Un petit apparait à côté du segment Cliquez sur Sous le segment est relié Cliquez dessus, puis renseignez dans la fenêtre de droite, le montant de l assiette 8 / 9

9 3.2 Modification du montant du versement à l URSSAF Dans le cadre d une régularisation, il faut également intervenir sur le montant que vous aurez à verser à l URSSAF. Ce montant se trouve sur le bloc S21.G00.20 de votre DSN La ligne S21.G doit correspondre à la somme de votre déclaration URSSAF + la partie de la régularisation. 9 / 9

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