CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA DIFFUSION D INFORMATIONS FRONTAL SANTE

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2 RELATIVE A LA DIFFUSION D INFORMATIONS FRONTAL SANTE Entre la société mentionnée ci-après : «Dénomination sociale» Domiciliée : «Adresse» Représentée par : «Nom, Prénom et fonction du représentant» «Adresse électronique» CI-APRES DENOMMEE «L ENTREPRISE PARTENAIRE», D'UNE PART, ET MSPINT.ORG SA Place du Molard 11 Case postale Genève 11 Représentée par Monsieur Eric ORSEL, Administrateur-délégué, CI-APRES DENOMMEE «MSPINT.ORG», D AUTRE PART, il est convenu ce qui suit : 1/7

3 Préambule L Accord sur la libre circulation des personnes, l une des sept composantes des ACCORDS BILATERAUX Suisse - Union Européenne, a permis entre autres de faire bénéficier les frontaliers (ou transfrontaliers) de la coordination sociale prévue par la Réglementation CEE 1408/71 du Conseil du 14 juin Suite aux négociations entre la Suisse et l'union Européenne, trois possibilités, du point de vue de l assurance maladie, sont offertes aux travailleurs frontaliers français 1 jusqu en 2014, à savoir : Affiliation à la LAMal, y compris les ayants droit, à un tarif «spécial frontaliers 2», par l intermédiaire d une caisse maladie suisse, qui versera les prestations de base conformément à la Loi sur l Assurance Maladie (LAMal) du 18 mars 1994, Intégration à la Sécurité sociale française dans le cadre de la CMU de base (selon critère de résidence), à des conditions exactes de tarification et de prestations toujours pas connues à ce jour, Maintien provisoire (à savoir jusqu en 2014) d une assurance privée, assurance dite «au premier Euro». Les membres fondateurs de l'association POUR l OPTIMISATION DES ASSURANCES TRANSFRONTALIERES 3 ont étudié avec soin les conséquences de la mise en place de la réglementation précitée. Cette association est statutairement «totalement vouée au soutien de ses adhérents et à la défense de leurs intérêts et a pour objectif de promouvoir toute démarche qui permette aux personnes, résidant dans une région transfrontalière, de bénéficier des prestations les meilleures tout en respectant les réglementations en vigueur dans les pays concernés». Cette association a souscrit auprès de compagnies d assurance ou de mutuelles, de sociétés d assistance ou de services, françaises, suisses ou autres, des contrats «de groupe» ou «collectifs» pour permettre à ses adhérents de bénéficier d un ensemble de prestations ou de services «optimisés». Pour ce faire, elle a profité de l expérience d Eric ORSEL, consultant inscrit au Registre du commerce de Genève depuis et confié ensuite le développement du concept à la société MSPINT.ORG S.A., inscrite au Registre du commerce de 1 travailleurs transfrontaliers (Français, Européens, Suisses ou double-nationaux) ayant leur résidence principale en France et travaillant en Suisse, ou même habitant en Suisse en semaine mais retournant une fois par semaine dans leur pays de résidence. 2 selon une tarification propre à chacune des caisses maladie LAMal habilitées, avec le même catalogue de prestations qu un assuré LAMal habitant en Suisse, mais avec franchise unique de CHF 300,-. 3 Association sans but lucratif de droit privé, régie en France conformément aux dispositions de la Loi du 1 er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901(ses statuts sont conformes à la proposition de règlement du Conseil de l'union Européenne du 6 mars 1992 et en Suisse conformes aux dispositions des articles 60 et suivants du Code civil suisse). Le siège social de l'association est : pour la France à Chambéry (F - 73), pour la Suisse à Genève (CH). 4 Dont le but social est défini ainsi: «Conseils et prestations de service dans le domaine de la prévoyance sociale et de l'assurance frais de santé, particulièrement pour les populations non résidentes, détachés, expatriés, personnel des organisations internationales et frontaliers en particulier, tant en Suisse qu'à l'étranger». 2/7

4 Genève 5, dont l expérience passée (délégations de gestion de contrats spéciaux au profit d Organisations Internationales) a été reconnue par les compagnies d assurance, d assistance et de services précitées. Ce concept se dénomme FRONTAL SANTE. Les contrats d assurance santé et d assistance issus de ce concept, proposés aux frontaliers de l Entreprise partenaire domiciliée en Suisse, par l intermédiaire de MSPINT.ORG S.A., sont réservés aux seuls salariés frontaliers, Suisses ou doubles nationaux qui ne résident pas en Suisse, non assujettis obligatoirement à une Caisse Maladie suisse dans le cadre de la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) du 18 mars En revanche, certains contrats de prévoyance sont accessibles aux personnes physiques responsables de l Entreprise ou de l organisation partenaire (cadres dirigeants ou indépendants). Ces contrats sont généralement facultatifs et à adhésion individuelle, mais peuvent être adaptés aux desiderata de l Entreprise partenaire sous des conditions qui feront l'objet d'un descriptif en annexe. L Entreprise partenaire ne peut en aucun cas être engagée, directement ou non, par la souscription et la prise d effet d un contrat proposé par MSPINT.ORG. Son rôle se limite à une mission de diffusion d informations. En revanche, les salariés transfrontaliers de l'entreprise partenaire sont liés aux contrats souscrits par l Association pour l'optimisation des assurances transfrontalières, auprès des compagnies d assurance, d assistance et de services et au règlement intérieur de l association. 5 Dont le but social est ainsi défini : «couverture sociale des travailleurs transfrontaliers, expatriés, des double-nationaux non résidents, des fonctionnaires internationaux et du personnel des missions diplomatiques, notamment auprès des mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d'assurances étrangères, de caisses maladie et compagnies suisses; audit, conseil, prestations de service et courtage ou co-courtage dans le domaine de l'assurance, de la prévoyance et de la réassurance, en particulier des assurances collectives et de la prévoyance sociale professionnelle; introduction en Europe d'un nouveau service visant à faciliter l'accès aux données médicales des patients en vue d'améliorer la qualité des soins médicaux tout en rationalisant les coûts; encaissement de primes et cotisations d'assurance et le règlement de toutes prestations pour le compte de tiers; la société n'a pas vocation à faire du profit». 3/7

5 Article 1 : Objet de la Convention La présente Convention a pour objet de définir les modalités d information et de diffusion relatives aux contrats d assurance santé et de prévoyance collectifs proposés par «MSPINT.ORG» à l'entreprise partenaire sous le nom de Frontal'Santé. Article 2 : Présentation synoptique du concept (voir sitewww.mspint.org: schémas de fonctionnement) Bilatérales Suisse / UE : mise en application d un schéma d optimisation pour l assurance santé Le frontalier souscrit un contrat groupe ouvert signé par l'association pour l'optimisation des AssurancesTransfrontalières auprès de sociétés d'assurance et d'assistance qui délèguent à MSPINT la gestion de ces contrats, lequel en partenariat avec les entreprises les font connaître à leurs transfrontaliers. FRANCE SUISSE Site WEB E décompte par courriel Prélèvement gratuit sur compte bancaire ou postal Tunnel VPN convention de partenariat Délégation de recouvrement des cotisations Délégation de Gestion ENTREPRISE Frontaliers Frontaliers Adhésion aux contrats Association loi 1901 Ass.suisse Contrats "groupes ouverts" (ou "obligatoires") Coordinateur des Intervenants 4/7

6 Article 3 : Diffusion des contrats L Entreprise partenaire : Diffuse, selon des modalités définies entre les parties signataires, toutes informations utiles concernant FRONTAL SANTE présenté par MSPINT.ORG auprès de son personnel frontalier et des Suisse ou double nationaux ne résidant pas en Suisse. Cette communication portera essentiellement sur la distribution de résumés de prestations et des garanties proposées par les compagnies d assurance, d assistance et de prévoyance partenaires de l Association pour l optimisation des assurances transfrontalières, Encourage son personnel frontalier à adhérer au contrat collectif «ouvert» Frontal'Santé proposé par MSPINT.ORG, Informe tout salarié embauché ultérieurement, dès lors qu il est au bénéfice du statut de frontalier, Accepte, au jour de la prise d effet de la Convention, l utilisation de sa raison sociale par MSPINT.ORG aux fins d identification du groupe ouvert constitué, Facilite la tenue de permanences ou de réunions d informations ponctuelles ou régulières. Article 4 : Définition du groupe Un groupe peut être composé des seuls membres du personnel de l'entreprise Partenaire qui résident en France, quelle que soit leur nationalité. Article 5 : Définition du Salarié Frontalier ne résidant pas en Suisse Il faut entendre par salarié frontalier non résident, celui qui est domicilié en France, quelle que soit sa nationalité, exerçant une activité salariée au sein de l Entreprise partenaire et titulaire d un contrat de travail. Article 6 : Correspondant dans l Entreprise partenaire L Entreprise Partenaire indique à MSPINT.ORG les coordonnées du collaborateur auquel elle confie le rôle de correspondant. Ce dernier, pouvant bien entendu être un adhérent, est l interlocuteur privilégié de MSPINT.ORG ou de son représentant. Il bénéficie à ce titre de toutes les informations relatives à la gestion du contrat (nombre d adhérents, évolution de chaque groupe, résultats techniques («reporting»), difficultés rencontrées, etc. Il aura de ce fait la charge de communiquer à la direction de l'entreprise Partenaire les informations relatives aux contrats souscrits par les frontaliers. 5/7

7 Le correspondant est tenu à un devoir de réserve et de confidentialité à l égard des tiers. Il est destinataire de toute la correspondance relative à la gestion de chaque groupe adhérant au contrat. Il peut solliciter, à tout moment, le concours du représentant de MSPINT.ORG. Il participe de droit aux éventuelles réunions d information organisées par MSPINT.ORG au sein de l Entreprise partenaire ou à l extérieur. L action de ce correspondant pour le compte des frontaliers et de MSPINT.ORG ne doit nullement porter atteinte à l exercice de son activité professionnelle au sein de l Entreprise partenaire. Ce correspondant est de plein droit membre de l Association pour l'optimisation des assurances transfrontalières. S il est transfrontalier et membre de ladite association en tant qu'adhérent, il aura une voix à l assemblée générale ; dans le cas contraire, il pourra participer à l'assemblée générale, sans voix délibérative. Les autres modalités de son intervention seront définies par les parties signataires et pourront faire l objet d une annexe. Article 7 : Information aux transfrontaliers Avec le dossier d adhésion «Bienvenue à MSPINT», il sera remis à chaque adhérent un tableau des prestations ayant valeur contractuelle. En outre, il pourra lui être remis sur demande, une notice individuelle ayant valeur de Conditions Générales d Adhésion étant entendu qu il aura accès à l intégralité de ces documents «en ligne» sur le site Ces documents sont le seul lien contractuel entre l adhérent et l Association pour l optimisation des assurances transfrontalières. Des informations actualisées seront remises à l Entreprise partenaire aux fins d information de l ensemble du personnel concerné. Article 8 : CONDITIONS PARTICULIERES Mises au point avec l Entreprise Partenaire, elles font l objet d annexes à la présente convention. Elles concernent, le cas échéant, le «recouvrement des cotisations (ou primes)» par l Entreprise partenaire, la mise en place d un «régime solidaire» et la «tarification collective» selon pesée, tarification qui fera l objet d un avenant aux contrats souscrits par l Association pour l'optimisation des assurances transfrontalières. 6/7

8 Article 9 : Date d effet, durée et dénonciation de la Convention La présente Convention prend effet à la date de sa signature. Elle s applique en tout lieu et en tout temps. Elle est résiliable, par les parties signataires, le 31 décembre de chaque année, moyennant un préavis de soixante jours. Toute demande de révision profonde ou de dénonciation de la présente Convention par l une ou l autre des parties doit être effectuée par lettre recommandée. Article 10 : For et Juridiction Tout litige qui ne pourra pas être réglé par les deux parties, sera soumis à une commission d arbitrage composée de trois membres : un nommé par chaque partie et le troisième choisi par les deux mandataires. Les recommandations de la commission d arbitrage n ont qu une valeur consultative. La présente Convention est soumise au droit suisse. Tout litige qui n aura pas pu être réglé selon les recommandations de la commission d arbitrage sera porté devant les tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève. Le for juridique est à Genève. En vue de légaliser la présente Convention, MSPINT.ORG l a signée en deux exemplaires, à Genève, le «date». Pour MSPINT.ORG Pour l Entreprise partenaire Fait à..., le 7/7