LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE"

Transcription

1 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET : Séjour et travail en France des ressortissants suisses. Application de l accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin P. J. : Une. La loi n du 28 novembre 2001 a autorisé la ratification de l accord qui a été conclu le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d une part, et la Confédération suisse, d autre part, sur la libre circulation des personnes. Les procédures de ratification par les différents Etats membres de la Communauté européenne étant désormais accomplies, cet accord entre en vigueur à compter du 1 er juin L accord a pour objectif d accorder les mêmes conditions de vie, d emploi, de séjour et de travail aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants suisses sur le territoire de chacune des parties, que celles accordées aux ressortissants nationaux. Ses dispositions conduisent ainsi à mettre en œuvre entre les Etats de la Communauté européenne et la Suisse l acquis communautaire en matière de libre circulation des personnes et d accès au travail. Le contenu des droits et principes liés à cette liberté de circulation est défini à l annexe I du texte. Les modalités d application de cet accord en ce qui concerne les condition d entrée, de séjour et d accès au travail des ressortissants suisses en France sont développées dans les présentes instructions. S agissant du séjour et du travail des Français sur le territoire suisse, il convient de noter que la Suisse peut, en vertu des dispositions conventionnelles, pendant les cinq années suivant l entrée en vigueur du texte, maintenir des limitations quantitatives sur le plan de l accès à une activité économique. La possibilité est également ouverte aux autorités suisses, après cinq ans et jusqu à douze années après l entrée en vigueur de l accord, de limiter l augmentation du nombre de nouveaux titres de séjour délivrés ouvrant droit à l exercice d une activité économique. La libre circulation des travailleurs communautaires en Suisse sera ainsi instaurée progressivement sur une période de douze années, selon un système de contingentement annuel. Les travailleurs frontaliers français ne seront plus soumis, dès l application de l accord, à l obligation de regagner quotidiennement leur domicile en France, seul un retour hebdomadaire étant requis.

2 En ce qui concerne le séjour et le travail des Suisses venant en France, ceux-ci bénéficient des droits de libre circulation, de séjour et d accès au travail dans les mêmes conditions que les ressortissants de la Communauté. Toutefois, l accès au travail ne sera totalement libre qu au terme d un délai de 2 ans à compter de l entrée en vigueur de l accord. La France a donc la possibilité pendant ce délai de maintenir, s agissant des emplois salariés, un contrôle de la «priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail». Ceci implique que les contrats de travail des intéressés devront être soumis au visa des directions départementales du travail, qui pourront, le cas échéant, opposer la situation de l emploi. L accord prévoit que les parties contractantes doivent prendre les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne soient appliqués dans leurs relations. Il devra en outre être tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature de l accord, le 21 juin L accord est conclu pour une période initiale de sept ans et sera reconduit pour une période indéterminée, sauf avis contraire des parties. I Entrée et libre circulation des Suisses en France. Les Suisses entrent en France, comme à l heure actuelle, sur simple présentation d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité. Aucun visa ne peut donc être exigé. Ce droit d entrée sur le territoire est reconnu également aux membres de famille, quelle que soit leur nationalité. Le passeport doit être valable pour toutes les parties contractantes et pour les pays en transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans. Lorsque le séjour en France du ressortissant suisse et d un membre de sa famille (tel que défini au point IV ) ne dépasse pas 90 jours, les intéressés demeurent dispensés de l obligation de posséder un titre de séjour. Ils peuvent en conséquence séjourner et, le cas échéant, travailler pendant une période de trois mois sans titre de séjour, sous couvert de leur seul passeport ou carte d identité valide. Les membres de la famille qui n ont pas la nationalité suisse ou qui ne sont pas ressortissants communautaires doivent être titulaires d un visa, si leur nationalité est soumise au visa de court séjour. II Séjour et travail des Suisses en France Les Suisses pourront exercer en France une activité économique salariée ou indépendante dans les mêmes conditions que les nationaux. Le titre de séjour qui devra leur être délivré ne conditionnera pas l accès à l activité économique mais constatera la situation juridique de l intéressé. L accès à l activité économique ne sera donc plus subordonné à l obtention d une autorisation administrative. 2

3 Séjour et exercice d une activité salariée Pendant une période de deux ans à compter de l entrée en vigueur de l accord, les Suisses qui souhaitent exercer un emploi salarié doivent solliciter au préalable une autorisation de travail. Pendant cette période, vous n admettrez donc au séjour les intéressés qu à condition qu ils aient obtenu une telle autorisation. Leur contrat doit en conséquence être soumis au contrôle et au visa de la direction départementale du travail et de l emploi, qui doit apprécier, au cas par cas, s il y a lieu ou non d opposer la situation de l emploi. Vous délivrerez aux intéressés soit une carte de séjour temporaire «salarié» si leur contrat de travail est conclu pour une durée n excédant pas un an soit une carte de résident si ce contrat est d une durée supérieure ou à duré indéterminée. La délivrance d un titre de dix ans, dans ce dernier cas de figure, constitue une transposition des règles communautaires Au terme de la période transitoire, le travailleur suisse qui occupera un emploi d une durée égale ou supérieure à un an au service de l employeur de droit français devra se voir délivrer un titre de séjour d une durée d au moins cinq ans. Compte tenu du fait que l accord a pour finalité la reconnaissance aux ressortissants suisses des mêmes droits au séjour et au travail que les communautaires, il y aura lieu de faire application des mêmes règles qui sont en vigueur pour les communautaires. Vous délivrerez donc aux ressortissants suisses justifiant d un emploi salarié en France conclu pour une durée d au moins un an, une carte de résident (valable dix ans). La délivrance de ce titre de séjour devra intervenir sur la simple présentation soit d une déclaration d engagement soit d une attestation de travail. Cette carte de résident sera automatiquement renouvelée. Vous ne tiendrez pas compte de la situation économique de l intéressé à ce moment-là Le travailleur qui occupe un emploi d une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d un employeur de droit français doit se voir remettre un titre de séjour correspondant à la durée du contrat. Dans la pratique, dès lors que le contrat excède six mois, vous pouvez délivrer à l intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié». Le renouvellement de la carte de séjour «salarié» est subordonné à la justification de la possession d un nouvel emploi Les ressortissants suisses, à l échéance de leur contrat de travail d une durée inférieure à un an, peuvent demeurer sur le territoire national pour y rechercher un nouvel emploi. Vous leur renouvellerez, sur justification de leur recherche d emploi, la carte de séjour temporaire «salarié» précédemment délivrée. Toutefois, vous leur refuserez ce renouvellement s ils ne sont pas en mesure, au terme de plus d un an de recherche d emploi, de justifier d un nouvel emploi.

4 4 En revanche, cette carte de séjour doit continuer à être renouvelée tant que les intéressés perçoivent des indemnités de chômage. 2-2 Séjour et exercice d une activité indépendante : L accord (article 12 de l annexe I) opère un alignement sur les dispositions communautaires en prévoyant la délivrance d un titre de séjour de cinq ans, sur justification de l exercice d une activité non salariée. L article 31 mentionne qu un titre de séjour de six mois est délivré dans un premier temps au ressortissant qui veut exercer une activité indépendante. Toutefois, il convient de tenir compte des règles communautaires transposées dans notre droit interne et de la convention d établissement conclue entre la France et la Suisse, qui conduisait déjà à faire bénéficier les Suisses désirant exercer en France une activité commerciale de la clause d assimilation au national. En conséquence, vous délivrerez aux ressortissants suisses qui justifient de l exercice en France d une activité commerciale ou libérale une carte de résident Les prestataires de services : Les Suisses qui viennent effectuer en France une prestation de services supérieure à trois mois doivent recevoir un titre de séjour d une durée correspondant à celle de la prestation. Cette disposition reprend le principe posé par la directive communautaire sur les prestataires de services. Une prestation de services étant par principe limitée dans le temps, une carte de séjour d une durée maximale d un an est normalement adaptée à la situation des intéressés. Une carte de séjour spécifique portant la mention «prestataire de services suisse» va être créée prochainement dans le cadre de l AGDREF. La création de cette carte devrait intervenir avant l échéance du récépissé de demande de titre de séjour, valable trois mois, que vous serez amenés à remettre aux intéressés. Si cette création était retardée, vous renouvellerez ce récépissé Les frontaliers : L article 7 de l annexe I de l accord prévoit que le travailleur frontalier n a pas besoin de titre de séjour mais que l Etat d accueil peut doter l intéressé d un titre spécifique de 5 ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est comprise entre 3 mois et un an. Le travailleur frontalier est défini comme le ressortissant d une partie contractante qui, ayant sa résidence sur le territoire d une partie, exerce une activité salariée sur le territoire de l autre partie en retournant à son domicile chaque jour ou au moins une fois par semaine. A partir du moment où le ressortissant suisse qui travaille en France retourne une fois par semaine dans son pays, il n y a pas lieu de le considérer comme résidant en France. Un titre de séjour ne lui est donc pas nécessaire. En conséquence, les Suisses travaillant en France mais résidant dans leur pays ne sont pas soumis à l obligation de posséder un titre de séjour. La possession d un titre de séjour est en revanche requise durant la phase transitoire de deux ans au cours de laquelle les Suisses doivent encore solliciter une autorisation de travail.

5 En ce qui concerne les Suisses qui, tout en travaillant dans leur pays, résident sur le territoire français, la délivrance d un titre de séjour leur est nécessaire. Dans ce cas de figure, vous délivrerez aux intéressés une carte de séjour temporaire portant la mention «non actif», telle que définie ci-après (cf paragraphe Les non actifs) Les bénéficiaires du droit de demeurer : L article 4 de l annexe I de l accord reconnaît aux ressortissants des parties (et aux membres de leur famille) le droit de demeurer sur le territoire de l autre partie après la fin de leur activité économique. Cet article se réfère expressément aux règlements communautaires ayant reconnu le droit de demeurer. Sont donc concernés les ressortissants suisses : - qui, au moment où ils cessent leur activité en France, atteignent l âge requis pour prétendre à une pension de retraite et justifient avoir occupé un emploi en France pendant les 12 derniers mois et y avoir résidé de façon continue depuis plus de 3 ans ; - ou qui, résidant d une façon continue en France depuis plus de 2 ans, cessent d y exercer une activité à la suite d une incapacité permanente de travail (la condition de 2 ans de résidence n est pas requise si l intéressé est titulaire d une rente au titre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle délivrée par la France) ; - ou qui, après 3 ans d emploi et de résidence en France, occupent un emploi en Suisse ou dans un Etat de l Union européenne, tout en gardant sa résidence sur le territoire français et en y retournant au moins une fois par semaine. Les ressortissants suisses concernés et les membres de leur famille (tels que définis au point IV) doivent se voir remettre une carte de résident. 5 III Séjour des personnes n exerçant pas d activités économiques 3.1. Les non actifs : Les Suisses venant s établir en France sans y exercer une activité économique reçoivent (article 24 de l annexe I de l accord), un titre de séjour de 5 ans au moins, sur justification de la possession de moyens financiers suffisants, afin de ne pas faire appel à l aide des institutions sociales, et d une assurance maladie. Cette disposition est inspirée de la directive communautaire sur les non actifs. Le niveau de ressources requis correspond à celui défini à l article 1 er -k du décret n du 11 mars 1994 réglementant le séjour des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (soit la somme égale au plafond de ressources annuel fixé pour l attribution du minimum de ressources versé à une personne âgée seule en application du livre VIII du code de la sécurité sociale). Une carte de séjour temporaire spécifiquement adaptée à cette catégorie, portant la mention «non actif ressortissant suisse» et valable pour une durée de 5 ans, va être créée dans l AGDREF.

6 Les modifications techniques devront normalement intervenir avant l échéance du récépissé de demande de titre de séjour de trois mois que vous remettrez dans un premier temps aux requérants. Dans l hypothèse où la nouvelle carte ne serait pas prête à cette échéance, vous délivrerez aux intéressés, à titre transitoire, une carte de séjour temporaire «visiteur» d un an, renouvelable Les étudiants Les intéressés doivent se voir remettre un titre de séjour d une durée limitée à celle de leur formation ou d une durée limitée à un an si la durée de cette formation dépasse un an. Vous remettrez donc aux étudiants suisses une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant». La délivrance de ce titre doit se faire sur justification d une inscription dans un établissement d enseignement. L étudiant doit, par simple déclaration ou tout autre moyen de son choix, assurer qu il dispose de moyens financiers lui permettant, ainsi qu à son conjoint et à ses enfants, le cas échéant, de ne pas être à la charge des institutions sociales françaises. Il doit également justifier de la possession d une assurance maladie. Le niveau de ressources nécessaire est le même que celui applicable aux étudiants communautaires Les destinataires de services Les Suisses qui souhaitent venir en France pour y recevoir une prestation de service (par exemple, recevoir un traitement médical) doivent se voir remettre un titre de séjour d une durée égale à celle de la prestation reçue. Si cette prestation est prévue pour une durée avoisinant un an, vous leur délivrerez une carte de séjour temporaire portant la mention «visiteur» (valable un an), que vous renouvellerez si la prestation se prolonge. IV - Séjour des membres de la famille. Comme pour les communautaires, un droit au séjour sur le territoire français est reconnu également aux membres de la famille du ressortissant suisse qui entre dans les catégories visées précédemment, quelle que soit leur nationalité. Sont considérés comme membres de la famille du ressortissant suisse : - son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ; - ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge ; - dans le cas de l étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge. Les membres de la famille ainsi définis qui ne possèdent pas la nationalité suisse ou celle d un Etat communautaire doivent justifier d un visa d entrée, si leur nationalité y est soumise. Toutefois, la délivrance de ce visa doit leur être facilitée par les autorités françaises compétentes. 6

7 Les membres de la famille qui ne possèdent pas la nationalité suisse ou celle d un Etat communautaire doivent donc, dans les conditions précitées, bénéficier d une admission au séjour. Ils ont en outre le droit d exercer une activité économique. Il convient en conséquence de remettre aux intéressés un titre de séjour de même durée que celui dont est titulaire le ressortissant suisse dont ils tirent leur droit. Si l ayant cause est titulaire d une carte de résident, vous délivrerez la même carte aux membres de sa famille. Si l ayant cause bénéficie d une carte de séjour temporaire au titre de salarié, vous remettrez aux membres de sa famille une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale». S il est titulaire d un autre titre de séjour, les membres de sa famille reçoivent une carte de séjour correspondant à leur situation (étudiant, non actif). Cas particulier des Suisses conjoints de ressortissants français : vous ferez application dans ce cas de figure des mêmes règles que celles qui sont retenues pour les ressortissants communautaires par le décret n du 11 mars Vous délivrerez en conséquence une carte de résident aux ressortissants suisses qui justifient de leur mariage avec une personne de nationalité française. V Dispositions diverses A l instar des communautaires, les ressortissants suisses et les membres de leur famille admis au séjour peuvent voir leur droit au séjour remis en cause s ils interrompent leur séjour sur le territoire français plus de 6 mois consécutifs. Les interruptions de séjour inférieures à ce délai ainsi que les absences motivées par l accomplissement d obligations militaires n affectent pas en revanche la validité du titre de séjour Les ressortissants bénéficiaires de l accord peuvent faire l objet de mesures d éloignement selon les mêmes règles et procédures que celles qui s appliquent aux communautaires. Leur droit au séjour ne peuvent ainsi être limités que par des mesures justifiées par des raisons d ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Vous ferez donc application, s agissant de la prévention de l atteinte à l ordre public, des règles définies par l ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. En particulier, vous suivrez les procédures d expulsion qui sont prévues aux articles 23 à 26 de cette ordonnance Les ressortissants suisses et les membres de leur famille dont la carte de séjour actuelle est en cours de validité doivent continuer à séjourner sous couvert de leur titre en cours. C est au moment de la demande de renouvellement du titre que vous ferez application des dispositions nouvelles de l accord. Les ressortissants déjà admis au séjour doivent continuer à bénéficier des dispositions antérieures, dans l hypothèse où celles-ci leur seraient plus favorables, compte tenu des droits acquis dont ils pourraient se prévaloir. 7

8 Je vous serais obligé de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de mettre en application ces nouvelles règles et me saisir des difficultés auxquelles vous seriez confrontés dans leur mise en oeuvre. 8

9

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Direction

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

Annexes : Tableau récapitulatif des catégories d assurés soumises ou non au parcours de soins.

Annexes : Tableau récapitulatif des catégories d assurés soumises ou non au parcours de soins. MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE, ET DE LA FAMILLE REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE Division des affaires communautaires et internationales Le ministre des solidarités, de la

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro 1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014)

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1329614L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1329614L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

FAQ. Club des investisseurs japonais en France FOIRE AUX QUESTIONS IMPORTANT QUESTION 1

FAQ. Club des investisseurs japonais en France FOIRE AUX QUESTIONS IMPORTANT QUESTION 1 Club des investisseurs japonais en France FAQ FOIRE AUX QUESTIONS Club des investisseurs japonais en France FAQ FOIRE AUX QUESTIONS MISE À JOUR : MARS 2015 IMPORTANT La délivrance des cartes d une validité

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE Paris, le 2 MAI 2005 N NOR/INT/D/05/00053/C LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Direction de la sécurité sociale Division des affaires communautaires

Plus en détail

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès.

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. L Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté; Le Président de la République

Plus en détail

Projet de loi sur l immigration. Synthèse des principaux éléments

Projet de loi sur l immigration. Synthèse des principaux éléments 1 Projet de loi sur l immigration présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 NOR : INTX1412529L Synthèse des principaux éléments ❶ Titres de séjour Catégories de titres de séjour Le visa de long

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES

COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS OU D OUTRE MER ET LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR À MAYOTTE Mis à jour : septembre 2005 COORDINATION ENTRE

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 80 26 avril 2012. S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET IMMIGRATION

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 80 26 avril 2012. S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET IMMIGRATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 873 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 80 26 avril 2012 S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Logo EPLE. Le terme : «employeur» désigne l organisme signataire du contrat d apprentissage en France dans lequel l apprenti suit sa formation.

Logo EPLE. Le terme : «employeur» désigne l organisme signataire du contrat d apprentissage en France dans lequel l apprenti suit sa formation. Logo CFA Logo EPLE CONVENTION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE PAR MISE À DISPOSITION D UN APPRENTI TRAVAILLANT EN FRANCE AUPRÈS D UNE ENTREPRISE D ACCUEIL ÉTABLIE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L UNION EUROPÉENNE

Plus en détail

NOR : SOCD0510316C. (Texte non paru au Journal officiel)

NOR : SOCD0510316C. (Texte non paru au Journal officiel) MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la population et des migrations MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Direction des libertés

Plus en détail

Questions Réponses du. Sommaire

Questions Réponses du. Sommaire Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS Bureau de la législation

Plus en détail

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié :

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié : Grenoble, le 16 novembre 2006 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 06-152 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf.organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere @ac-grenoble.fr

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3612 Convention collective nationale IDCC : 7001. COOPÉRATIVES ET SOCIÉTÉS D INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon Traduction 1 Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon Conclue le 22 octobre 2010 Approuvée par l Assemblée fédérale le 13 septembre 2011 2 Entrée en vigueur par échange

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) (Etendu par arrêté du 16 mars 2009,

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE La dernière loi portant réforme des retraites est la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Deux

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL N 51355#02 NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL I. Objectif Attribuer une allocation destinée à compenser une partie de l indemnisation versée aux

Plus en détail

0.142.112.681. Texte original. (Etat le 21 août 2012)

0.142.112.681. Texte original. (Etat le 21 août 2012) Texte original 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation des personnes Conclu le 21 juin 1999

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE B7 N B9 N 2BPSS N 6BRS N / La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, porte-parole

Plus en détail

0.142.112.681. Texte original. (Etat le 1 er janvier 2015)

0.142.112.681. Texte original. (Etat le 1 er janvier 2015) Texte original 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation des personnes Conclu le 21 juin 1999

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1507405L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1507405L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN

COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS OU D OUTRE MER OU DE SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN ET LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR A

Plus en détail

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 TITRE I ARTICLE 1 ARTICLE 2 TITRE II CHAPITRE I er ARTICLE 3 ARTICLE 4 Dispositions générales Les agents de l

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET

Plus en détail

Direction générale du travail Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Direction générale du travail Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement MINISTERE DE L EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Direction générale du travail Le Ministre de l'emploi,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret n o 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l accord entre le Gouvernement

Plus en détail

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) La prestation de compensation du handicap à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle a ensuite été étendue aux personnes handicapées hébergées

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective

Plus en détail

Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé

Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

ORGANISANT L IMMIGRATION PROFESSIONNELLE

ORGANISANT L IMMIGRATION PROFESSIONNELLE ( LES MESURES ORGANISANT L IMMIGRATION PROFESSIONNELLE Pour répondre aux besoins de recrutement de certains secteurs économiques, la France a souhaité mieux organiser l immigration professionnelle et faciliter

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11 Décret présidentiel n 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement

Plus en détail

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

Ministère du ministre du travail, de l emploi et de la santé

Ministère du ministre du travail, de l emploi et de la santé Ministère du ministre du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Sous-direction

Plus en détail

La pension minière de réversion

La pension minière de réversion La pension minière de réversion DdRS Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande de pension

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 2163 -------- Direction du budget 2BPSS

Plus en détail

DISPOSITIF DE FORFAIT JOURS REDUITS ET PRECISION CONCERNANT L ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL

DISPOSITIF DE FORFAIT JOURS REDUITS ET PRECISION CONCERNANT L ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL Direction des Ressources Humaines et des relations sociales Direction du Développement Social Statut et Convention Collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01.55.44.27.15/4 24 65 Fax : E-mail

Plus en détail

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia Bundesamt für Ausländerfragen Office fédéral des étrangers Ufficio federale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968)

Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968) Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968) Vu la loi n 1968 0007 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015 Guide des assurances sociales destiné aux salariés Edition 2015 Contenu Introduction...3 Changement d emploi...4 Chômage...6 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc...8 Prise d une activité

Plus en détail

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/ Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction

Plus en détail

DROITS DE L ÉTUDIANT ÉTRANGER EN FRANCE

DROITS DE L ÉTUDIANT ÉTRANGER EN FRANCE Droit au séjour des étudiants étrangers en France DROITS DE L ÉTUDIANT ÉTRANGER EN FRANCE Le droit au séjour applicable aux étudiants étrangers en France a connu une évolution considérable, ébauchée depuis

Plus en détail

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les

Plus en détail

Carte de résident X X X X X. X Portant mention : - Activité professionnelle Ou - Vie privée familiale,

Carte de résident X X X X X. X Portant mention : - Activité professionnelle Ou - Vie privée familiale, Tableau 1 Titre de séjour Pf + Carte de résident Carte de séjour temporaire (y compris sous forme de vignette collée dans le passeport) Quelle que soit la mention Quelle que soit la mention Portant mention

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT

NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT - OBJET : Les ressources des personnes handicapées hébergées en établissement Base juridique

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer

Plus en détail

Ordonnance concernant l admission à l Ecole polytechnique fédérale de Zurich

Ordonnance concernant l admission à l Ecole polytechnique fédérale de Zurich Ordonnance concernant l admission à l Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Ordonnance d admission à l EPFZ) du 30 novembre 2010 La Direction de l Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Direction de

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers LIGNES DIRECTRICES DU CCBE EN VUE D UNE APPLICATION HOMOGÈNE PAR LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES PRINCIPES ÉNONCÉS PAR LE RÈGLEMENT

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB ENTRE : ET : Monsieur, domicilié, joueur de rugby/entraîneur de rugby, Ci-après dénommé le «JOUEUR» 1 D une part

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Circulaire Congé Administration centrale Service déconcentré du travail, de l emploi et de la formation professionnelle MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Etranger Travail saisonnier MINISTÈRE DE L IMMIGRATION, DE L INTÉGRATION, DE L IDENTITÉ NATIONALE ET DU CODÉVELOPPEMENT Direction de la population et des migrations MINISTÈRE DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail