DEMANDE D AIDES Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Aide d allègement des charges financières par le Fonds d'allègement des Charges (FAC)

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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L AGRICULTURE PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE Date d arrivée du dossier à la DDEA de Haute Saône Cadre réservé à la DDEA 70 DEMANDE D AIDES Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture Aide d allègement des charges financières par le Fonds d'allègement des Charges (FAC) A remplir et à remettre à la DDEA dès que possible, avant le 29 janvier 2010 Cette aide est destinée aux agriculteurs confrontés à l'incapacité à faire face à leurs échéances. Pour bénéficier d'allègement de charges financières, le critère d'éligibilité principal est le suivant : - pour les agriculteurs au réel : Baisse de l'ebe d'au moins 10%, - pour les agriculteurs au forfait : Baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5%, L'intensité de l'aide sera définie en fonction du taux d'endettement : total dettes/total actif, hors foncier, dans la limite de 50% des annuités et de la règle de minimis. Le montant de l'aide à verser doit être supérieur à 100. Un dossier est à déposer par chaque détenteur de prêt. Les sociétés agricoles peuvent demander à percevoir l'aide prévue pour le compte de ses associés. Un pouvoir doit alors être joint à la demande. Les règles d'exclusion avec les prêts de consolidation sont les suivantes : - pour les annuités 2010 bonifiées : seul le dispositif FAC du présent plan de soutien est mobilisable. - pour les annuités non bonifiées : l'agriculteur a le choix entre le FAC ou un prêt de consolidation. Les intérêts d'un prêt non bonifié qui a fait l'objet d'une consolidation bonifiée ne peuvent pas être pris en charge par le FAC. Les productions de lait standard ayant bénéficié du FAC Lait en 2009 ne sont pas prioritaires. 1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR A- Demandeur individuel N SIRET : N PACAGE : Tél : Fax : NOM-Prénom : Date et lieu de naissance:. /.../ à... Adresse :... Code Postal :... Commune:... Jeune Agriculteur depuis le 27 octobre 2004 : OUI NON Si oui, date d'installation : Récent investisseur depuis le 27 octobre 2007 (aide perçue à l investissement : bâtiments et mise aux normes): OUI NON B- Demandeur sociétaire N SIRET : N PACAGE : _070 0 NOM de la SOCIETE... Nom et prénom des associés Date de naissance Associés exploitants (oui ou non) Jeune Agriculteur (OUI/NON) Si Jeune Agriculteur, date d installation /.../.. Capital directement détenu à plus de 50% par des associés exploitants agricoles à titre principal OUI NON Adresse du siège d exploitation Adresse :... Code Postal :......Commune:... Récent investisseur depuis le 27 octobre 2007 (aide perçue à l investissement : bâtiments et mise aux normes): OUI NON Formulaire Aide FAC de soutien exceptionnel à l'agriculture novembre 2009 DDEA 70 1/5

2 2. ATELIERS DE PRODUCTION PRESENTS Production CEREALIERE oui non Production BOVIN VIANDE oui non Production OVINE oui non Production VITICOLE oui non Production PORCINE oui non Production BOVIN LAIT oui non lait standard HORS signe officiel de qualité oui non Production MARAICHAGE-ARBORICULTURE-HORTICULTURE oui non Autre : DEMANDE (Cochez la case correspondante) L'aide d allègement financière est soumise au régime temporaire d aides dit «De Minimis»: le total des aides conjoncturelles accordées à un exploitant ne doit pas excéder un plafond de par bénéficiaire sur une période de trois exercices ( ) Je sollicite une aide à l'allègement des charges financières dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture Il s'agit d'une prise en charge des intérêts de l année 2010 des prêts bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d'intérêts des prêts professionnels bancaires de plus de 24 mois hors foncier est limitée à 50 % des annuités 2010 (intérêt et capital) hors emprunts fonciers. En fonction des disponibilités financières, la prise en charge pourra être partielle. 4. CRITERES D'ELIGIBILITE 51- Agriculteurs avec tenue de comptabilité Année n préciser... Année n-1 préciser... Evolution par rapport à n-1 Chiffre d'affaires total (y compris les aides) A=... A=......% Produits de l'atelier élevage : BOVIN LAIT y compris les ventes de réforme laitière et veaux BOVIN VIANDE OVIN PORCIN Autre : % Produits de l'atelier végétal : CEREALES OLEAGINEUX PROTEAGINEUX VITICULTURE MARAICHAGE-ARBORICULTURE-HORTICULTURE Autre :..... Excédent brut d'exploitation EBE Total de l'actif au bilan, hors foncier : Endettement total (dettes bancaires et fournisseurs, hors comptes courants associés et hors emprunts fonciers) : Taux d'endettement hors foncier : total endettement LMT et CT sur total actif, hors comptes courants associés (critère d'éligibilité C/B > 35 %) Échéances annuelles 2010 des prêts de plus de 24 mois hors foncier Intérêts 2010 prêts bonifiés long et moyen terme LMT (> 24 mois)* Intérêts 2010 prêts bancaires non bonifiés LMT (>24 mois)* B =... C =... C/B =...% B =... C =... C/B =...% Les chiffres utilisés pour l'année comptable 'n' proviennent-ils d'une estimation comptable? oui * hors emprunts fonciers non Formulaire Aide FAC de soutien exceptionnel à l'agriculture novembre 2009 DDEA 70 2/5

3 La baisse de l'ebe est appréciée sur la base des 2 derniers exercices clôturés ou du dernier exercice clôturé et du résultat prévisionnel de l exercice en cours certifié. Dans le cas où les données ont été fournies par un centre comptable : Nom du centre comptable et du comptable : responsable : Tel. et adresse mail. J atteste sur l honneur de la sincérité des éléments renseignés au point 2 ci-dessus Signature et cachet du centre comptable PIECES A FOURNIR ET JUSTICATIFS A JOINDRE : RIB extraits de la comptabilité utilisée (bilan, compte de résultats d'exploitation) certifiés par le comptable (signature et cachet) pouvoir des associés pour la société agricole le cas échéant extraction d'annuité 2010 détaillée par prêt et certifié par l'établissement bancaire (signature et cachet) 52- Agriculteurs sans tenue de comptabilité Année n préciser Année n-1 préciser... Évolution (n/ n-1) Chiffre d'affaires total (A) Annuités long et moyen terme (capital + intérêts) des prêts professionnels de plus de 24 mois (B) hors foncier Annuités long et moyen terme / chiffre d'affaires total Critère d'éligibilité : B/A > 15% Total des annuités (capital et intérêts) 2010 des prêts bancaires de plus de 24 mois hors foncier Intérêts 2010 prêts bonifiés long et moyen terme LMT (> 24 mois) hors foncier Intérêts 2010 prêts bancaires non bonifiés LMT (>24 mois) hors foncier Pièces à fournir et justificatifs à joindre : - RIB, - justificatifs bancaires pour les emprunts (extraction d'annuités 2010, capital et intérêts, détaillée par prêt et certifiée par l'établissement bancaire), - justificatif du chiffre d'affaires. 5. INFORMATIONS SUR VOTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE Banques : monobancaire multibancaire Joindre un RIB pour chaque établissement bancaire prêteur Établissement : N Compte Établissement : N Compte Formulaire Aide FAC de soutien exceptionnel à l'agriculture novembre 2009 DDEA 70 3/5

4 6. ATTESTATIONS (Cochez les cases correspondantes) Je m'engage à fournir à la DDEA les documents nécessaires à l'instruction de mon dossier. J'autorise : - mon (mes) établissement(s) de crédit et mon centre comptable à communiquer à la DDEA de Haute-Saône tous les éléments nécessaires à l'étude et au contrôle éventuel de mon dossier. - la DDEA à communiquer, s'il y a lieu, à la Mutualité Sociale Agricole et à l'établissement de crédit concerné, les éléments nécessaires à l'étude de mon dossier. Je déclare ne pas avoir sollicité ou obtenu de prêt bonifié de consolidation de mon annuité non bonifiée 2010 dans le cadre du présent plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, ou je m'engage à ne pas demander de prêt bonifié de consolidation de mon annuité non bonifiée 2010 dans le cadre du présent plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. J'atteste sur l'honneur - l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la présente demande, - être à jour de mes obligations fiscales, - être informé du fait que le montant des aides versées au titre du présent régime temporaire communautaire ne saurait excéder sur la période 1 er janvier décembre 2010, y compris les aides «de minimis» perçues durant cette période. A ce titre, je déclare : ne pas avoir reçu d aides «de minimis» ou d aides fondées sur le présent régime temporaire depuis le 1 er janvier 2008 ou avoir reçu la somme de euros dans le cadre des aides «de minimis» ou du présent régime temporaire depuis le 1 er janvier 2008 Toute fausse déclaration entraînera l'annulation d'une éventuelle attribution (Art. 22 II de la loi du 31/07/68 : "quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration exigée en vue d'obtenir de l'état un paiement ou avantage quelconque indu pourra être puni d'une emprisonnement et d'une amende"). Le demandeur, A, le Signature du demandeur, du gérant en cas de forme sociétaire, ou de tous les associés pour un GAEC Formulaire Aide FAC de soutien exceptionnel à l'agriculture novembre 2009 DDEA 70 4/5

5 POUVOIR Objet : FAC Allègement des charges financières dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture Je soussigné, PACAGE : SIREN/ SIRET : n... Nom et prénom :... Adresse :... CP :...VILLE :... Si l'adresse du siège d'exploitation est différente, précisez :... DONNE POUVOIR A : (type de société)... PACAGE : SIREN/ SIRET : n... Adresse :... CP :...VILLE :... de prendre en compte, dans sa demande de prise en charge des intérêts, les annuités 2010 relatives à des prêts dont je suis titulaire à titre individuel afin que ne soit réalisé qu'un seul versement sur le compte de la société. Les prêts concernés sont les suivants : Prêts concernés Montants annuités 2010 Établissement de crédit En délivrant ce pouvoir, je m'engage à ne pas effectuer de demande à titre individuel pour le même objet. Fait à..., le... Nom, prénom et signature : Formulaire Aide FAC de soutien exceptionnel à l'agriculture novembre 2009 DDEA 70 5/5