Dieses Dokument wurde von einer Papierkopie gescannt und könnte Abweichungen vom Originaldokument aufweisen.

Transcription

1 Disclaimer: unless otherwise agreed by the Council of UPOV, only documents that have been adopted by the Council of UPOV and that have not been superseded can represent UPOV policies or guidance. This document has been scanned from a paper copy and may have some discrepancies from the original document. Avertissement: sauf si le Conseil de l UPOV en décide autrement, seuls les documents adoptés par le Conseil de l UPOV n ayant pas été remplacés peuvent représenter les principes ou les orientations de l UPOV. Ce document a été numérisé à partir d une copie papier et peut contenir des différences avec le document original. Allgemeiner Haftungsausschluß: Sofern nicht anders vom Rat der UPOV vereinbart, geben nur Dokumente, die vom Rat der UPOV angenommen und nicht ersetzt wurden, Grundsätze oder eine Anleitung der UPOV wieder. Dieses Dokument wurde von einer Papierkopie gescannt und könnte Abweichungen vom Originaldokument aufweisen. Descargo de responsabilidad: salvo que el Consejo de la UPOV decida de otro modo, solo se considerarán documentos de políticas u orientaciones de la UPOV los que hayan sido aprobados por el Consejo de la UPOV y no hayan sido reemplazados. Este documento ha sido escaneado a partir de una copia en papel y puede que existan divergencias en relación con el documento original. d:\users\renardy\appdata\local\microsoft\windows\temporary internet files\content.outlook\57qo7ps0\disclaimer_scanned_documents.docx

2 CC/45/ ORIGINAL : anglais DATE: 29 octobre 1992 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES GEN!:VE CO MITE CONSUL TATIF Quarante-cinquieme session Geneve, 28 octobre 1992 COMPTE RENDU adopte par le Comite Ouverture de 1a session 1. Le Comite consultatif (ci-apres denomme "Comite") a tenu sa quarantecinquieme session 1e 28 octobre 1992 sous la presidence de M. Ricardo Lopez de Haro y Wood (Espagne), President du Comite. La liste des participants est jointe en annexe au present compte rendu. 2. La session est ouverte par le President, qui souhai te 1a bienvenue aux participants. Adoption de 1'ordre du jour 3. Le Comite adopte 1'ordre du jour presente dans 1e document CC/45/1 Rev., sous reserve de la suppression du point 3 et en y ajoutant, au point 4, 1'Autriche comme Etat ayant demande au Consei1 d'etudier la conformite du projet de loi gouvernemental sur la protection des varietes avec l'acte de 1978 de 1a Convention UPOV. Examen preliminaire de la conformite de la legislation de la Finlande avec l'acte de 1978 de la Convention UPOV 4. Le debat se deroule sur 1a base du document C/26/ V

3 CC/45/10 page 2 5. Le Comite decide de recommander au Consei1 de se prononcer de fa~on positive quant a la COnformi te de la loi f inlandaise SUr les dr0i ts d I Obtenteur avec les dispositions de l 1 Acte de 1978, conformement a 1 1 article 32.3) de cet Acte, et d autoriser le Secretaire general a informer le Gouvernement finlandais de cette 1 decision. Examen preliminaire de la conformite du projet de lei du Gouvernement autrichien sur la protection des varietes avec l'acte de 1978 de la Convention UPOV 6. Le debat se deroule sur la base du document C/26/ Le Comite decide de recommander au Conseil de se prononcer de fa~on positive quant a la conformite du projet de loi du Gouvernement autrichien sur la protection des varietes avec les dispositions de 1 1 Acte de 1978 et d 1 autoriser le Secretaire general a informer le Gouvernement autrichien de cette decision. Il est entendu que si le projet de loi fait 1 1 objet de modifications importantes, la question devra etre reexaminee. Activites financees au moyen de ressources extrabudgetaires 8. Le debat se deroule sur la base du document CC/45/2. 9. Le Comite note que le Danemark, les Pays-Bas et la Suede sont disposes a examiner des propositions detaillees de 1 1 UPOV en vue du financement d 1 activites extrabudgetaires et aussi qu 1 un certain nombre d 1 Etats membres sont disposes a envisager de mettre, a leurs frais, des fonctionnaires de leurs administrations a disposition pour qui ils participent a des activi tes de COOperation pour le developpement organisees par 1 1 UPOV. Fonds de roulement 10. Le debat se deroule sur la base du document CC/45/ Le Comite decide de recommander au Conseil d 1 adopter la proposition contenue au paragraphe 8 du document precite. Observateurs a certaines reunions de 1 1 UPOV 12. Le Comite prend note des renseignements fournis dans le document CC/45/4 et decide d autoriser le Bureau de 1 Union a inviter des Etats non membres a 1 1 participer aux sessions du Comite technique selon les principes definis au paragraphe 7 du document precite. 13. Au cours du debat, la delegation de 1 1 Australie propose que des experts d I organismes profess ionnels scient auss i invites a des sessions du Comi te technique, en soulignant que ces experts prennent deja part a des sessions des groupes de travail techniques, en fonction des decisions des presidents de ces groupes. Le Comite convient que cette proposition devra d 1 abord etre examinee par le Comite-technique a sa prochaine session. Travaux consecutifs a la Conference diplomatique de Le Comite prend note du contenu du document CC/45/5 avec satisfaction.

4 CC/45/10 page Possibilite d'adherer a l'acte de 1978 pour les Etats offrant la protection a la fois par un systeme de droits d'obtenteur et par le brevet industriel 15. Le Comite, apres avoir note que l'article 2 de l'acte de 1978 de la Convention UPOV donne lieu a des interpretations divergentes, convient que le Bureau de l'union devra adopter une attitude souple lorsqu'il donnera son point de vue preliminaire a certains pays au sujet de la conformite de leur legislation avec!'article en question et decide de recommander au Conseil de se prononcer en fonction des circonstances propres a chaque cas. Base de donnees de l'upov - varietales systeme centralise d'examen des denominations 16. Le debat se deroule sur la base du document CC/45/ Le Comite decide i) que le Bureau de 1 'Union etablira un document detaille sur 1 I etendue proposee de cette base de donnees, le support de transfert des donnees, le cout escompte pour le Bureau de l'union et pour les services nationaux, le calendrier de realisation et les avantages d'un systeme centralise d'information sur les denominations varietales; ii) qu'en etablissant son etude, le Bureau de l'union devra consulter les services qui disposent deja de systemes informatises analogues et devra s'inspirer de!'experience acquise par l'ompi; iii) que l'etude devra etre presentee aux sessions d'avril 1993 des comites interesses de l'upov. Biodiversite et protection des obtentions vegetales 18. Le Comite prend note du contenu du document CC/45/8 et decide de maintenir 1a question a 1'ordre du jour de ses reunions futures. Questions qui se posent a 1' issue des reunions des organes directeurs de l'ompi de septembre Le Comite prend note du contenu du document CC/45/9 et decide de maintenir 1a question a l'ordre du jour de ses reunions futures. 20. Le Comite a adopte le present COmpte rendu a 1 I Unan imi te a Sa Seance du 29 octobre [L'annexe suit]

5 0458 CC/45/10 ANNEX/ANNEXE/ANLAGE LISTE DES PARTICIPANTS/ LIST OF PARTICIPANTS/ TEILNEHMERLISTE (dans l'ordre alphabetique des noms fran~ais des Etats/ in the alphabetical order of the names in French of the States/ in alphabetischer Reihenfolge der franzosischen Namen der Staaten) I. ETATS MEMBRES/MEMBER STATES/VERBANDSSTAATEN AFRIQUE DU SUD/SOUTH AFRICA/SUEDAFRIKA David P. KEETCH, Director, Plant and Quality Control, Agriculture, Private Bag X258, Pretoria 0001 Department of ALLEMAGNE/GERMANY/DEUTSCHLAND Dirk BORINGER, Prasident, Bundessortenamt, Osterfelddamm 80, 3000 Hannover 61 Walter DASCHNER, Regierungsdirektor, Bundesministerium fiir Ernahrung, Landwirtschaft und Forsten, Rochusstrasse 1, 5300 Bonn 1 AUSTRALIE/AUSTRALIA/AUSTRALIEN Henry L. LLOYD, Director, Plant Variety Rights Office, Department of Primary Industries and Energy, P.O. Box 858, Canberra, A.C.T BELGIQUE/BELGIUM/BELGIEN Roger PISCAGLIA, Inspecteur general, Administration de!'agriculture et de!'horticulture, Ministere de!'agriculture, Manhattan Center, Office Tower, 21, avenue du Boulevard, 1210 Bruxelles Walter J.G. VAN ORMELINGEN, Ingenieur agronome, Service de la protection des obtentions vegetales, Ministere de!'agriculture, Manhattan Center, Office Tower, 21, avenue du Boulevard, 1210 Bruxelles CANADA/KANADA Reg GREENE, Commissioner, Plant Breeders' Rights; Director, Plant Products Division, Agriculture Canada, K.W. Neatby Building, 960 Carling Avenue, Ottawa, Ontario, KlA OC6 Valerie SISSON (Ms.), Chief, Plant Breeders' Rights Off ice, Plant Products Division, Agriculture Canada, K.W. Neatby Building, 960 Carling Avenue, Ottawa, Ontario, KlA OC6

6 CC/45/10 Annex/Annexe/Anlage page 2, Seite 2 Q 4 L, f: '-)... DANEMARK/DENMARK/DAENEMARK Flemming ESPENHAIN, Chairman, Skovbrynet 20, 2800 Lyngby Plant Novelty Board, Plant Directorate, ESPAGNE/SPAIN/SPANIEN Ricardo LOPEZ DE HARO, Director Var iedades, Insti tuto Nacional Abascal, 56, Madrid Tecnico de de Semillas Certif icaci6n y y Plantas de Registro de Vivero, Jose Jose M. ELENA ROSSELLO, Jefe de Area del Registro de Variedades, Institute Nacional de Semillas y Plantas de Vivero, Jose Abascal 56, Madrid ETATS-UNIS D'AMERIQUE/UNITED STATES OF AMERICA/VEREINIGTE STAATEN VON AMERIKA H. Dieter HOINKES, Senior Counsel, Office of Legislation and International Affairs, u.s. Patent and Trademark Office, u.s. Department of Commerce, Box 4, Washington, D.C Kenneth H. EVANS, Commissioner, Plant Variety Protection Office, National Agricultural Library Building, Beltsville, Maryland FRANCE/FRANKREICH Pierre-Yves BELLOT, Directeur, Bureau de la selection vegetale et des semences, Ministere de!'agriculture, 5/7, rue Barbet de Jouy, Paris Nicole BUSTIN (Mlle), obtentions vegetales, Paris Secreta ire Ministere general, comite de!'agriculture, de la protect ion des 11, rue Jean Nicot, Sylvain GREGOIRE, Responsable des services informatiques, GEVES, La Miniere, Guyancourt cedex Philippe DELACROIX, Premier secretaire, Mission permanente, Pregny, 1292 Chambesy, Suisse 36 route de HONGRIE/HUNGARY/UNGARN,, Karoly NESZMELYI, Director General, Institute for Agricultural Quality Control, Ministry of Agriculture and Food, Keleti Karoly u. 24, P.O. Box 30 93, 1024 Budapest Erne SZARKA, Head, Patent Section for Biotechnology and Agriculture, National Office of Inventions, Garibaldi u. 2, 1054 Budapest IRLANDE/IRELAND/IRLAND John v. CARVILL, Controller, Plant Breeders' Rights, Department of Agriculture and Food, Agriculture House 4W, Kildare Street, Dublin 2

7 0460 CC/45/10 Annex/Annexe/Anlage page 3, Seite 3 ISRAEL Menahem ZUR, Chairman, Plant Breeders' Rights Council, Agricultural Research Organization, Volcani Center, P.O. Box 6, Bet-Dagan Shalom BERLAND, Legal Adviser, Registrar of Plant Breeders' Rights, Ministry of Agriculture, Arania St. 8, Hakiria, Tel Aviv ITALIE/ITALY/ITALIEN Bernardo PALESTINI, Primo Dirigente, Agricola, Ministero dell'agricultura e Roma Direzione Generale delle Foreste, Via della Produzione XX Settembre 20, JAPON/JAPAN Koji MINO, Director, Seeds and Seedlings Division, Agricultural Production Bureau, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo Yasuhiro HAYAKAWA, Deputy Director, Seeds and Seedlings Division, Agricultural Production Bureau, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo Akinori YAMAGUCHI, Deputy Director, Examination Standard Office, Patent Office, Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo Taiichiro MAEKAWA, First Secretary, Permanent Mission, 3, chemin des Fins, 1211 Geneva 19, Switzerland NOUVELLE-ZELANDE/NEW ZEALAND/NEUSEELAND Bill WHITMORE, Commissioner of Plant Variety Rights, Plant Variety Rights Office, P.O. Box 24, Lincoln PAYS-BAS/NETHERLANDS/NIEDERLANDE Bart P. KIEWIET, Chairman, Board for Plant Breeders' Rights, P.O. Box 104, 6700 AC Wageningen Anja VAN DER NEUT (Mrs.), Head, Division of Quality Matters, Arable Farming and Horticulture, Ministry of Agriculture, 2500 EK Den Haag Department for Postbus 20401, POLOGNE/POLAND/POLEN Eugeniusz BILSKI, Director, Research Centre of Cultivars Testing (COBORU), Slupia Wielka Jan VIRION, Chef-expert, Ministere de!'agriculture et alimentaire, 30, rue Wspolna, Varsovie de l'economie

8 /, CC/45/10 Annex/Annexe/An1age page 4, Seite 4 04F1 ROYAUME-UNI/UNITED KINGDOM/VEREINIGTES KOENIGREICH John HARVEY, Controller, Plant Variety Rights Office, White House Lane, Huntingdon Road, Cambridge CB3 OLF John ARDLEY, Deputy Controller, Plant Variety Rights Office, White House Lane, Huntingdon Road, Cambridge CB3 OLF SUEDE/SWEDEN/SCHWEDEN Karl Olov OSTER, Permanent Under-Secretary, Ministry of Agriculture; President, National Plant Variety Board, Drottninggatan 21, Stockholm Evan WESTERLIND, Head of Office, Statens Vaxtsortnamnd, Box 1247, Solna SUISSE/SWITZERLAND/SCHWEIZ Maria JENNI (Frau), Leiterin des BUros fur Sortenschutz, Bundesamt fur Landwirtschaft, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern TCHECOSLOVAQUIE/CZECHOSLOVAKIA/TSCHECHOSLOWAKEI v, Ivan BRANZOVSKY, Head of Section, Federal Ministry of Economy, Nabr. kpt. Jar6se 1000, Praha 7 - Holesovica, Josef TICHY, Specialist for Plant Breeding, Ministry of Agriculture, Tesnov 17, Praha 1 II. ETATS OBSERVATEURS/OBSERVER STATES/BEOBACHTERSTAATEN AUTRICHE/AUSTRIA/OESTERREICH Reiner HRON, Direktor, Bundesanstalt fur Pflanzenbau, Postfach 64, 1201 Wien FINLANDE/FINLAND/FINNLAND Olli REKOLA, Assistant Director, Department of Agriculture, Ministry of Agriculture and Forestry, Hallituskatu 3B, Helsinki Arto VUORI, Plant Variety Board, Head of Office, Department of Agriculture, Ministry of Agriculture and Forestry, Hallituskatu 3A, Helsinki Silja RUOKOLA, Second Secretary, Permanent Mission, 1, rue Pre-de-la-Bichette, 1211 Geneva 20, Switzerland

9 0462 CC/45/10 Annex/Annexe/Anlage page 5, Seite 5 III. BUREAU/OFFICERS/VORSITZ Ricardo LOPEZ DE HARO Y WOOD, Chairman Frank W. WHITMORE, Vice-Chairman IV. BUREAU DE L'OMPI/OFFICE OF WIPO/BUERO DER WIPO Thomas KEEFER, Controller and Director, Budget and Finance Division Paul CLAUS, Director-Advisor V. BUREAU DE L'UPOV/OFFICE OF UPOV/BUERO DER UPOV Arpad BOGSCH, Secretary-General Barry GREENGRASS, Vice Secretary-General Andre HEITZ, Director-Counsellor Max-Heinrich THIELE-WITTIG, Senior Counsellor Makoto TABATA, Senior Program Officer [Fin du document/ End of document/ Ende des Dokuments]