TABLE DES MATIERES. REUNIONS Medef Assemblée Permanente ECO Règlements SEPA 4. SOCIAL Commission paritaire 6 ENVOI DU 26 NOVEMBRE 2013

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1 TABLE DES MATIERES ENVOI DU 26 NOVEMBRE 2013 REUNIONS Medef Assemblée Permanente ECO Règlements SEPA 4 Nouveau site OPCALIA. 4 Statistiques Distribilan. 4 Dématérialisation des marchés publics 5 Surtaxe exceptionnelle 5 SOCIAL Commission paritaire 6 Cotisations prévoyance 6 Choix de l organisme de prévoyance. 6 Contrats de génération.. 7 Participation et intéressement.. 7 Nouveau plafond S.S

2 REUNIONS. 19 novembre 2013 _ASSEMBLEE PERMANENTE Le Président Gattaz commence la réunion en présentant le projet du Medef «Une France qui gagne projet 2020» qui a pour objectif la création d un million d emplois en cinq ans. Ce projet a été signé par tous les Medef territoriaux et toutes les fédérations. Il a été proposé au Président de la République : - une baisse du coût du travail - des assises de la fiscalité - la baisse des dépenses publiques - la simplification de la vie des entreprises - une plus grande efficience de la sphère publique - une politique pour l emploi Et a été demandé de faire une pose car il faut canaliser les colères dans un sens constructif. «Soit le Président de la République accepte notre «pacte de confiance» pour sortir de la situation par le haut et on fera des réunions des Medef territoriaux avant le 20 décembre pour aller voir les Préfets et leur expliquer notre programme. La dernière déclaration de Jean Marc Ayrault est l inverse d un pacte de confiance car il annonce tout et le contraire de tout!. Soit on n a pas de réponse et on verra ce que l on fait en janvier, février, mars Dans les semaines qui viennent les Medef territoriaux vont voir les préfets pour leur proposer le «pacte de confiance» avec la CGPME, l UPA et les salariés dont la majorité ne sont pas affiliés aux syndicats. Il faut trouver un apaisement par une pose fiscale et une pose sociale. Il faut structurer l action commune sur toute la France et organiser les prises de parole partout en France pour manifester une force de proposition et de conviction et, si cela ne porte pas, on verra à faire autre chose. Nous devons montrer le sens dans lequel nous voulons aller pour que le Medef ne soit pas récupéré par tels organismes dont nous ne voulons pas. Il faut marteler des propositions concrètes pour ne pas être traités de «semeurs de pagaïe» : le meilleur argument est l emploi augmenté par une baisse du coût du travail. Dans ce contexte il faut aussi libérer l emploi des jeunes sans imposer des règles de formation et des contrats : c est comme cela qu ils pourront cesser de se juger inemployables et les entreprises doivent cesser de publier des offres d embauche associées à 2 ou 3 ans de pratique».

3 La négociation formation est traitée par Florence Poivey qui observe que si la plupart des organismes sont d accord sur le projet, 3 sont hésitants et 2 y sont opposés. Il faut arriver à une conclusion demain car si l Etat reprend l opération on restera dans toutes les rigidités sinon accrues. Les principaux principes avancés consistent à investir selon les besoins et pas selon le Code du Travail, libérer le 0,9 et passer de 1,6 à 0,8 et n avoir plus qu à faire un seul bordereau et n avoir à faire qu à une seule administration. Pour cela il faut organiser le déploiement territorial de «2020 faire gagner la France» et, dans les territoires, tenir des réunions de réflexion et de créativité, le 6 décembre faire le choix de la télématique abordée et, en janvier-mars, restitution des propositions pour être prêts à les présenter à l université de télétravail. La plate-forme d information est Le projet de loi sur l «économie sociale et solidaire» est présenté rapidement par Thibault Lanxade qui indique que l on a pu modifier et assouplir le texte sur l information des salariés en cas de vente ou mise en liquidation de l entreprise mais le texte doit encore passer au Sénat. Sur le travail dominical, Jacques Creyssel indique avoir demandé une modification plus large adaptée aux cinq ans qui viennent qui a été repoussée par trois Medef territoriaux et deux fédérations qui sont contre une modification trop sévère. On pense sortir des limites du tourisme local en généralisant les autorisations avec l application à toute l Ile de France et à quelques grandes Régions en ramenant les limites de 1 Million d habitants à et à élargir la liste des professions. Ainsi le travail du dimanche n est pas remis en cause mais adapté et Jean Paul Bailly, ancien président de la Poste et membre du Conseil Economique, Social et Environnemental, s est vu confier une mission d étude sur ce sujet qui doit être rendue fin septembre.

4 ECO REGLEMENTS SEPA Après le passage à la monnaie unique, l intégration européenne se poursuit avec la création d un Espace unique de paiement en euros. En application du règlement européen adopté en février 2012, les virements et les prélèvements nationaux ne pourront plus être utilisés après le 1 er février 2014 et devront impérativement être remplacés par les instruments de paiement SEPA. Au même titre que pour le passage à l euro, la migration au SEPA est obligatoire pour toutes les entreprises, sans exception. Les entreprises qui n auraient pas réalisé les adaptations de leurs systèmes de paiement dans les délais requis s exposeraient à un risque opérationnel. Elles pourraient ne plus être en mesure d encaisser les règlements de leurs clients, de régler les salaires et les factures de leurs fournisseurs. Il ne reste que deux mois pour mettre au point cette adaptation mais touts les banques ayant informé leurs clients nous ne décrivons pas à nouveau la procédure NOUVEAU SITE OPCALIA La nouvelle version du site opcalia.com est désormais accessible. Ce nouveau site remplace le site de l Union des Industries Textiles. Un accès direct aux demandes de prise en charge et aux taux de contribution, des pages pratiques sur chaque dispositif, des zooms explicites et des documents à télécharger pour mieux se les approprier, des informations ciblées pour optimiser la formation des salariés. La grande valeur ajoutée de cette nouvelle version de documentation générale réside dans la possibilité de personnaliser vos contenus : choisissez votre secteur d activité et/ou votre région et/ou votre taille d entreprise pour accéder directement à l information qui vous concerne. Et pour gagner encore un peu plus de temps, un moteur de recherche vous permet de trouver tous les contenus et documents relatifs à une thématique précise divisée en blocs distincts, la page d accueil vous permet, d un seul coup d œil, de connaître toutes les nouveautés et mises à jour : les actualités, généralistes et juridiques (réforme oblige!), Découvrez le nouveau site STATISTIQUES DISTRIBILAN En septembre 2013 les chiffres d affaires, la consommation, la distribution dans l habillement et le textile font constater un recul des ventes de 5,5 %. Après les évolutions positives des mois de juin, juillet et août, les chiffres d affaires des distributeurs ont enregistré, en moyenne, un recul de 5,5 % en valeur au mois de septembre apr rapport au même mois en 2012 au cours duquel la consommation a bénéficié d une

5 hausse de 4 % par rapport à septembre Outre une météo plutôt estivale en début et en fin de période, le mois de septembre 2013 comptait un samedi de moins que l année dernière, ce qui a pesé sur les ventes. A l exception de la VAD qui a bénéficié d une hausse de son activité commerciale de 7,2 % tous les autres circuits de distribution ont accusé un recul de leurs ventes : les résultats sont compris entre un repli de 3,1 % pour les grands magasins et une chute de 11,4 % pour le commerce indépendant multimarques et les magasins populaires. Au total, sur l ensemble de la période janvier-septembre 2013, la consommation textile habillement a enregistré un recul de 1,6 % par rapport à la m^me périuode de Evolution du chiffre d affaires Sept 2012/août 2013 mai/août 2013 janv/août 2013 Vêtements de travail -8,8-13,0-9,6 Vêtements sur mesure +5,5 +0,3 +6,0 Vêtements dessus homme-garçon -1,8-0,5 +2,2 Vêtements de dessus femme-fille -1,8-4,4-2,6 Autres vêtements et accesoires -16,4-42,2-27,9 Total vêtements chaîne et trame -1,2-7,5-3,0 Source : DEFI DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS Conformément à la mesure 8.1 «Faciliter et simplifier le quotidien des entreprises» du Programme de simplification gouvernemental rendu public le 17 juillet dernier, le gouvernement vient de prendre des mesures en faveur du développement de la facturation électronique entre les acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales ) et leurs fournisseurs. Pour accéder au dossier législatif du projet de loi : SURTAXE EXCEPTIONNELLE I S Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, l article 10 prévoyait la création d une contribution au taux de 1% assise sur l excédent brut d exploitation. Le Gouvernement a renoncé à ce projet et proposé, en remplacement, une augmentation de la surtaxe IS dont sont redevables les entreprises assujeties à l IS et dont le chiffre d affaires est supérieur à 250 millions d Euros. Le taux de cette surtaxe, actuellemnt de 5%, sera porté à 10,7% pour les exercices clos à compter du 31 décembre Concrètement la surtaxe au taux de 10,7% sera applicable sur les exercices clos entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2015 date d expiration prévue pour cette surtaxe par la loi de finances pour Le rendement attendu pour le budget de l Etat est de 2,5 milliards.

6 SOCIAL COMMISSION PARITAIRE La commission paritaire de notre branche professionnelle du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison s est réunie le 5 novembre. Elle a étudié et fini de mettre au point le cahier des charges du rapport de branche qui définit toutes les conditions de fonctionnement des entreprises pour organiser le chiffrage qui devrait être réalisé par Intergros pour le printemps prochain. Elle a pris en considération les conditions de l extension par le Ministère du travail de notre accord de branche sur la Prévoyance.. L article 5.2 a été refusé. Ce texte imitant les frais d obsèque d un enfant de moins de 12 ans ou d une personne sous tutelle nous l avons supprimé L article 7.2 a été étendu sous réserve d application des dispositions légales, celles-ci ayant été améliorées depuis la rédaction de notre texte, c est une évidence. Notre accord de branche a donc été étendu et est donc applicable par tous les ressortissants de notre branche professionnelle. Elle a abordé le lancement d une étude sur la mise au point, en complément de la prévoyance, d une complémentaire santé pour tous les salariés. De longues et difficiles négociations seront nécessaires à cette réalisation. Il a été évoqué une lettre circulaire du Ministre du Travail nous incitant à mettre au point un contrat de génération. Celui-ci n étant pas obligatoire au niveau paritaire et pouvant se réaliser par entreprise, ce dossier a été remis à une date ultérieure si son besoin s en faisait sentir. COTISATIONS PREVOYANCE L article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale rappelle que l exclusion des cotisations sociales qui s applique au financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire bénéficiant aux salariés est conditionnée au caractère collectif de ces garanties. Le caractère collectif de ces garanties est respecté si les garanties couvrent l ensemble des salariés ce qui est le cas de notre accord «Prévoyance». CHOIX DE L ORGANISME DE PREVOYANCE Le gouvernement a déposé le 22 octobre 2013 un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale permettant aux branches professionnelles de recommander un ou plusieurs organismes de prévoyance chargés de la couverture santé et prévoyance des salariés

7 A défaut pour l employeur de choisir l un de ces organismes, le taux de forfait social applicable sera majoré. Notre branche professionnelle recommande l utilisation de la Sté «Malakoff-Mederic» avec laquelle a été signé notre accord de branche sur la prévoyance pour les salariés non cadres. Pour savoir à quelle caisse régionale de Malakoff-Mederic vous êtes rattachés téléphonez au CONTRATS DE GENERATION Un décret du 11 septembre 2013, publié au JO du 13 septembre, précise les dispositions de mise en œuvre relatives à la création d un traitement automatisé pour la gestion du versement de l aide attribuée dans le cadre du contrat de génération. Ces dispositions concernent les entreprises de moins de 300 salariés et entrent en vigueur le 14 septembre, au lendemain de leur publication au Journal officiel. Notre Fédération n a pas jugé opportun de mettre en œuvre une règle pour la branche et laisse aux entreprises qui le souhaiteraient le soin de mettre en fonction ce système. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT La loi du 28 juin 2013 (JO du 29) offre aux salariés qui en bénéficient la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel pendant le deuxième trimestre 2013 et dans la limite de uros les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l intéressement qu ils ont investis et dont le délai de indisponibilité n est pa arrivé à terme et qui ne sont pas investis dans un PERCO ou investis dans des fonds solidaires. Pour ne pas fragiliser la trésorerie des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué ou de la participation et de l intéressement investis en titre de l entreprise dans le cadre d un plan d épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l accord du chef d entreprise, selon les cas. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les entreprises doivent informer les salariés de leurs droits à déblocage. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d un accord ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. Le salarié ne pourra présenter qu une seule demande de déblocage et les sommes débloquées doivent être affectées au financement d un ou plusieurs biens «en particulier dans le secteur de l automobile» ou d une ou plusieurs prestations de service et ne pas être réinvesties. Les salariés devront tenir à la disposition de l administration fiscale les pièces justificatives attestant de l usage des sommes débloquées. NOUVEAU PLAFOND SS EN 2014 Un arrêté du 7 novembre 2013 décide que, pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2014 les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité Sociale mentionnées art D du Code de la Sécurité Sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : euros - valeur journalière : 172 euros