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1 Liste des bulletins de paie donnés en exemple : Modèle vierge simplifié Prévoyance obligatoire avec option facultative Embauche en CDI en cours de mois Régularisation des cotisations plafonnées de sécurité sociale, de retraite et de chômage pour un cadre Régularisation annuelle de la réduction générale de cotisations patronales Forfait annuel en jours Congés payés : maintien du salaire et Maladie non professionnelle : maintien du salaire net strict intégralement financé par l employeur Travail à temps partiel : réduction générale de cotisations patronales et heures complémentaires CDD : fin de contrat Données communes Sauf indication contraire les données communes à tous les modèles sont les suivantes : 1. Données relatives à l entreprise Il s agit d une entreprise non agricole d'au moins 20 salariés, située en région parisienne, pratiquant la durée légale du travail. Pour simplifier, nous avons retenu l'hypothèse d'une répartition sur 5 jours, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour, sauf pour les modèles destinés à illustrer le traitement en paie d'autres formes d'organisation du temps de travail. L'entreprise bénéficie de la réduction générale de cotisations. 2. Données relative au bulletin de paie La paie traitée est celle du mois de janvier 2017 sauf indication différente. Face aux nombreuses questions pratiques non envisagées précisément par les textes, et dans l attente d une éventuelle circulaire, nous avons choisi, dans nos modèles, notamment de faire apparaître le taux des cotisations patronales et d indiquer le taux de la cotisation d allocations familiales réellement appliqué. Santé La ligne sécurité sociale, maladie, maternité, invalidité, décès est consacrée aux seules cotisations salariales et patronales d assurance maladie-maternité-invalidité-décès. La contribution solidarité autonomie n a pas à leur être ajoutée mais figure plus bas dans la rubrique «Autre contributions dues par l employeur». Sur la ligne complémentaire invalidité décès sont portées les cotisations de prévoyance. Dans nos modèles, l'entreprise se limite à la cotisation minimale obligatoire d'assurance

2 décès des cadres (1,5 % de la tranche A, à la charge de l'entreprise). Sur la ligne complémentaire santé sont portées les cotisations «frais de santé». Toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d une couverture remboursement des frais de santé et de maternité (on l appelle souvent «mutuelle»), prise en charge à hauteur de 50 % au moins par l employeur. Nous avons choisi de fixer le taux de cotisation correspondant à 1,40% du plafond mensuel de la sécurité sociale (donc 0,70 % salarié, 0,70 % employeur). Accidents du travail La cotisation accidents du travail s'élève, par hypothèse, à 2 % (sauf pour certaines professions ou catégories particulières assujetties à un taux différent). Retraite Les lignes consacrées à la retraite complémentaire regroupent les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et les cotisations patronales et salariales AGFF. S agissant des salariés cadres, la cotisation CET a été regroupée avec les cotisations de retraite complémentaire et les cotisations AGFF. La cotisation GMP est, en revanche, portée sur une ligne distincte : Garantie minimum de points. Famille-sécurité sociale Sous cette rubrique figure la cotisation patronale d allocations familiales. Lorsque le taux réduit de 3,45 % s applique c est le montant de la cotisation calculée avec application de ce taux qui y figure. Le montant correspondant à la réduction de 1,80% est quant à lui porté dans la case «allégements» en bas du bulletin, avec les autres allégements éventuels. Assurance chômage Concernant cette rubrique, les cotisations patronales d assurance chômage et d AGS ont été globalisées. Pour les cadres, cette rubrique comporte une ligne distincte consacrée à la cotisation APEC. Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective Compte tenu de la variété des statuts et des conventions, nous avons choisi de ne pas faire apparaître cette ligne. Autres cotisations dues par l employeur Selon l arrêté du , cette rubrique agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage, la contribution patronale au financement du dialogue social et la cotisation de base pénibilité. Bien que l adverbe «notamment» suggère que puissent y être ajoutées d autres contributions (taxe sur les salaires, participation-formation, participation-construction), nous

3 avons choisi de nous limiter aux seules contributions expressément listées par l arrêté et d en indiquer les bases. S agissant de la cotisation pénibilité et de la taxe d apprentissage nous avons supposé que l'entreprise n'est pas en situation d'avoir à acquitter les cotisations additionnelles à ces deux prélèvements. Première rubrique allègement de cotisations Il s agit de la ligne figurant dans le corps du bulletin. Elle regroupe les allègements et réductions qui viennent en déduction du montant des cotisations patronales : réduction générale des cotisations, exonérations liées à la situation géographique de l entreprise (ZRR, ZFU, ZRD, bassin d emploi à redynamiser ), déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moins de 20 salariés. S agissant de la rubrique réduction générale de cotisations, cette rubrique n apparaît pas lorsque le salarié n y ouvre pas droit. Remboursement transport Nous avons fait figurer ici les remboursements de titres de transport publics. L hypothèse retenue est celle d un salarié ayant un abonnement Navigo annuel «toutes zones» à 803,00 euros. Nous avons donc porté 33,46 dans cette colonne (803/12 = 66,92 puis 66,92/2 = 33,46) par mois au net à payer. Deuxième rubrique allègement de cotisations Il s agit de la case «allégements» figurant en bas du bulletin. Elle regroupe les allègements visés plus haut et la réduction de 1,80 % du taux de la cotisation d allocations familiales. Total versé employeur Nous y avons fait figurer le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur déduction faite des exonérations dont il bénéficie. Le libellé de l article R du Code du travail suggérant que ce total n a pas à inclure des éléments non soumis à cotisations, nous avons, en l absence de précision administrative, choisi de ne pas y ajouter, entre autres, le remboursement de frais de transport.

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