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1 STATUTS AU R ÈG LEM ENT INTÉRIEUR au N ET ICA Union natic inale des Experts traducteurs interprètes près les cours d appel Siège : c/o Certex, 31 rue du Rocher Paris De son utilité Le règlem ent intérieur est destiné à com pléter, sur un certain nom bre de points, les dispositions des statuts et perm ettre, si des modifications doivent lui être apportées, d'avoir recours à une sim ple assem blée générale ordinaire au lieu d'une assem blée générale extraordinaire. Ce texte étant destiné à com pléter certains articles des statuts, les articles com plém entaires auront la même num érotation, affectée de la mention «bis» ; ainsi l utilisation des statuts sera plus facile et surtout plus fiable, puisqu'il suffira pour être assuré de l'intégralité d un article, de chercher l'article qui le complète, sous le mêm e numéro, au règlem ent intérieur. FORM ATION ET O BJET Art. 1 - Il est form é entre les traducteurs et interprètes experts près les Cours d Appel de France une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret d application du 16 août 1901 et les présents statuts. ARTICLE 1 bis Art. 2 - L'association prend la dénom ination suivante : UNION N A TIO N A LE DES EXPERTS TRADUCTEURS-INTERPRÈTES PRÈS LES COURS D 'A P P E L - U.N.E.T.I.C.A ARTICLE 2 bis Art. 3 - L'association a pour objet de : développer et de resserrer les liens d entraide et de confraternité entre ses adhérents aux échelons national et local ; assurer la concertation avec les autorités de tutelle dans l'intérêt de ses m em bres ; défendre le titre d'expert judiciaire et le protéger contre toute usurpation ; étudier, analyser, faire connaître et respecter les textes portant règlem ent du titre d expert judiciaire ; définir et faire respecter les règles de déontologie devant présider à l accom plissem ent des tâches de l expert traducteur et interprète ; veiller à l évolution des taxes et frais de justice en matière pénale et civile ; prom ouvoir des réunions et des conférences de form ation et d inform ation à l échelon national et régional. Art. 4 - Le siège de l association est provisoirem ent fixé à Paris 75008, c/o Certex, 31 rue du Rocher ; il pourra à toute époque être transféré dans une autre ville de France par décision du Conseil d'adm inistration. ARTICLE 3 bis ARTICLE 4 bis ( f [U.M.E.T.I.C.A. j f ) y # y Art. 5 - La durée de l association est illimitée. ARTICLE 5 bis COM POSITION Art. 6 - L'UNETICA se com pose d'experts actifs inscrits en qualité de traducteurs et interprètes près les Cours d Appel de France, lesquels se répartissent en deux catégories : les traducteurs professionnels non salariés les traducteurs professionnels salariés de leur propre entreprise. Conditions d admission : ARTICLE 6 bis Mem bres Les bulletins d'adhésion sont en général envoyés par le secrétariat général de l U.N E.T IC.A. Les dem andes d'adm ission en qualité de membre de l association sont adressées au secrétariat général, accom pagnées d'un chèque représentant le montant de la cotisation en cours et d éventuelles autres prestations offertes par l association (assurances, etc ). La demande d'adhésion sera portée à la connaissance des mem bres de l UNETICA,

2 Afin d éviter tous abus susceptibles de ternir l im age de l'association, ne pourront être m em bres de l UNETICA que les experts traducteurs - interprètes qui auront fourni la preuve de la régularité de leur situation au regard d'éventuels travaux effectués hors du cadre judiciaire. Les m em bres exerçant en qualité de traducteurs professionnels non salariés seront tenus de fournir leur num éro de SIR ET avec le code APE correspondant à la profession de traducteur et la preuve de leur inscription (à ce titre) à l URSSAF, au moyen d'une attestation récente ou, dans le cas des personnes fonctionnant en société, tout autre docum ent prouvant qu elles sont en situation régulière. Les m em bres exerçant en qualité de traducteurs professionnels salariés fourniront une attestation précisant qu ils exercent cette activité au sein d une entreprise qui leur appartient et dont l activité principale est la traduction. Les traducteurs exerçant en portage salarial doivent égalem ent justifier de leur inscription personnelle à l'urssaf. lesquels disposent d un délai d un mois pour adresser d'éventuelles observations au conseil d'adm inistration. A l issue dudit délai, si aucune opposition pour m otif grave n'a été form ulée, l'adhésion sera réputée acquise pour toute personne répondant aux critères d admission. Recensem ent des mem bres Le secrétariat dressera régulièrem ent un état des nouvelles inscriptions et en fera parvenir une copie au président de l U.N.E.T.I.C.A ainsi qu aux responsables de la section locale concernée. Cotisations Les m em bres titulaires de l U.N.E.T.I.C A paient chaque année, la cotisation au m om ent de l'appel par le trésorier, ainsi qu éventuellem ent le montant des prestations proposées. Les nouveaux mem bres adm is à l'association après le 30 août sont dispensés de la cotisation jusqu à la fin de l année statutaire. Les cotisations versées à l'union lui sont acquises et ne peuvent en aucun cas être réclamées. Peuvent être adm is com m e mem bres les regroupem ents d experts traducteurs et interprètes déjà constitués. Leur candidature sera étudiée par l assem blée générale sur proposition du Conseil. Art. 7 - Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre. ARTICLE 7 bis A rt 8 - La qualité de m em bre de l association se perd par : ARTICLE 8 bis La démission, celle-ci devant être présentée au président par lettre Qualité de mem bre simple. La qualité de mem bre de l association ne doit jam ais servir à des fins publicitaires ou à des fins Le décès. personnelles. La radiation prononcée par le Conseil d adm inistration pour non- Perte de la qualité de membre paiem ent de la cotisation ou pour faute grave, en particulier le fait La qualité de mem bre de l association se perd par : d avoir procédé, dans des conditions irrégulières sur le plan la dém ission administratif, à la traduction de docum ents destinés à d autres que le le décès du membre Ministère de la Justice. la radiation pour les raisons suivantes : non paiem ent de la cotisation après rappel écrit du trésorier et au plus tard à la Par ailleurs sera autom atiquem ent radiée, toute personne qui aura fait usage de date de l assem blée générale statuant sur les com ptes de l exercice précédent. son titre d expert judiciaire dans le but de certifier conform es des docum ents non-respect des statuts et du règlem ent intérieur destinés à des particuliers, rédigés dans des langues autres que celle pour non-respect des règles déontologiques de l'expert laquelle (ou celles pour lesquelles) elle est inscrite sur la liste des experts près la radiation par les autorités judiciaires de la liste des experts de la cour d appel à cour d appel. laquelle le mem bre est attaché. Art. 9 - Le patrim oine de l association répond seul des engagem ents contractés ARTICLE 9 bis par elle, sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son adm inistration, puisse en être tenu personnellem ent responsable. ADM INISTRATION Art L association est administrée par un Conseil d adm inistration composé de 4 mem bres au moins et de 12 m em bres au plus, élus par l assem blée générale ordinaire, nomm és pour 3 ans et rééligibles. Le candidat doit recueillir ARTICLE 10 bis f ( g {U.N.E.T.I.C.A.]^ J la majorité des suffrages exprim és pour être élu. 5 V / / Le Conseil d adm inistration choisit chaque année parmi ses membres, au scrutin \ \ J 05J secret : \ ^ y y Un président.

3 Un ou plusieurs vice-présidents. Un secrétaire et s il y a lieu un secrétaire adjoint. Un trésorier et s il y a lieu un trésorier adjoint. Les autres membres sont des assesseurs. Le Conseil étant renouvelé chaque année par tiers, les deux premières années les membres sortants seront désignés par le sort. En vas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement, par cooptation, au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l époque ou normalement devait expirer le mandat des membres remplacés. Art Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sous réserve de quorum ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Les fonctions des membres du Conseil sont gratuites. Toutefois ceux-ci seront remboursés des frais et dépenses qu ils auront à faire dans l'exercice de leur mandat, sur présentation des justificatifs. 1 1 m. N. E. T. I. C. A. j j Art Le Président représente l association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec autorisation du Conseil d'administration. Il convoque les assemblées générales et les préside. En cas d absence ou de maladie il est remplace par le ou l un des vice-présidents. Il doit rendre compte de son action au Conseil d administration. ARTICLE 11 bis Le conseil d'administration Le conseil d administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres du conseil. Le conseil d administration se réunit aussi souvent que nécessaire. Vu l'éloignement géographique, les membres qui ne peuvent pas se déplacer pourront participer aux délibérations par réunion téléphonique des PTT. Ils peuvent aussi, en cas d indisponibilité, se faire représenter par un autre membre du conseil d administration en lui adressant un pouvoir nominatif (un seul pouvoir par membre). Il est possible de recourir à une consultation par correspondance sur certains sujets précis. Dans ce cas, les membres devront se prononcer dans un délai maximal de 15 jours sur les résolutions proposées par le président ou par un quart des membres du conseil d administration. Toute demande devra être motivée par un rapport explicatif. Les membres du conseil d administration sont assujettis à une obligation de confidentialité quant au contenu des débats effectués pendant les réunions présentielles ainsi que dans le cadre des échanges sur la liste de discussion du Conseil. Les membres du Conseil doivent éviter toute situation pouvant être interprétée comme constitutive d'un conflit d'intérêt et, à cette fin, s interdire individuellement de prendre part aux votes dont le résultat leur est directement bénéfique ou profite à l un de leurs proches Les relations entre les membres du Conseil doivent toujours être placées sous le signe de la courtoisie, du respect et de l entraide. Les membres du Conseil agissent toujours dans le cadre de l article 3 des statuts - Objet de l association. Les décisions du Conseil seront portées à la connaissance des membres de l association par le secrétaire à l'issue de chaque réunion. ARTICLE 12 bis Les vice-présidents assistent et secondent le président et assurent le suivi des sections locales. Un des vice-présidents, nommé par le conseil : remplace le président en cas de démission en cours d année assure l'intérim si le président est empêché d exercer ses fonctions Le secrétaire général et le secrétaire adjoint assurent le fonctionnement administratif de l association et tiennent, parallèlement au président, les registres des procès-verbaux des conseils d administration et des assemblées. Le trésorier tient une comptabilité recettes/dépenses sur un livre comptable, il établit, à la fin de l exercice social, le compte d exploitation et le bilan, et il présente à l assemblée générale, après l avoir soumis au conseil, le rapport financier de l association. Il est chargé des relances pour retard de paiement des cotisations.

4 ASSEM BLÉES G ÉNÉRALES Art L assem blée générale ordinaire représente l'association et ses décisions prises régulièrem ent obligent les dissidents et les absents. Elle se com pose de tous les mem bres de l association. L assem blée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la fin de l exercice. Trois sem aines au m oins avant la date fixée, les mem bres sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président préside l'assem blée et expose la situation morale de l association. Le trésorier rend com pte de sa gestion et soum et le bilan à l approbation de l assemblée. Il est procédé, après épuisem ent de l'ordre du jour, au rem placem ent au scrutin secret des membres du Conseil sortant. Ne devront être traités lors de l'assem blée générale que les questions soumises àl ordre du jour. Ses décisions sont prises à la majorité des votes exprimés. Chaque adhérent peut voter aux assem blées par procuration ou par correspondance. Un adhérent présent à l'assem blée ne peut détenir plus de 2 pouvoirs. Art Si besoin est, ou sur la dem ande de la moitié des m em bres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. L'assem blée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soum ises. Elle est notam m ent appelée à m odifier les statuts. Ses décisions sont prises à la majorité des votes exprimés. ARTICLE 13 bis Assem blée générale ordinaire L assem blée générale ordinaire ne délibère valablem ent en prem ière convocation que si plus de la moitié de ses mem bres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, l assem blée générale ordinaire est réunie le mêm e jour, en seconde convocation, soixante m inutes après l heure de la première. Aucun quorum n est requis en seconde convocation. En cas d absence ou d em pêchem ent du président de l'association, la présidence est assurée par le vice-président le plus ancien. Ne devront être traitées lors de l'assem blée générale que les questions soum ises à l'ordre du jour. Toutefois, toute proposition portant la signature du dixième des mem bres titulaires qui sera déposée au secrétariat huit jours au m oins avant l assem blée générale pourra y être soumise. Droit de vote. Éligibilité aux fonctions Ne peuvent voter ou participer à l assem blée générale que les m em bres à jour de leur cotisation Les m em bres ont un droit de vote et sont éligibles à toutes les fonctions à l U N E T.I C A Les mem bres sont convoqués par les soins du secrétaire, y com pris par voie électronique. Toute docum entation portée à la connaissance des m em bres préalablem ent à la tenue de l'assem blée générale est com m uniquée par le biais du site internet de l UNETICA et mise à disposition dans l espace Membres. L envoi par correspondance se limite aux docum ents nécessaires au vote par correspondance et au pouvoir de vote. Le vote par correspondance se lim ite à l élection des mem bres du conseil d'administration. ARTICLE 14 bis Assem blée générale extraordinaire L assem blée générale extraordinaire ne délibère valablem ent que si le quorum de plus de la moitié de ses membres, présents ou représentés, est atteint. En deuxièm e convocation (soixante m inutes après l heure de la prem ière convocation), elle délibère valablem ent si un dixièm e de ses m em bres est présent ou représenté. A défaut de ce dernier quorum, l assem blée générale extraordinaire est remise. Art Les délibérations des assem blées sont consignées par le secrétaire générale sur un registre et signées par les m em bres du Conseil d adm inistration présents à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre des mem bres présents aux assem blées générales extraordinaires. Les délibérations du Conseil d'adm inistration sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par lui et par le Président. ARTICLÉ 15 bis / v k \ / f / \ % \ ( I ( u.n.e.t.i.c a ) I ) \ ^ \ J ^ /

5 SECTIONS LO C ALES - CONGRÈS Art A uprès de chaque Cour d Appel, ou éventuellem ent de regroupem ents des Cours dans le même secteur géographique, est constituée une section locale de l UNETICA. Cette section locale regroupe tous les m em bres de l'association résidant dans le ressort de la ou les Cours concernées ARTICLE 16 bis Les buts de la section sont d une part ceux de l Union nationale, et d autre part de faire la liaison entre ses membres et de résoudre les problèm es au niveau local. Cette section locale sera représentée par un délégué qui devra rendre com pte de son activité au Conseil d administration et à l'assem blée générale. Chaque section locale établira son budget selon ses besoins propres. Art L'UNETICA organisera chaque fois que nécessaire un congrès afin d étudier les problèmes spécifiques de la fonction d expert de ses membres. ARTICLE 17 bis DISPO SITIO NS DIVERSES Art Les ressources de l UNETICA com prennent : Les cotisations versées par ses membres. Les subventions qui pourront lui être accordées par les collectivités publiques. Les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant. Art Un règlem ent intérieur sera établi s'il y a lieu par le Conseil d'adm inistration et pourra être modifié par lui. ARTICLE 18 bis Rem boursem ent des frais Tout mem bre de l'association ayant engagé des frais, dans le cadre d'une mission dûm ent et préalablem ent autorisée et votée par le Conseil, pourra en obtenir le rem boursem ent. Pour ce faire, il devra présenter une dem ande écrite au Président du Conseil indiquant notam m ent les motifs, la date et lieu de ladite mission ainsi que le budget de la dépense correspondant. La décision sera prise, après délibération et vote du Conseil, à la majorité de ses mem bres, et sera consignée dans le procès-verbal des réunions du Conseil. Les frais seront rem boursés par le trésorier seulem ent sur présentation des originaux des justificatifs de paiement. Le rem boursem ent desdits frais de déplacem ent ou de participation à ceux-ci dépendra de l état des finances de l association. Les frais de mission, susceptibles d être remboursés, sont : les billets de train (tarif 2ème classe), les billets d avion (m eilleure condition de tarif pour la destination concernée), les indem nités kilom étriques (celles appliquées conform ém ent au barème des tribunaux), les tickets de péage d'autoroute et autres frais (hôtel, achats de matériel, inscription à des manifestations, etc.). ARTICLE 19 bis Le règlem ent intérieur est établi et éventuellem ent modifié par le conseil d adm inistration à la m ajorité des voix. Il est présenté pour approbation à une assem blée générale de l U N E T I C A Art En cas de dissolution volontaire ou forcée, l assem blée extraordinaire statue sur la dévolution du patrim oine de l'association, conform ém ent à l article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.