COMMUNE DE CARSAN CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013

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1 COMMUNE DE CARSAN CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 DATE DE CONVOCATION 19 juin 2013 DATE D AFFICHAGE 19 juin 2013 NOMBRE DE CONSEILLERS : 15 Votants : 12 L an deux mil treize, jeudi 27 juin à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de : Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte Étaient présents : LE NY Marie-Antoinette, FAUVEL Cécile, VIGNE Brigitte, CATHELINA Jean-René, ZENDRINI Philip, MONTANE Richard, GUILBERT Georges, ASUNCION Louis, JOURDAN Jacky Absents excusés : DEL HIERRO Pascale donnant procuration à M. G. GUILBERT, COLONNA Nicole donnant procuration à MME VANDEMEULEBROUCKE Brigitte, LOUVET Jean. Absents : SANCHEZ Pierrette, GELY Bernard EN EXERCICE : 15 PRÉSENTS ou REPRESENTES : 12 ABSENTS : 3 Formant la majorité des membres en exercice. Madame Le Ny Marie-Antoinette a été élue secrétaire 1- Création d un emploi d agent technique saisonnier Madame le Maire explique au conseil municipal que : Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel (s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, Considérant qu'en raison d un surcroît de travail occasionné pendant la période estivale, durant certaines périodes de l année (entretien du village, des espaces verts, festivités)

2 Il y aurait lieu, de créer un emploi saisonnier d ouvrier polyvalent, à temps incomplet à raison de 25 heures de travail par semaine; Que cet emploi sera occupé ponctuellement dans l année, pour les besoins du service et ce pour une courte durée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal 1. la création d un emploi saisonnier de 25 heures à compter du 15 juillet de préciser que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 25 heures/semaine. 3. que la rémunération est fixée sur la base de l indice brut de 297 et Indice majoré de de modifier le tableau des emplois permanents de la commune tel qu'annexé à la présente délibération, 5. de charger l'autorité d'assurer la publicité de vacance de l'emploi auprès du centre de gestion 6. d autoriser Mme le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois). 2- composition du Conseil communautaire de la Communauté d agglomération du Gard rhodanien en vue des échéances électorales de Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n du 31 décembre 2012, fixant les modalités de nombre et de répartition des délégués dans les organes délibérants des EPCI, Vu l article R du Code général des collectivités territoriales, créé par le Décret n du 30 janvier2012, déterminant le chiffre de population à prendre en compte pour la répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCI, Considérant qu après les élections municipales de 2014, la composition du Conseil communautaire de la Communauté d agglomération du Gard rhodanien devra être établie en application des dispositions de la loi n du 16 décembre 2010, Considérant que la nouvelle composition du Conseil communautaire sera actée par un arrêté préfectoral pris en fonction des délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres, Le Conseil municipal de fixer à 75 le nombre de délégués au Conseil communautaire de la Communauté d agglomération du Gard rhodanien, répartis entre les communes membres en fonction de la population municipale au 1 er janvier 2013, de la façon suivante :

3 Commune Population municipale au 01/01/2013 Nombre de délégués Bagnols-sur-Cèze Pont-saint-Esprit Laudun-L'Ardoise Saint-Victor-la-Coste Saint-Geniès-de-Comolas Tavel Tresques Saint-Paulet-de-Caisson Sabran Connaux Saint-Julien-de-Peyrolas Saint-Nazaire Vénéjan Orsan Saint-Alexandre Goudargues Gaujac Chusclan Cornillon Lirac Saint-Paul-les-Fonts Cavillargues Saint-Marcel-de-Careiret Codolet Saint-Gervais Carsan Saint-Michel-d'Euzet Verfeuil Saint-André-de- Roquepertuis Saint-Etienne-des-Sorts Saint-Laurent-de-Carnols Saint-Pons-la-Calm Saint-André-d'Olérargues Le Pin Laval-Saint-Roman Aiguèze Le Garn Issirac Salazac La Roque-sur-Cèze Saint-Christol-de-Rodières 166 1

4 Montclus TOTAUX convention d engagement entre la commune de Carsan et l Etablissement Public de Coopération culturelle Pont du Gard (EPCC Pont du Gard) Madame le Maire propose que la commune de Carsan puisse accompagner l EPCC Pont du Gard dans son action dans le cadre de l aide efficiente en matière de communication avec la diffusion de l actualité du Pont du Gard sur les supports de communication de la commune. En contre partie l EPCC Pont du Gard accordera des cartes d abonnement et des avantages aux habitants de la commune. Afin de concrétiser cet accord, une convention d engagement entre l EPCC Pont du Gard et la Commune de Carsan devra être signée. (cf convention en annexe). Après discussion, Le conseil municipal de la commune de Carsan De passer une convention d engagement entre l EPCC Pont du Gard et la Commune de Carsan (convention en annexe) Donne pouvoir à Madame le maire, pour signer cette convention. 4- Urbanisme : mise en place d un tarif de 15 euros par certificat d urbanisme traité Madame le Maire expose, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Dans le cadre de l instruction des certificats d urbanisme d information, ce document n ayant pas de caractère obligatoire pour le fonctionnement du service public et compte tenu de la charge de travail pour une collectivité de notre state, il est préconisé la mise en place d un tarif de 15 euros, applicable à partir du 1 er juillet Ce tarif correspondant au coût réel occasionné pour l instruction de ces demandes ainsi que les frais d envoi et de reproduction de ces documents. Un titre de recette sera émis au demandeur à chaque certificat d urbanisme d information délivré. Après délibération, Les membres du conseil municipal à l unanimité Approuvent l exposé de Madame le Maire Décident d appliquer à compter du 1 er juillet 2013 un tarif de 15 euros par certificat d urbanisme d information traité Autorisent Madame le Maire ou à défaut l élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire

5 5- convention entre la commune de Carsan et le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l Ardèche pour la mise en œuvre du programme d action. Madame le Maire expose, Depuis son approbation le 29 août 2012, le SAGE du bassin versant de l Ardèche est rentré dans sa phase de mise en œuvre. Pour ce faire, la Commission Locale de l Eau a mis au point un programme d actions qui sera mis en œuvre sur la période , en complément des outils «contrats de rivière» d ores et déjà à l œuvre. Trois volets sont ainsi prévus : animation pour assurer le suivi et la coordination, études pour améliorer la connaissance des eaux souterraines et élaborer un schéma de gestion du risque inondation et communication pour informer les acteurs. Le SAGE propose que la commune de Carsan prenne part à la mise en œuvre de ce programme d actions au travers du projet de convention ci-annexée. Madame le maire précise également qu afin de répartir la part non subventionnée des dépenses, les participations sont calculées sur la base de la population insee et du potentiel fiscal et du territoire concerné par le bassin versant de l Ardèche. Départ de Monsieur Jacky JOURDAN qui n a pas pris part au vote Après délibération, Le conseil municipal que la commune de Carsan prenne part à la mise en œuvre de ce programme d actions au travers du projet de convention ci-annexée. Autorise Madame le maire à signer cette convention. 6- questions diverses : Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, qu un administré suite à un entretien, souhaite acquérir un chemin rural appartenant à la commune. Après discussion, il est retenu que ce chemin rural ne dessert aucune parcelle et qu il n est plus d aucune utilité pour la commune. Madame le maire après renseignements pris auprès du service des domaines et avis du conseil municipal précise que la valeur de ce chemin est de 60 le m². Le conseil municipal décide qu un courrier sera envoyé à cet habitant de la commune pour lui proposer la vente de ce chemin au prix de 60 le m², que les frais de géomètre et de notaires, seront à la charge de l acheteur. Le conseil municipal prendra une décision définitive selon la réponse de cet habitant. Le Maire Brigitte VANDEMEULEBROUCKE