COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2013"

Transcription

1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2013 Budget locaux commerciaux prise en charge déficit par budget principal Monsieur le Maire rappelle que les budget primitifs principal et locaux commerciaux approuvés le 25 mars 2013 ont prévu le versement d une subvention du budget principal au budget annexe locaux commerciaux de ,24 afin de résorber le déficit de celui-ci à la clôture de l exercice Il convient d approuver formellement ce versement en votant la présente délibération. Accord du conseil municipal à l unanimité pour voter une subvention de ,24 du budget principal au budget locaux commerciaux. Décision budgétaire modificative N 2 au budget principal M le Maire indique qu'il y a lieu d'ajuster le budget et propose la modification budgétaire suivante : Fonctionnement dépenses BP + DM N 1 DM N 2 Total Chapitre , , ,00 Chapitre , , ,00 Chapitre , , ,00 Chapitre ,00 0, ,00 Chapitre , , ,36 Chapitre ,00 0, ,00 Chapitre , , ,00 Chapitre ,64 0, ,64 Total , , ,00 Fonctionnement recettes BP + DM N 1 DM N 2 Total Chapitre 013 0,00 800,00 800,00 Chapitre ,00 0, ,00 Chapitre , , ,00 Chapitre , , ,00 Chapitre ,00 0, ,00 Total , , ,00 Investissement dépenses BP + DM N 1 DM N 2 Total Chapitre ,00 0,00 600,00 Chapitre ,77 0, ,77 Chapitre , , ,00 Total , , ,77 Investissement recettes BP + DM N 1 DM N 2 Total Chapitre ,00 0, ,00 Chapitre ,93 0, ,93 Chapitre ,57 0, ,57 Chapitre , , ,00 Chapitre ,64 0, ,64 Chapitre ,63 0, ,63 Total , , ,77 Accord du conseil municipal à l unanimité pour voter la décision budgétaire modificative N 2 au budget principal selon la présentation ci-dessus. 1

2 Décision budgétaire modificative N 1 au budget locaux commerciaux M le Maire indique qu'il y a lieu d'ajuster le budget et propose la modification budgétaire suivante : Fonctionnement dépenses BP DM N 1 Total Chapitre , , ,00 Chapitre , , ,00 Total ,00 100, ,00 Fonctionnement recettes BP DM N 1 Total Chapitre ,00 100, ,00 Total ,00 100, ,00 Investissement dépenses BP DM N 1 Total Chapitre , , ,76 Total , , ,76 Investissement recettes BP DM N 1 Total Chapitre , , ,00 Total , , ,00 Accord du conseil municipal à l unanimité pour voter la décision budgétaire modificative N 1 au budget locaux commerciaux selon la présentation ci-dessus. Budget primitif 2014 budget principal M le Maire rappelle les travaux de la commission générale, et présente le projet de budget primitif, selon le tableau ci-dessous : Dépenses Recettes Fonctionnement , ,00 Investissement , ,00 Total , ,00 Accord du conseil municipal à l unanimité pour voter le budget primitif principal 2014 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d investissement Budget primitif 2014 locaux commerciaux M le Maire rappelle les travaux de la commission générale, et présente le projet de budget primitif, selon le tableau ci-dessous : Dépenses Recettes 2 Fonctionnement , ,00 Investissement , ,00 Total , ,00 Accord du conseil municipal à l unanimité pour voter le budget primitif locaux commerciaux 2014 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d investissement Rythmes scolaires organisation à la rentrée 2014 Monsieur le Maire rappelle les diverses réunions tenues au cours de l année 2013 et les travaux du groupe de travail élus-parentsenseignants consacrés à ce dossier. Le conseil municipal doit déterminer l organisation du temps scolaire à la rentrée Monsieur le Maire indique que le coût moyen estimé est de 160 par enfant pour l année scolaire. A ce jour l école privée de Bully s interroge sur l éventuelle mise en place de cette réforme. Monsieur le Maire propose la mise en place des temps périscolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15 H 45 à 16 H 30. Ce qui déterminerait le temps scolaire comme suit : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 H 30 à 11 H 30, et de 13 H 30 à 15 H 45, le mercredi de 8 H 30 à 11 H 30. Cependant, la commune ne sachant ni comment financer cette réforme, ni comment précisément la mettre en place, et ne souhaitant pas engager le prochain conseil municipal, ne souhaite pas travailler sur la mise en place de cette réforme dans l immédiat.

3 Accord du conseil municipal, par treize voix pour, une contre et deux abstentions, pour fixer les temps périscolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15 H 45 à 16 H 30, et décider ne pas travailler sur la mise en place de cette réforme dans l immédiat, la commune ne sachant ni comment financer cette réforme, ni comment précisément la mettre en place, et ne souhaitant pas engager le prochain conseil municipal. Extension du périmètre du SIABA au 1 er Janvier 2014 Monsieur le Maire rappelle le projet d extension de périmètre du SIABA pour permettre le transfert de la compétence assainissement au 1 er janvier 2014 des communes de Fleurieux sur L Arbresle, de Lentilly (parallèlement à la dissolution du SIAB) et de Sourcieux les Mines et Savigny (pour le reste de son territoire). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser l adhésion des communes de Fleurieux sur L Arbresle (pour le reste de son territoire), de Lentilly, de Sourcieux les Mines et Savigny (pour le reste de son territoire) au SIABA à compter du 1 er janvier 2014 et d approuver la modification des statuts du SIABA Accord du conseil municipal, par douze voix pour, et quatre abstentions, approuver l adhésion à compter du 1 er janvier 2014 des communes de Sourcieux les Mines, Savigny pour l intégralité de son territoire, Lentilly et de Fleurieux sur L Arbresle pour l intégralité de son territoire, et approuver la modification des articles 1, 2, 5 et 7 comme suit : «Article 1er Le Syndicat Intercommunal pour l Assainissement du Bassin de L Arbresle (SIABA) créé par arrêté du 27 décembre 2000 est constitué des communes de L Arbresle, Bully, Eveux, Fleurieux sur L Arbresle, Saint-Germain Nuelles, Savigny, Sourcieux les Mines, Lentilly et Sain-Bel. Article 2 Le syndicat a pour objet l assainissement collectif des communes adhérentes, pour la partie de leur territoire définie ci-après (cf. carte annexée au présent arrêté) : Commune L Arbresle Bully Eveux Fleurieux sur l Arbresle Lentilly Savigny Sourcieux les Mines Sain-Bel Saint Germain Nuelles Territoire sur lequel les compétences sont exercées par le SIABA Partie de la commune située sur le bassin versant de l Arbresle Partie sud de la commune, jusque et y compris Martinière, le Guéret et le Cher Article 5 Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et un délégué suppléant élus par commune. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. Article 7 Le syndicat tirera ses recettes de : la redevance d assainissement perçue auprès des usagers du service d assainissement collectif, participations prévues par la réglementation en vigueur au titre des raccordements au réseau, notamment : o la participation pour le financement de l assainissement collectif o la participation pour le financement de l assainissement collectif «Assimilés Domestiques» o la participation pour travaux de branchements o les participations pour raccordements des industriels la tarification des contrôles de conformité des branchements à l assainissement collectif des propriétés faisant l objet d une vente immobilière subventions diverses, participation financière des communes au titre des eaux pluviales.» Les modifications statutaires prendront effet à compter du 1 er janvier SPA - convention de capture et d enlèvement des animaux errants Monsieur le Maire rappelle que la commune est liée par convention avec la SPA pour la capture et l enlèvement des animaux errants. La convention doit être renouvelée à compter du 1 er janvier 2014 pour une année. Il existe deux types de prestation, soit l enlèvement sans capture des animaux, facturée 0,28 par habitant et par an, soit prise en charge avec capture, facturée 0,33 par habitant et par an. Accord du conseil municipal à l unanimité pour approuver la signature de la convention avec la SPA pour une prise en charge des animaux errants avec capture, donnant lieu à une participation de 0,33 par habitant et par an, pour l année Création poste adjoint animation suppression emploi non-titulaire Monsieur le Maire informe l assemblée qu un agent non titulaire de droit public, nommé sur un contrat à durée indéterminée part en retraite le 31 décembre

4 C est pourquoi il y a lieu de le remplacer en supprimant cet emploi de non-titulaire en CDI créé lors de la reprise de l association du restaurant scolaire, et de créer un poste d adjoint d animation pour les mêmes missions de prise en charge des enfants pendant le temps périscolaire du midi. Accord du conseil municipal à l unanimité pour supprimer un emploi non-titulaire de droit public pourvu par un contrat à durée indéterminée à 6,10 heures par semaine annualisé, et de créer un poste d adjoint d animation à 6,10 heures par semaine annualisé, à compter du 1 er janvier Convention d assistance à la prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion Monsieur le Maire indique que la commune, comme tout employeur, doit veiller à la sécurité et à la santé de ses agents, et mettre en œuvre les moyens de prévention des risques professionnels. C est pourquoi il est proposé à l assemblée d approuver une convention avec le Centre de Gestion prévoyant une assistance à la prévention des risques professionnels pour l année 2014, avec tacite reconduction. Cette assistance permet notamment de bénéficier de conseils par le biais d un interlocuteur privilégié désigné par le Centre, pour un coût annuel de 1 050,00. Il est également proposé d approuver un avenant N 1 à cette convention en vue d une assistance pour l élaboration du document unique de recensement et d évaluation des risques professionnels. Celui-ci prévoit une intervention d une durée de 7 jours, avec une participation de 419,00 par jour. Pour l élaboration de ce document unique, dans le cadre de la démarche de prévention, la collectivité peut solliciter une aide auprès du Fonds National de Prévention, qui finance ces actions. Accord du conseil municipal à l unanimité pour approuver la convention d assistance à la prévention des risques professionnels 2014, et l avenant N 1 à cette convention, et solliciter l aide du Fonds National de Prévention. Assistance juridique du Centre de Gestion du Rhône avenant 2014 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune adhère à la mission d assistance juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Rhône depuis Le montant de la participation financière de la commune est fixé à pour Un avenant est proposé pour prendre en compte ces modifications. Accord du conseil municipal à l unanimité pour renouveler l adhésion à l assistance juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Rhône pour l année Médecine préventive du Centre de Gestion du Rhône avenant 2014 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Rhône depuis Le montant de la participation financière de la commune était fixé depuis 2009 à 0,32 % de la masse salariale. Compte tenu du déficit du service, il y a lieu d augmenter le taux de cotisation Un avenant est proposé pour prendre en compte la modification du taux de cotisation, qui passe à 0,36 % à partir de Accord du conseil municipal à l unanimité pour approuver l avenant à la convention avec le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Rhône, qui porte taux de cotisation à 0,36 % à partir de Indemnité conseil trésorier Monsieur le Maire indique qu il a reçu un état justificatif du montant de l indemnité de conseil pouvant être accordée au titre de l année 2013 aux trois receveurs municipaux qui ont exercé sur la commune. Le calcul de cette indemnité est basé sur la moyenne comptable des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement des trois derniers exercices, à l exception des opérations d ordre. Cette moyenne s élevant à ,00, le montant maximum pouvant être voté est de 444,76. Accord du conseil municipal, par huit voix pour, trois voix contre, et cinq abstentions, pour décider de ne pas verser d indemnité de conseil au titre de l exercice Produits irrécouvrables admission en non-valeur Monsieur le Maire indique que la Trésorerie de L Arbresle a transmis des états de produits irrécouvrables du fait de montants inférieurs au seuil de poursuite, pour une valeur totale de 60,49. Il propose d inscrire le montant correspondant au budget en dépenses au compte 654. Accord du conseil municipal à l unanimité, pour approuver l admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables, pour un montant de 60,49. Convention de partenariat avec la MJC de L Arbresle pour le Centre de Loisirs et Bully / Saint Germain année 2014 Monsieur le Maire rappelle les nouvelles modalités de la convention de partenariat avec la MJC de L Arbresle, et la précédente délibération approuvant cette convention. Il est proposé d approuver le fonctionnement du Centre de Loisirs sans Hébergement sur les mêmes bases que La proposition soumise au vote comprend le fonctionnement du centre de loisirs pendant les vacances d été, d hiver, de printemps et d automne Le budget prévisionnel annuel en dépenses brutes pour la commune de Bully, desquelles sera à déduire la participation de la CAF, est de ,00. 4

5 Accord du conseil municipal à l unanimité pour décider de faire fonctionner le Centre de Loisirs sans Hébergement, en collaboration avec la commune de Saint Germain Nuelles, sous la direction de la MJC de L Arbresle, pendant les vacances d été, d hiver, de printemps et d automne 2014, et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion et d animation du Centre de Loisirs sans Hébergement avec la MJC de L Arbresle pour les vacances d été, d hiver, de printemps, et d automne 2014, et tout document afférent. Convention locaux et prestation de service enfance jeunesse centre de loisirs Bully Saint Germain Nuelles avenant 2014 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le centre de loisirs commun aux deux communes occupe les locaux de l école de Bully et les locaux de l école de Saint Germain Nuelles, pendant les vacances d été, d automne, d hiver et de printemps Une redevance d occupation de 40 par jour a été fixée lors du conseil municipal du 26 avril 2011, pour l année Compte tenu de la reconduction du fonctionnement du centre de loisirs pour l année 2014, il est proposé d approuver un avenant à la convention, prévu à l article 3 de la convention du 26 avril 2011, permettant de prolonger la durée de celle-ci pour 2014, dans les mêmes conditions. Par ailleurs, la Prestation de Service Enfance Jeunesse accordée par la Caisse d Allocation Familiale pour l action centre de loisirs, est versée en intégralité à Bully. Il convient donc de prévoir le versement à la commune de Saint Germain Nuelles de la part proratisée qui lui revient, dans les mêmes conditions que la convention «locaux», c est-à-dire en fonction du nombre d enfants de Saint Germain Nuelles fréquentant le centre de loisirs. Accord du conseil municipal à l unanimité pour approuver l avenant de prolongation à la convention du 26 avril 2011 pour la redevance d occupation des locaux pour l année 2014, et décider de verser à la commune de Saint Germain Nuelles la quote-part qui lui est due au titre de la Prestation de Service Enfance Jeunesse accordée par la Caisse d Allocation Familiale pour l action centre de loisirs, dans les mêmes termes que la convention «locaux», pour l année Convention de partenariat vie associative et animation jeunesse MJC année 2014 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les nouvelles modalités de la convention de partenariat que la MJC de L Arbresle propose depuis 2013, dans le cadre du soutien à la vie associative et à l animation jeunesse sur la commune de Bully. La MJC peut apporter un soutien technique et pédagogique aux responsables des associations de la commune pour l élaboration de leurs projets, au club des jeunes le cas échéant, et aux projets d animation jeunesse, ainsi que des tarifs spécifiques pour les habitants de la commune. Dans le cadre d une convention de partenariat «associé» avec Saint Germain Nuelles, la participation financière serait de 4 800,00, somme totale pour les deux communes. Accord du conseil municipal à l unanimité pour approuver la convention de partenariat vie associative et animation jeunesse à intervenir avec la MJC de L Arbresle pour l année Régime indemnitaire ajustement des conditions d attribution Monsieur le Maire indique que la commune a déjà délibéré pour fixer les conditions d attribution du régime indemnitaire à ses agents pour tous les cadres d emploi concernés. Compte tenu de la survenance d un arrêt maladie relativement long qui concerne un de ses agents, la collectivité doit préciser les conditions de modulation du versement en cas de maladie ordinaire. Il est proposé de minorer le montant du régime indemnitaire versé aux agents en cas de maladie ordinaire, à partir du 6 ème jour par arrêt. Ainsi, les agents percevraient le régime indemnitaire suivant : - La première année de l arrêt, du 6 ème au 365 ème jour : 75 % du montant total - La deuxième année de l arrêt : 50 % du montant total - La troisième année de l arrêt : 25 % du montant total Accord du conseil municipal, par douze voix pour, deux contre et deux abstentions, pour préciser les conditions d attribution du régime indemnitaire, en minorant le versement total attribué par arrêté municipal en cas de maladie ordinaire, selon les modalités précisées ci-dessus, à compter du 1 er décembre 2013, et dire que cette minoration s applique à toutes les primes et indemnités versées à tous les agents de la commune. Convention assistant vie scolaire pour apprentie CAP petite enfance Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune a embauché une apprentie en CAP petite enfance depuis la rentrée 2013 à l école maternelle. Compte tenu d un léger handicap dont souffre cette apprentie, un soutien pédagogique pendant certains cours théoriques s avère nécessaire. La MFR de La Palma propose de recruter un assistant de vie scolaire pour les heures nécessaires, et de facturer le coût correspondant à la commune, en tant qu employeur. La commune pourra financer cette aide par une subvention qu elle peut obtenir du Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Le coût de cette aide pour la commune sera de 2 720,00, et la subvention du FIPHFP serait de 4 000,00. Accord du conseil municipal, par quinze voix pour et une abstention, pour approuver le financement d un assistant de vie scolaire pour prendre en charge le soutien pédagogique pendant certains cours de l apprentie en CAP petite enfance embauchée 5

6 depuis la rentrée 2013, et pour solliciter le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique pour une subvention dans le cadre de l aide à l emploi de travailleur handicapé. Convention cadre d adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône pour la mise à disposition d agents Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Centre de gestion peut mettre à disposition de la commune des agents dans le cadre d un service d intérim. L article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de loi n précitée, explicité par la circulaire MTSF C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n du 26 janvier L obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi du 26 janvier 1984 : 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental...), 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n du 15 février Par délibération n en date du 17 octobre 2013, le conseil d administration du Cdg69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le cdg69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le cdg69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le cdg69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au cdg69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le cdg69, fixée à 6%. Le recours à ce service s opère par le biais du module internet du cdg69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au cdg69. L adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. Afin de pallier les absences du personnel de la commune ou pour satisfaire une mission temporaire, Monsieur le Maire propose d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du cdg69. Accord du conseil municipal à l unanimité pour approuver la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire proposée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône. Parking gare TER à L Arbresle motion sur la tarification Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bergeon, qui présente le texte proposé par le conseil municipal de Sourcieux-les- Mines relatif à la tarification du parking de la gare de L Arbresle. Monsieur Bergeon rappelle l historique du projet, les conditions de sa réalisation, et les décisions de la CCPA. Il propose d adopter le même texte que celui soumis au vote du conseil municipal de Sourcieux-les-Mines, demandant que la CCPA débatte à nouveau sur ce sujet, afin de permettre un choix plus équitable et plus juste, et incitatif en matière de déplacement doux. Accord du conseil municipal, par quatorze voix pour, et une abstention, pour approuver la motion relative à la tarification du parking de la gare de L Arbresle, demandant à la Communauté de Communes du Pays de l Arbresle de débattre à nouveau afin de permettre un choix plus équitable et plus juste, un choix incitatif en matière de déplacement doux, annexé à la présente délibération. QUESTIONS DIVERSES Jean Pierre Gasolo Molinat indique que le pont sur la route de Montagny est très dangereux la nuit, et que la pose de bandes réfléchissantes améliorerait beaucoup la sécurité Le Maire, Thierry DURET 6

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni

Plus en détail

Conseil Municipal N 46

Conseil Municipal N 46 Le Conseil Municipal s'est réuni le jeudi 14 novembre 2013 à 20 h 30 sous la présidence de Bertrand GONIN, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS Bertrand GONIN, Loré VINDRY, Jean MARTINAGE, Ghislaine LALBERTIER, Daniel

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

OBJET 2012-136) CHOIX ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTION STATION D EPURATION

OBJET 2012-136) CHOIX ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTION STATION D EPURATION 2012-136) CHOIX ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTION STATION D EPURATION Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d analyses des offres définitif établi par le Cabinet IRH Ingénieur Conseil,

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 AVRIL 28 NOTE DE SYNTHESE L an deux mille huit, le dix avril, le Conseil communautaire s est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Patrick PETITJEAN, Président. Nombre

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS Consultez notre site TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : L ANC ne devrait pas tarder La loi du 5 Mars 2014 prévoyait que tous les CE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES Séance du 10 juin 2013

COMPTE-RENDU DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES Séance du 10 juin 2013 COMPTE-RENDU DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES Séance du 10 juin 2013 NOMBRE DE MEMBRES Membres en exercice : 8 Membres présents : 5 Suffrages exprimés : 7 Date de la convocation : 31 mai 2013 L an deux

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des agents

La protection sociale complémentaire des agents CIRCULAIRE N 2012-22 Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux La

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

PROCES VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : 21 MAI 2014

PROCES VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : 21 MAI 2014 PROCES VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : 21 MAI 2014 Le vingt et un mai deux mille quatorze, les membres du Conseil Municipal Michel BERIL, Serge ISCHARD, Serge DEZETTE, Elodie BROSSARD, Philippe MERCIER,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 1 er décembre 2006 s est

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION DCM n 88/2014 Nombre de Conseillers présents : 20 Nombre de Conseillers votants : 27 OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 AVRIL 2014

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 AVRIL 2014 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 AVRIL 2014 Nombre de Membres : Afférents au Conseil Municipal : 15 / En exercice : 15 / Ayant pris part à la délibération ou représentés :

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Commune de CHENAS COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7 L an deux mil treize, le jeudi 21 novembre, à 20 H

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 POINT PERSONNEL Participation de l employeur à la mutuelle des agents Rappel du contexte : EXPOSE DES MOTIFS En juin 2009, le Maire a annoncé la volonté de

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA POSE DE POTEAUX BASSE TENSION A L ATELIER MUNICIPAL DES BASSES LANDES (MISE

Plus en détail

1 Délégation du Conseil au Maire :

1 Délégation du Conseil au Maire : CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL 2014 1 Délégation du Conseil au Maire : Madame le Maire expose que l article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail

Compte rendu de la séance du 24 novembre 2015

Compte rendu de la séance du 24 novembre 2015 Compte rendu de la séance du 24 novembre 2015 Secrétaire(s) de la séance: Pascal NEEL Ordre du jour: - Comptabilité / décision modificative - Ressources humaines / mutuelle et prévoyance - Agenda D'Accessibilité

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS Charte du Parc naturel régional du Marais poitevin STATUTS 2014 / 2026 PREAMBULE Au regard du classement du Marais poitevin en Parc naturel régional, les régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire, les

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

[FICHE DE POSTE COMPTABLE ET GESTIONNAIRE DE CARRIERES] 13 mai 2014

[FICHE DE POSTE COMPTABLE ET GESTIONNAIRE DE CARRIERES] 13 mai 2014 FICHE DE POSTE INTITULE DU POSTE Comptable et gestionnaire de carrières CADRE STATUTAIRE Agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale Catégorie : B Filière : Administrative Cadre d emploi : Rédacteur

Plus en détail

DELIBERATION N CP 14-483. Du 18 juin 2014

DELIBERATION N CP 14-483. Du 18 juin 2014 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-483 DELIBERATION N CP 14-483 Du 18 juin 2014 PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE AU SIPPEREC (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L ELECTRICITE

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011 L an deux mille onze, le quatorze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Michel

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président du Conseil général

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège MAJ mars 2014 1 Vu le code de l Education. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES STATUTS ACTUALISES AU 18.12.2014 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 une association dénommée «COMITE INTERCOMMUNAL

Plus en détail

Le marché de l entreprise PREVOSTO passera donc de 91 093,95 HT soit 108 948.36 TTC à 98 672,13 HT soit 118 011.87 TTC (avenant n 2)

Le marché de l entreprise PREVOSTO passera donc de 91 093,95 HT soit 108 948.36 TTC à 98 672,13 HT soit 118 011.87 TTC (avenant n 2) 2013-01-9/1 (1) AVENANT N 2 LOT 1 NOUVELLE MAIRIE ENTREPRISE PREVOSTO DEMOLITION MUR ELARGISSEMENT BAIE-PORTE LOCAL ARCHIVES MASSIF PORTE-DRAPEAU Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, un devis

Plus en détail

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE : Les organes de l ASA (assemblée des propriétaires, syndicat, président et vice-président) doivent impérativement exercer les attributions

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier

Plus en détail

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle 9555 TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye 95550 BESSANCOURT Tél. : 0 34 8 30 8 Fax : 0 34 8 30 0 DELIBERATIONS APPROUVEES

Plus en détail

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Véronique BONNEMAZOU Responsable du Pôle EMPLOI et RECRUTEMENT Mélanie BERNIERE Gestionnaire

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Fiche actualisée le 27/02/2015 Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d employeurs,

Plus en détail

OBJET 2013-09-11/1 (130) AVENANT N 4 LOT 02 NOUVELLE MAIRIE ENTREPRISE GILOT DEMOLITION DES SOUCHES DE CHEMINEE

OBJET 2013-09-11/1 (130) AVENANT N 4 LOT 02 NOUVELLE MAIRIE ENTREPRISE GILOT DEMOLITION DES SOUCHES DE CHEMINEE 2013-09-11/1 (130) AVENANT N 4 LOT 02 NOUVELLE MAIRIE ENTREPRISE GILOT DEMOLITION DES SOUCHES DE CHEMINEE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, un devis de l entreprise GILOT relatif à la démolition

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012 L ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2012 a été transmis aux conseillers municipaux le 26 novembre 2012, publié

Plus en détail

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Délibération n 2009.34 ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Monsieur ROBIN, Adjoint chargé de l environnement et du développement urbain, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 EN EXERCICE 14 Présents 11 Absents 03 Votants 12 Le seize octobre deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015

COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015 Ouverture de la séance à 20h30 Etaient présents tous les conseillers en exercice à l exception de : Madame Dominique VARFOLOMEIEFF qui a donné procuration à Madame Marie-Claude

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

M O T S. Statuts de MOTS. Organisation. Médecin. Travail. Santé. Organisation du travail et santé du médecin

M O T S. Statuts de MOTS. Organisation. Médecin. Travail. Santé. Organisation du travail et santé du médecin Médecin Organisation Travail Santé M O T S Organisation du travail et santé du médecin Statuts de MOTS Association MOTS : 0608 282 589 http://www.association-mots.org/ Maison des professions de santé 9,

Plus en détail

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment?

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment? REGLEMENT INTERIEUR de la Fédération Nationale des Organismes de Formation Professionnelle à l Éco construction ECOCONSTRUIRE Mise à jour le 02/07/2014 A GOUVERNANCE 1 Président et vice présidents a. Le

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 - Approbation du schéma de mutualisation de Laval Agglomération - Extension des compétences de Laval Agglomération en matière de lecture publique - Règlement intérieur

Plus en détail

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

Mairie d'aureil. Formant la majorité des membres en exercice. ETAIENT ABSENTS EXUSES SANS POUVOIR :

Mairie d'aureil. Formant la majorité des membres en exercice. ETAIENT ABSENTS EXUSES SANS POUVOIR : Mairie d'aureil 7 octobre 2014 AN 2014 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 7 octobre à 19h30 Le Conseil Municipal de la Commune d'aureil, dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H L'an deux mil onze et le vingt huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de la société Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux L adaptation de ce modèle dans chaque entreprise relève de la seule responsabilité

Plus en détail

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2012

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2012 COMMUNE DE MORAND DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2012 Le 25 Octobre 2012, légalement convoqués, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19 heures à la salle

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

Indications pour la réalisation d un budget prévisionnel de fonctionnement d une micro-crèche

Indications pour la réalisation d un budget prévisionnel de fonctionnement d une micro-crèche ANNEE 2014 Indications pour la réalisation d un budget prévisionnel de fonctionnement d une micro-crèche Préambule : Pour élaborer un budget prévisionnel, il convient de déterminer au préalable : - Le

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2009 A 20 H 30

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2009 A 20 H 30 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2009 A 20 H 30 Public : 10 personnes. Sur convocation du 26 février 2009, le Conseil Municipal s est réuni dans la salle des délibérations, sous

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

Compte rendu de la Réunion du Conseil Municipal du 10 décembre 2009

Compte rendu de la Réunion du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 Département de la Mayenne M airie d e B ouessay 53290 Tél : 02 43 70 82 22 Fax: 02 43 70 76 71 mairie.bouessay@wanadoo.fr Compte rendu de la Réunion du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 * Décision

Plus en détail

- Fin Délibération n 2014.11.01

- Fin Délibération n 2014.11.01 Objet : TRAVAUX DE VOIRIE CONSEIL GÉNÉRAL PROGRAMME TRIENNAL 2012-2013-2014 D AIDE AUX COMMUNES EN MATIÈRE DE VOIRIE Madame la 1 ère Adjointe au Maire expose les projets communaux de travaux de voirie

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES RAISON SOCIALE DE L'EMPLOYEUR Identification :--------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2004 N 297 RESSOURCES HUMAINES PERSONNEL REF : G04046

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2004 N 297 RESSOURCES HUMAINES PERSONNEL REF : G04046 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2004 N 297 RESSOURCES HUMAINES PERSONNEL REF : G04046 OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE : SERVICE DENTAIRE : APPROBATION D'UN CONTRAT PASSE A COMPTER

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 avril 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 avril 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 avril 2014 L an deux mille quatorze et le vingt-trois avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

/ Affiché le 14/04/2015 Fin d affichage le 15/06/2015. Mairie d Orleix. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du mercredi 25 mars 2015 à 20H30

/ Affiché le 14/04/2015 Fin d affichage le 15/06/2015. Mairie d Orleix. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du mercredi 25 mars 2015 à 20H30 / Affiché le 14/04/2015 Fin d affichage le 15/06/2015 République Française Département des Hautes- Pyrénées Mairie d Orleix EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal COMPTE RENDU DU CONSEIL

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P 1 ARTICLE 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

Mairie de GIGONDAS. Nom : Siège social : Code postal : Ville : N Téléphone : N Fax : Lieu habituel d activité : N de récépissé : Délivré le : / /

Mairie de GIGONDAS. Nom : Siège social : Code postal : Ville : N Téléphone : N Fax : Lieu habituel d activité : N de récépissé : Délivré le : / / Mairie de GIGONDAS Demande de subvention au titre de l année : 2014 * * * * * * * * * * * * * * A adresser obligatoirement avant fin février de l année pour laquelle est sollicitée la subvention à : Monsieur

Plus en détail