Commission Administration Générale - Economie - Finances

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 4 novembre 2013 ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE des délibérations, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Commission Administration Générale - Economie - Finances 1. Débat d'orientations budgétaires Rapporteur : Damien GUIGUET Débat d orientations budgétaires Un contexte économique toujours aussi tendu L année 2014 est une année particulière, marquée par une période électorale dans un contexte économique très tendu avec de surcroit les inconnues qu apportent les nombreuses réformes en cours (territoire, fiscalité, retraite, rythmes scolaires.) décidées unilatéralement par l Etat mais qui aboutissent immanquablement à alourdir dès à présent le poids qui pèse sur les finances des collectivités locales. A/ Indicateurs économiques : projet de loi de finances 2014 déficit public de 3.6% du PIB (supérieur à 3.7% en 2013) prévisions de croissance de 0.9% du PIB (0,1% en 2013) prévisions inflation hors tabac de 1.3% (0.8% en 2013) réduction de 15 milliards des dépenses publiques (effort structurel de 1%) dont 1,5 milliards de dotations supprimées aux collectivités territoriales hausse des cotisations retraite sur la part salariale (+ 0,15% pour le privé et 0.06% pour le public) diminution du plafond général du quotient familial de à hausse de la TVA o taux normal relevé de 19,6% à 20% o taux intermédiaire relevé de 7% à 10% (transport, restauration, alimentation préparée ) o taux réduit abaissé de 5,5 à 5% (alimentaire, cantine scolaire, livres, énergie ) B/ La traduction des principaux indicateurs et des réformes nationales sur le plan local La refondation de l école, le contexte socio-économique (égal accès des enfants à la cantine, composition des familles ) et l attractivité de nos services périscolaires actuels nécessitent dès la rentrée scolaire 2013 une adaptation de l offre communale. Impact financier sur la refondation de l école mise en place à partir de la rentrée 2014 à Meylan : Cout du personnel périscolaire (animateurs, ATSEM ) estimé autour de euros ( euros sur 4 mois en 2014) Cout de fonctionnement (locaux, prestataires extérieurs, matériel.) en cours d estimation La réduction du déficit public par la forte diminution des concours aux collectivités territoriales (1,5 milliards) va se traduire principalement par une baisse des dotations et compensations fiscales directes (dont FCTVA). Selon le projet de loi de Finances 2014, la participation à l effort partagé de 1

2 maîtrise des dépenses publiques qui résulte du Pacte de confiance et de la responsabilité établi avec l Etat en juillet 2013, représente une baisse directe des recettes totales de 0.7% pour les collectivités. A cette baisse directe devrait s ajouter une baisse des subventions et dotations entre collectivités et le renforcement du système de péréquation verticale et horizontale. C/ L avenir de la Communauté d agglomération Grenoble Alpes Métropole Le périmètre géographique et des compétences sont en pleines évolutions, posant énormément de question par rapport à la fiscalité et aux transferts de charges : Fusion : A partir du 01 janvier, nous assistons à la création d un nouvel EPCI issu de la fusion de Grenoble Alpe Métropole, de la Communauté de Commune des Balcons Sud de Chartreuse et de la Communauté de Commune du Sud Grenoblois. Cette fusion va entrainer des questionnements sur les compétences non obligatoires non communes aux 3 entités, en particulier la compétence Petite Enfance. Evolution de Grenoble Alpes Métropole en Métropole dans le cadre du projet de loi «de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des Métropoles» en cours de discussion en ce moment à l Assemblée Nationale. A ce jour le futur statut de la Metro n est pas encore connue, ni de ce fait les compétences obligatoires qu elle devrait prendre ( voirie, eau, PLU, ) avec les transferts de charge et de personnels afférant dans un calendrier non encore déterminé. Sur la politique culturelle : enquête en 2012 et préconisations en 2014, après le renouvellement de l exécutif Sur les équipements nautiques (23 sur l agglomération) : état des lieux automne 2012, diagnostic avec scenarii d interventions communautaires printemps 2013, schéma directeur «pouvoir nager» fin 2013, plan de mandat Les orientations budgétaires proposées Dans ce contexte, Meylan va devoir faire face à une hausse importante de ses dépenses de structure en lien certes avec son périmètre de service public, liés à ses propres décision, mais aussi en subissant des charges exogènes. Des réflexions sont d ores et déjà en cours, mais dans l attente des élections, il a été décidé que le budget 2014 sera voté en décembre 2013 et ne sera que la traduction de la poursuite de nos actions quotidiennes au service des Meylanais et celle du bon entretien de notre important patrimoine communal. Les orientations budgétaires se fondent donc toujours sur les priorités des meylanais avec la poursuite de la politique de proximité menée depuis le début du mandat (fonctionnement) et la limitation des investissements à l entretien de notre important patrimoine. A/ Economie : priorité à l emploi Poursuite de la redynamisation d Inovallée Lancement de la 1 ère tranche de travaux sur «Malacher Sud» et suivi de la cession foncière de la 2ème tranche «bâtiment signal» : environ 14500m² de shon, 100% économie. Suite de l appel à projet sur «Chemin des Clos» : environ m², 40% économie - 60% habitat. Poursuite des études sur le secteur Taillefer. Poursuite des études sur Malacher Nord (économie et habitat). Lancement des travaux de réhabilitation des espaces verts suite au concours d idées. Envol de la pépinière d entreprises «Tarmac». Maintenir le soutien aux associations qui agissent pour l emploi Maison des Initiatives et de l Emploi / Mission Locale Jeunes / Inovallée... B/ Action sociale : priorité aux personnes âgées et à la lutte contre la précarité Maintenir la subvention au CCAS Soutenir les associations qui participent au bien être des ainés et aux actions solidaires 2

3 Poursuite d une politique de tarification favorisant l accès aux services publics essentiels (restauration scolaire ). C/ Education : priorité à la réussite éducative des jeunes meylanais Mettre en œuvre la réforme liée aux nouveaux rythmes scolaires à partir de septembre 2014 en mobilisant et en réaffectant des crédits pour le financement des activités et en organisant les activités périscolaires en lien avec les acteurs éducatifs (personnel communal, CINE, associations, bénévoles, ). Maintenir le niveau d accueil de la petite enfance. Développer les partenariats en direction de la jeunesse. Finaliser le rapprochement du Point Info Famille, de la crèche familiale et du LAEP au multiaccueil des Aiguinards. Réfléchir au devenir du groupe scolaire des Buclos. D/ Cadre de vie : priorité au respect des équilibres urbanistiques Veiller au respect des principes du PLU : maintenir l équilibre urbanistique et environnemental de Meylan. Assurer un haut niveau de service dans le domaine de l entretien et de la propreté de l espace public. Tranquillité publique : assurer une présence plus marquée sur le terrain. Réorganiser la politique de prévention via les actions de médiation en lien avec la réorganisation du service de Police. E/ Sport : priorité à l évolution des besoins et du contexte Poursuivre la réflexion de la place du sport dans l aménagement annoncé des rythmes scolaires. Maintenir une politique sportive en direction des clubs de haut niveau et soutenir les associations qui participent au bien être des aînés. F/ Culture : priorité à la modernisation et au redéploiement de l offre Finaliser le plan de modernisation de la lecture publique et de la bibliothèque des Béalières. Participer à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et adapter le fonctionnement des bibliothèques et du conservatoire. Accompagner l Hexagone dans ses projets de redéploiement de son offre culturelle, en lien avec les Tutelles et les partenaires (Etat, Région, Métro, Département). Poursuivre la réflexion en cours sur la mise en cohérence de la politique municipale en termes d enseignement artistique et musicale avec l association EMGB. G/ Logement : priorité à la diversité Poursuite du soutien aux opérations de logements sociaux en cours Suivi des futures opérations de logements et d aménagement urbain en lien avec le PLU et les objectifs de PLH dans les zones de mixité Habitat/Economie sur Inovallée : Malacher Nord, Chemin des Clos, Taillefer, Mini-Parc (Projet de ville). Prise en compte de l impact du nouveau mode de calcul de la pénalité SRU (soutien à des opérations plus diffus...). Etude des garanties d emprunt dans les opérations de logements sociaux en lien avec la compétence Métro (PSLA ). H/ Développement durable : priorité aux économies d énergie Poursuivre l aide à l opération Mur/Mur pilotée par la Métro (Réhabilitation pour économies d énergie). Poursuivre l opération de rénovation de l éclairage public. 3

4 Mise en place d un contrat de performance énergétique sur le patrimoine communal pour accentuer les efforts en matière de gestion de l énergie en diminuant les consommations et en optimisant les travaux de mises en conformité. I/ Mutualisations Intégrer et développer les mutualisations des services techniques et des missions supports avec d autres entités (Syndicats, CCAS, SPLA ). Réfléchir à la mutualisation du CINE avec les autres partenaires. 3. Une politique de gestion rigoureuse et recentrée sur les priorités des meylanais qui permet de préserver les grands équilibres financiers Objectifs d équilibres financiers A/ Budget principal Contenir la hausse des dépenses de fonctionnement (hors charges financières) en-deçà de 28 millions, en intégrant les effets des réformes règlementaires (retraite, temps scolaire, ) et la hausse de la TVA. Préserver une progression des recettes de fonctionnement sans augmenter la politique fiscale communale et en intégrant une baisse des dotations, soit autour de 31,5 millions d euros Contenir l annuité de la dette directe à 3,5 millions (dont 1 million en frais financiers) en poursuivant une gestion active de dette et de trésorerie Dans ce contexte, le niveau d épargne diminue et devrait se situer autour de : Taux d épargne de gestion : 11% (Recettes-dépenses de fonctionnement) Taux d épargne brute : 7.5% (épargne de gestion frais financiers) Taux d épargne nette : 0.5% (épargne brute remboursement capital de la dette) Sur l Investissement, Limiter et recentrer l effort d équipement sur l entretien du patrimoine et la finalisation des projets engagés entre 3 et 4 millions avec o une stabilité de recettes fiscales liées aux opérations réalisées antérieurement (FCTVA et TA) o un recours à l emprunt limité à 1 million o la cession de la tranche 2 de Malacher Sud Sur la dette, Diminuer l encours de dette directe autour de 24 millions Maitriser la dette garantie liée aux opérations de logements sociaux et de redynamisation de la zone Inovallée en plafonnant l annuité garantie autour de euros B/ Budget annexe eau potable Limiter le programme de renouvellement du réseau d eau potable en lien avec les opérations de voiries autour de financé exclusivement par la surtaxe, en conformité avec la prospective financière conjointe avec résorption du déficit antérieur (93 K au CA 2012). C/ Budget annexe Inovallée Suivi des opérations de portage foncier sur Chemin des Clos, Taillefer, Malacher Nord, Mini- Parc Etude du transfert du portage foncier en lien avec les opérations d aménagement à venir audelà de 2014 : Malacher Nord, Mini-Parc Remboursement de la dette via les cessions prévues sur 2014 et le transfert du foncier restant le cas échéant ou à défaut étudier une prolongation de 2 années de portage Stocks valorisés à hauteur de 1,8 M, pour 1,5 M d encours de dette anticipé au 31/12/2013 D/ Budget annexe Bas Charlaix Toujours en sommeil, en lien avec les travaux du SYMBHI (fin 2016). Stocks valorisés à hauteur de 1,122 M. 4

5 Annexe : Présentation au conseil municipal avec les tableaux des équilibres budgétaires La présentation power-point du débat d'orientations budgétaires 2014 est disponible en cliquant sur le lien suivant : 2. Budget Ville - Décision modificative n Rapporteur : Damien GUIGUET La décision modificative n 4 du budget Ville permet quelques ajustements budgétaires, des transferts de chapitres à chapitres ainsi que la reprise de provision Redevance d Occupation du Domaine Public (RODP). La décision modificative n 4 du budget Ville s équilibre donc ainsi : Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total avant équilibre , , , ,38 Virement à la section d investissement Virement de la section de fonctionnement Emprunt d'équilibre , , ,59 Total équilibré , , , ,00 (Cf. décision modificative détaillée en annexe) 3. Budget Eau - Décision modificative n Rapporteur : Damien GUIGUET La décision modificative n budget Eau permet d ajuster les crédits nécessaires au reversement des salaires sur le budget principal suite à l actualisation des quotités de travail des agents concernés. Elle s équilibre de la manière suivante : Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total avant équilibre 4 000,00 00, ,00 00,00 Virement entre sections , ,00 Total équilibré 00,00 00, , ,00 (Cf. décision modificative détaillée en annexe) 4. Budget Ville - Indemnité de conseil au trésorier principal - Rapporteur : Damien GUIGUET Considérant l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil allouées aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor Public et vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi de ces dernières, il est proposé au conseil municipal d accorder l indemnité de conseil au taux de 80 % par an et ce, à partir du 01 septembre 2013 date de prise de fonction de Madame Eliette LE COZ, inspecteur divisionnaire hors catégorie des Finances Publiques affectée en qualité de responsable du Centre des Finances Publiques de Meylan en remplacement de Monsieur Paul Emile ESTEOULE. 5

6 5. Budget Ville - Admission en non valeur - Rapporteur : Damien GUIGUET Monsieur le Trésorier dresse la liste des créances irrécouvrables afin que le conseil municipal puisse se prononcer sur l admission en non valeur de ces créances. L instruction M14 au titre III chapitre premier sur l exécution des recettes prévoit cette procédure. L admission en non valeur est proposée en raison de l insolvabilité des débiteurs, de la caducité des créances, de la disparition des débiteurs ou de l irrécouvrabilité des créances dont le montant est inférieur au seuil des poursuites contentieuses de 30 euros. L admission en non valeur proposée est d un montant de 95,61 euros, elle concerne le titre n 322 de l exercice Les crédits correspondants sont inscrits au budget ville Ces dispositions ont pour objet de dégager le comptable de son obligation de recouvrement de ces créances. Toutefois, il demeure possible de procéder au recouvrement d une créance admise en non valeur si le débiteur peut à nouveau payer. 6. Signature de la convention entre la commune de Meylan et la SOFCAP-SOFCAH - Rapporteur : Damien GUIGUET Le rapporteur rappelle que, en application du règlement européen n 260/2012, les nouveaux instruments de paiement européens remplaceront définitivement leurs équivalents nationaux au plus tard le 1 er février Le prélèvement SEPA (Single European Payment Area) est un Service de Paiement visé aux articles L et L.314-I II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros initié par le créancier sur la base de l autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Il s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l autorisant à débiter ledit compte. Le formulaire unique de mandat est conservé par le créancier. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon dématérialisée à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le rapporteur propose de signer une convention tripartite avec SOFCAP-SOFCAH et le comptable du Trésor Public afin de permettre le règlement des cotisations et prestations d assurance par prélèvement et virement SEPA. 7. Détermination des taux pour la procédure d avancement de grade - Rapporteur : Damien GUIGUET Conformément au 2ème alinéa de l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire (CTP), le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Ce taux peut varier de 0 % à 100 %. Après consultation du CTP du 14 octobre 2013, les propositions sont pour les catégories A et B de 50 % arrondi à l entier inférieur, et pour la catégorie C de 100 %. 8. Créations et suppressions de postes - Rapporteur : Damien GUIGUET Suppression de 46 postes d adjoint d animation de 2 ème classe à temps non complet 9h20 et création de 50 postes d adjoint d animation de 1 ère classe à temps non complet 9h20 du 1 er septembre 2013 au 4 juillet Création d un emploi d avenir à temps complet du 11 septembre 2013 au 10 mars Suppression d un poste d adjoint technique 1 ère classe à temps complet à compter du 1 er octobre Création d un poste de rédacteur principal 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er octobre Suppression d un poste d attaché territorial à temps complet à compter du 1 er novembre

7 Création d un poste de puéricultrice de classe normale à temps complet à compter du 1 er novembre Suppression d un poste d adjoint administratif 2 ème classe à temps non complet 28h et création d un poste d adjoint administratif 1 ère classe à temps non complet 28h à compter du 1 er décembre Création d un poste d adjoint administratif 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er décembre Convention entre le Préfet et la collectivité relative à la mise en oeuvre du processus de verbalisation électronique - Rapporteur : Damien GUIGUET Dans le cadre de la modernisation et du développement des nouvelles technologies, l ère des amendes forfaitaires manuscrites prend fin et se voit remplacée par le Procès-Verbal Electronique (PVE). Les services de l Etat en sont déjà équipés ainsi que de nombreuses polices municipales. La police municipale de Meylan ne doit pas prendre de retard en terme d équipements. Jusqu en fin 2013 les communes peuvent bénéficier d une subvention pour l acquisition des terminaux informatiques sous réserve de la signature d une convention entre la commune et le Préfet. Cette convention est relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique. Le montant de l investissement pour deux appareils est de l ordre de euros dont un tiers environ peut être pris en charge par une subvention du fonds d amorçage. Le rapporteur propose d autoriser le Maire à signer la convention entre la commune et le Préfet de l Isère. 10. Avenant n 1 à la convention de délégation du service public d enlèvement, de mise en fourrière, d aliénation des véhicules abandonnés ou en stationnement irrégulier sur le territoire communal - Rapporteur : Damien GUIGUET La société SARL PRAT Service procède à l enlèvement, à la mise en fourrière, et à l aliénation des véhicules abandonnés ou en stationnement irrégulier sur le territoire communal dans le cadre d une convention de délégation de service public. Les tarifs relatifs à ces opérations sont réglementés par arrêté ministériel. L arrêté en question ayant fait l objet d une modification en date du 21 mai 2013, il convient de prendre un avenant à la convention afin de prendre en compte cette modification de tarifs, comme il est prévu à l article 3 de ladite convention. 11. Services de Télécommunications - Signatures des marchés pour le lot 1 : Voix fixe (abonnement T2, communications entrantes & sortantes et services associés), le lot 2 : Voix fixe (abonnements T0/RTC et services associés) et le lot 3 : Flotte mobile - Rapporteur : Damien GUIGUET Une consultation a été lancée le 24 juin 2013 afin de renouveler les marchés de services de télécommunication. Après analyse par les Commissions d Appels d Offres des 2 et 16 octobre 2013, le rapporteur propose d autoriser Madame le Maire : - A signer les nouveaux marchés avec les sociétés suivantes : o Lot n 1 : Voix fixe : Abonnements (T2) communications entrantes et sortantes, services associés des sites de la Ville : Société COMPLETEL sur la base du Devis Quantitatif et Estimatif, non contractuel, d un montant de HT, sur la durée initiale du marché de 2 ans, o Lot n 2 : Voix fixe : Abonnements (T0, RTC) et services associés des sites de la Ville : Société ORANGE BUSINESS SERVICES sur la base du Devis Quantitatif et Estimatif, non contractuel, d un montant de HT, sur la durée initiale du marché de 2 ans, o Lot n 3 : Flotte mobile : 7

8 Société BOUYGUES TELECOM sur la base du Devis Quantitatif et Estimatif, non contractuel, d un montant de HT, sur la durée initiale du marché de 2 ans. 12. Rapport annuel de Grenoble Alpes Métropole sur le prix et la qualité du service public d'assainissement intercommunal de l'agglomération grenobloise pour l'année Rapporteur : Damien GUIGUET Grenoble Alpes Métropole a dressé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement intercommunal de l agglomération grenobloise pour l année Communication doit en être faite au Conseil Municipal. Le rapport annuel 2012 de Grenoble Alpes Métropole sur le prix et la qualité du service public d assainissement est disponible en cliquant sur les liens suivants : Version synthétique : Version détaillée : Modification de la composition des commissions municipales - Rapporteur : Marie- Christine TARDY Le rapporteur rappelle que, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l article 6 du règlement intérieur du conseil municipal, trois commissions municipales ont été créées (administration générale-économie-finances, vie locale et urbanismetravaux-environnement) et leurs membres désignés par délibération en date du 26 mai La composition de ces commissions municipales a été modifiée par délibération n /002 du 14 novembre 2011 afin de tenir compte des modifications intervenues au sein du conseil municipal. Suite à la démission du conseil municipal de Monsieur Eric Cheminot à compter du 25 septembre 2013 et à son remplacement par Madame Pascale Rivier-Bergher conformément aux dispositions de l article L270 du code électoral, il convient de procéder à une modification de la composition des commissions municipales afin de tenir compte de ce remplacement, le règlement intérieur du conseil municipal prévoyant un nombre minimum de membres au sein des commissions municipales. Afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales (art du CGCT), le rapporteur propose de remplacer le conseiller municipal démissionnaire par son remplaçant au sein des commissions municipales à savoir Madame Pascale Rivier-Bergher : - Membre titulaire de la commission administration générale-économie-finances. - Membre titulaire de la commission vie locale. - Membre suppléant de la commission urbanisme-travaux-environnement. Commission Vie Locale 14. Adhésions de la commune de Meylan au titre de la bibliothèque municipale - Rapporteur : Josiane JANKOWSKI Il est proposé au Conseil municipal que la Commune de Meylan adhère au titre de la bibliothèque municipale à deux associations : - Le réseau CAREL (Coopération pour l Accès aux Ressources numériques en bibliothèques) : réseau national de compétences et d échanges en matière de documentation électronique pour les bibliothèques publiques, structuré notamment autour un outil collaboratif en ligne. L association propose à ses adhérents : une sélection de ressources adaptées aux bibliothèques de lecture publique, de l information et des formations aux ressources électroniques en partenariat avec les éditeurs, de négocier les offres et les modèles économiques les plus avantageux. Montant de l adhésion : 50 euros 8

9 - L Association des Bibliothécaires Français : a pour but, en dehors de toute orientation politique, philosophique, confessionnelle ou syndicale, de : regrouper les professionnels des bibliothèques ou concernés par le livre et l univers numérique ainsi que les différents supports de culture et d information (libraires, éditeurs, prestataires de services..), établissements ou collectivités (bibliothèques, centres de documentation, mairies), établir un partenariat avec l ensemble de l interprofession du livre et de l information, représenter les bibliothèques françaises auprès des institutions et organismes français, étrangers et internationaux et de favoriser les échanges avec les collègues des autres pays. Montant de l adhésion : 305 euros 15. Subvention exceptionnelle à l APACH M dans le cadre du projet d évolution de l Hexagone, Scène Nationale en Centre National Arts Sciences (CNAS) - Rapporteur : Josiane JANKOWSKI Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l Hexagone est une Scène Nationale soutenue par la Ville, le Ministère de la Culture et de la Communication, la Région Rhône-Alpes, le Département de l Isère mais aussi Grenoble Alpes-Métropole. Dès 1999 la Ville a demandé au Directeur en place de réfléchir à une évolution du projet artistique de son théâtre, des interrogations apparaissant, au niveau de l Etat, quant au maintien du label «Scène Nationale». Une nouvelle orientation artistique a ainsi été développée autour de la thématique «Arts-Sciences» et est venue s inscrire dans le contrat d objectifs et de moyens conclu entre l Hexagone et l Etat. En 2010, une évaluation rétro-prospective a été réalisée par Monsieur André Mondy, Inspecteur du Ministère de la Culture et de la Communication. Le bilan réalisé à cette occasion a fait apparaître que l Hexagone disposait d une vraie légitimité sur le volet «Arts/Sciences», symbolisée par les contenus et le succès des Rencontres-i mais aussi de l ancrage de cette thématique dans l agglomération grenobloise. Pour autant, ce rapport d inspection relevait également une situation financière difficile et la nécessité d engager sans plus tarder une nouvelle réflexion sur le devenir de la Scène Nationale de Meylan qui restait, jusqu à ce jour, l une des moins bien dotées de France par l Etat. Le rapporteur rappelle que lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2012, le Président de l APACH M et le Directeur de l Hexagone ont présenté un projet d évolution de l Hexagone Scène Nationale en Centre National Arts et Sciences (CNAS), projet construit sous l impulsion du Ministère de la Culture et de la Communication avec l appui du Ministère de la Recherche et de l Enseignement Supérieur puis celui du Redressement Productif. Madame le Maire a pris l initiative de réunir l ensemble des financeurs institutionnels en novembre 2012 afin de connaître leur positionnement respectif sur ce projet. Lors d une seconde réunion du Comité des tutelles du 11 mars 2013, ceux-ci se sont engagés solidairement à verser une subvention exceptionnelle de euros afin d apporter un soutien supplémentaire à l association pendant la période de transition précédant l émergence du CNAS dont le statut juridique, les modes de financement et de gestion sont en cours d élaboration. A ce jour, le Ministère de la Culture et de la Communication, le Département et Grenoble Alpes Métropole ont notifié à l Hexagone le versement de leur participation. Le Ministère du Redressement Productif a annoncé son intention de financer également ce Centre National qui pourrait prendre prochainement la dénomination de CNAST (Centre National Arts Sciences Technologies) Le rapporteur propose au Conseil Municipal de verser à son tour, à l instar des autres financeurs, une subvention exceptionnelle à l APACH M d un montant de euros, au titre de son soutien en vue de l évolution de l Hexagone en Centre National Arts Sciences Technologies. 9

10 16. Convention de partenariat entre l'etablissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricole(EPLEFPA) de Saint-Ismier et la commune de Meylan /CINE - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Le rapporteur informe le Conseil Municipal de la volonté de l Etablissement Public Local d Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) de Saint-Ismier de développer un partenariat avec la Commune à travers son Centre d Initiation à la Nature et à l Environnement (CINE). Ce partenariat s exprime par une double collaboration. D une part, le CINE accueillera des élèves, des apprentis ou des stagiaires de l EPLEFPA dans le cadre de leurs programmes éducatifs et péri-éducatifs. D autre part, des élèves de la section entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux pourront apporter leur contribution sur des travaux d entretien et d aménagement du parc. Le rapporteur propose au Conseil Municipal d autoriser Madame le Maire à signer la convention en annexe de la présente délibération entre la Commune de Meylan et l Etablissement Public Local d Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Saint-Ismier. 17. Marché de prestations de transports scolaires et extra-scolaires en autocar : signature de l avenant n 1 - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Un marché a été conclu avec le prestataire SEM VFD pour des prestations de transports scolaires et extrascolaires en autocar divisé en deux lots pour une durée de 3 ans à compter du 1 er septembre 2012 : Lot n 1 : Prestations de transports scolaires en autocar Lot n 2 : Prestations de transports d enfants en autocar en période extra scolaire L article 7-3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) stipule que la révision des prix a lieu chaque année selon la formule de calcul suivante : P = P0 [0,125 + (0,066 Rn/R0 + 0,165 Mn/M0 + 0,46 Sn/S0 + 0,092 FSD3n/FSD30 + 0,092 Evn/Ev0)] Considérant la suppression de l indice M «Identifiant Indice des Prix - Offre intérieure de produits industriels - Autobus & autocars», il convient de le modifier en intégrant le nouvel indice de remplacement «Identifiant Indice des Prix - Offre intérieure de produits industriels - Autobus & autocars» auquel le coefficient de raccordement de 1,0738 avec l ancien indice est appliqué. Le présent avenant n a aucune incidence sur la durée, les prestations et le montant du marché. Le CCAP est commun aux deux lots. Par conséquent, ils sont tous deux concernés et impactés par la modification de l indice M utilisé dans la formule de révision des prix. 18. Subvention exceptionnelle à l'association «Coopération Décentralisée et Citoyenneté» partenaire de l'organisation de la Semaine de la Solidarité Internationale (SSI) - Rapporteur : Hélène VIARD-GAUDIN Le rapporteur informe le conseil municipal que l association «Coopération Décentralisée et Citoyenneté» participe à l organisation de la nouvelle Semaine de la Solidarité Internationale (SSI) en partenariat avec un collectif d associations et les Unions de Quartiers. Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention d un montant de 200 euros à l association «Coopération Décentralisée et Citoyenneté» afin de la soutenir dans l organisation et le déroulement du programme des animations de la Semaine de Solidarité Internationale du 16 au 24 novembre 2013 sur le thème «engagements humanitaires, engagements solidaires». 19. Subvention à l association 'Team Fontenoy VTS' - Rapporteur : Jean-François ROUX Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention d un montant de euros afin de participer aux frais afférents de déplacements et d hébergement d Aurélien Fontenoy pour les épreuves de qualification aux Championnats du Monde ainsi qu à la Coupe du Monde de Vélo Tout Terrain (VTT) Trial. Inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, cet athlète meylanais a été sacré vice champion du Monde par équipe, vainqueur de la coupe de France Elite et obtenu une place de 4 ème à la coupe du monde 26 pouces. 10

11 Commission Urbanisme - Travaux - Environnement 20. Acquisition d'un tènement d'environ 15 m² situé chemin du Gamond - Rapporteur : Jean- Claude PEYRIN Les services de la Commune ont constaté, suite au dépôt d un dossier de déclaration préalable, qu une partie du trottoir longeant le chemin du Gamond était située sur une parcelle privée, cadastrée AW 222. Il convient de régulariser cette situation, afin que la situation cadastrale corresponde à la réalité. Il est donc proposé au Conseil Municipal d acquérir une emprise d environ 15 m², à détacher de la parcelle AW 222, au prix de 100 euros, conformément à l estimation de France Domaine. Il est précisé que l acte authentique sera établi en la forme administrative et authentifié par Madame le Maire. 21. Acquisition de deux tènements d environ 320 m² situés avenue de Verdun et avenue du Vercors - Rapporteur : Jean-Claude PEYRIN La société CODEVIM est propriétaire de parcelles situées à l angle de l avenue de Verdun et de l avenue du Vercors (anciens terrains de Schneider). Une convention de mise à disposition de terrain a été conclue en 2007 entre la Commune et l ancien propriétaire afin de permettre la réalisation d un quai-bus et d un trottoir le long de l avenue du Vercors. Cette convention concerne une emprise d environ 270 m², située sur les parcelles AL 168 et AL 254. Les aménagements ont été réalisés et ont vocation à être maintenus, il est donc préférable que la Commune devienne propriétaire de ce tènement. Par ailleurs, il existe un emplacement réservé n 14b situé le long de l avenue de Verdun. Il représente une superficie d environ 50 m² et a été inscrit au Plan local d Urbanisme (PLU) pour réaliser un aménagement de voirie. Le propriétaire de ces deux tènements accepte de les céder à la Commune à l euro symbolique, il est donc proposé au conseil municipal de les acquérir. 22. Vente d'un terrain d'une superficie d'environ m² situé 16 chemin de Malacher - Rapporteur : Jean-Claude PEYRIN La Commune a entrepris une étude sur la redynamisation d Inovallée. Les orientations de cette réflexion ont été intégrées au PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durable) et dans une OAP (Orientation d Aménagement et de Programmation) du Plan Local d Urbanisme (PLU) ainsi que dans les documents graphiques et réglementaires de ce PLU, dont l approbation est intervenue le 2 avril A l occasion de cette réflexion a été organisé, à l initiative de la Commune, un appel à projet en vue de cessions dans le cadre d une opération de restructuration urbaine, afin d identifier un opérateur foncier susceptible de proposer un projet immobilier d ensemble sur le périmètre «Malacher Sud», dont la Commune est en partie propriétaire. En suite de cet appel à projet, le groupement ADIM REGIONS / DUMETIER DESIGN ARCHITECTE / CSD INGENIEURS a été désigné comme lauréat. Le projet qu envisage de réaliser le lauréat se décompose en quatre tranches. La vente du foncier nécessaire à la réalisation de la 1 ère tranche a été approuvée par délibération du 18 septembre 2012, au prix de euros. L acte authentique a été signé le 30 avril Par ailleurs, lors de la séance du 18 septembre 2012, le Conseil Municipal a également décidé de conclure un protocole déterminant les obligations de chaque partie ainsi que les charges et conditions des différentes ventes à intervenir sur le secteur Malacher Sud. Ce protocole a été signé le 8 octobre Il détermine les conditions principales des différentes cessions foncières pour les tranches 1, 2, 3 et 4. La vente du foncier nécessaire à la réalisation de la tranche 2 est aujourd hui envisagée, étant précisé que ce foncier appartient pour moitié à la société LRP (Les Repas Parisiens). La deuxième tranche concerne la réalisation d un «bâtiment signal» en R + 8, positionné à l angle du chemin de Malacher et du chemin du Vieux Chêne. Afin de permettre sa réalisation, la Commune doit vendre à la SCI KRUGER, qui vient aux droits de la société ADIM REGIONS, un terrain d environ m² à détacher des parcelles AZ 246, 192 et

12 Le prix de vente n est pas déterminé, dans la mesure où le nombre de m² de surface de plancher ne sera définitif qu une fois le permis de construire obtenu, étant précisé qu il est prévu entre et m² de surface de plancher. Le prix de vente global est cependant déterminable selon le calcul suivant : 90 euros HT par m² x nombre de m² de surface de plancher créée. La quote-part revenant à la Commune sera de 50% du prix global ainsi obtenu. Par ailleurs, différentes conditions suspensives sont prévues. Ainsi, la vente pourra être réalisée à condition que la SCI KRUGER régularise l acquisition du foncier appartenant à la société LRP, que la tranche 1 soit commercialisée à 100%, que les autorisations d urbanisme nécessaires soient obtenues et que m² de surface locative soient pris à bail par toute personne physique ou morale dans le bâtiment de la tranche 2. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d approuver la cession aux conditions mentionnées ci-dessus. 23. Demande de prolongation de portage foncier, auprès de l'etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, d'un bâtiment situé 13/15 chemin des Sources - Rapporteur : Jean- Claude PEYRIN La ZA des Sources fait l objet d une procédure de renouvellement urbain progressive depuis 2006 au profit de l habitat. Une première tranche de 87 logements a été réalisée au Nord de la zone et une deuxième de 42 logements au Sud-Ouest. Une troisième tranche reste à réaliser au Sud-Est par démolition-reconstruction de deux immeubles situés au 13/15 et au 17 chemin des Sources. L Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D) est propriétaire de l immeuble du 13/15 chemin des Sources (ex-propriété Edissimo) depuis le 31 mai 2007, à la demande de la Commune. L EPFL.D assure le portage foncier du bâtiment depuis cette date. La première période de portage, d une durée de 4 ans, s est achevée le 31 mai Une prolongation de 2 ans a été votée par délibération du 14 novembre Cette prolongation étant arrivée à son terme le 31 mai 2013 et la Commune n étant pas encore en mesure de mettre en œuvre la sortie de portage, il convient de demander à l EPFL une dernière prolongation de deux ans. Les frais de portage pour cette prolongation s élèveront à 2,5%. Cette prolongation permettra à la Commune de terminer l acquisition de l immeuble du 17 chemin des Sources, par le biais de l EPFL et de réaliser dans une même opération la démolition et la reconstruction des immeubles du 13/15 et du 17 chemin des Sources. 24. Signature d'une convention de gestion de l'espace Boisé Classé de la parcelle cadastrée BA 97 (propriété entreprise Défi Automobile) - Rapporteur : Jacqueline JOANNON Dans le cadre du projet de réaménagement de l entreprise Défi Automobile (garage automobile) sise chemin du Vieux chêne, une convention de gestion doit être établie pour les Espaces Boisés Classés situés sur la parcelle, afin de rappeler à l entreprise la règlementation et les principes de gestion sur cet espace. Il est proposé au conseil municipal d autoriser le Maire à signer cette convention. 25. Signature d'une convention de gestion de l'espace Boisé Classé de la copropriété cadastrée AV 195 (projet Vinci Immobilier) - Rapporteur : Jacqueline JOANNON Dans le cadre du projet de construction sur la parcelle cadastrée AV 195 (projet Vinci Immobilier) sise chemin de la Dhuy, une convention de gestion doit être établie pour les Espaces Boisés Classés situés sur la parcelle, afin de rappeler à la future copropriété la règlementation et les principes de gestion sur cet espace. Il est proposé au conseil municipal d autoriser le Maire à signer cette convention. 26. Questions diverses. 12