DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 29 MARS 2012

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1 DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 29 MARS 2012 Au cours de la séance, il est retiré de l ordre du jour le projet de délibération n 6 par l assemblée délibérante, à savoir : - FINANCES LOCALES «Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance : achat d un gilet pare balles pour la Police municipale». I APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 09 FEVRIER 2012 Le procès verbal de la séance du jeudi 09 février 2012 préalablement transmis aux Conseillers municipaux est adopté sans observation, à l unanimité. II FONCTION PUBLIQUE : 1) CRÉATION DE POSTE Rapporteur : Monsieur Jean Marc BONDAZ Délibération n 15/ CONSIDÉRANT la décision du tribunal administratif de Melun du 8 novembre 2011 n qui précise que la ville doit accéder à la demande de Monsieur Patrick MONEGER, à savoir le détacher sur un emploi fonctionnel de directeur général des services et que cette décision aura un effet rétroactif à partir du 1er décembre 2000 ; CONSIDÉRANT l obligation pour le conseil municipal de délibérer sur la création de cet emploi ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité et 6 abstentions (André BLANCHARD, Cyril LONG, Patricia LHUILLIER, Clotilde GUERIN CLAUDE, Damien PERNET et Joël PICCHIO). DÉCIDE de créer rétroactivement par application de la décision de justice susmentionnée un emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de plus de 5000 habitants à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er décembre III FINANCES LOCALES : 2) FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITÉ COMMUNALE ANNÉE 2012 Délibération n 16/

2 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité et 6 voix contre (André BLANCHARD, Cyril LONG, Patricia LHUILLIER, Clotilde GUERIN CLAUDE, Damien PERNET et Joël PICCHIO). FIXE les taux d imposition, pour l année 2012, comme suit : TAUX 2011 TAUX 2012 BASES D'IMPOSITION PROD.ATTENDU TAXE D'HABITATION 29,81 29, TAXE FONCIERE BATI 32,94 32, TAXE FONC. NON BATI 60,39 60, CFE 20,5 20, ) FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (T.E.O.M.) ANNÉE 2012 Délibération n 17/ CONSIDÉRANT que le taux pour l année 2011 était de 18.60% afin d assurer le financement du coût du traitement des ordures ménagères par la T.E.O.M.; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité et 6 voix contre (André BLANCHARD, Cyril LONG, Patricia LHUILLIER, Clotilde GUERIN CLAUDE, Damien PERNET et Joël PICCHIO). DÉCIDE que le taux de la taxe d enlèvement des ordures ménagères est maintenu à 18.60% pour l année DIT que le produit attendu est de et sera inscrit à l article 7331, fonction ) FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION D ILE DE FRANCE 2011 (FSRIF) : RAPPORT DES ACTIONS ENTREPRISES ANNÉE 2011 Délibération n 18/ CONSIDÉRANT qu il appartient au Conseil Municipal, aux termes de la Loi susvisée, d approuver un rapport annuel retraçant les actions contribuant à l amélioration des conditions de vie et leur mode de financement (article L du Code Général des Collectivités Territoriales) ; CONSIDÉRANT l exposé dudit rapport par Monsieur Daniel DUPLESSY, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, APPROUVE le rapport susvisé, annexé à la présente délibération. 2

3 5) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE POUR L ACHAT D UN DÉFIBRILLATEUR ET D UN RADAR PÉDAGOGIQUE Délibération n 19/ CONSIDÉRANT que la ville souhaite acquérir un radar pédagogique et un défibrillateur et qu elle peut solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Monsieur Michel HOUEL, Sénateur de Seine et Marne ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité ; AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire pour l achat d un radar pédagogique et d un défibrillateur au taux de 50% du montant HT du coût de ces achats. S ENGAGE à ne pas effectuer subvention. les achats avant la notification de la S ENGAGE à financer la part des dépenses restant à sa charge (voir plan de financement). AUTORISE Madame le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire et à entreprendre les démarches nécessaires. Plan de financement OBJET MONTANT HT SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE (50% du montant HT de l achat) AUTOFINANCEMENT (COÛT HT SUBVENTION) Radar 2 970, , ,33 Pédagogique Défibrillateur ) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : ACHAT D UN GILET PARE BALLES POUR LA POLICE MUNICIPALE Ce projet de délibération, devenu sans objet, est retiré de l ordre du jour par l assemblée délibérante. 3

4 IV URBANISME : 7) ENQUÊTE PUBLIQUE : DEMANDE D AUTORISATION DÉCENNALE DES DRAGAGES DES ESPACES PORTUAIRES PRÉSENTÉE PAR PORTS DE PARIS AU TITRE DE LA LOI SUR L EAU Délibération n 20/ Rapporteur : Monsieur René GARCHER En application de l article R du Code de l Environnement, le Conseil municipal de la commune d Esbly est appelé à donner son avis sur la demande susvisée. Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité ; EMET un avis favorable à la demande d autorisation décennale des dragages des espaces portuaires présentée par PORTS DE PARIS. 8) ANNULATION ET REMBOURSEMENT D UNE PARTICIPATION DUE AU TITRE DU PROGRAMME D AMÉNAGEMENT D ENSEMBLE (PAE) DE LA ZONE «LES VERGERS» Délibération n 21/ Rapporteur : Monsieur René GARCHER CONSIDÉRANT que le permis susvisé ne peut être comptabilisé au titre du PAE (121 ème lot) et ne peut donc être assujetti à cette participation ; LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité ; DÉCIDE d annuler la participation due au titre du PAE pour le permis de construire enregistré sous le n ; DÉCIDE le remboursement des sommes versées par le titulaire du permis ; DIT que ce dernier sera redevable de la Taxe Locale d Equipement (TLE). V SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE : 9) FONDS E.CO.LE 2012 : TRAVAUX D INVESTISSEMENT RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Délibération n 22/ Rapporteur : Madame Tulla HEDRICOURT CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a décidé d effectuer des travaux d amélioration énergétique des bâtiments scolaires et de restauration scolaire ; LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité ; 4

5 APPROUVE les projets d investissement ; SOLLICITE l aide financière du Conseil Général de Seine et Marne, au titre du Fonds E.CO.LE, année 2012, ordre de priorité n 1, pour des travaux d investissement relatifs au développement durable dans les bâtiments scolaires et la restauration scolaire ; APPROUVE le plan de financement annexé ; S ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d avoir obtenu le récépissé du dépôt complet du dossier de demande de subvention. 10) FONDS E.CO.LE 2012 : TRAVAUX D INVESTISSEMENT PERMETTANT DE FAIRE FACE A LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE Délibération n 23/ Rapporteur : Madame Tulla HEDRICOURT CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a décidé d effectuer l achat de mobilier (premier équipement) suite à cette ouverture ; LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité ; APPROUVE le projet d investissement ; SOLLICITE l aide financière du Conseil Général de Seine et Marne, au titre du Fonds E.CO.LE, année 2012, ordre de priorité n 2, pour l acquisition d un premier équipement faisant suite à l ouverture d une classe maternelle au groupe scolaire des Champs Forts ; APPROUVE le plan de financement annexé ; S ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d avoir obtenu le récépissé du dépôt complet du dossier de demande de subvention. VI DÉCISIONS DU MAIRE : 13) DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) Délibération n 24/ Rapporteur : Madame Valérie POTTIEZ HUSSON En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation. 5

6 LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND acte de la décision suivante : Décision du Maire n du 20 janvier 2012 : Signature d un contrat avec LA POSTE Direction opérationnelle territoriale courrier MELUN DOTC 27 rue Ampère MEAUX Cedex, représentée par Monsieur Emmanuel LEITE, afin d assurer les services de collecte et remise du courrier de la ville d Esbly. Ce contrat est conclu pour une durée d un an, à compter du 1 er janvier Le montant total annuel est fixé à H.T., T.V.A. de 431,20, soit un montant de 2 631,20 T.T.C. Décision du Maire n du 23 mars 2012 : - Signature d un contrat auprès de la Caisse d Epargne et de Prévoyance Ilede-France sise 26/28 rue Neuve Tolbiac CS PARIS CEDEX 13 - un prêt à taux fixe d un montant de pour financer des travaux d infrastructure. Les conditions financières sont les suivantes : - Durée : 15 ans - Taux d intérêt du prêt : taux fixe de 4.97% - Taux effectif global : 5.00% - Type d amortissement : constant - Modalité de révision des taux : sans objet - Différé d amortissement : sans objet - Périodicité des échéances : trimestrielle - Date de la 1 ère échéance : 20/08/ Frais de dossier : 750,00 Les autres caractéristiques de ce prêt sont définies dans le contrat. 6

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