Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations

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1 Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations - Vous êtes une entreprise établie et assujettie à la TVA en France. Vous détenez à ce titre un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est préimprimé sur votre déclaration de TVA. Si ce n'est pas le cas vous devez vous rapprocher du Centre des Impôts dont vous dépendez au titre de la TVA, qui est seul habilité à vous l'attribuer. - Votre client est établi dans un Etat membre de l'union Européenne autre que la France. Votre client est un particulier ou une PBRD (Personne Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) et n'est donc pas assujetti à la TVA. Il est reconnaissable en tant que tel car il ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire. - Les biens vendus sont expédiés ou transportés par vous-mêmes ou pour votre compte à destination de l'etat où votre client est établi. Cette opération intracommunautaire constitue une «vente à distance», par opposition aux livraisons intracommunautaires exonérées (biens expédiés dans un autre Etat membre et vendus à un client assujetti à la TVA dans un autre Etat membre que la France) et aux ventes sur place (ventes pour lesquelles vous ne maitrisez en aucune façon le transport). Elle ne donne pas lieu à réalisation de formalités en frontière. Les conditions décrites étant totalement réunies, la fiscalité de cette vente et vos obligations sont les suivantes : I. FISCALITE DE LA VENTE La TVA applicable à la vente dépend d'un seuil fixé par l'etat membre où est établi votre client. Dans tous les cas vous êtes redevable de la TVA : si le montant global des «ventes à distance» que vous réalisez à destination de cet Etat membre est inférieur ou égal au seuil fixé par cet Etat, vous facturez la TVA française 1 Elisabeth POORTHUIS CCI International Auvergne Entreprise Europe Network Auvergne

2 si le montant global des «ventes à distance» que vous réalisez à destination de cet Etat membre est supérieur au seuil fixé par cet Etat, vous ne facturez pas la TVA française mais vous facturez la TVA de cet Etat après accomplissement d'obligations spécifiques Seuils (V) applicables pour les ventes à distance Mise à jour mars 2014 ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE BULGARIE BGN CROATIE HRK CHYPRE DANEMARK DKK ESPAGNE ESTONIE FINLANDE GRECE HONGRIE IRLANDE ITALIE LETTONIE LITUANIE LTL LUXEMBOURG MALTE PAYS-BAS POLOGNE PLN PORTUGAL ROUMANIE RON ROYAUME-UNI GBP SLOVAQUIE SLOVENIE SUEDE SEK REPUBLIQUE TCHEQUE CZK Appréciation et calcul du seuil Pour savoir si vous dépassez ou non ce seuil, vous prenez en compte le montant cumulé Hors Taxe de toutes les «ventes à distance» que vous avez consenties à tous vos clients (non assujettis) de l'etat membre considéré depuis le premier janvier de l'année en cours : Si ce montant est inférieur ou égal au seuil, l'opération est taxable en France. Si ce montant est supérieur au seuil, l'opération est taxable dans l'etat du client, ainsi que les opérations suivantes. Exemple Votre client non assujetti est établi en Allemagne. Cet Etat membre a fixé le seuil à euros. Il s'agit de votre première «vente à distance» de l'année en cours, réalisée à destination de l'allemagne. La vente s'élève à euros HT. Vous facturez votre client euros HT + la TVA française. 2 Elisabeth POORTHUIS CCI International Auvergne Entreprise Europe Network Auvergne

3 Vous avez un autre client non assujetti en Allemagne auquel vous vendez des biens pour un montant de euros HT. Votre cumul s'élève à ce moment à euros HT ( ). Le seuil des euros n'est pas franchi. Vous facturez votre client euros HT + la TVA française. Si en cours d'année, après des «ventes à distance» successives en Allemagne, le cumul de vos ventes s'établit à euros HT, vous consentez une nouvelle «vente à distance» à un client non assujetti en Allemagne pour un montant HT de euros. Le nouveau cumul est porté à euros HT ( plus ), le seuil est donc franchi. Cette vente devient imposable en Allemagne et vous devez facturer (après réalisation d'obligations spécifiques) la TVA allemande sur la totalité de la vente et non la TVA française. Toutes les ventes ultérieures à vos clients non assujettis allemands seront imposables à la TVA allemande. ATTENTION : Si l'année précédente à l'année en cours, vous avez dépassé le seuil fixé par l Etat membre considéré, et par conséquent vos «ventes à distance» sont devenues taxables dans cet Etat, les «ventes à distance» que vous réalisez pour l'année en cours à destination de cet Etat resteront taxables pour toute l'année dans cet Etat, quelque soit le montant. Si l'année précédente à l'année en cours le seuil n'a pas été franchi dans l Etat membre considéré, le système du seuil s'applique à l'année en cours. II- VOS OBLIGATIONS Deux situations sont possibles : 1ère situation Vous réalisez des «ventes à distance» taxables en France (cumul inférieur ou égal au seuil fixé par l'etat membre de destination). Ces ventes sont assimilées à des ventes internes à la France. Vous émettez par conséquent une facture conforme au droit français sur laquelle vous faites apparaître le montant Hors Taxe + TVA Française. Vos obligations au titre de la facture, de la déclaration et de l'acquittement de la TVA sont identiques à celles relatives aux opérations réalisées sur le territoire français. 2ème situation Vous réalisez des ventes taxables dans l'etat d'établissement de vos clients non assujettis (cumul supérieur au seuil fixé par l'etat membre de destination). Dans cette hypothèse vous êtes tenus aux obligations suivantes : a) procéder à l'identification fiscale de votre entreprise dans l'etat membre de votre clientèle L'identification fiscale consiste en une immatriculation auprès des Services fiscaux de cet Etat qui attribuera à votre entreprise un numéro de TVA intracommunautaire dans cet Etat. 3 Elisabeth POORTHUIS CCI International Auvergne Entreprise Europe Network Auvergne

4 Vous pouvez recourir à un mandataire fiscal pour effectuer ces obligations en votre nom. b) au titre de la facture - émettre une facture conforme au droit français et à la législation de l'etat membre de votre clientèle, où votre entreprise est dorénavant immatriculée - les mentions obligatoires vous seront indiquées par les Services fiscaux de l'etat membre d'immatriculation où le cas échéant par votre mandataire fiscal. Parmi ces mentions figurent en tout état de cause : - votre numéro d'identification dans cet Etat, - la TVA au taux de cet Etat, - le cas échéant les coordonnées de votre mandataire fiscal dans l'etat membre de destination. c) au titre des déclarations de TVA En France, déclarer cette vente sur votre déclaration de TVA, modèle CA3 ou CA4, selon que vous êtes soumis au régime réel normal ou simplifié d'imposition. - Sur le CA3, indiquez cette vente en ligne 06 (cadre A : montant des opérations réalisées, opérations non imposables; rubrique 0034 : livraisons intracommunautaires). - Sur le CA4, (régime simplifié), cochez en ligne 01 (réalisation d'opérations de commerce intracommunautaire; rubrique 0041: livraison de biens à destination d'un autre pays membre de la CEE). Le détail chiffré devra être porté sur la déclaration récapitulative annuelle CA12. Dans l'etat Membre de votre clientèle, réaliser les obligations relatives à la déclaration et au versement de la TVA prévues par cet Etat Membre. d) au titre des autres obligations déclaratives En France, établir une Déclaration d'echanges de Biens / DEB : La DEB répond à un double objectif : - le contrôle fiscal des opérations intracommunautaires, - l'établissement des statistiques du commerce extérieur. La DEB est une déclaration récapitulative mensuelle (il est éventuellement possible de la faire au coup par coup si les opérations ne sont pas régulier, après accord exprès des services douaniers). L'obligation de déposer une DEB naît dès la première «vente à distance» taxable dans l'etat d'établissement de votre clientèle non assujettie. 4 Elisabeth POORTHUIS CCI International Auvergne Entreprise Europe Network Auvergne

5 III Les obligations juridiques du Vendeur après l acceptation du contrat a) Le droit de rétractation La nouvelle directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs entrée en vigueur le 13/06/2014 institue le nouveau cadre de protection des consommateurs dans l Union Européenne. En France, cette directive a été transposée en droit national moyennant la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation et s appliquera aux contrats conclus à partir du 14 juin Cette directive pose notamment les nouveaux principes concernant le droit de rétractation. Le délai de rétractation est aujourd hui harmonisé dans tous les Etats membres de l Union européenne. Ce délai est de 14 jours et le consommateur n a pas besoin de donner une quelconque motivation pour le déclencher. Quel est son point de départ? Ce point de départ peut varier en fonction des types de contrats : - Contrat de service : le délai court au jour de la conclusion du contrat. - Contrat de vente : au jour où le consommateur est en possession du bien. o Biens multiples : au jour où le consommateur est en possession du dernier bien. o Bien composé d un seul lot : au jour où le consommateur est en possession du dernier lot. o Livraison de bien régulière : au jour où le consommateur est en possession du premier bien. - Contrat spécifique (gaz, électricité, eau ) : au jour de la conclusion du contrat. Concernant le défaut d information. Si le professionnel n informe pas le consommateur de l existence de ce délai, le délai de rétractation passe de 14 jours à 1 an. Mais si le professionnel communique les informations nécessaires aux consommateurs dans le délai des 12 mois alors à partir de la réception de ces informations par le consommateur le délai repasse à 14 jours. Quel modèle utiliser? Pour exercer son droit de rétractation il faut adresser un formulaire au professionnel. La directive européenne propose un modèle valable dans son Annexe I partie B. Attention Ce modèle ne peut se trouver que dans cette directive car il n a pas été repris en France. Mais le consommateur peut aussi adresser au professionnel une déclaration qui indique clairement son choix d utiliser son droit de rétractation. Il doit l adresser avant l expiration du délai. Si le professionnel en donne la possibilité, ces formulaires peuvent être transmis en ligne. La charge de la preuve pèse sur le consommateur. 5 Elisabeth POORTHUIS CCI International Auvergne Entreprise Europe Network Auvergne

6 Les obligations du professionnel et du consommateur. En ce qui concerne les obligations du professionnel, si le consommateur exerce son droit de rétractation, son obligation principale est de rembourser le consommateur. Il doit donc rembourser le paiement ainsi que les frais de livraison (sauf si le consommateur a choisi un mode de livraison plus couteux). Il doit utiliser le même moyen de paiement que le consommateur. Un paiement différé est possible pour les contrats de vente. En ce qui concerne les obligations du consommateur, son obligation principale est celle de renvoyer le bien au professionnel. Quelles sont les conditions? Il doit renvoyer le bien dans un délai maximum de 14 jours après avoir utilisé son droit de rétractation en utilisant le formulaire. Exemple : si le consommateur achète un vêtement le 1er juillet, il a jusqu au 14 juillet pour se rétracter. S il se rétracte le 10 juillet, il devra renvoyer le vêtement avant le 24 juillet. En cas de dépréciation du bien, c est-à-dire de dégradations dues à des manipulations non nécessaire à l utilisation de ce bien, le consommateur engage sa responsabilité. Des exceptions existent pour les contrats concernant l eau, l électricité et le gaz : il devra payer le professionnel pour le travail fourni jusqu au délai de rétractation. Les effets de la rétractation. Cela a pour effet d éteindre toutes les obligations du contrat, mais aussi des contrats accessoires. Attention des exceptions au droit de rétraction sont prévues à l article 16 de la directive. Le délai de rétractation n existe pas pour : - Les fournitures de service débutées avec l accord du client dans le délai des 7 jours. - Les produits dont le prix varie selon les fluctuations du marché. - Les produits sur mesure, personnalisés, périssables rapidement ou qui pourraient se détériorer durant la réexpédition.. b) Le délai de livraison Le produit doit être fourni au client dans les 30 jours à compter du lendemain du passage de la commande. En cas de non-respect de ce délai, le professionnel prend le risque que le consommateur rompt le contrat et doit rembourser le consommateur dans un délai raisonnable. Sources : - Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon, avec le concours de Mme Elisabeth Ducomet Juriste International Elisabeth POORTHUIS CCI International Auvergne Entreprise Europe Network Auvergne