Colloque régional DIRECCTE Alsace. Prévention des risques professionnels dans les activités de services à la personne

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1 Agence nationale des services à la personne Colloque régional DIRECCTE Alsace Prévention des risques professionnels dans les activités de services à la personne Strasbourg, 22 novembre 2010

2 La politique française de développement des services à la personne Une politique publique nationale : Ayant pour objectifs de créer des emplois et de faciliter la vie quotidienne, Articulée sur le développement de l offre et de la demande de services, Soutenue de façon significative par l État, Focalisée sur un périmètre d activités précis. La coordination de sa mise en œuvre est dévolue à l Agence nationale des services à la personne. 2

3 Les activités de services à la personne Services effectués pour des particuliers à leur domicile : Services à la famille Services à la vie quotidienne Services aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou dépendantes Mise en relation et distribution de services à la personne 3

4 Les services à la famille - Garde d enfants à domicile - Soutien scolaire et cours à domicile - Assistance informatique et Internet à domicile - Assistance administrative 4

5 Les services à la vie quotidienne - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage - Petit bricolage - Préparation de repas à domicile - Collecte et livraison de linge repassé* - Livraison de repas ou de courses à domicile * - Entretien maintenance et vigilance temporaires des résidences * A la condition que cette prestation fasse partie d une offre globale d activités effectuées à domicile. 5

6 Les services aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou dépendantes - Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (sauf actes médicaux) - Garde malade (sauf actes médicaux) - Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement * - Accompagnement en dehors du domicile (promenades, actes de la vie courante ) - Conduite du véhicule personnel * - Soins esthétiques à domicile - Soins et promenades d animaux domestiques A la condition que cette prestation fasse partie d une offre globale d activités effectuées à domicile. 6

7 Des avantages fiscaux significatifs Le développement du secteur des services à la personne est favorisé par un cadre fiscal très avantageux, qui soutient fortement la demande Réduction d impôt sur le revenu, ou crédit d impôt pour les actifs, de 50% des dépenses de prestations de services à domicile* et d emploi direct (salaires et charges) Taux réduit de TVA (5,5%) sur les prestations de services* * dans le cadre en 2010 de l agrément, en 2011 de la déclaration 7

8 Le consommateur de services à la personne 1 français sur 4 fait appel à des services à la personne : Cadres : 35% Classes moyennes : 33% 65 ans et + : 29% Atout majeur des services à la personne : Service nécessaire, adapté : 68% Intervenants sérieux, impliqués : 24% Difficulté majeure : Image négative des intervenants : 44% Secteur encore peu développé : 39% 8

9 2011 Déclaration et agrément : les principes Déclaration : Facultative, elle conditionne le bénéfice des avantages fiscaux Personnes morales et entreprises individuelles (y compris auto entrepreneurs) gestionnaires de services à la personne, Exerçant à titre exclusif des activités de services à la personne (condition d activité exclusive, sauf cas de dispense) Modes d exercice : Prestataire Mandataire Prêt de main d oeuvre Agrément : Obligatoire pour exercer des activités en direction des personnes fragiles (enfants âgés de moins de trois ans; personnes âgées, handicapées ou dépendantes) 9

10 Organismes agréés : une activité en très fort développement Les organismes agréés : Offre et emploi L OFFRE: Une croissance rapide et importante du nombre d organismes : 2005 : fin 2007 : septembre 2010 : La part des entreprises dans le total des organismes (entreprises, associations et organismes publics) progresse fortement : début 2009, la part des entreprises a dépassé 50%. L EMPLOI: Les organismes agréés prestataires de services à la personne représentent 22% des heures travaillées du secteur, avec une part prépondérante des associations et organismes publics 20% : associations et organismes publics 2% : entreprises. 10

11 Organismes agréés Répartition par type d organismes 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% % 9% 82% 15/02/2007 8% 13% 29% 50% fin % 11% 35% 45% avr-09 9% 1% 52% 38% avr-10 8% 0% 58% 34% sept-10 6% 0% 67% 27% Autres Organismes publics (CCAS) Entreprises Associations 11

12 L emploi direct poursuit sa croissance L emploi direct représente près de 80% du nombre total d heures travaillées du secteur des services à la personne Le nombre de particuliers employeurs poursuit sa progression : 2005 : : : : : (prévision) soit en 5 ans particuliers employeurs (+15,8 %) 12

13 Une croissance significative de l emploi (prévision) 2010 (prévision) Evolution 2010/2006 % Emploi direct nombre de salariés (ETP) nombre d heures travaillées (en millions) Prestataires nombre de salariés (ETP) ,1% ,2% ,9% nombre d heures travaillées (en millions) ,6% Assistantes maternelles nombre de salariés (ETP) nombre d heures travaillées (en millions) Totaux nombre de salariés (ETP) nombre d heures travaillées (en millions) ,4% ,20% ,7% ,7% 13

14 Le Cesu Un moyen de paiement Permettant de régler des actvités de services à la personne à domicile, Avec deux formes possibles : - Cesu déclaratif, - Cesu préfinancé. 14

15 Cesu déclaratif Réservé à l emploi direct, il permet de déclarer simplement le salarié à domicile: Le particulier employeur déclare au CnCesu les heures travaillées et les salaires versés, Le CnCesu calcule et prélève les cotisations sociales Le CnCesu adresse au salarié une déclaration d emploi En début d année, le CnCesu établit une attestation fiscale pour permettre au particulier employeur de bénéficier des avantages fiscaux. 75% des particuliers employeurs utilisent le Cesu déclaratif Facilitant les démarches, le Cesu déclaratif participe à la lutte contre le travail clandestin. 15

16 Cesu préfinancé Peut être abondé en tout ou partie par tout employeur public ou privé, Élément de sa politique sociale et de ressources humaines, le Cesu préfinancé est avantageux pour l entreprise : La participation financière de l entreprise est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de par salarié et par an. Les entreprises bénéficient d un crédit d impôt sur les bénéfices de 25 % des aides versées, plafonné à par an. 16

17 Cesu préfinancé Le Cesu préfinancé est un nouvel outil de solvabilisation de la demande : En facilitant l accès aux services à la personne pour leurs salariés, les employeurs publics et privés et les comités d entreprise soutiennent le développement de l emploi dans le secteur des services à la personne. 17

18 Cesu préfinancé prestations sociales Permet le versement de prestations sociales obligatoires (APA, PCH, etc.) ou facultatives sous forme de Cesu préfinancé à des bénéficiaires de l action sociale d un organisme : personnes âgées, dépendantes ou handicapées; familles; demandeurs d emploi, etc. Collectivités locales, organismes de sécurité sociale, de retraite et de prévoyance, organismes publics ou privés sociale Garantissant l effectivité de l aide, le Cesu permet de maîtriser la dépense, tout en rendant l action sociale lisible Conseils généraux APA : 2009 : 10 départements utilisateurs 2010 : 20 départements utilisateurs (prévision) 18

19 Cesu préfinancé : des montants émis en forte progression Indicateurs Avril 2010 Volume total d émission (en millions d euros) (dont 341 M de Cesu Plan de relance) 390 Nombre de titres émis (en millions de titres) 12,221 18,973 48,781 11,641 Autant en 4 mois que sur 1 an en

20 La professionnalisation : cadre d évolution Assises nationales de la professionnalisation (juin 2009): quatre axes : Un dialogue social fructueux pour des emplois de qualité Un renforcement de l aide à la professionnalisation des structures Un accroissement de la qualification des intervenants Un soutien de l ANSP Les 3 premiers axes et leur déclinaison en objectifs opérationnels font l objet d engagements par les acteurs concernés 20

21 La professionnalisation : point à date Axe 1 : Couverture conventionnelle du secteur Prévention des risques professionnels : partenariat ANSP / CNAM et CNCP / ANSP Baromètre de la qualité des emplois Structuration du secteur des particuliers employeurs : le centre ressource du particulier employeur Axe 2 : après le programme Thétis , l ANSP mettra en œuvre en 2011 un nouveau programme d accompagnement Axe 3 : Développement de la VAE : convention ANSP / Pôle Emploi Développement d une offre de formation encadrement intermédiaire Développement de la formation en alternance Axe 4 : Appel à projet professionnalisation 21

22 L emploi dans les services à la personne (Baromètre de la qualité des emplois) Aspects qualitatifs : Profil des salariés 94% des salariés sont des femmes 60% ont entre 40 et 59 ans Une population en moyenne peu diplômée : 44% ont un BEPC, CAP, BEP La rémunération Pour l ensemble : 10 nets/heure soit + 30% par rapport au SMIC Ménage et assistance aux publics fragiles : 9 nets/heure Volume horaire En moyenne : 22h/semaine soit une rémunération de 690 nets/ mois 22

23 L emploi dans les services à la personne Le «multi-emploi» 1 salarié en emploi direct travaille en moyenne pour 3,9 personnes ; un salarié d un organisme agréé travaille en moyenne pour 6,6 personnes 62% des salariés travaillent à la fois en emploi direct et comme salariés d organismes. Le volume de l activité Presque la moitié des salariés sont satisfaits de leur volume d activité. Pour les insatisfaits : souhait de travailler 10h de plus / semaine Conditions de travail Seuls 25% des salariés préfèreraient travailler dans un autre secteur. Les salariés pointent la faiblesse de l évolution salariale et le manque de perspectives d évolution. 23

24 Sensibiliser sur les risques professionnels (convention CNAM-TS) Des supports d information largement diffusés: Les risques liés aux chutes Dépliant, diffusion en mai 2010 (3,2 millions d ex.) Les règles d hygiène et la protection contre les infections Dépliant, diffusion en octobre 2010 (3,2 millions d ex.) Les risques routiers Dépliant, diffusion en novembre 2010 (1,6 million d ex.) Les risques psychosociaux Dépliant + Affiche, diffusion en décembre 2010 (3,2 millions d ex.) 24

25 La prévention des risques professionnels Un enjeu majeur! Pour les salariés, les organismes, l attractivité du secteur, la confiance du public Beaucoup reste à faire ensemble, et c est ici que ça se passe! 25