OPERATION DE RENOVATION URBAINE DU MONT LIEBAUT CHARTE DE RELOGEMENT DES LOCATAIRES

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3 OPERATION DE RENOVATION URBAINE DU MONT LIEBAUT CHARTE DE RELOGEMENT DES LOCATAIRES La présente charte a pour objet de définir les engagements des bailleurs relatifs au logement des locataires dans le cadre de l Opération de Renouvellement Urbain du quartier du Mont-Liébaut à Béthune. Elle constitue un complément au protocole d accord entre l Etat et les organismes HLM, signé dans le cadre du plan de relogement des opérations de démolition de logements sociaux. Elle doit permettre de : Préparer et conduire les opérations de relogement nécessaires dans de bonnes conditions pour les locataires, Mettre en place des parcours résidentiels positifs, Assurer une bonne connaissance par les locataires de leurs droits et de leurs devoirs. 1/ Les objectifs du projet de rénovation urbaine : Le quartier du Mont-Liébaut nécessite des transformations structurelles. Le projet de rénovation urbaine prévoit des aménagements d envergure afin qu il se «reconnecte» au reste de la ville et ainsi offrir aux habitants une amélioration de leur cadre de vie. Les enjeux de ce projet sont de : 1) Désenclaver le quartier en passant, d une part, par la reconstruction et le réaménagement de toute la partie allant du Nord-Ouest au Nord-Est, et d autre part par de meilleures connexions urbaines, 2) Accroitre la lisibilité du quartier en aménageant des trames verte et viaire, 3) Favoriser la mixité sociale en intégrant un programme de démolition de 250 logements sociaux, vétustes, dégradés ou localisés de façon pénalisante pour le projet et la reconstruction d un nombre équivalent de logements individuels et collectifs sur les quartiers du Mont-Liébaut, de la Gare et de la rue de Lille, 4) Renforcer les services à la population en dotant le quartier de services socio-éducatifs et d un vrai pôle de formation, 5) Favoriser le développement durable en inscrivant la rénovation urbaine du quartier et des sites associés de la Gare et de la rue de Lille dans une démarche HQE et HPE pour l habitat et les équipements. Le Mont-Liébaut en quelques chiffres : 5282 habitants (18,5 % de la population commune) Nombre de logements sociaux dans le périmètre ANRU : logements (Pas-de-Calais Habitat et SIA) et 202 logements étudiants Nombre de Rmistes : 347 (25,39 % du nombre de Rmistes de la commune) Bénéficiaires de l APL : 66,3 % 3

4 Pourcentages de familles isolées sans enfant : 35,5 % Pourcentages de familles isolées avec enfant : 21,98 % Pourcentage de célibataires : 22.9 % Pourcentage d actifs précaires : 19,43 % Pourcentage d inactifs précaires : 21,45 % 2/ Dispositif de pilotage et mise en oeuvre du relogement : Le dispositif de pilotage est constitué de : o Le Chargé de Mission ANRU o la Ville de Béthune o la Direction Départementale de l Equipement, o les travailleurs sociaux et de l ensemble des bailleurs sociaux disposant de patrimoines locatifs sur la collectivité à savoir : o Pas-de-Calais Habitat, o Soginorpa, o CAL PACT, o Société Immobilière de l Artois, o SA HLM Nord-Est, o SA HLM 62/59, o Logement du Travailleur d Oignies, o Logis 62, o Logement Rural, o Logi FIM 3/ La stratégie de relogement répond aux exigences suivantes : - Instaurer et maintenir un réel climat de confiance avec les familles concernées o en communiquant sur le projet urbain et en veillant à sa bonne compréhension o en rassurant les habitants o en évitant les rumeurs et en rendant positive l action de démolition o en les responsabilisant sur les problèmes rencontrés o en explicitant le fonctionnement du relogement et le processus d accompagnement o en répondant aux éventuelles questions posées ou inquiétudes 4

5 4/ Démarche de relogement : La communication aux habitants Ce déménagement, induit par la démolition, est plus brutal qu un déménagement ordinaire dans la mesure où il est imposé. L information se fera à plusieurs niveaux : - Pour l ensemble des habitants du quartier et de la commune, dans le cadre d une information sur l ensemble du projet urbain et sur l imbrication du projet de démolition dans l ensemble de ce projet (cette information peut prendre différentes formes-concertation, ateliers, réunions publiques, journal du projet...) Pour les habitants concernés par les démolitions : - oralement, individuellement et systématiquement dans le cadre des diagnostics ménages (voir diagnostic annexe 2) - par écrit : courrier personnalisé destiné à chaque locataire présentant les engagements pris par le bailleur, la collectivité et les habitants. 5/ Le diagnostic ménage : (cf annexe) Il doit permettre d identifier : - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques du ménage, - l historique logement de la famille, le parcours résidentiel - une analyse des besoins de scolarité - une analyse des réseaux sociaux à l échelle voisinage et à l échelle ville. Elle devra tenir compte des réseaux familiaux et amicaux, des relations de voisinage à conforter (relations d entraide, de convivialité, réseaux associatifs) et ceux à briser (squats, conflits,...) de la fréquentation ou non des associations - le souhait logement de chaque ménage : volonté de changer de logement ou non, de rester sur le site ou de le quitter, type de logement recherché, endroit recherché, raisons évoquées... - la mobilité dans le quartier et hors quartier, notamment celle liée au travail Le diagnostic ménage doit, entre autre, permettre de renseigner le tableau de suivi des relogements (situation intitiale) et de faire remonter les informations sur le ménage à la Commission de Suivi des Relogements. 6/ Elaboration de propositions et définition du travail d accompagnement : Le travail d accompagnement ne s arrête pas au déménagement, mais peut être poursuivi en fonction des besoins des ménages. Il est donc convenu des dispositions suivantes : 5

6 Article 1 Principe de priorité Les locataires titulaires d un titre de location ou en situation de bail résilié par jugement du tribunal - des logements destinés à être démolis bénéficient d une priorité de relogement par rapport aux demandes de mutations habituelles, dans les programmes neufs construits dans le cadre du projet et dans le patrimoine des bailleurs sus-nommés sous-réserve du respect : - de l adéquation du type de logement proposé et de sa localisation, par rapport à la composition familiale et à son mode de vie, - de la mixité sociale de la résidence. - du montant de loyer Article 2 : Prise de contact avec les familles concernées et finalisation du diagnostic La prise de contact avec les familles se fera par le biais d une visite à domicile : recueil des avis, des souhaits, valorisation du projet individuel, répérage des freins, compléments au diagnostic. Le formulaire d enquête du diagnostic comporte l émargement du locataire et précise explicitement les souhaits de relogement ainsi que son engagement à prendre en compte et étudier positivement les propositions qui lui sont faites. Il est précisé que ce document est confidentiel et que les informations qui y sont contenues ne seront partagées qu au sein de la Commission de Relogement. Article 3 : Expression de propositions et mise en place du relogement Trois propositions de relogement seront faites successivement afin d aboutir à la satisfaction de la famille. Les propositions ainsi que le refus ou l acceptation du locataire doivent être formalisés par écrit. (lettre recommandée avec accusé de réception) Cette phase aboutit à une proposition de relogement matérialisant l engagement formalisé entre la famille et la Commission de Relogement, sousréserve de l accord de la Commission d Attribution Logement (CAL) du bailleur concerné. Si un ménage refuse toutes les propositions alors qu elles sont conformes à sa demande, le cas sera soumis à la Commission de Relogement, étant précisé qu il pourra alors être fait application de l article 11 de la loi du 1 er septembre 1948 qui précisé : «Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu du ministre de la construction ou de son délégué l autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l immeuble démoli. Le propriétaire devra donner un préavis de six mois à chacun des occupants pour qu il libère le logement. La proposition, conforme à la demande, s impose au locataire. 6

7 Article 4 : Nouveaux loyers et charges Après aval de la Commission de Relogement, l un des bailleurs mobilisés proposera un logement correspondant à la composition familiale du foyer, dont le loyer, à surface identique, devra, pour la famille relogée, être sensiblement équivalent à celui du logement quitté. (solde résiduel à payer sur les ressources totales du foyer). Dans la mesure du possible, le taux d effort n excédera pas 20%. - Pour les ménages les plus modestes (plafond PLAI), des quittances résiduelles équivalentes à surface égale, - Pour les ménages ne dépassant pas les plafonds de ressources HLM, un reste à charge similaire à celui qui aurait été autorisé si amélioration en Palulos du logement initial. - Pour les autres ménages, des quittances résiduelles compatibles avec leurs ressources. Dans le cadre des programmes neufs ou de réhabilitations, le bailleur recherchera les dispositifs destinés à diminuer le montant des charges locatives du nouveau logement. Les partenaires s engagent à faciliter la recherche de ces solutions facteurs de réduction des charges, en promouvant : - les procédés constructifs économes en énergie, - le rattachement éventuel, lorsqu il est possible, à un réseau de chauffage urbain, - l utilisation des énergies renouvelables. Article 5 : Dépôt de garantie Le changement de logement donne lieu à la résiliation du bail initial et à l établissement d un nouveau bail. Dans le cadre d'un relogement dans le parc de Pas-de-Calais Habitat, il ne sera demandé aucun dépôt de garantie au locataire, ni de réévaluation de ce dépôt de garantie. Dans le cas d'un accueil du locataire par un autre bailleur, non impliqué dans le projet de rénovation du quartier, le dépôt de garantie initial, déduction faite des impayés éventuels, sera transféré au nouveau bailleur qui sera en droit de demander un complément au locataire. Selon la situation des familles à reloger et en fonction des critères d'attribution, les aides en vigueur pourront être sollicitées. A défaut d'obtenir un accord des organismes interpellés, il pourra être établi un échéancier pour permettre au locataire d'effectuer le règlement du dépôt de garantie ou de son complément. 7

8 Article 6 : Etat des lieux sortant Le logement quitté pourra faire l objet d un état des lieux contradictoire. Le locataire pourra être tenu pour responsable des dégradations autres que celles liées à l usage normal du logement et être assisté lors de cet état des lieux par une personne de son choix. La Commission de Suivi des Relogements examinera cet état des lieux afin de décider des suites à lui réserver. Article 7 : Modalités pratiques de déménagement Le déménagement et les frais d installations pourront être pris en charge par le bailleur, sur production de justificatifs, dans les limites fixées par les règlements de l ANRU. Dans l hypothèse de frais supplémentaires engendrés par une situation particulière, il peut être débattu de la prise en charge de ces frais en comité technique ou de pilotage. Article 8 : Double déménagement Dans le cas d un relogement temporaire en attente d une proposition plus adaptée, la Commission de Relogement s engagera par écrit auprès du locataire sur un type de logement, un niveau de loyer et une localisation. L ensemble des frais de déménagement pourront être pris en charge, sur production de justificatifs, dans les limites fixées par les règlements de l ANRU. Dans l hypothèse ou le locataire choisirait de rester dans le logement temporaire, il signifie par écrit, son choix à la Commission de Relogement. Toute non réponse à une demande de positionnement de la part de la Commission de Relogement sera considérée comme un accord tacite. Article 9 : Accompagnement social et administratif lié au relogement L ensemble des familles concernées pourra bénéficier d un accompagnement social et administratif tout au long de la procédure et durant le temps nécessaire à l appropriation du nouveau logement. Cet accompagnement sera assuré par le Service Logement de la Ville de Béthune en collaboration avec le bailleur. Un accompagnement personnalisé sera proposé aux familles rencontrant le plus de difficultés. 8

9 Article 10 : Règlement des difficultés La présente charte a pour objet de définir un cadre général. Sa rédaction en phase initiale ne saurait prendre en compte tous les cas particuliers résultant des situations humaines ou juridiques complexes. La Commission de Suivi des Relogements a le pouvoir de trancher tout litige de relogement dans le cadre du renouvellement urbain du quartier, et de proposer des modifications de cette charte par avenant, qui devra alors être signé de tous les partenaires initiaux. Article 11 : Devenir de la Charte de Relogement La Charte de Relogement cessera de produire effet lorsque l opération de renouvellement urbain sera achevée. Article 12 : Evaluation du relogement Un bilan des relogements sera produit par le bailleur, à partir d une enquête de satisfaction des ménages relogés. Cette enquête sera réalisée entre 4 et 6 mois après le relogement. 9

10 Annexe : DIAGNOSTIC MENAGE 43 à 49 rue du Maréchal Lyautey NOM... Prénom... Adresse... Appartement... Typologie actuelle : TYPE 3... Loyer + Charges actuelles :... 1) Situation Familiale Isolé Isolé avec enfants. Nbre :... Age des enfants :... Couple Couple avec enfants. Nbre :... Age des enfants :... 2) Nature des ressources CDD CDI RMI AAH Pension Invalidité Retraite Autre 3) Ressources - Montants Salaire Retraite :... RMI :... CHO :... AAH :... Prestations Fam (API + aide à l enfance) :... Pension d invalidité :... APL Bénéficiez-vous de l APL? OUI montant :... NON 10

11 AUTRES CHARGES EDF... GDF... EAU... Impôts locaux... Prêts en cours... 4) Où habitiez vous avant de vivre dans ce logement? Quartier Commune Département Autre Depuis quand êtes-vous locataire de ce logement?... Etiez-vous locataire de Pas-de-Calais habitat avant d occuper ce logement? OUI NON 5) Avez-vous de la famille et/ou des amis sur le quartier? OUI Dans l entrée A proximité de votre bâtiment : NON 6) Si vous avez des enfants, où sont-ils scolarisés? Primaire Commune Quartier Secondaire Commune Quartier 7) Votre lieu de travail se situe : Sur le quartier Sur la commune Hors de la commune Quel moyen de locomotion utilisez-vous pour vous y rendre? VP Transport en Commun 2 roues Autres 11

12 8) Souhaits de relogement : Souhaitez-vous rester locataire de Pas-de-Calais habitat? OUI NON Où Souhaiteriez-vous avoir votre nouveau logement? Sur le quartier (rue... ) Sur la commune Hors de la commune Quel type de logement souhaiteriez-vous? Collectif Individuel Quelle typologie de logement souhaiteriez-vous? Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 et + Fait le... Signature du titulaire du bail Représentant de la commune Représentant de Pas-de-Calais habitat 12

13 CHARTE DE RELOGEMENT DES LOCATAIRES PAGE DES SIGNATAIRES VILLE DE BETHUNE Maire PAS-DE-CALAIS HABITAT Président SOGINORPA CAL PACT SOCIETE IMMOBILIERE DE L ARTOIS SA HLM NORD EST SA HLM 62/59 LOGEMENT DU TRAVAILLEUR D OIGNIES LOGIS 62 LOGEMENT RURAL LOGIS FIM ANRU Directeur Général ETAT Préfet 13

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