Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire

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1 Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire NOM : PRENOM : N de CERTFIÉ: Dans le cadre de mes activités dont les domaines sont soumis aux obligations de certification de personne, je déclare me tenir à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires. (Cochez les domaines concernés) Plomb Amiante Termites DPE Gaz Electricité Quel arrêté reconnait que la norme NF P est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques relatives à la réalisation de l état relatif à la présence de termites? Dans quelle rubrique du rapport de l état du bâtiment relatif à la présence de termites faut-il mentionner la présence d indices d infestation de termites localisés à l extérieur du bâti? Dans le cadre de l état du bâtiment relatif à la présence de termites, l opérateur de diagnostic est tenu d indiquer la nature, le nombre et la localisation précise des autres agents de dégradation biologique du bois? Les seuls ouvrages devant figurer et être décrits dans l état du bâtiment relatif à la présence de termites sont ceux contenant du bois. Termites Oui Non Avec une certification de compétence DPE individuel, je peux réaliser le DPE d un commerce situé dans un bâtiment à usage principal d habitation? Le DPE neuf réalisé pour un appartement doit comprendre une fiche technique Quelles sont les méthodes de calcul approuvées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine DPE Quelle surface doit être prise en compte dans le cadre de la réalisation d un DPE pour un commerce? F130 Attestation veille et réclamation version E /5

2 Quelle norme est appliquée pour la réalisation de l état des installations intérieures de gaz? (n et édition) Quelle(s) mesure(s) doit figurer sur un rapport de diagnostic d une installation alimentée en gaz naturel, comportant un appareil de type B11 en marche? Gaz Pour un appareil raccordé, quel est le taux de CO à partir duquel il y a DGI? Quel arrêté porte reconnaissance de la dernière norme? Electricité Quels éléments constituent les constatations diverses de la synthèse de l installation intérieure d électricité? La présence d un conducteur de terre suffitelle pour valider la présence d une prise de terre? Dans la version de la norme en vigueur, le point de contrôle de l article B336f est libellé comme suit «Chaque socle de prise de courant est équipé d une broche de terre, à l exception des socles de prises de courant alimentés par un transformateur de séparation «? Dans la version de la norme en vigueur, le point de contrôle des articles B931a et B931b est vide Le CREP identifie 5 facteurs de dégradation du bâti? Plomb Oui Non A minima, combien d UD sont identifiées pour une fenêtre donnant sur l extérieur dont le substrat et le revêtement sont identiques sur la fenêtre et son huisserie? F130 Attestation veille et réclamation version E /5

3 Quels sont les locaux qu il faut distinguer dans le CREP pour une cage d escalier? Le délai de transmission d un rapport CREP à l ARS est de 5 jours ouvrables Quel est l arrêté qui définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante? Quels éléments doivent être rappelés au début d un rapport de repérage de produits ou matériaux de la liste A et de quoi se composent-ils? Amiante Dans le cadre d un repérage avant-vente, si un produit de la liste B est repéré, qu il contient de l amiante que doit faire l opérateur? Lors de la première phase du repérage établi avant vente, un conduit en PVC est localisé dans des WC. Faut-il le mentionner dans le rapport? Si oui comment est-il identifié et quelles sont les conclusions à préciser? Lors d une intervention dans le cadre d un DRIPP, il est nécessaire d identifier et mesurer l ensemble des UD du bien? Dans quel cas un prélèvement doit être effectué pour une analyse en laboratoire? DRIPP CTPP Le rapport DRIPP est composé de deux tableaux. L un d eux ne récapitule que les mesures dont le résultat est supérieur aux seuils et doit aussi comprendre les préconisations de travaux pour supprimer le risque d exposition au plomb? F130 Attestation veille et réclamation version E /5

4 Etat des réclamations clients NOM : PRENOM : N de CERTIFIÉ : DATE RECLAMANTS DOMAINE MOTIF REPONSE COORDONNEES DATE RECLAMANTS COORDONNEES DOMAINE MOTIF REPONSE Je certifie n avoir eu aucune réclamation client depuis l obtention de ma certification F130 Attestation veille et réclamation version E /5

5 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné, Opérateur en Diagnostics Immobiliers certifié par QUALIXPERT atteste sur l honneur : - Que la liste des rapports fournie à l organisme certificateur est exhaustive, - Que je réalise une veille technique, juridique et règlementaire des domaines pour lesquels je suis certifié - Et que je tiens à jour et à disposition de l organisme certificateur un état des réclamations clients. Fait à Le Signature * * En l absence de votre signature ce document ne pourra être validé pour l opération de surveillance F130 Attestation veille et réclamation version E /5

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