AVENANT DU 23 MAI 2018

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) ( octobre 989) (Étendue par arrêté du 0 juillet 990, Journal officiel du 4 août 990) AVENANT DU MAI 08 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES GARANTIES, AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES ET AUX PRIMES POUR L ANNÉE 08 NOR : ASET850786M IDCC : 564 Entre : UIMM Saône-et-Loire, D une part, et CFDT métallurgie Saône-et-Loire ; CFE-CGC Bourgogne ; FO métallurgie Saône-et-Loire, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article er Rémunérations annuelles garanties (RAG) Date d application Les RAG telles que définies ci-dessous, sont applicables à compter de l année 08. Définition et modalités d application Les rémunérations annuelles garanties constituent la rémunération annuelle minimale au-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. Ces RAG sont applicables aux salariés visés par l avenant «Mensuels» pour l année civile considérée et pour la durée du travail considérée. Les RAG base 5,67 heures. sont établies pour une durée annuelle correspondant à un horaire hebdomadaire de travail effectif de 5 heures. Elles sont à adapter à l horaire de l entreprise ou à celui du salarié concerné et supporteront donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. 8 CC 08/4

2 Les valeurs des RAG seront applicables pro rata temporis en cas d embauche ou de départ du salarié en cours d année, ou en cas de survenance pour le salarié, pendant l année, d une suspension du contrat de travail ou d un changement de classification ou de catégorie. En aucun cas, ces RAG ne pourront servir de base au calcul des primes d ancienneté. Assiette de comparaison Ces RAG, adaptées à l horaire de travail, excluent : les primes d ancienneté ; les remboursements de frais et sommes ayant ce caractère ; les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ; les montants perçus au titre de l intéressement ou de la participation ; les majorations pour travaux insalubres, pénibles ou dangereux ; le complément éventuel de rémunération relatif à la RAG de l année civile précédente ; la prime de panier de nuit telle qu elle est stipulée à l article de la convention collective. Ces RAG incluent tous les autres éléments de salaire, essentiels ou accessoires, mensuels ou différés, individuels ou collectifs, que le salarié touche au titre de l année considérée. Article Barème des RAG à compter de l année 08 (En euros.) COEFFICIENT VALEUR La vérification des rémunérations globales perçues par le salarié sera effectuée avant le er mars de l année suivante ; le complément éventuel de rémunération sera porté au plus tard sur le bulletin de paie du mois de mars. Ce complément éventuel sera exclu de l assiette de comparaison des RAG de l année au cours de laquelle il a été versé. CC 08/4 9

3 Dans les établissements qui auront procédé au versement du complément stipulé à l alinéa précédent, l employeur informera le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou le comité social et économique, du nombre de salariés ayant bénéficié de cet apurement de fin d année. Les mêmes éléments d informations seront communiqués avant le er mars au secrétariat de l UIMM Saône-et-Loire qui en transmettra la synthèse aux délégués des organisations syndicales signataires. Article Rémunérations minimales hiérarchiques () La valeur du point, base 5,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 5 heures, permettant de déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques servant de base au calcul de la prime d ancienneté, est fixée, à compter du er juillet 08 à 5,. Les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques () qui en résultent sont indiqués dans les tableaux figurant dans le présent avenant. Article 4 Panier de nuit L indemnité de panier de nuit attribuée dans les conditions prévues à l article de l avenant «Mensuels» est fixée, à compter du er juillet 08, à 7,78. Article 5 Complément annuel de rémunération Le complément annuel de rémunération défini à l article 6 de l avenant «Mensuels» est fixé, à compter du er juillet 08, à 45. Article 6 Formalités de dépôt Le texte de cet avenant est établi en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et au secrétariat du greffe du conseil des prud hommes de Chalon-sur-Saône. En application de l article L. 6-- du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l article L. -0- du code du travail. Il fera l objet d une demande d extension formée dans les meilleurs délais par l union des industries et métiers de la métallurgie Saône-et-Loire. Fait à Chalon-sur-Saône, le mai 08. (Suivent les signatures.) 0 CC 08/4

4 Valeur du point: 5, au er juillet 08. NIVEAU ÉCHELON COEF. I II III IV V Barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (Mensuels de plus de 8 ans. Base : 5 heures hebdomadaires) Administratifs 744,80 77,40 84,60 904,40 957,60 00,80 4,80 97,00 76,80 56,60 46,40 56,0 6,60 78,0 94,80 0,40 P P P TA TA TA TA4 Ouvriers et techniciens d atelier 78,04 809,97 865,8 949,6 06,4 00,99 40,64 44,4 508, 59,0 AM AM AM AM4 AM5 AM6 AM7 Agents de maîtrise 4,80 76,80 56,60 56,0 6,60 78,0 94,80 0,40 Maîtrise d atelier,87 66,8 45,56 6, 76,8 906,95 077,7 48,50 CC 08/4

5 NIV. ÉCH. I II III IV NIV. ÉCH. III IV P P P TA TA TA TA4 AM AM AM AM4 78,04 809,97 865,8 949,6 06,4 00,99 40,64 44,4 508, 59,0,87 66,8 45,56 6, ANS %,46 4,0 5,97 8,49,84 6,0 40, 4,7 45,5 47,76 ANS % 6,7 40,99 4,55 48,67,8,40 4,6 7,98 4,45 48,04 5,6 56,98 60, 6,68 4 % 48,95 54,65 58,06 64,89 9,0 40,50 4,9 47,48 5,07 60,05 67,0 7, 75,4 79,60 6,9 68, 7,58 8, Barème des primes d ancienneté (base 5 heures) Ouvriers 46,9 48,60 5,95 56,98 54,74 56,70 60,6 66,47 6,56 64,80 69,7 75,97 70,8 7,90 77,9 85,47 6,68 74,9 84,9 95,5 7,06 84,07 96,08 08,09 80,44 9,84 07,5 0,66 85,47 90,49 95,5 99,7 05,58,44,95 0,66 7,6 8,0 5,74 4,8 Agent de maîtrise d atelier 7,4 85,67 97,9 0,5 8,97 95,6 09,9,96 87,09 0,6 6, 0,64 97,4,56 9,79 46,0 0 ANS 0 % 78,0 8,00 86,58 94,96 06, 0,0 4,06 4,44 50,8 59,0 0 ANS 0 %,9 6,6 45,6 6, ANS % 86,0 89,0 95,4 04,46 6,75, 47,47 56,69 65,90 75, ANS % 4,6 50,8 59,67 78,46 ANS % 9,84 97,0 0,90,95 7,6 44, 60,88 70,9 80,99 9,04 ANS % 46,86 6,94 74,9 94,68 ANS % 0,67 05,0,56,45 7,97 56, 74,8 85,8 96,07 06,96 ANS % 59,0 77,60 88,70 0,90 4 % 09,49,40,,95 48,59 68,4 87,69 99,4,5,88 4 % 7,4 9,6 0, 7, (En euros.) 7,,50 9,87 4,44 59,0 80,5 0,0,66 6, 8,80 (En euros.) 8,58 04,9 7,7 4,5 CC 08/4

6 NIV. ÉCH. V AM5 AM6 AM7 76,8 906,95 077,7 48,50 ANS % 5,09 57, 6, 67,45 4 % 69,45 76,8 8, 89,94 86,8 95,5 0,89,4 04,7 4,4 4,66 4,9,5,49 45,44 57,9 8,89 5,56 66, 79,88 56,6 7,6 87,00 0,6 0 ANS 0 % 7,6 90,70 07,77 4,85 ANS % 90,78 09,76 8,55 47, ANS % 08,4 8,8 49, 69,8 ANS % 5,70 47,90 70,0 9,0 4 % 4,07 66,97 90,88 4,79 60,4 86,04,66 7,7 CC 08/4

7 NIV. ÉCH. I II III IV V 744,80 77,40 84,60 904,40 957,60 00,80 4,80 97,00 76,80 56,60 46, ,60 78,0 94,80 0,40 Administratifs et Techniciens. Agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d atelier) ANS %,4,4 4,74 7, 8,7 0, 4, 5,9 8,0 40,70 4,09 45,49 48,68 5,47 58,5 6,04 4 % 9,79 0,86,98 6,8 8,0 40,4 45,75 47,88 5,07 54,6 57,46 60,65 64,90 7,9 77,67 84,06 7,4 8,57 4, 45, 47,88 50,54 57,9 59,85 6,84 67,8 7,8 75,8 8, 89, 97,09 05,07 44,69 46,8 49,48 54,6 57,46 60,65 68,6 7,8 76,6 8,40 86,8 90,97 97,6 06,9 6,5 6,08 5,4 54,00 57,7 6, 67,0 70,76 80,07 8,79 89,8 94,96 00,55 06,,58 4,75 5,9 47,0 59,58 6,7 65,97 7,5 76,6 80,86 9,50 95,76 0,4 08,5 4,9,0 9,8 4,58 55,4 68, 67,0 69,4 74, 8,40 86,8 90,97 0,94 07,7 4,9,09 9,8 6,46 46,0 60,40 74,76 89, 0 ANS 0 % 74,48 77,4 8,46 90,44 95,76 0,08 4,8 9,70 7,68 5,66 4,64 5,6 6,6 78, 94,8 0,4 ANS % 8,9 84,85 90,7 99,48 05,4,9 5,8,67 40,45 49, 58,00 66,78 78,49 96,04,60,5 ANS % 89,8 9,57 98,95 08,5 4,9,0 7,6 4,64 5, 6,79 7,7 8,94 94,7,86,0 5,7 ANS % 96,8 00,8 07,0 7,57 4,49,40 48,69 55,6 65,98 76,6 86,7 97, 0,94,69 5,4 7,8 4 % 04,7 08,00 5,44 6,6 4,06 4,5 60, 67,58 78,75 89,9 0,0,7 7,6 49,5 7,85 94,0,7 5,7,69 5,66 4,64 5,6 7,57 79,55 9,5 0,49 5,46 7,4 4,9 67, 9,7 5, 4 CC 08/4

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