COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 17 SEPTEMBRE 2013

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Gilles St-Jean
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1 .co Cellule Communication Tel : Mardi 17 septembre 2013 COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 17 SEPTEMBRE 2013 Sous la présidence de Monsieur Harold MARTIN, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le mardi 17 septembre, a adopté un avant-projet de loi du pays, 1 projet de délibération du congrès, 4 projets de délibération du gouvernement, émis 1 avis et approuvé 22 arrêtés. Contribution nickel : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l avant-projet de loi du pays instituant une contribution sur les produits métallurgiques et miniers. Cette loi du pays, ainsi que les deux délibérations (relatives au taux et modifiant la délibération sur le Fonds Nickel) qui l accompagnent, répond à l objectif de constitution d une contribution applicable à la tonne de minerai extraite, indexée sur le cours du nickel, au profit des générations futures. Concrètement, les produits issus des mines de nickel ou des usines de traitement installées en Nouvelle-Calédonie seront soumis à cette contribution à des taux établis en fonction de leur nature et calculés pour les premiers sur la valeur franco à bord (FAB) et pour les seconds sur la valeur FAB multipliée par 0.25 afin de ramener la base de calcul sur une même référence. Conformément aux orientations du comité stratégique industriel, le produit de la contribution sur les produits miniers et métallurgiques, sera destinée à abonder un fonds nickel pour les générations futures. Dans l attente de la création de ce fonds, il est proposé d affecter ces recettes au Fonds Nickel. Prix du gaz : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté les prix publics du gaz. Ce projet fixe les modalités de calcul du prix maximum de vente du gaz en vrac, du prix maximum de cession au revendeur et du prix maximum de vente au détail. 1

mardi 17 septembre, a adopté un avant-projet de loi du pays, 1 projet de délibération du congrès, 4 projets de délibération du gouvernement, émis 1 avis et approuvé 22 arrêtés.

2 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les niveaux de rémunérations des opérateurs gaziers sur la première période tarifaire allant du 1 er octobre 2013 au 31 mars Les opérateurs perçoivent une rémunération au titre du capital investi, et une autre rémunération au titre des charges d exploitation. Viande de porc : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la revalorisation du prix d achat des carcasses locales de viandes porcines à raison de 25 F CFP par kilogramme (hors classe 3). En conséquence, les tarifs maximums de commercialisation par l OCEF des carcasses de viandes porcines et des découpes de viandes locales et importées sont modifiés. D autre part, la Nouvelle-Calédonie versera un complément de prix à l éleveur à raison de 125 F CFP/kilogramme de carcasse pour les animaux classés en Extra A, 1A et Classe 2, d un poids supérieur à 75 kg et inférieur à 100 kg. Défiscalisation : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la SARL LES BARBADINES au bénéfice des dispositions des articles Lp 45 ter 1 et Lp 45 ter 2 du code des impôts pour la réalisation d un établissement d accueil et d hébergement pour personnes âgées, dépendantes ou non, d une capacité de 32 lits sur la commune de La Foa. Le montant total de l investissement s élève à F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a apporté une modification technique de pure forme à l agrément en faveur du fonds social de l habitat (FSH) au dispositif fiscal prévu par les articles Lp 284 à Lp 286 du code des impôts (CI) pour le programme dénommé «WEP WE» portant sur 129 lots destinés à l habitat social sur la commune de Pouembout. Débat d orientation budgétaire 2014 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la délibération relative à l organisation au congrès d un débat d orientation budgétaire de l exercice 2014 ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés avant l examen du budget primitif. Avis : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un devis défavorable à une demande de reconnaissance du centre des intérêts moraux et matériels en Nouvelle-Calédonie. 2

Viande de porc : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la revalorisation du prix d achat des carcasses locales de viandes porcines à raison de 25 F CFP par kilogramme (hors classe 3).

3 En bref : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a sollicité l ouverture d une séance extraordinaire du Congrès pour l examen des textes suivants : o projet de loi du pays instituant une réduction d impôt en faveur de l investissement locatif intermédiaire, instaurant une contribution additionnelle à l impôt sur les sociétés au titre des montants distribués et portant diverses dispositions d ordre fiscal ; o projet de délibération portant modification du tarif des douanes de la Nouvelle-Calédonie ; o projet de délibération relative au débat d orientations budgétaires pour l exercice 2014 ; o désignation d un rapporteur pour le projet de loi du pays relative au titrerepas. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification de la carte des formations des établissements secondaires publics et privés préparation de la rentrée scolaire Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le plan annuel de formation continue 2013 des personnels d encadrement, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que celui des personnels d enseignement, d orientation et de documentation mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie au titre des compétences en matière d enseignement du second degré public et privé, d enseignement primaire privé et de santé scolaire. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a revalorisé le montant des prestations familiales à servir aux personnels des cadres territoriaux et communaux à compter du 1 er avril 2013: Montants Montants % actuels revalorisés d augmentation Allocations prénatales Allocations de maternité Allocations familiales Complément familial Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société EEC à augmenter la puissance installée de la centrale photovoltaïque de Ouara sur l ile Ouen jusqu à 41 kwc. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l exonération de la taxe générale à l'importation (T.G.I) en faveur de matériels destinés à la réalisation d'opérations adoptées par le comité de gestion du fonds d électrification rurale (C.G.F.E.R.), ou primées par le comité territorial pour la maîtrise de l'énergie (C.T.M.E.) pour deux opérations d électrification photovoltaïque à usage domestique. 3

ordre fiscal ; o projet de délibération portant modification du tarif des douanes de la Nouvelle-Calédonie ; o projet de délibération relative au débat d orientations budgétaires pour l exercice 2014

4 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a institué une zone temporaire réservée à la pratique des engins à sustentation hydro propulsée en baie de l Anse-Vata sur la commune de Nouméa. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la prise en charge liées à l organisation des seconds états généraux consacrés au socle commun des valeurs kanak, du 10 au 15 septembre 2013 à Canala. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l ouverture de concours de recrutement dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel de 2 ème grade du statut particulier du cadre territorial de l'enseignement. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l ouverture d un concours interne spécial de conseillers principaux d éducation du cadre des personnels d éducation et de surveillance. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé de manière provisoire l entreprise privée de transports sanitaires terrestres «AMBULANCES WAA WI LUU». Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a réglementé la circulation sur la RT 1 du PR au PR102, sur la commune de la Foa, en raison de travaux réalisés par la société ENERCAL. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé l introduction de nouvelles références de tabac (cigarettes Marlboro Ice Blast, du tabac à rouler Marlboro Fire Cure et cigarillos de la marque Café Crème). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité son Président à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouméa (affaires M. Bruno MILLOT, M. Nicolas HAOCAS, M. Willy HAMU et Société SOCALAIT ). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 4 visas long séjour, 5 titres de séjour, 12 autorisations de travail et 79 autorisations de travail concernant les projets miniers. Mesures individuelles : Monsieur Mickael JAMET est nommé chef du service de contrôle et d expertise à la direction des services fiscaux par intérim. Monsieur Lionel BORGNE est nommé adjoint au chef du service d études économiques de la direction des affaires économiques. Monsieur Jean-Pierre WAIA est nommé chef du service adjoint du foyer d action éducative de Paita (DASS). Madame Lorraine THIRION est nommée adjointe au chef de la division du personnel à la direction générale des enseignements. 4

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