AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV Liège, le 11 octobre 2004

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1 AVIS Réf. : CWEDD/04/AV.1380 Liège, le 11 octobre 2004 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis unique pour une plate-forme de tri-concassage de déchets inertes de la construction sur le site d Idelux à TENNEVILLE

2 Avis du CWEDD portant sur l étude d incidences sur l environnement relative à la demande de permis unique pour une plate-forme de tri-concassage de déchets inertes de la construction sur le site d Idelux à TENNEVILLE L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Construction et exploitation d une plate-forme de tri-concassage de déchets inertes de la construction en vue de leur recyclage/valorisation dans le domaine du génie civil Permis unique 6 Gestion des déchets IDELUX, s.c.r.l. AIB-Vinçotte Ecosafer s.a., Bruxelles Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Tenneville Zone de services publics et d équipements communautaires marquée de la surimpression CET (plate-forme), zone artisanale ou zone de moyennes et petites entreprises (piste d accès) Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant qu «Installation de traitement de déchets inertes tels que définis à l article 2, 6, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, d une capacité de traitement égale ou supérieure à 100 T/jour» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 30 Remarque septembre préliminaire 2004 : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article 32 de l AGW du 4 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. Remarque complémentaire : La demande de permis unique s accompagne d une demande de captage de prise d eau. CWEDD/04/AV / 5

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité, très complète, précise et facile à lire. Au niveau du contenu : Le Conseil apprécie notamment : - Le chapitre relatif aux incidences du projet sur le milieu biologique, qui vient compléter les différents relevés et inventaires déjà réalisés sur le site de Tenneville ; - L identification et la caractérisation des déchets qui seront traités par la plate-forme. Cependant, le Conseil regrette que l auteur n ait utilisé qu un seul résultat d analyse pour évaluer la qualité des eaux souterraines (prélèvement réalisé en avril 2003). En effet, comme ces analyses montrent des dépassements en Fe, Mn et Hg, le Conseil estime qu il aurait été intéressant de montrer l évolution de ces concentrations en utilisant d autres résultats, antérieurs et/ou postérieurs. En outre, les résultats présentés correspondent à des piézomètres qui se situent en amont hydraulique par rapport au site projeté, ce qui ne permet pas d avoir une idée de l état initial des eaux avant la mise en place de la plateforme. Le Conseil regrette également que l auteur de l étude n ait pas plus approfondi l étude de la répartition territoriale des centres de tri-concassage de déchets inertes existants à proximité de Tenneville. En effet, d après l étude, une des incertitudes du projet est liée au volume des déchets qui pourront être récoltés au niveau des privés (en moyenne sur les trois dernières années, le site a accueilli tonnes venant des parcs à containers et tonnes venant des privés), ce volume étant par ailleurs en diminution de 60 % depuis 2000 (page 17/34 de l étude). Au niveau de la forme : Le Conseil apprécie : - Le caractère lisible de l étude. En effet, l auteur explique de façon très claire, précise et détaillée l ensemble des impacts du projet sur les différents compartiments de l environnement ; - La présence de nombreuses cartes, figures et tableaux qui permettent de bien appréhender le projet ; - La présence de plusieurs tableaux de synthèse des conclusions de l étude ; - La présence d une synthèse générale de l étude ainsi que des tableaux de recommandations de l auteur d étude. CWEDD/04/AV / 5

4 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de bonne qualité, lisible et bien structuré. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil constate que le projet permettra d éviter la mise en décharge d environ T/an de déchets inertes, ce qui contribue aux objectifs du Plan wallon des déchets ainsi qu aux objectifs de l Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 (Moniteur belge du 05 mai 2004) interdisant la mise en centre d enfouissement technique de certains déchets. Ce texte interdit en effet la mise en décharge des déchets inertes de construction à partir du 1 er janvier Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - La poursuite de l analyse régulière de la qualité des eaux souterraines sur le site. Afin d évaluer correctement les effets de la plate-forme en projet sur les eaux souterraines, il conviendrait en outre d analyser régulièrement les eaux des piézomètres F14, F15 et F16, y compris en faisant une mesure antérieure à la mise en place de la plate-forme pour connaître la qualité des eaux avant le démarrage de celle-ci ; - La mise en place d un bassin de rétention des eaux de ruissellement en aval de la plateforme en vue de permettre la décantation des matières en suspension avant leur rejet dans le ruisseau de la Pisserotte ; - La mise en place d un système d aspersion également sur le crible (le projet en prévoit un sur le concasseur) de manière à limiter au maximum l émission de poussières ; - L utilisation de terres et roches locales (de même ph) pour le reprofilage et l empierrement du site afin d éviter tout risque de modification des conditions du sol aux alentours ; - La limitation des nuisances de bruit par le choix adéquat de la période pendant laquelle les opérations de criblage/concassage seront réalisées (en dehors de la période comprise entre mi-avril et mi-juin). Le Conseil estime que la qualité des eaux piscicoles de la Pisserotte doit être préservée de toute pollution accidentelle par des substances indésirables pouvant être dissoutes ou charriées par les eaux pluviales ou les eaux d aspersion percolant sur les déchets. Il recommande qu un dispositif d arrêt des rejets en cas de pollution soit installé dans le bassin de rétention. CWEDD/04/AV / 5

5 Suite à la recommandation de l auteur de l étude de modifier l autorisation de prise d eau (car les volumes prélevés dépassent les m³ autorisés par an), le Conseil constate que la démarche d Idelux consiste à demander une autorisation pour un nouveau captage propre au projet de la plate-forme (qui nécessite 225 m³ par an). Le Conseil souligne que cela ne dispense pas le demandeur de se mettre en ordre par rapport à l autorisation de captage antérieure. 4. Remarque à l Autorité compétente Parce que le projet porte une atteinte non négligeable à un massif forestier qui assure la cohérence écologique du réseau de sites protégés dans le cadre de Natura 2000, et que les quantités traitées risquent d être relativement faibles, le Conseil s interroge sur la réalisation de cette plate-forme sur le site de Tenneville. Il suggère d investiguer plus en avant les possibilités d installer la plate-forme de tri et de concassage de déchets inertes en partenariat avec d autres centres déjà autorisés à proximité du site (20 km) comme Bastogne ou Mabompré. CWEDD/04/AV / 5

6 Annexe : Rappel du contexte du projet Le projet concerne l installation et l exploitation d un centre fixe de recyclage pour les déchets inertes de la construction, dénommé RECYLUX. Le projet s intégrera dans le site actuel d IDELUX à Tenneville, qui occupe une superficie d environ 112 hectares, dont environ 16 sont occupés par le centre d enfouissement technique et les installations existantes (hall de broyage et de compostage de déchets ménagers, hall d affinage du compost, aire de compostage de déchets verts, station d épuration). Un site candidat au réseau Natura 2000 (site «Haute-Wamme et Masblette», comprenant une érablière sur éboulis) est localisé en partie sur la propriété d Idelux (il en occupe 29% - 33 hectares). L érablière est protégée par une zone tampon de 100 mètres. L unité RECYLUX sera constituée d une plate-forme d une superficie d environ 1 hectare destinée au stockage et au tri-concassage de déchets inertes. La réalisation de celle-ci nécessitera la disparition d une hêtraie et d une chênaie acidophile. Une membrane géotextile de protection, surmontée d un empierrement d environ 50 cm, sera posée. Un fossé est prévu en périphérie de la plate-forme afin de recueillir les eaux pluviales interceptées par celle-ci. Les eaux ainsi collectées seront dirigées vers les fossés de collecte d eaux pluviales existants qui se déversent dans le ruisseau de la Pisserotte classée en eaux piscicoles salmonicoles. Une installation mobile de concassage et de criblage sera louée à une société extérieure et utilisée de manière périodique sur la plate-forme (environ 30 jours/an). La capacité théorique maximale de l installation mobile est de 100 T/h. L emplacement prévu pour la plate-forme de tri-concassage est situé à environ 140 mètres de la limite externe de la zone tampon de protection de l érablière. La «petite érablière» est située à environ 230 mètres du projet. Une piste d une superficie de moins de 0,2 hectare sera également construite pour permettre l accès à la plate-forme via l entrée principale du site existant IDELUX. Le promoteur estime à T/an le gisement de déchets inertes qui pourrait transiter sur ce centre (un deuxième centre identique est prévu à Habay). Le charroi lié au chantier de mise en place de la plate-forme est estimé à environ 21 camions par jour sur une période de 4 mois. En période d exploitation, il est estimé à environ 6 camions par jour, sur base d une répartition uniforme sur l année, soit un accroissement de l ordre de 17 % du charroi actuel. L ensemble du charroi à prévoir (existant + projet) est estimé à 41 camions par jour (82 transports), ce qui représente moins de 6 % du trafic routier local. La plate-forme de tri/concassage s implantera en zone de services publics et d équipements communautaires marquée de la surimpression CET tandis que la piste d accès est située en zone artisanale ou zone de moyennes et petites entreprises (selon l ancienne dénomination du CWATUP). IDELUX a organisé une réunion de consultation du public avant la réalisation de l étude d incidences le 8 septembre A la suite de cette réunion, aucune observation et/ou suggestion destinée à la réalisation de l étude d incidences n a été adressée dans le délai prévu au Collège des Bourgmestre et Echevins de Tenneville. CWEDD/04/AV / 5