Radioprotection : des résultats encourageants du côté des vétérinaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Radioprotection : des résultats encourageants du côté des vétérinaires"

Transcription

1 Radioprotection : des résultats encourageants du côté des vétérinaires L Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a enjoint la profession vétérinaire de se mettre à jour en matière de radioprotection, au début des années Son retard en la matière devenait préoccupant. Aussi, l action de la Commission de radioprotection vétérinaire, créée en 2005 sous l impulsion de l Ordre et du syndicat, a réveillé la profession. En témoignent les résultats encourageants de ces dernières années. > DOSSIER RÉALISÉ PAR SERGE TROUILLET LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - N AVRIL

2 Un générateur de rayons X n est pas un appareil anodin. Les personnels qui travaillent avec ces rayons doivent suivre une formation spécifique, être protégés et suivis médicalement. La détention des appareils et leur utilisation sont soumises à des contraintes réglementaires qui peuvent apparaître lourdes. Les recommandations sont intégrées dans toutes les réglementations internationales sur la radioprotection. La radioprotection regroupe l ensemble des règles, des procédures, des moyens de prévention et de surveillance pour éviter les effets nocifs des rayonnements sur les personnes et l environnement. Il s agit donc de ne pas effectuer des radios n importe où et n importe comment. À l extérieur, il convient de choisir un endroit isolé ou un box, afin de n exposer personne. L installation d une salle doit être conforme à la norme NFC , dont une nouvelle version permet, le plus souvent, d alléger les contraintes : la radio-opacité des parois dépend directement de l activité radiologique de la structure PCR formées à mi-2012, selon la commission de radioprotection vétérinaire UNE OBLIGATION DE RADIOVIGILANCE En radiologie canine, il faut au minimum deux tabliers, parce qu il y a deux personnes dans la salle. En équine, ils sont au nombre de trois : un pour la personne qui tient le licol du cheval, un pour celle qui tient la cassette près de l animal, et un autre pour le vétérinaire qui tient le générateur. Les contrôles à mettre en place concernent les moyens de mesurer les doses de rayonnements, avec les dosimètres appropriés : témoin à l extérieur de la salle, d ambiance à l intérieur, individuels pour les personnes, voire opérationnels en zone contrôlée. Ces contrôles visent également le générateur, que ce soit en externe par un organisme agréé, ou en interne afin de vérifier qu il ne fuit pas. Rassurons à cet égard les plus inquiets : il n est nul besoin aujourd hui d avoir un radiamètre, qui coûte 5000, pour le contrôler. Les vétérinaires, pour résumer, ont une simple obligation de radiovigilance. Les appareils les plus courants sont liés à l activité canine. Ils sont à poste fixe et à tir vertical. Avec les rétro-alvéolaires dentaires, ils constituent les deux types d appareils dont la détention et l utilisation sont soumises au simple régime de la déclaration, car le risque d exposition des intervenants est minime. Les Le nombre de PCR, en nette évolution, témoigne de la mobilisation des vétérinaires en matière de radioprotection FRÉDÉRIC DECANTE autres activités sont soumises au régime de l autorisation. Cela touche les portables et les fixes pour l équine, les scanners, les arceaux d interventionnel, ou amplificateurs de brillance, qui permettent de visualiser de façon précise un acte chirurgical. Actuellement, des techniques beaucoup plus coûteuses (scintigraphie, curiethérapie, radiothérapie), avec d autres rayonnements ionisants provenant de la médecine nucléaire humaine, commencent à se développer chez les vétérinaires. Sur près de 6000 cliniques, quelques-unes seulement en sont équipées. PAS PLUS DE 20 MSV PAR AN EN DOSE EFFICACE La quantité de rayonnements reçus est mesurée par les dosimètres. Ces doses d énergie s expriment en grays (1 Gy = 1 J/kg). «Ce sont des doses mesurables, explique Catherine Roy, vétérinaire, consultante et expert auprès de l Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Pour autant, des calculs ont été élaborés afin de préciser ce que cette énergie induit comme nocivité sur l organisme. Si l on parle de dose équivalente, ce sera la toxicité sur un organe selon le rayonnement; si on parle de dose efficace, ce sera une toxicité sur un organisme entier. La première renseigne sur le taux d ionisation ou de mutation dans un organe, la seconde donne une idée plus générale sur la carcinogenèse, c est-à-dire la génération de cancers à l échelle de l organisme entier.» Dose équivalente et dose effi LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - N AVRIL 2013

3 DE NOUVELLES NORMES EN PERSPECTIVE Contrairement au secteur médical, aucun texte européen n encadre les appareils dans le domaine vétérinaire. Aussi, un grand nombre d entre eux ne disposent pas des conformités applicables aujourd hui en France. L Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a engagé une réflexion pour faire évoluer le référentiel technique de ces appareils : «Dans les prochaines années, au moins en 2014, le vétérinaire devra se fournir auprès d un distributeur autorisé, précise Jérôme Fradin, chargé d affaires et inspecteur de la radioprotection dans les services centraux de l ASN. Cette responsabilité incombera à ce dernier et non plus au vétérinaire, comme c est actuellement le cas. Par ailleurs, nous travaillons sur un projet de décision technique, destinée à remplacer la norme NFC dans sa version de 1975 par sa version révisée de mars Parmi les modifications importantes de cette norme, notons celle qui vise à simplifier la méthode de calcul des paramètres et celle qui supprime la surface minimale imposée aux cabinets de radiologie. Ce projet de décision imposera des prescriptions techniques additionnelles ; certaines exigences seront ainsi renforcées et précisées en matière de signalisation lumineuse et d arrêts d urgence.» Le projet concerne les générateurs de rayons X, mobiles ou non, utilisés en poste fixe ou couramment dans un même local. La décision s appliquera pour les nouvelles installations, mais aussi pour les anciennes qui ne sont pas conformes à la norme précédente. cace s expriment en sieverts (Sv). C est une unité de même dimension que le gray, mais qui, assortie de facteurs de pondération, prend en compte l évaluation du danger pour le corps humain. Pour les organes les plus fréquemment concernés par l exposition aux rayonnements dans l exercice vétérinaire (les mains et les pieds), la limite de dose équivalente est de 500 millisieverts (msv) par an. Pour le cristallin, la recommandation actuelle, qui sera intégrée dans la directive Euratom (Communauté européenne de l énergie atomique) en 2014, est de 20 msv par an, versus 150 aujourd hui. Le risque de cataracte était trop important. «En dose efficace, ajoute Catherine Roy, aucun effet biologique n a été mis en évidence en dessous de 1 msv par an : c est la limite de la zone publique. Ce n est pas le cas au-dessus de 100! En conséquence, en appliquant un coefficient de sécurité de précaution, on parvient à une réglementation de 20 msv par an. C est le seuil à ne pas dépasser en exposition professionnelle.» FORTE MOBILISATION DE LA PROFESSION DEPUIS 2005 Plus de dosimètres sont recensés chez les vétérinaires. Une trentaine seulement ont dépassé le seuil, presque exclusivement en raison d une négligence de rangement : «Un dosimètre mesure un déplacement d électrons, explicite Catherine Roy. Cela peut être lié aux rayons X, mais aussi à la >>> LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - N AVRIL

4 >>> chaleur, à l humidité, à des solvants, à des perturbations comme la proximité d un lecteur de carte à puce. Ce type d appareil est à mettre dans une poche, à la poitrine, et jamais à côté d un téléphone quand on est en salle de radiologie. L examen terminé, il est rangé à côté du dosimètre témoin. Seul le cas où le dosimètre individuel et le dosimètre d ambiance affichent tous deux une dose mérite de se poser des questions. Mais c est extrêmement rare.» Les personnes compétentes en radioprotection (PCR) ont la charge de mettre en place le dossier lié à la détention et à l utilisation de rayonnements ionisants. Elles ne sont pas personnellement responsables au regard du Code du travail, mais elles pourraient être poursuivies en cas de dommages à autrui par le Code pénal. Leur nombre, en nette évolution ces dernières années, témoigne de la mobilisation de la profession vétérinaire en matière de radioprotection. Entre 1986 (où la déclaration du générateur, la désignation d une PCR et l utilisation des dosimètres sont devenues obligatoires) et 2005, les vétérinaires sont restés pour le moins attentistes. Leurs confrères du secteur médical l ont été beaucoup moins pour une raison majeure : les remboursements par la Sécurité sociale des actes médicaux pratiqués sur ces appareils étaient liés à ces obligations. «Depuis 2005 et la création de la Commission de radioprotection vétérinaire (CRV, voir encadré ci-contre), nous sommes passés, chez les vétérinaires, de 4000 à plus de dosimètres, de 4 PCR à 4700 formés en juin 2012, de 15 générateurs déclarés à près de 3000 dossiers, récapitule Catherine Roy. Bravo à nos confrères qui se sont autant impliqués ces dernières années, et bienvenue aux retardataires 1» CÉDRIC LIBERT UN ACCOMPAGNEMENT DÉDIÉ Pour accompagner le praticien dans ses démarches, des organismes de formation, tels que Formavéto, ont mis au point un programme spécifique intégrant pleinement les réalités du métier. Des documents types sont remis à la PCR. Ils sont également disponibles sur les sites de l Ordre, du Syndicat national des vétérinaires d exercice libéral, de l Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie et de l Association vétérinaire équine française. Les centrales d achats, lorsqu elles vendent du matériel, les copient aussi sur un cédérom ou une clé USB. LES ACTIONS DE LA CRV PORTENT LEURS FRUITS La Commission de radioprotection vétérinaire (CRV), présidée par Michel Baussier également à la tête du Conseil supérieur de l Ordre (CSO), a été constituée en 2005 avec deux objectifs : accompagner les vétérinaires sur le terrain, leur faire connaître la réglementation, les aider à la mettre en place, et être un interlocuteur identifié pour l administration. Organisme de dialogue, de réflexion, de production de guides de bonnes pratiques, la commission est très active. «Nous avons obtenu des résultats pour la profession, se félicite Ghislaine Jançon, adjointe de la secrétaire générale du CSO, chargée de la cohésion vétérinaire. Naguère, tous les vétérinaires étaient astreints à effectuer une demande d autorisation pour leurs appareils de radiologie. Désormais, la grande majorité d entre eux, qui ont des générateurs de faible puissance, n ont qu une simple déclaration à faire. Pour ces mêmes appareils, les contrôles de conformité obligatoires sont passés d un an à trois ans, donc avec un coût allégé. Et il est aujourd hui possible de mutualiser des personnes compétentes en radioprotection, selon un cadre défini (lettre de mission, contrat). La formation de ces PCR a été réduite de dix à quatre jours, et bientôt sera limitée à trois jours pour les cabinets qui ont des générateurs simples. Enfin, les élèves vétérinaires reçoivent cette formation depuis Elle devra simplement être renouvelée tous les cinq ans. Par ailleurs, nous avons constitué un réseau vétérinaire, qui est une sorte de hot line à disposition des PCR. Dans chacun des organismes qui constituent la CRV, une personne est identifiée pour répondre aux questions des vétérinaires 1.» 1 Ghislaine Jançon au CSO (gh.jancon-ly79@veterinaire.fr), Bruno Pelletier au SNVEL/Formavéto (drvetbp@gmail.com) et Catherine Roy (dr.catherine.roy@wanadoo.fr), Éric Guaguère à l Afvac (eguaguere@nordnet.fr) et Jean-Yves Gauchot à l Avef (jygauchot@wanadoo.fr) LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - N AVRIL 2013

5 Ce travail administratif de la radioprotection est certes chronophage, mais il peut être confié à une jeune PCR vétérinaire, formée depuis 2009 à l école. Une auxiliaire peut également suivre la nouvelle formation gérée par sa branche professionnelle, via l Apform (l organisme de formation initiale et continue des ASV), pour la création ou la mise à jour du dossier. Seul le vétérinaire en régime de déclaration peut externaliser les missions PCR. Il doit vérifier que le contrat respecte bien les obligations réglementaires avec un minimum de deux visites annuelles sur le site. Dans ses conférences, Catherine Roy aime à faire le parallèle entre le détenteur d un générateur de rayons X et le conducteur d une voiture : «Le vétérinaire doit ainsi respecter les Codes du travail et de la santé publique (Code de la route); il doit désigner une PCR (permis de conduire); il doit faire une demande de déclaration ou d autorisation auprès de l ASN (immatriculation en préfecture); son matériel doit être certifié conforme aux normes en vigueur (carte grise); il doit procéder à des contrôles internes (pression des pneus, niveau d huile, révision, etc.); il doit également procéder à des contrôles externes, auprès d organismes agréés (contrôle technique). De la même façon que le conducteur en infraction encourt la sanction du policier qui l interpelle, il en est de même pour le vétérinaire face à l inspecteur de l ASN. Pour autant, il ne doit jamais hésiter à solliciter l appui de la profession si nécessaire.» < 1 Dans son rapport annuel d activité de 2012, l ASN comptabilise 346 établissements vétérinaires autorisés et 2376 ayant déclaré leur activité, sur environ 5000 structures détenant ce type d appareil en France. ALAIN BEAUMONT Témoignages Le point de vue de cinq vétérinaires ALAIN BEAUMONT, PRATICIEN CANIN PCR À TOURS (INDRE-ET-LOIRE) En règle vingtquatre ans après! Alain Beaumont a acheté son appareil de radiographie lorsqu il s est installé, en Il a toujours utilisé les équipements de protection et a commencé la dosimétrie lorsqu il a embauché des salariés, en Sensibilisé par la profession, il suit une formation PCR en 2004, qu il renouvelle cinq ans plus tard. Il est alors tenu d adresser une demande de déclaration auprès de l Autorité de sûreté nucléaire, assortie entre autres du certificat de conformité de son appareil. C est là que les ennuis commencent! Il n en possède pas. «À l époque, je n ai reçu que la facture, puis le fournisseur et le distributeur ont disparu. Je n allais tout de même pas réinvestir dans un autre appareil, simplement pour obtenir un certificat de conformité, alors que le mien fonctionne bien!»du coup, le praticien se contente de procéder aux travaux de sécurité dans sa salle. Mais même le contrôle qu il diligente auprès de l organisme agréé Véritas, après la visite d un inspecteur de l ASN en mai 2012, risque de ne pas être validé! Ce contrôle lui a même fait craindre pour son appareil, tellement l intervenant de Véritas l a poussé au maximum, en raison d un instrument de mesure trop peu sensible «Pendant presque un an, j ai été en proie à un marasme noir. L ASN a finalement retrouvé un certificat de conformité pour mon appareil, en décembre Après avoir retourné mon dossier, cette fois complet, j ai dû les relancer en janvier pour recevoir, en mars, un numéro de dossier ASN attestant de la conformité de ma démarche de radioprotection. J étais enfin en règle, au bout de vingt-quatre ans, sans jamais avoir cherché à ne pas l être!» ANNE-GAËLLE HEITZMANN- ZIEGLER, PRATICIENNE ÉQUINE PCR À BOISSY-SAINT-LÉGER (VAL-DE-MARNE) Le contrôle qualité de l inspection ASN «Nous faisons environ clichés par an et cette activité fait partie intégrante de notre métier. Il serait difficile, sinon, de l exercer. Depuis toujours, dans notre clinique équine, nous travaillons selon les bonnes pratiques. Pour autant, rien n était définitivement validé sur le plan administratif. Après avoir suivi ma formation de PCR, en 2008, nous avons monté notre dossier de demande d autorisation. Ma spécialité étant l imagerie, j étais toute désignée pour cela. C était compliqué, parce que nous avons plusieurs appareils, un fixe et trois portables, et que nous sommes plusieurs >>>> LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - N AVRIL

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LILLE Lille, le 5 juillet 2013 CODEP-LIL-2013-037759 AD/EL Monsieur le Dr W SCM des Docteurs V W X Y 23, Boulevard Victor Hugo 62100 CALAIS Objet : Inspection de la radioprotection

Plus en détail

DIVISION DE LILLE Lille, le 29 décembre 2011

DIVISION DE LILLE Lille, le 29 décembre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LILLE Lille, le 29 décembre 2011 CODEP-DOA-2011-071487 SS/NL Centre Hospitalier de Roubaix 35, rue de Barbieux BP 359 59056 ROUBAIX CEDEX Objet : Inspection de la radioprotection

Plus en détail

Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.

Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES N/Réf. : CODEP-NAN-2014-012919 Nantes, le 19 mars 2014 MARIE SAS Etablissement de Sablé sur Sarthe ZI de l Aubrée 72300 SABLE SUR SARTHE Objet : Inspection de la

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2014-044604 Espace dentaire FOCH 2 bis avenue Foch 94160 ST MANDE

N/Réf. : CODEP-PRS-2014-044604 Espace dentaire FOCH 2 bis avenue Foch 94160 ST MANDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 30 septembre 2014 N/Réf. : CODEP-PRS-2014-044604 Espace dentaire FOCH 2 bis avenue Foch 94160 ST MANDE Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection

Plus en détail

Le but de la radioprotection est d empêcher ou de réduire les LES PRINCIPES DE LA RADIOPROTECTION

Le but de la radioprotection est d empêcher ou de réduire les LES PRINCIPES DE LA RADIOPROTECTION LES PRINCIPES DE LA RADIOPROTECTION TOUT PUBLIC 1. Source de rayonnements ionisants 2. Les différents rayonnements ionisants et leur capacité à traverser le corps humain 3. Ecran de protection absorbant

Plus en détail

Les ambigüités et les difficultés d application du décret travailleur

Les ambigüités et les difficultés d application du décret travailleur Les ambigüités et les difficultés d application du décret travailleur 1 LE TEXTE RÉGLEMENTAIRE Protection des travailleurs Décret 2003-296 du 31/03/03 Codifié dans le code du travail Plus arrêtés d applications

Plus en détail

«Actualités réglementaires en radioprotection»

«Actualités réglementaires en radioprotection» Contenu des informations à joindre aux D. ou demande d Autorisation Cyril THIEFFRY Sûreté Nucléaire et Radioprotection Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n 2009-DC-0148 de l

Plus en détail

L INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (IRSN)

L INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (IRSN) CHAPITRE 18 L INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (IRSN) Introduction 367 Les missions de l IRSN 367 Bilan des activités de l IRSN en 2007 369 Appui de nature réglementaire 369 Expertise

Plus en détail

PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE RADIOPROTECTION APPLICABLES EN RADIOLOGIE MÉDICALE ET DENTAIRE

PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE RADIOPROTECTION APPLICABLES EN RADIOLOGIE MÉDICALE ET DENTAIRE PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE RADIOPROTECTION APPLICABLES EN RADIOLOGIE MÉDICALE ET DENTAIRE mise à jour octobre 2014 Sommaire Introduction... 4 1. Procédures de déclaration

Plus en détail

2. Personnes intervenant pour assurer la radioprotection des patients ou des travailleurs.10

2. Personnes intervenant pour assurer la radioprotection des patients ou des travailleurs.10 mise à jour octobre 2014 Sommaire Introduction...... 4 1. Procédures de déclaration et d autorisation de détention et d utilisation de générateurs électriques...... 5 1.1. Régime administratif des installations

Plus en détail

MODULE NATIONAL D ENSEIGNEMENT DE RADIOPROTECTION DU DES DE RADIOLOGIE

MODULE NATIONAL D ENSEIGNEMENT DE RADIOPROTECTION DU DES DE RADIOLOGIE Collège des Enseignants en Radiologie de France MODULE NATIONAL D ENSEIGNEMENT DE RADIOPROTECTION DU DES DE RADIOLOGIE Paris, 3 et 4 Février 2015 PROTECTION DES OPERATEURS EN RADIOLOGIE INTERVENTIONNELLE

Plus en détail

Parcours de visite, lycée Exposition: LA RADIOACTIVITÉ De Homer à oppenheimer

Parcours de visite, lycée Exposition: LA RADIOACTIVITÉ De Homer à oppenheimer Complétez le schéma de gestion des déchets nucléaires en vous aidant du panneau, les surfaces des cercles sont proportionnelles à leur importance Parcours de visite, lycée Exposition: LA RADIOACTIVITÉ

Plus en détail

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) IND/RN/001/NT03 Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) Renouvellement, modification ou annulation de l autorisation I DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE AUTORISATION...3 I.1 Rappels...3

Plus en détail

Surveillance dosimétrique Note législative

Surveillance dosimétrique Note législative VL/NB Bruxelles, le 17 mars 2014 Surveillance dosimétrique Note législative 1 Un nouveau texte de loi vient de paraître. Il s agit de : Loi du 26 janvier modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2010-037299 Monsieur le Directeur Institut Gustave Roussy (IGR) 39, rue Camille Desmoulins 94800 VILLEJUIF

N/Réf. : CODEP-PRS-2010-037299 Monsieur le Directeur Institut Gustave Roussy (IGR) 39, rue Camille Desmoulins 94800 VILLEJUIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS N/Réf. : CODEP-PRS-2010-037299 Monsieur le Directeur Institut Gustave Roussy (IGR) 39, rue Camille Desmoulins 94800 VILLEJUIF Paris, le 06 juillet 2010 Objet : Inspection

Plus en détail

MARS 2012 RÈGLES GÉNÉRALES DE RADIOPROTECTION DU CEA. Pôle maîtrise des risques Direction de la protection et de la sûreté nucléaire

MARS 2012 RÈGLES GÉNÉRALES DE RADIOPROTECTION DU CEA. Pôle maîtrise des risques Direction de la protection et de la sûreté nucléaire MARS 2012 RÈGLES GÉNÉRALES DE RADIOPROTECTION DU CEA Direction de la protection et de la sûreté nucléaire Préface La protection radiologique des travailleurs, du public et de l environnement est l affaire

Plus en détail

La surveillance biologique des salariés Surveiller pour prévenir

La surveillance biologique des salariés Surveiller pour prévenir Evaluer et prévenir le risque radiologique professionnel dans les opérations de radiographie industrielle La surveillance biologique des salariés Surveiller pour prévenir Dr Irène Sari-Minodier Service

Plus en détail

Circulaire DGT/ASN n 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d exposition aux rayonnements ionisants

Circulaire DGT/ASN n 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d exposition aux rayonnements ionisants RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : MTST1011109C Circulaire DGT/ASN n 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d exposition

Plus en détail

Le logiciel dr.veto est une solution de gestion professionnelle adaptée à l exercice en canine, équine, mixte et rurale.

Le logiciel dr.veto est une solution de gestion professionnelle adaptée à l exercice en canine, équine, mixte et rurale. Le logiciel dr.veto est une solution de gestion professionnelle adaptée à l exercice en canine, équine, mixte et rurale. Avec le logiciel dr.veto, nous allons changer votre regard sur l informatique et

Plus en détail

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES SECTION 8.3 : LA GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES PAGE : 1 POLITIQUE SUR LES TRANSPORTS AVEC UN VÉHICULE LOURD Adoptée : CAD-8927 (14 10 08) Modifiée :

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

',5(&7,9((85$720'8&216(,/ GXMXLQ

',5(&7,9((85$720'8&216(,/ GXMXLQ ',5(&7,9((85$720'8&216(,/ GXMXLQ UHODWLYHjODSURWHFWLRQVDQLWDLUHGHVSHUVRQQHVFRQWUHOHVGDQJHUVGHVUD\RQQHPHQWVLRQLVDQWVORUV GH[SRVLWLRQVjGHVILQVPpGLFDOHVUHPSODoDQWODGLUHFWLYH(XUDWRP LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Plus en détail

Rédaction du Plan d Organisation de la Physique Médicale (POPM)

Rédaction du Plan d Organisation de la Physique Médicale (POPM) G U I D E D E L ' A S N M E D I C A L en collaboration avec SOCIETE FRANÇAISE DE PHYSIQUE MEDICALE Rédaction du Plan d Organisation de la Physique Médicale (POPM) GUIDE Nº 20 Version du 19/04/2013 Préambule

Plus en détail

Exposition de la population française aux rayonnements ionisants liée aux actes de diagnostic médical en 2012

Exposition de la population française aux rayonnements ionisants liée aux actes de diagnostic médical en 2012 R A P P O R T Exposition de la population française aux rayonnements ionisants liée aux actes de Pôle Radioprotection, Environnement, Déchets et Crise RESUME Ce rapport met à jour, pour l année 2012, les

Plus en détail

Mise en œuvre de la radioprotection dans les entreprises: Certification d'entreprise et formation du personnel.

Mise en œuvre de la radioprotection dans les entreprises: Certification d'entreprise et formation du personnel. Mise en œuvre de la radioprotection dans les entreprises: Certification d'entreprise et formation du personnel. Alain BONTEMPS, Directeur du CEFRI -NOMBRE DE TRAVAILLEURS EXPOSES (Nucléaire): Total: 60

Plus en détail

ETAT DES LIEUX DE LA RADIOPROTECTION DANS LES SERVICES DE MEDECINE NUCLEAIRE

ETAT DES LIEUX DE LA RADIOPROTECTION DANS LES SERVICES DE MEDECINE NUCLEAIRE ETAT DES LIEUX DE LA RADIOPROTECTION DANS LES SERVICES DE MEDECINE NUCLEAIRE PENDANT LA PERIODE 2009-2011 RESUME Le bilan national des inspections des services de médecine nucléaire a été établi sur la

Plus en détail

Monsieur RIBETTE Christophe SCREG Est Agence Bourgogne Franche Comté 9, rue des Serruriers 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

Monsieur RIBETTE Christophe SCREG Est Agence Bourgogne Franche Comté 9, rue des Serruriers 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR DIRECTION RÉGIONALE DE L INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L ENVIRONNEMENT DE BOURGOGNE www.bourgogne.drire.gouv.fr Division de Dijon Monsieur RIBETTE Christophe SCREG Est Agence Bourgogne Franche Comté

Plus en détail

PROGRAMME D INSPECTION RADIOGRAPHIQUE DE LA SDNB

PROGRAMME D INSPECTION RADIOGRAPHIQUE DE LA SDNB PROGRAMME D INSPECTION RADIOGRAPHIQUE DE LA SDNB TABLE DES MATIÈRES 1. Renseignements généraux... p 2 2. Protocole de vérification des appareils de radiographie numériques... p 7 3. Foire aux questions

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES

APPEL A CANDIDATURES APPEL A CANDIDATURES L objet Le présent appel à candidatures a pour objet le développement de formations à destination des salariés des professions libérales de santé, dans les domaines suivants : Accueil,

Plus en détail

SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES

SPECIFICATION E DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX Page 1 / 11 SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 29/11/00 13 Indice

Plus en détail

UNIM. Prévoyance Complémentaire Santé Garantie des emprunts. Professionnels de la Santé. www.allianz.fr www.unim.asso.fr

UNIM. Prévoyance Complémentaire Santé Garantie des emprunts. Professionnels de la Santé. www.allianz.fr www.unim.asso.fr Professionnels de la Santé UNIM Prévoyance Complémentaire Santé Garantie des emprunts www.allianz.fr www.unim.asso.fr Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine La prévoyance Une gamme de contrats

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC. Ministère de l Eductaion Nationale, de l Enseignement Supérieur de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique

ROYAUME DU MAROC. Ministère de l Eductaion Nationale, de l Enseignement Supérieur de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique ROYAUME DU MAROC Ministère de l Eductaion Nationale, de l Enseignement Supérieur de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique UNIVERSITE : Hassan II ETABLISSEMENT : Faculté de Médecine &

Plus en détail

Les situations accidentelles constatées, en France, dans le domaine de la

Les situations accidentelles constatées, en France, dans le domaine de la Édition 2013 Charte de bonnes pratiques Préface Les situations accidentelles constatées, en France, dans le domaine de la radiographie industrielle ne se produisent heureusement que rarement. Pour autant,

Plus en détail

Complément: Sources naturelles de rayonnement

Complément: Sources naturelles de rayonnement Complément: Sources naturelles de rayonnement 1 Notions de dose Dose absorbée en 1 point (D) unité: Jkg -1 ou gray (Gy) valeur moyenne de l énergie impartie (déposée) à la matière par unité de masse à

Plus en détail

Sensibilisation à la protection contre les rayonnements ionisants

Sensibilisation à la protection contre les rayonnements ionisants Sensibilisation à la protection contre les rayonnements ionisants version 2010 Formateur: Patrice Charbonneau Pourquoi une sensibilisation Code du travail 2008 (ex 2003-296) relatif à la protection des

Plus en détail

Questionnaire / Demande d adhésion

Questionnaire / Demande d adhésion RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE & EXPLOITATION Questionnaire / Demande d adhésion Contrat d Assurance AXA n 4803593504 ASSURE : Nom Prénom Adresse Professionnelle Téléphone Fax Date de Naissance

Plus en détail

Nantes, le 22 décembre 2014. Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX

Nantes, le 22 décembre 2014. Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES N/Réf. : CODEP-NAN-2014-056821 Nantes, le 22 décembre 2014 Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX Objet Contrôle des installations

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Jauges nucléaires et sécurité au travail

Jauges nucléaires et sécurité au travail Jauges nucléaires et sécurité au travail Jauges nucléaires et sécurité au travail Jauges nucléaires et sécurité au travail INFO-9999-4 (F) Révision 2 Publié par la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE MDN : 2011010001 CCSN : 3639875 PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (représentée par le président) ET LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (représenté par le sous-ministre

Plus en détail

La dosimétrie physique, mesurer pour optimiser

La dosimétrie physique, mesurer pour optimiser Evaluer et prévenir le risque radiologique professionnel dans les opérations de radiographie industrielle La dosimétrie physique, mesurer pour optimiser Pr Didier PAUL Faculté de Médecine, Service de Médecine

Plus en détail

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié Votre complémentaire SANTÉ Livret du salarié Juin 2015 La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des cabinets d avocats. Le 1 er janvier 2016, l ensemble des salariés devra bénéficier

Plus en détail

I. Se connecter sur : http://www.chiens-de-france.com

I. Se connecter sur : http://www.chiens-de-france.com MODE D EMPLOI 1 SOMMAIRE I. Se connecter sur : http://www.chiens-de-france.com...3 II. Créez votre site internet sur chiens-de-france.com...4 A. Validation des sites...5 Options des sites...5 Dressage...5

Plus en détail

Bienvenue chez ASTARE. Groupe WESTINGHOUSE

Bienvenue chez ASTARE. Groupe WESTINGHOUSE ASTARE LIVRET D ACCUEIL Bienvenue chez ASTARE Groupe WESTINGHOUSE Siège social et bureaux Bureaux 86 rue de Paris 122 avenue de Hambourg Parc Orsay 13008 MARSEILLE Immeuble Séquoia ------------------------------

Plus en détail

Autorité de sûreté nucléaire et Bilan du contrôle de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice en 2013

Autorité de sûreté nucléaire et Bilan du contrôle de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice en 2013 Autorité de sûreté nucléaire et Bilan du contrôle de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice en 2013 CLI de Saint-Alban / Saint-Maurice l Exil 19 mai 2014 19/05/2014 1 L Autorité de sûreté

Plus en détail

BULLETIN. Officiel. Emploi Travail. Formation professionnelle Cohésion sociale

BULLETIN. Officiel. Emploi Travail. Formation professionnelle Cohésion sociale Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville BULLETIN Officiel N o 1-30 janvier 2010 Emploi Travail DIRECTION DE L INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26,

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

La Garantie Santé. Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité,

La Garantie Santé. Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes La Garantie Santé Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : SANTE ET SECURTE AU TRAVAIL

FICHE TECHNIQUE : SANTE ET SECURTE AU TRAVAIL SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Mesurer et prévenir les risques professionnels Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d une altération de

Plus en détail

8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement

8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement 8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement Livre blanc Octobre 2009 www.editions-tissot.fr - 1 - Définition du CHSCT Le CHSCT (Comité d hygiène, de sécurité et des conditions

Plus en détail

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE de en Martinik NOTICE HYGIENE ET SECURITE BUREAU VERITAS ASEM Dossier n 6078462 Révision 2 Octobre 2014 Page 1 de en Martinik SOMMAIRE 1. INTRODUCTION... 3 1.1 OBJET DE LA NOTICE... 3 1.2 CADRE REGLEMENTAIRE...

Plus en détail

Rapport final sur les priorités en matière de surveillance de la médecine

Rapport final sur les priorités en matière de surveillance de la médecine Département fédéral de l'intérieur DF) Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Protection des consommateurs Rapport final sur les priorités en matière de surveillance de la médecine

Plus en détail

90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE 200

90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE 200 Commission des alcools Alcohol and Gaming et des jeux de l Ontario Commission of Ontario Inscription pour les jeux et loteries Licensing and Registration 90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE

Plus en détail

SOMMAIRE Thématique : Prévention des risques professionnels - Environnement

SOMMAIRE Thématique : Prévention des risques professionnels - Environnement SOMMAIRE Thématique : Prévention des risques professionnels - Environnement Rubrique : Fonctionnels de la prévention du ministère... 2... 4 Rubrique : Risques psychosociaux...12 1 SOMMAIRE Rubrique : Fonctionnels

Plus en détail

LE DACS RADIATION DOSE MONITOR. Le bon réflexe pour une optimisation de la dose

LE DACS RADIATION DOSE MONITOR. Le bon réflexe pour une optimisation de la dose LE DACS RADIATION DOSE MONITOR Le bon réflexe pour une optimisation de la dose Radiation Dose Monitor / QU EST-CE QU UN DACS? / Le DACS (Dose Archiving and Communication System) est à la dose ce que le

Plus en détail

DIRECTIVE 1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE 1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL L 66/16 DIRECTIVE 1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté

Plus en détail

BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS MonsieurleProcureurdelaRépublique TribunaldeGrandeInstancedeMontauban Placeducoq 82000MONTAUBAN Paris,le20octobre2010 LR+AR

Plus en détail

Les conséquences sanitaires de l accident de Fukushima Dai-ichi : point de situation en février 2012

Les conséquences sanitaires de l accident de Fukushima Dai-ichi : point de situation en février 2012 Les conséquences sanitaires de l accident de Fukushima Dai-ichi : point de situation en février 2012 Faire avancer la sûreté nucléaire Jean-René Jourdain Paris, 28 février 2012 Comment évaluer les conséquences

Plus en détail

diplôme qualification insertion emploi diplôme qualification DUT Hygiène Sécurité Environnement

diplôme qualification insertion emploi diplôme qualification DUT Hygiène Sécurité Environnement diplôme qualification insertion emploi diplôme qualification DUT Hygiène Sécurité Environnement DUT Hygiène, sécurité et environnement Diplômes Données sur l emploi Offres d emploi Se documenter INFOS

Plus en détail

Maîtrise des Fournisseurs. La CAEAR. Commission d Acceptation des Entreprises en Assainissement Radioactif

Maîtrise des Fournisseurs. La CAEAR. Commission d Acceptation des Entreprises en Assainissement Radioactif Maîtrise des Fournisseurs La CAEAR Commission d Acceptation des Entreprises en Assainissement Radioactif 1 La CAEAR : Définition Commission interne au CEA, Elle a pour mission la présélection des entreprises

Plus en détail

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Vous venez de vous faire flasher par un radar automatique et vous souhaitez contester? SauverMonPermis vous fournit un guide précis pour mener

Plus en détail

Normes relatives aux circuits fermés visant des fins récréatives

Normes relatives aux circuits fermés visant des fins récréatives Normes relatives aux circuits fermés visant des fins récréatives Ministère de la Sécurité publique Application des lois sur les véhicules hors route Mars 2009 A. Normes de conception et d entretien des

Plus en détail

L enquête campagne de bilan 2015 : peut (beaucoup) mieux faire!

L enquête campagne de bilan 2015 : peut (beaucoup) mieux faire! L enquête campagne de bilan 2015 : peut (beaucoup) mieux faire! Initié en 2014, ECF a relancé début juin une nouvelle enquête sur la campagne de bilan afin de mesurer les difficultés rencontrées par l

Plus en détail

MODULE D EXERCICE PROFESSIONNEL NOTION MÉDICO-ÉCONOMIQUE DES DE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MÉDICALE. Dr F Lefèvre (1-2), Pr M Claudon (2)

MODULE D EXERCICE PROFESSIONNEL NOTION MÉDICO-ÉCONOMIQUE DES DE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MÉDICALE. Dr F Lefèvre (1-2), Pr M Claudon (2) MODULE D EXERCICE PROFESSIONNEL NOTION MÉDICO-ÉCONOMIQUE DES DE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MÉDICALE Dr F Lefèvre (1-2), Pr M Claudon (2) 1 - SCP Radiolor 2 - CHU de Nancy MODE D EXERCICE DU PRATICIEN Choix

Plus en détail

GESTION DE RISQUES Août 2007

GESTION DE RISQUES Août 2007 GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,

Plus en détail

Samedi 23 Mai 2015 Marché des animaux de la ferme & ferme pédagogique

Samedi 23 Mai 2015 Marché des animaux de la ferme & ferme pédagogique Samedi 23 Mai 2015 Marché des animaux de la ferme & ferme pédagogique REGLEMENT GENERAL Le Clos du Verger organise cette année les Champêtreries a Jasseron le 23 Mai 2015. Au programme : Marché des animaux

Plus en détail

Formation de la Personne Compétente en Radioprotection

Formation de la Personne Compétente en Radioprotection Formation de la Personne Compétente en Radioprotection Cécile Etard - INSTN SFRP - Cherbourg - 18/6/2004 1 Rappel «historique» Décret 86-1103 du 2 octobre 1986 Arrêté du 25 novembre 1987 Formation de 7

Plus en détail

MAISON DES ASSOCIATIONS

MAISON DES ASSOCIATIONS MAISON DES ASSOCIATIONS ESPACE CLÉMENT-MAROT PLACE BESSIÈRES 2 Situé au cœur de la ville à l espace Clément- Marot, la Maison des associations a pour vocation de promouvoir et de faciliter la vie associative.

Plus en détail

GROUPE CLINIQUE DU MAIL

GROUPE CLINIQUE DU MAIL DOSSIER DE PRESSE GROUPE CLINIQUE DU MAIL Le centre d imagerie médicale conforte son implantation sur le site du Mail avenue Marie-Reynoard à Grenoble & présente son nouveau scanner spiralé, issu de la

Plus en détail

Mode d emploi du kit de mesure

Mode d emploi du kit de mesure Conseil en maîtrise de l énergie et énergies renouvelables Mode d emploi du kit de mesure Présentation Dans le cadre du défi «Familles à Energie positive», ce kit est remis au capitaine de chaque équipe.

Plus en détail

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Siège : 22, Rue Borde - 13285 MARSEILLE CEDEX 08 Publipostage MARSEILLE, 03.04.2013 Téléphone :

Plus en détail

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-056982 Monsieur le directeur de l établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX

Plus en détail

La circulation agricole

La circulation agricole La circulation agricole Immatriculation Signalisation Conduite de tracteur Formation des conducteurs de poids lourds Règles de transport des animaux vivants Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique

Plus en détail

La formation en matière de santé et de sécurité au travail

La formation en matière de santé et de sécurité au travail Guide pratique 6 / 6 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE MINISTÈRE DU BUDGET, DE DU LA BUDGET, FONCTION DES COMPTES DES COMPTES PUBLIQUE PUBLICS, PUBLICS, ET DE LA RÉFORME DE L ETAT DE

Plus en détail

Entrez dans un univers d innovation GAMME VISTEO. Visteo / Visteo Touch. L'imagerie intra-orale universelle PROFESSIONAL INNOVATION PRIZE

Entrez dans un univers d innovation GAMME VISTEO. Visteo / Visteo Touch. L'imagerie intra-orale universelle PROFESSIONAL INNOVATION PRIZE Entrez dans un univers d innovation GAMME VISTEO Visteo / Visteo Touch L'imagerie intra-orale universelle PROFESSIONAL INNOVATION PRIZE Une révolution dans l imagerie dentaire le capteur intra-oral à induction

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 6 mars 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS Objet : Réf : Inspection

Plus en détail

Note d information LES ENTREPRISES PRESTATAIRES DE LA MAINTENANCE DU PARC NUCLÉAIRE

Note d information LES ENTREPRISES PRESTATAIRES DE LA MAINTENANCE DU PARC NUCLÉAIRE LES ENTREPRISES PRESTATAIRES DE LA MAINTENANCE DU PARC NUCLÉAIRE EDF sʼest doté en France, en moins de 20 ans, dʼun parc de production électronucléaire sans équivalent qui contribue largement à la sécurité

Plus en détail

VIE ASSOCIATIVE ORGANISATION D ACTIVITES FACULTATIVES GESTION DE FONDS DANS LES ECOLES

VIE ASSOCIATIVE ORGANISATION D ACTIVITES FACULTATIVES GESTION DE FONDS DANS LES ECOLES Office central de la coopération à l école de Seine Saint Denis. 63 allée du colonel Fabien, 93320 Pavillons sous Bois Tel : 08.70.59.93.94 Tel/Fax : 01.48.50.27.10 Mail : ad93@occe.coop VIE ASSOCIATIVE

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour

Plus en détail

«Ton assureur dans ta poche»

«Ton assureur dans ta poche» Séminaire Innovation «Ton assureur dans ta poche» - mars 2013-1 Sommaire Chiffres clés Le champ des possibles et les solutions existantes Ton assureur dans ta poche Déclinaison possible sur d autres offres

Plus en détail

Livret d accueil des stagiaires

Livret d accueil des stagiaires Livret d accueil des stagiaires SOMMAIRE : I/ Présentation du service II/Le métier de manipulateur III/ Modalités d encadrement IV/ Votre stage V/ Bilan global de votre stage I/ Présentation du service

Plus en détail

L organisation interne et la gestion des ressources humaines. Un outil d aide à la structuration

L organisation interne et la gestion des ressources humaines. Un outil d aide à la structuration L organisation interne et la gestion des ressources humaines Un outil d aide à la structuration Sommaire 1 L organisation interne de l association 2 1.1. Clarifier les rôles et missions de chacun 2 1.2.

Plus en détail

Les Essentiels COLLECTION. Les règles de sécurité. pour le dépannage. des véhicules électriques. & hybrides. Commission

Les Essentiels COLLECTION. Les règles de sécurité. pour le dépannage. des véhicules électriques. & hybrides. Commission COLLECTION Les Essentiels Commission Mai 2013 Président : Eric Faucheux Véhicules électriques & hybrides Les règles de sécurité pour le dépannage des véhicules électriques & hybrides 1 Sommaire I. Les

Plus en détail

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) EXPOSE DES MOTIFS L Article 82 de la loi N 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l Ordre des Avocats

Plus en détail

Evaluation des risques professionnels dans les établissements de santé (dr.l.sctrick)

Evaluation des risques professionnels dans les établissements de santé (dr.l.sctrick) Evaluation des risques professionnels dans les établissements de santé (dr.l.sctrick) Le danger : propriété ou capacité intrinsèque d un équipement, d une substance, d une méthode de travail, de causer

Plus en détail

Dossier d adhésion. Photo d identité. Cadre réservé à la FIDI Suivi du dossier. Société :... Date de réception. Adresse :.. N Adhérent. Email :..@.

Dossier d adhésion. Photo d identité. Cadre réservé à la FIDI Suivi du dossier. Société :... Date de réception. Adresse :.. N Adhérent. Email :..@. Dossier d adhésion A compléter de façon lisible et à retourner à l adresse ci-dessous : CINOV FIDI-Diagnostics 4 Avenue du Recteur Poincaré - 75782 PARIS Cedex 16 Société :.... Adresse :.. Photo d identité

Plus en détail

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005 DEP 454 MAI 2005 Automobile : si l on refuse de vous assurer Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09

Plus en détail

www.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion

www.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion www.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion Introduction Les services de police doivent pouvoir réagir efficacement à tout appel d urgence. C est pourquoi

Plus en détail

Le certificat individuel (Produits phytosanitaires)

Le certificat individuel (Produits phytosanitaires) Centre de Gestion du Haut Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 Fax : 03 89 20 36 29 cdg68@calixo.net www.cdg68.fr Circulaire n 20/2013 Cl. C 44 Colmar,

Plus en détail

Luxembourg, le 9 mars 2011

Luxembourg, le 9 mars 2011 Luxembourg, le 9 mars 2011 Lettre circulaire 11/5 du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire 09/7 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme

Plus en détail

Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières. Discours d ouverture

Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières. Discours d ouverture Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières Discours d ouverture Andrew J. Kriegler Président et chef de la direction Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 25

Plus en détail

Avocat pour la défense des droits des animaux

Avocat pour la défense des droits des animaux Avocat pour la défense des droits des animaux Nécessité d avocats pour la défense des droits des animaux sur l ensemble du territoire helvétique Incapables de se défendre par eux-mêmes, les animaux ne

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE DIRECTION DE L ACCUEIL DU PUBLIC, DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE Service de la citoyenneté, de la circulation et des professions réglementées Bureau des usagers de la route PRÉFET DU VAL D OISE

Plus en détail

Programme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard

Programme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard Programme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard 1. Assurance achats Conditions Générales Police n : 64813368 valable

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE Note : Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour une demande de stage ou de voyage d étude.

DEMANDE DE BOURSE Note : Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour une demande de stage ou de voyage d étude. AGENCE INTERNATIONALE DE L ÉNERGIE ATOMIQUE (AIEA) WAGRAMER STRASSE 5, P.O. Box 100, A-1400 VIENNA (AUSTRIA) TELEPHONE (+43 1) 2600, FACSIMILE: (+43 1) 26007 E-MAIL: Official.Mail@iaea.org, TC WEB SITE:

Plus en détail

1. Procédure. 2. Les faits

1. Procédure. 2. Les faits Avis relatif à la notification en vue d un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Banque européenne d investissement concernant l enregistrement des conversations téléphoniques

Plus en détail