Convention Collective Nationale (CCN)*

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1 Convention Collective Nationale (CCN)* *Pour ne pas être aux fraises Des Cabinets d Experts-comptables et Commissaires aux comptes L ESSENTIEL IDCC 787 / N de Brochure 3020

2 Signataires de la CCN : Organisations patronales : ECF, IFEC. Syndicats de salariés : F3C - CFDT ; CSFV - CFTC ; CFE - CGC ; CGT de Sociétés d études ; FEC - FO. Date de signature : 9 décembre 1974 Extension : 30 mai 1975 Date des dernières modifications : 18 février 2015 Retrouvez l intégralité et les dernières mises à jour de la convention collective sur légifrance. Le présent document est une synthèse de la convention collective réalisée en septembre 2015.

3 REMUNÉRATION Classification du stagiaire Expert-Comptable et/ou Commissaire aux Comptes Art Après un an d expérience, les stagiaires experts-comptables doivent être au coefficient 220 minimum. Après l obtention du diplôme d expertise comptable, le stagiaire est prioritaire pour occuper un poste au coefficient 330. Art L inscription à l Ordre ou à la Compagnie constitue une novation des relations contractuelles et nécessite donc l accord de l employeur et un nouveau contrat de travail. Minima de Rémunération Art Coefficient Minima 35 heures au 1 er avril 2015 Minima Forfait jours au 1 er avril *

4 Prime d ancienneté Art Les valeurs mensuelles de la prime d ancienneté s établissent comme suit : Années d ancienneté Prime mensuelle au 1 er avril , , , , ,42 Rémunération salarié expert-comptable ou commissaire aux comptes Art. 5-4 La rémunération minimale annuelle pour un salarié inscrit à l Ordre ou à la Compagnie : Remboursement des frais de transport et frais professionnels Les salariés qui effectuent des déplacements pour le compte du cabinet sont remboursés de leurs frais. Ce remboursement se fait selon les pratiques du cabinet lorsque le trajet du domicile chez le client nécessite un temps de trajet important, et en tout état de cause supérieur à 2 heures, l accord collectif du cabinet ou à défaut l employeur et le collaborateur déterminent la contrepartie de cette sujétion, sous forme de temps de repos, de rémunération, ou tout autre.

5 CONTRAT DE TRAVAIL Période d essai Art. 6-1 La durée de l essai doit figurer dans le contrat de travail ainsi que la possibilité de renouvellement. Durée : période d essai renouvelable 1 fois : 2 mois pour les non cadres ; 3 mois pour les cadres et stagiaires experts en 3 ème année de stage ; 4 mois pour les experts-comptables et les CAC. Délai de prévenance : légal 24 heures en dessous de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence. Toutefois, le salarié qui trouve un nouvel emploi pendant la période initiale ou pendant la période de renouvellement peut quitter son emploi immédiatement sans avoir à respecter de délai de prévenance. Clauses pouvant figurer dans le contrat de travail Art Clause de non concurrence Limitée à 3 ans et au champ d intervention du cabinet. La clause doit être assortie d une contrepartie pécuniaire versée mensuellement et au moins égale à 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois. Renonciation à la clause ou réduction de la durée possible (délai d action très court). Commentaire : Il est impératif que la possibilité de renonciation à la clause de non concurrence soit précisée dans le contrat de travail. Art Clause de secret professionnel Obligation de réserve générale et de discrétion absolue. Interdiction de conserver des documents ou copies.

6 DUREE DU TRAVAIL Temps de travail effectif Art Définition du temps de travail effectif : temps s écoulant entre le début et la fin de la journée de travail quel que soit le lieu où il s exécute, à l exclusion de l arrêt consacré au repas. Distinction entre le personnel sédentaire, itinérant non autonome ou autonome. N est pas considéré comme du temps de travail effectif : temps de pause lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations, temps de trajet. Une indemnisation des temps de trajet supérieur à 2 heures doit être prévue. Repos hebdomadaire, repos quotidien et temps de pause Art 8.3 Pause quotidienne : 45 min au-delà de 6 h de travail consécutif (la pause repas ne peut être inférieure à 45 min). Repos quotidien : au moins égal à 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. Dimanche = journée de repos obligatoire. La journée ou demi-journée en plus est accolée au dimanche. Temps partiel Art 8-4 Volume maximum des heures complémentaires : limité à 1/3 de la durée du travail prévue dans le contrat. Délai de prévenance : Heures complémentaires = 2 semaines réduites à 1 semaine en cas d urgence. Modification des horaires = 7 jours calendaires. Durée du travail : En cas de temps partiel annualisé, maximum de 80 % de la durée moyenne hebdomadaire du personnel à temps plein.

7 Heures supplémentaires Art Contingent : 220 heures Paiement : de la 36 ème à la39 ème heure : majoration de 10 % au-delà de 39 heures : majoration de 25 %. au-delà de 43 heures : majoration de 50 %. Possibilité de procéder au repos compensateur. RTT RTT sous forme de jours de repos : Pris soit par : ½ journée chaque semaine 1 journée par semaine si la durée conventionnelle est réalisée sur quatre jours 1 journée chaque quinzaine 2 journées consécutifs toute les 4 semaines groupées en une ou plusieurs fois pendant les périodes de basse activité du cabinet, pour un total de 22 jours ouvrés sur l année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs choisie au sein du cabinet dans le cadre d une durée hebdomadaire maintenue à 39 heures. Sauf solution différente déterminée par accord collectif lorsqu existe une représentation syndicale ou, à défaut, par accord particulier entre l employeur et le salarié. Fixé : pour moitié par le cabinet et pour moitié par le salarié. En toutes hypothèses, ces jours sont pris en période de basse activité sauf accord de l employeur. Forfait annuel en jours Art Bénéficiaires : cadres présumés éligibles : cadres de niveau N1 et N2+ diplômé d expertise comptable non-inscrits à l Ordre et les titulaires du certificat d aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes non-inscrits à la Compagnie. cadres non présumés éligibles : tout autre collaborateur dont le degré d autonomie, donc de responsabilité est comparable (aux cadres visés cidessus), en particulier dans la relation avec la clientèle ou dans la gestion d équipe peut relever du forfait jours. A titre d exemple, constituent des indices d une telle situation : pour des fonctions à caractère strictement technique, un niveau de formation initiale égal ou supérieur à bac + 4 et une expérience dans la fonction supérieure à 2 ans ; pour des fonctions de caractère hiérarchique, la capacité à engager des dépenses, sans autorisation préalable de l employeur, au moins dans une limite contractuellement fixée, et à prendre seul certaines sanctions disciplinaires ; une rémunération

8 annuelle brute supérieure au salaire minimum conventionnel au premier coefficient du N2.Pour cette catégorie de personnel, le coefficient 330 ne suffit pas à établir une présomption d éligibilité Il faut ainsi démontrer que ce personnel répond aux conditions d autonomie et de responsabilité posées par la CCN pour l application du forfait jours. cadres disposant d une réelle autonomie et de responsabilité comparable cadres dirigeants Nombre de jours travaillés maximal fixé à journée de solidarité = 218 jours Les garanties : Limites de travail maximal légal : 10H/jour et 48h/semaine. Dépassement exceptionnel et justifié possible moyennant contrepartie. Relevé mensuel Calendrier prévisionnel défini en début d année Repos obligatoire : quotidien=11h, hebdo = 35h consécutives. Entretien individuel annuel Forfait annuel en heures Art Bénéficiaires : cadres techniques classés au niveau 3 coefficient 330 et itinérants non cadres disposant d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps. Durée annuelle : Elle ne peut excéder, hors congés annuels légaux, jours fériés chômés et dimanches, la durée correspondant à la totalité du contingent d heures supplémentaires applicable (220 heures, 90 heures en cas de modulation dans le cabinet). Aménagement du temps de travail Période de modulation : 52 semaines de l année civile ou de toute autre période de 12 mois consécutifs. Amplitude : le nombre des semaines pendant lesquelles la durée effective est, du fait de ce mode de répartition, au plus égale à 48 heures, ne peut excéder six et celui des autres semaines pendant lesquelles il peut être au plus de 44 heures est de dix. Programmation Calendrier annuel d activité. Changement de programmation (en cas de la nécessité du service à la clientèle) = délai de prévenance de 2 semaines. Possibilité de réduction à 1 semaine en cas de circonstances exceptionnelles après avis du CE (ou à défaut des DP) ou à défaut de l ensemble du personnel Rémunération = lissage

9 RÉGIME COMPLÉMENTAIRE ET PRÉVOYANCE Régime de prévoyance Art 7-4 Régime à mettre en place pour tous les salariés ayant au moins 1 an d ancienneté. Pas de désignation d organisme : libre choix par le cabinet Risques couverts : capital décès, incapacité, invalidité Cotisations non fixées Obligation de réserve générale et de discrétion absolue. Interdiction de conserver des documents ou copies. Retraite complémentaire Art Pas d organisme désigné Affiliation obligatoire à la CAVEC pour les EC salariés. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Durée du préavis Art Démission: 1 mois pour les non cadres ; 3 mois pour les cadres. Licenciement 1 mois (ou 2 mois après 2 ans d ancienneté). 3 mois pour les cadres et EC.

10 Art et Départ à la retraite : 1 mois si < 2 ans d ancienneté. 2 mois si 2 ans d ancienneté. Mise à la retraite : délai de prévenance de 3 mois. Indemnité de licenciement Art Indemnité légale. 1/5 de mois par année d ancienneté. L indemnité légale de licenciement est majorée pour les salariés ayant plus de 10 ans d ancienneté. Elle est alors égale à 1/5 de mois par année d ancienneté, montant auquel il faut ajouter 2/15 de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans. Heures pour recherche d emploi Art Nombre : Autorisation d absence de 2h par jours payée. Sans ancienneté minimale requise en cas de licenciement et après 5 ans d ancienneté en cas de démission. jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé Fixation alternative par l employeur et le salarié. Départ volontaire à la retraite Art A partir de 5 ans d ancienneté = ½ mois + 1/10 mois par année complète de présence au-delà de 5 ans. Exemples : 4 ans d ancienneté = 0 15 ans d ancienneté = 1,5 mois d indemnité 25 ans d ancienneté = 2.5 mois d indemnité Base de calcul Licenciement : Salaire mensuel moyen des 12 derniers mois (au mini 1/10ème du salaire moyen des 3 derniers mois) Départ volontaire à la retraite : dernier salaire mensuel brut incluant la prime d ancienneté et les primes de périodicité annuelle, semestrielle ou autre au prorata mensuel. Indemnité compensatrice de congés payés exclue.

11 CONGÉS Congés payés Art.7 Pas de particularités par rapport aux dispositions légales. Jours fériés Art Maintien de la rémunération des jours fériés légaux. Pas de disposition particulière sur le travail un jour férié. Congés spéciaux Art 7-1 Congés pour événements familiaux Mariage du salarié : 4 jours Mariage d un enfant : 1 jour Décès du conjoint : 3 jours Décès d un ascendant (parents, grands-parents), d un descendant (enfants, petits-enfants) du salarié ou de son conjoint : 3 jours Journée de défense et citoyenneté : 1 jour Décès d un frère ou sœur : 1 jour. Ces congés ne pourront être pris qu au moment des événements qui leur donnent naissance. Quand l autorisation d absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n est pas compté dans le nombre de jours ouvrables défini ci-dessus. Les jours d absence ci-dessus n entraînent pas de réduction de rémunération. DIVERS Formation professionnelle En cours de renégociation à la suite de la réforme de la formation professionnelle

12 51, rue d Amsterdam Paris tél

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