Renseignements pour les petites entreprises canadiennes

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1 Renseignements pour les petites entreprises canadiennes RC4070(F) Rév. 13

2 Ce guide s adresse-t-il à vous? V ous lancez une petite entreprise au Canada? Vous en exploitez déjà une? Alors ce guide s adresse à vous. Vous y trouverez des renseignements sur les divers programmes et services en ligne de l Agence du revenu du Canada (ARC) que vous devez connaître, ainsi qu un aperçu de vos droits et de vos obligations selon les lois que l ARC applique. De nombreuses activités d une petite entreprise sont assujetties à différentes formes d imposition. Ce guide décrit chacune de ces activités et vous explique comment planifier l impôt et les taxes que vous devrez payer, verser vos paiements et les déclarer. Il vous indique aussi comment tenir vos registres. Ce guide présente également : les différentes structures d entreprise; la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH); les taxes d accise et les droits d accise ainsi que les droits d exportation de produits de bois d œuvre; les retenues sur la paie; la déclaration de revenus et le versement de l impôt; les vérifications (la façon de vous préparer à une vérification, et comment les gérer); les oppositions et les appels; les services électroniques. Pour approfondir certains sujets, nous vous renvoyons à d autres publications accessibles gratuitement à Pour connaître la définition de certains termes utilisés dans ce guide, consultez la section «Définitions», à la page 5. Le succès des petites entreprises joue un rôle essentiel dans la croissance économique du Canada, et l ARC s engage à leur offrir tout le soutien possible. Nous travaillons étroitement avec les petites entreprises pour améliorer les services, réduire la paperasserie ainsi que les coûts et le temps consacrés à l observation de la loi et pour maintenir leur confiance dans le régime fiscal canadien. L expression déclaration de revenus utilisée dans ce guide désigne la déclaration de revenus et de prestations T1. Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l un de ces formats, en composant le Sauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l impôt sur le revenu et le Règlement de l impôt sur le revenu. Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. The English version of this publication is called Information for Canadian Small Businesses.

3 Quoi de neuf en 2013? S inscrire au courrier en ligne Vous pouvez maintenant choisir de recevoir vos avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ainsi que certaines lettres en ligne. En vous inscrivant au courrier en ligne, l ARC n imprimera plus et ne vous postera plus votre correspondance. Vous recevrez plutôt un courriel vous avisant que vous avez du courrier dans votre compte d entreprise en ligne sécurisé à Pour en savoir plus, lisez «Obtenez votre courrier de l ARC en ligne», à la page

4 Table des matières Page Définitions... 5 Chapitre 1 Renseignements généraux... 9 Chapitre 2 Mettre sur pied votre entreprise... 9 Entreprise individuelle Société de personnes Société Numéro d entreprise Tenue de registres Apport de biens dans une entreprise Chapitre 3 Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) Qu est-ce que la TPS/TVH? Devez-vous percevoir la TPS/TVH Devez-vous vous inscrire à la TPS/TVH? Petit fournisseur Date d entrée en vigueur de l inscription Inscription volontaire Comment s inscrire Exercice Périodes de déclaration Crédits de taxe sur les intrants Devenir un inscrit Calcul de votre taxe nette Déclarations de TPS/TVH Dates d échéance des déclarations et des versements Chapitre 4 Taxe d accise, droits d accise et droits d exportation de produits de bois d œuvre Qu est-ce que la taxe d accise et les droits d accise? Taxe d accise Droits d accise Droits d exportation de produits de bois d œuvre Chapitre 5 Retenues sur la paie et les versements Devez-vous vous inscrire pour obtenir un compte de programme de retenues sur la paie? Ce que vous devez retenir sur la rémunération de vos employés Comment déclarer les retenues sur la paie Chapitre 6 Impôt sur le revenu Comptabilisation de vos revenus Exercice Revenus Dépenses Comment les trois structures d entreprise les plus répandues paient-t-elle leur impôt sur le revenu? Chapitre 7 Vérifications Qu est-ce qu une vérification? L'économie clandestine Alerte fiscale Page Chapitre 8 Oppositions et appels Que faire en cas de désaccord relativement à une cotisation Chapitre 9 À votre service Services électroniques aux entreprises Décisions anticipées en matière d impôt sur le revenu et interprétations Demander une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH Décisions et interprétations relatives aux droits d accise Service Canada Crédit d impôt à l investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) Centres de services aux entreprises du Canada Industrie Canada Vos droits, avantages et obligations Qu'est-ce que le Programme des divulgations volontaires? Dispositions d allègement pour les contribuables Dates importantes pour les entreprises Adresse sur notre site Web Formulaires et publications Services en ligne Mon dossier Gérer les comptes d impôt de votre entreprise en ligne Autoriser vos employés et vos représentants à avoir accès en ligne Obtenez votre courrier de l ARC en ligne Gérer le courrier en ligne Courrier en ligne Voir le courrier Paiements électroniques Pour en savoir plus Avez-vous besoin d aide? Formulaires et publications Listes d envois électroniques Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)? Notre processus de plaintes liées au service Vidéos sur l impôt et les taxes Faites-nous part de vos suggestions

5 Définitions L es termes inscrits en lettres majuscules dans une définition ont leur propre entrer dans cette section. Accise Taxes et DROITS sur la fabrication, la vente ou l utilisation de produits et d articles. Acomptes provisionnels Paiements périodiques d impôt sur le revenu que des particuliers doivent verser à l ARC pour combler le montant d impôt qu ils auraient autrement à payer le 30 avril. Aux fins de la TPS/TVH, les acomptes provisionnels sont des paiements périodiques qui peuvent aussi être payables par des personnes produisant des déclarations annuelles. Actifs Tous les biens appartenant à une personne ou à une entreprise, y compris l argent, les terrains, les bâtiments, les investissements, l inventaire, les voitures, les camions, les bateaux et les autres objets de valeur. Les biens peuvent également comprendre des biens incorporels, tel le FONDS COMMERCIAL. Actionnaire Personne physique ou morale qui détient des actions d une société. Activité commerciale Exploitation d une entreprise, d un projet à risque ou d une affaire à caractère commercial par certaines personnes. Elle ne comprend pas les activités suivantes : la réalisation de FOURNITURE EXONÉRÉE; l exploitation d une entreprise, d un projet à risque ou d une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers. Toutefois, une activité commerciale comprend la fourniture d immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur. Année civile Année qui commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. Année d imposition ANNÉE CIVILE ou EXERCICE pour lequel l impôt sur le revenu est payable. Appel Processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Division des appels de L Agence du revenu du Canada au nom du ministre du Revenu national. Avantage imposable Montant en argent ou valeur de produits ou services payés ou fournis par un employeur en plus du SALAIRE. Par exemple, la contribution de l employeur à un régime d assurance-maladie provincial ou territoriale pour un employé est un avantage imposable. Avis de cotisation Document que l ARC envoie aux contribuables et aux inscrits à la TPS/TVH après avoir traité leur déclaration. L avis leur indique si l ARC a fait des corrections à leur déclaration ou à leur demande de remboursement et, si c est le cas, leur explique les changements. Il indique aussi le montant d impôt ou de TPS/TVH en plus qu ils doivent payer, ou le montant du remboursement qui leur est dû. Bien amortissable Les biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s agit habituellement d IMMOBILISATIONS utilisées pour tirer un revenu d entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les pompes, les machines à glace et les outils acquis après le 1 er r mai 2006, coûtant 500 $ et plus sont regroupés dans la catégorie 8. Votre demande de DPA est établie selon le taux qui s applique à chaque catégorie. Budget Plan qui définit les objectifs financiers et opérationnels d une organisation. Bureaux des services fiscaux (BSF) Bureaux situés partout au Canada qui sont des points de contact pour le public. Pour connaître l adresse de votre BSF et les services offerts, allez à Bureaux régionaux des droits d accise Bureaux qui assurent la liaison avec les inscrits, les TITULAIRES DE LICENCE et le grand public sur toutes les affaires touchant le programme des droits d accise. Centres fiscaux Bureaux situés dans différentes régions du Canada où nous traitons les déclarations de revenus. Choix Choix officiel fait par le contribuable entre différentes possibilités quant à la façon dont les lois fiscales seront appliquées à sa situation financière. Il fait habituellement un choix dans sa déclaration de revenus et de prestations. Confidentialité Protection accordée par l ARC aux renseignements ayant trait aux déclarations de revenus et de TPS/TVH, aux droits d accise, aux taxes, aux impôts et, aux autres renseignements liés à l impôt et à l ACCISE. Les seules personnes ayant accès à ces renseignements sont celles qui sont autorisées par la loi ou celles à qui le contribuable, l INSCRIT ou le TITULAIRE DE LICENCE a accordé l autorisation par les moyens suivants : au moyen des services électroniques Mon dossier ou Mon dossier d entreprise; au moyen de soit le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l entreprise, ou soit le formulaire T1013, Demander ou annuler l autorisation d un représentant. Cotisation Calcul officiel des impôts, des taxes, des droits ou autres montants qui doivent être payés ou remboursés. Cette définition s applique aussi à une nouvelle cotisation (lisez AVIS DE COTISATION). Cotisations d assurance-emploi Retenues qu un employeur doit faire sur la paie des employés et verser au receveur général du Canada. L employeur doit aussi cotiser à l ASSURANCE-EMPLOI. 5

6 Cour canadienne de l impôt Tribunal qui entend les appels relatifs aux cotisations d impôt sur le revenu et de TPS/TVH. La Cour entend aussi les appels relatifs à la Loi sur la taxe d accise, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l assurance-emploi et à plusieurs autres lois. La Cour a quatre bureaux (Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver) et tient régulièrement des audiences dans les grandes villes du Canada. Coût des marchandises vendues Coût réel des articles vendus dans le cadre normal des activités d une entreprise durant une période donnée. Crédit de taxe sur les intrants (CTI) Crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH qu ils ont payée ou qui est payable pour des produits et services qu ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une PROVINCE PARTICIPANTE pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales. Déduction pour amortissement (DPA) Déduction que vous pouvez demander sur plusieurs années pour le coût des biens amortissables (c est à dire des biens qui se détériorent ou deviennent désuets au fil des ans, comme un immeuble, du mobilier ou de l équipement) que vous utilisez dans votre entreprise ou profession libérale. Dépense d entreprise Certains coûts qui sont raisonnables selon le genre d entreprise et qui sont engagés dans le but de gagner un REVENU. Les dépenses d entreprise peuvent être déduites aux fins de l impôt. On ne peut pas déduire les dépenses personnelles, les frais de subsistance ou d autres dépenses non liées à l exploitation de l entreprise. Dette Montant qui est dû. Si vous empruntez de l argent ou si vous achetez quelque chose à crédit, vous créez une dette. Disposition En général, vente, don ou transfert d un bien, ou changement d utilisation de ce bien. Droit En général, droits imposés selon la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur l accise, et droits prélevés selon certaines sections du Tarif des douanes, y compris avec certaines exceptions, les droits spéciaux. Entreprise individuelle Entreprise non constituée en société appartenant entièrement à une seule personne. Époux Selon la Loi de l impôt sur le revenu, le terme époux désigne uniquement une personne légalement mariée. Le terme conjoint de fait comprend les personnes de même sexe ou de sexe opposé qui répondent à certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez le Guide général d impôt et de prestations. État des résultats État financier qui résume les résultats des activités d une entreprise (revenus et dépenses) pour une période donnée. Parfois appelé «état des profits et pertes». Exercice Période de douze mois pour laquelle une entreprise ou un professionnel déclare ses activités productrices de revenu. L exercice peut ne pas coïncider avec l ANNÉE CIVILE. L entreprise détermine normalement son exercice quand elle produit sa première déclaration de revenus. Lisez aussi ANNÉE D IMPOSITION. Feuillets de renseignements Formulaires utilisés par les employeurs, les fiducies et les entreprises pour informer l ARC et les contribuables du montant de revenu gagné et de l impôt retenu. Fonds commercial Excédent du prix d achat d une entreprise sur la JUSTE VALEUR MARCHANDE de l ACTIF net de l entreprise; aussi appelé «achalandage». Fourniture Livraison de biens ou prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou autre DISPOSITION. Fourniture détaxée Fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu aucune TPS/TVH n est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à ces fournitures. Fourniture exonérée Fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de fournitures exonérées. Fourniture taxable Fourniture de produits et de services effectuée dans le cadre d une ACTIVITÉ COMMERCIALE et qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les FORUNITURES DÉTAXÉES). Frais d exploitation Dépenses courantes engagées pour exploiter une entreprise, comme l essence, l électricité et les fournitures de bureau. Ces frais ne comprennent pas le coût des bâtiments ou des machines qui ont une durée utile de plusieurs années. Lisez DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT. Frais payés d avance Dépense que vous payez d avance; dépense engagée pour des produits et services que vous recevrez dans un prochain EXERCICE; ou montants que vous payez en intérêt, en impôt sur le revenu, en impôt foncier, en loyer, en droits ou en assurance pour des exercices à venir. Ces montants sont inscrits comme des actifs dans le bilan à la fin de l exercice. Gain en capital Montant par lequel le PRODUIT DE DISPOSITION moins les frais et les dépenses, dépasse le coût de base rajusté d une IMMOBILISATION. Immobilisation En général, tout bien de valeur, y compris les BIENS AMORTISSABLES. Les types courants d immobilisations comprennent les résidences principales, les résidences secondaires, les actions, les obligations, les terrains, les bâtiments et l équipement utilisés pour une entreprise ou une activité de location. Impôt à payer Montant d impôt sur le revenu à payer sur le REVENU IMPOSABLE pour l ANNÉE D IMPOSITION. C est aussi le montant de taxe à payer pour une FOURNITURE taxable (pour la TPS/TVH). Indemnisation des accidentés du travail Montant payé pour indemniser une personne blessée au travail. Il s agit d un régime d assurance payé par les employeurs et administré par un organisme provincial ou territorial des accidents du travail. Inscrit -- Personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l être. 6

7 Inventaire En général, valeur totale des produits qu une entreprise a en main en vue de les vendre ou de les utiliser pour fabriquer d autres produits ou pour fournir un service. Dans certains cas, l inventaire peut aussi comprendre des services. Juste valeur marchande (JVM) En générale, il s agit du montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente sur un marché ouvert, c'est-à-dire qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur informés et consentants, sans lien de dépendance. Location Contrat selon lequel un bien est loué d une personne ou d une entreprise à une autre pendant une période déterminée à un taux donné. Mauvaise créance Somme qui vous est due et que vous ne pouvez pas récupérer. Numéro d assurance sociale (NAS) Numéro donné à toute personne qui cotise au RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, au RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC et à l assurance-emploi. Il permet de comptabiliser les cotisations faites aux régimes et les prestations accordées par ceux-ci. Comme ces programmes d assurance sociale sont liés au régime fiscal, le NAS sert également de numéro d identification aux fins de l impôt fédéral sur le revenu. Toute personne qui produit une déclaration de revenus et de prestations doit fournir un NAS. Numéro d entreprise (NE) Identificateur attribué à une entreprise afin de simplifier les relations entre l entreprises et le gouvernement fédéral. Chaque entreprise doit avoir un seul NE. Opposition Énoncé des raisons et des faits pour lesquels un contribuable, un inscrit, un TITULAIRE DE LICENCE ou une autre personne conteste une COTISATION. Passif DETTE d une personne ou d une entreprise. Pénalités Montant que les contribuables, les inscrits ou les TITULAIRES DE LICENCE doivent payer s ils ne produisent pas leurs déclarations ou ne versent pas les montants dus dans les délais prévus, ou s ils tentent d éviter de payer de l impôt en ne produisant pas de déclarations. Une pénalité doit aussi être payée par les personnes qui, que ce soit volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, font de fausses déclarations ou des omissions dans leurs déclarations, ainsi que par les personnes qui ne fournissent pas les renseignements exigés dans un formulaire prescrit. Perte Montant qui correspond à l excédent des dépenses par rapport aux revenus. Perte en capital Montant qui correspond à l excédent du PRIX DE BASE RAJUSTÉ, plus les dépenses et les IMMOBILISATIONS par rapport au PRODUIT DE DISPOSITION. Produit de disposition En général, il s agit du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en échange d un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut aussi comprendre l indemnité reçue dans le cas d un vol, d une expropriation ou de la destruction d un bien. Produits du tabac Tabac manufacturé, feuilles non séchées emballées et cigares. Programme de l Assurance-emploi (AE) Programme fédéral qui assure une aide financière aux personnes qui sont temporairement sans travail. Il comporte un fonds d assurance-emploi auquel cotisent les employeurs et les employés. Provinces participantes -- Il s agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées. Provisions Fonds mis de côté pour couvrir des dépenses, des pertes ou des DETTES futures. Prix de base rajusté (PBR) -- En général, il s agit du coût d un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques). Le coût d une IMMOBILISATION correspond au coût réel ou RÉPUTÉ du bien, selon le type de bien et le mode d acquisition. Le coût comprend aussi les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le prix de base rajusté les dépenses de nature courante comme les frais d entretien et de réparation. Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d interprétation IT-456, Biens en immobilisations -- Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s y rattache. Régime de pensions du Canada (RPC) Régime d assurance visant à aider les Canadiens à avoir un REVENU à leur retraite. Le régime leur assure également un revenu en cas d invalidité. Les cotisations sont directement liées aux gains annuels. Régime de rentes du Québec (RRQ) Régime de retraite équivalant au RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, mais offert au Québec. Le gouvernement provincial du Québec gère les cotisations. Registres Documents comprenant les registres de comptabilité, les factures de vente et d achat, les contrats, les relevés bancaires et les chèques payés. Vos registres doivent être en français ou en anglais. Vous devez les conserver en bon ordre à votre lieu d affaires ou à votre résidence au Canada pendant au moins six ans à partir de la fin de la dernière ANNÉE D IMPOSITION à laquelle ils se rapportent. Vous devez mettre ces registres et d autres documents à notre disposition sur demande. Remboursement Paiement en trop d impôt sur le revenu ou de TPS/TVH remis aux contribuables après le traitement de leur déclaration. Réputé Terme juridique utilisé quand quelque chose est considéré comme étant quelque chose d autre à des fins particulières. 7

8 Retenues sur la paie Retenues, de l impôt sur le revenu, des cotisations au RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC) ou au RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ), et des COTISATIONS D ASSURANCE-EMPLOI, qui sont prélevées sur le salaire des employés et envoyées régulièrement à l ARC. Les employeurs versent aussi leurs s part de l employeur des cotisations au RPC ou au RRQ et à l assurance-emploi. Revenu Total des revenus gagnés au cours d une période donnée. Cela comprend les salaires, les traitements, les avantages, les pourboires, les commissions, les profits provenant de l exploitation d une entreprise ou de l exercice d une profession, ainsi que les revenus de placements. Revenu d emploi Voir SALAIRE. Revenu imposable Montant de REVENU qui reste après que toutes les déductions admissibles ont été soustraites du REVENU NET. Ce montant est utilisé pour le calcul de l IMPÔT À PAYER. Revenu net Montant assujetti à l impôt et qui représente la différence entre le revenu brut ou total et les déductions admissibles. Salaire Montant versé par un employeur à un employé pour le travail effectué. Chaque employeur indique ce genre de revenu d emploi sur un feuillet de renseignements T4. Société Forme d entreprise autorisée par les lois fédérales, provinciales ou territoriales à agir en tant qu entité juridique distincte. Le but et les règlements d une société sont établis dans ses STATUTS CONSTITUTIFS. Une société peut appartenir à une ou à plusieurs personnes. Solde Montant qui reste dans un compte après les dépôts et retraits. Statuts constitutifs Document juridique déposé auprès d un gouvernement provincial ou territorial, ou du gouvernement fédéral, décrivant le but et les règlements d une SOCIÉTÉ. Taux d imposition Pourcentage du REVENU qui doit être payé à titre d impôt. Le ministère des Finances du Canada détermine les taux d imposition de base, lesquels varient progressivement en fonction du REVENU IMPOSABLE. Titulaire de licence Personne à qui est accordée une licence selon la Loi de 2001 sur l accise la Loi sur la taxe d accise ou la Loi sur l accise. Véhicule à moteur Véhicule motorisé, conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes, à l exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails. Versement Paiement des cotisations au RPC ou au RRQ, des cotisations d assurance emploi (AE), de l impôt sur le revenu et de la TPS/TVH qui est versé à l ARC par l entremise d une institution financière, ou qu une entreprise ou un particulier nous envoie directement. Ce paiement comprend aussi la part de l employeur des cotisations au RPC, au RRQ et à l AE. Voiture de tourisme Véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes et qui compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En général, nous considérons les automobiles, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d intérêt et les frais de location. Une voiture de tourisme ne comprend pas les véhicules suivants : une ambulance; un véhicule d urgence clairement identifié à l usage des policiers ou des pompiers; un véhicule à moteur acheté pour servir plus de 50 % du temps comme taxi, autobus dans une entreprise de transport de passagers, ou corbillard dans une entreprise funéraire; un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le cadre de l exploitation d une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur; un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter des passagers dans le cadre de l exploitation d une entreprise funéraire; une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, au cours de l année où il est acquis ou loué, sert plus de 50 % du temps au transport de matériel et de marchandises pour produire un revenu; une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui, au cours de l année où il est acquis ou loué, sert 90 % du temps ou plus au transport de marchandises, de matériel ou de passagers pour produire un revenu; une camionnette qui, au cours de l année où elle est acquise ou louée, sert plus de 50 % du temps au transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou dans un site particulier situé à au moins 30 kilomètres de la plus proche communauté urbaine ayant une population d au moins habitants; les véhicules de secours médical d urgence clairement identifiés qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d urgence. 8

9 Chapitre 1 Renseignements généraux Trouver les renseignements sur le Web Vous pouvez trouver des renseignements qui concernent les entreprises et faire des recherches par sujets à Pour une liste des sites Web qui pourraient être utiles aux petites entreprises, allez à la page 37. Pour en savoir plus sur le démarrage d une entreprise, visitez le site Web d Entreprises Canada (Services gouvernementaux pour les entrepreneurs), à Vous y trouverez des renseignements provenant du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que de nombreuses autres sources. À propos de l ARC L Agence du revenu du Canada (ARC) est un organisme du gouvernement fédéral qui a le mandat d appliquer les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des provinces et territoires. De plus, l ARC gère différents programmes de prestations et d encouragements sociaux et économiques dans le cadre du régime fiscal. L ARC perçoit les impôts fédéraux, provinciaux (sauf au Québec) et territoriaux sur le revenu des particuliers. L ARC gère et perçoit la TPS/TVH (sauf au Québec), le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le droit à l exportation de produits de bois d œuvre, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l assurance-emploi, les droits d accise sur l alcool et les produits du tabac, les taxes d accise sur l essence et les véhicules énergivores, ainsi qu une taxe sur les primes d assurance (autre que maritime). L ARC administre l impôt sur le revenu fédéral, provincial et territorial des sociétés pour toutes les provinces et tous les territoires (sauf l Alberta et le Québec). L ARC administre aussi les conventions fiscales internationales conclues entre le Canada et d autres pays. Elle joue donc un rôle clé auprès des entreprises et des industries canadiennes en l aidant à concurrencer sur les marchés mondiaux, faisant en sorte qu elles puissent évoluer dans un environnement commercial équitable. L ARC tient à encourager les petites entreprises au Canada. Elle reconnait que, comme entrepreneur, vous travaillez fort pour que votre entreprise soit rentable. Vous n avez peut-être pas toujours le temps, ni les connaissances ou l envie, de vous occuper de tous les aspects de votre entreprise. Dans certaines circonstances, vous consultez probablement des spécialistes comme un avocat, un comptable ou un courtier en douane, pour vous aider à mener vos affaires. Même si ces gens peuvent vous aider, c est vous qui êtes responsable de la conduite de votre entreprise. Vous devez donc être bien renseigné afin de pouvoir travailler en collaboration avec les professionnels que vous embauchez et avec l ARC. Vos responsabilités sont énoncées dans les lois du Canada suivantes : la Loi de l impôt sur le revenu du Canada (fédéral) ; les lois de l impôt sur le revenu des provinces et des territoires; la Loi sur la taxe d accise; la Loi sur l accise; la Loi de 2001 sur l accise; la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien; la Loi de 2006 sur le droit à l exportation de produits de bois d œuvre. Le rôle de l ARC est d appliquer ces lois. Par contre, la responsabilité d élaborer les politiques budgétaires et fiscales du gouvernement du Canada relève du ministère des Finances Canada. Lorsque le ministre des Finances dépose un budget, il propose certaines modifications aux lois. Le ministère des Finances Canada publie des documents qui expliquent les raisons de ces modifications. Les amendements proposés dans le projet de loi d exécution du budget doivent être débattus et approuvés par la Chambre des communes et examinés par le Sénat. Le projet de loi devient une loi lorsque la sanction royale est accordée par le gouverneur général du Canada. Chapitre 2 Mettre sur pied votre entreprise U ne entreprise comprend : la pratique d une profession libérale; la pratique d un métier; l exploitation d un commerce; l exploitation d une entreprise de fabrication; l exploitation d une entreprise de tout autre genre; la poursuite d un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d interprétation IT-459, Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. Aux fins de l impôt sur le revenu, une entreprise est une activité que l on exerce avec l intention de réaliser un profit, et qu'il y a des preuves de cette intention. Aux fins de la TPS/TVH, une entreprise peut aussi inclure une activité que l on exerce avec l intention ou pas de réaliser un profit et toute activité régulière et continue qui se rapporte à la location de biens. Les trois structures d entreprise les plus répandues sont : les entreprises individuelles; les sociétés de personnes; et les sociétés. 9

10 Le type de structure que vous choisirez aura des conséquences sur la façon dont vous déclarerez vos revenus, sur le genre de déclaration que vous produirez chaque année et sur beaucoup d autres aspects. Entreprise individuelle Il s agit d une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne (propriétaire unique). C est la structure d entreprise la plus simple. Le propriétaire unique prend et assume seul toutes les décisions liées à l entreprise. Il n a pas de statut juridique distinct de celui de l entreprise, et il garde tous les profits et déduit toutes les pertes. Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus que génère votre entreprise. Vous assumez tous les risques d affaires, qui comprennent vos biens et actifs personnels. Vous pouvez choisir d enregistrer votre entreprise sous un nom commercial ou de l exploiter sous votre propre nom, ou les deux. Société de personnes Une société de personnes est une association entre au moins deux particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui s unissent en vue d exploiter un commerce ou une entreprise. Chaque associé fournit argent, travail, biens ou compétences à la société de personnes. En retour, chaque associé a droit à une part des bénéfices ou assume une part des pertes de la société. La répartition des bénéfices ou des pertes entre les associés dépend en général de l entente conclue entre eux. Comme dans le cas d une entreprise individuelle, il est facile de démarrer une société de personnes. En fait, une simple entente verbale suffit. Cependant, la plupart des sociétés de personnes sont régies par un accord écrit énonçant les règles pour les associés entrant ou sortant de la société de personnes, la répartition du revenu entre les associés ainsi que d autres points. La société de personnes est liée par les actes de chacun de ses associés, pourvu qu ils soient posés dans le cadre normal des activités de la société. Une société de personnes est considérée comme une personne aux fins de la TPS/TVH. Il est donc important de structurer ses affaires de façon claire et cohérente, car la TPS/TVH à déclarer et à verser dépend de la structure de l entreprise. Si la structure que vous choisissez est une société de personnes, il se peut que vous vouliez prendre certaines mesures (telles qu avoir un compte de banque distinct et avoir un arrangement de société de personnes écrit) pour bien démontrer qu il ne s agit pas d une entreprise individuelle. Société Une société est une entité juridique distincte. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses propriétaires. Voici quelques caractéristiques d une société : elle est une entité juridique distincte ayant une existence perpétuelle; elle est, de façon générale, en mesure de réunir d importants montants de capitaux plus facilement qu une entreprise individuelle ou une société de personnes; les actionnaires ne peuvent pas déduire les pertes subies par la société. Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d actions. On désigne alors chaque propriétaire par le terme actionnaire. L achat ou la vente des actions d une société n a aucune incidence sur l existence de celle-ci. L entreprise continue d exister jusqu à sa liquidation, sa fusion ou l abandon de sa charte pour une autre raison comme la faillite. On fonde une société en établissant des statuts constitutifs que l on soumet à l autorité provinciale, territoriale ou fédérale appropriée. Êtes-vous responsable des dettes de votre société? Comme actionnaire, votre responsabilité est limitée. C est-à-dire que vous et les autres actionnaires de la société n êtes pas responsables de ses dettes. Toutefois, cela ne vous protège pas nécessairement de vos créanciers. Par exemple, lorsqu une petite société qui a peu d actionnaires veut emprunter de l argent d une banque ou d un autre prêteur, le prêteur peut demander aux actionnaires de fournir une garantie que la dette sera remboursée. Si vous acceptez cette condition, vous serez alors personnellement responsable de la dette si la société est incapable de la rembourser. Cela va aussi pour l'impôt à payer. Si votre société doit de l impôt et a obtenu un prêt ou une marge de crédit, une avance sur le prêt ou la marge de crédit peut être interceptée pour payer des arriérés d'impôts de la société. Même si le produit de l'avance a été versée au receveur général du Canada, la société est réputée avoir reçu l avance et est responsable à ce titre envers le prêteur. Si vous avez personnellement garanti le prêt ou la marge de crédit pour la société, vous êtes responsable, conjointement avec la société, des montants interceptés. Les administrateurs peuvent également être tenus de payer les sommes dues par la société si elle ne les a pas déduites, retenues, versées ou payées selon les exigences de la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi sur l assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 2001 sur l accise, et la Loi sur la taxe d accise. Pour en savoir plus sur la responsabilité des administrateurs, consultez la circulaire d information IC89-2R2, Responsabilité des administrateurs Article de la Loi de l impôt sur le revenu et article 323 de la Loi sur la taxe d accise. Vous trouverez la circulaire à

11 Numéro d entreprise Première étape pour faire affaire avec l ARC La première fois que vous inscrivez une entreprise avec l ARC, nous lui attribuons un numéro d entreprise (NE). Le système de NE est en place pour simplifier nos relations avec les entreprises. Il aide les entreprises à réduire leurs coûts et à être plus concurrentielles. Il permet aussi d augmenter l efficacité gouvernementale. Voici les quatre principaux comptes de programmes d entreprise gérés par l ARC et les identificateurs de ces programmes : RT TPS/TVH RP retenues sur la paie RC impôt sur le revenu des sociétés RM importations-exportations Un numéro de compte de programme est composé de trois parties : un NE, un identificateur de programme et un numéro de référence. Le numéro de compte au complet comprend 15 caractères et est composé comme suit : le NE à neuf chiffres qui identifie l entreprise; les deux lettres de l identificateur de programme; les quatre chiffres du numéro de référence. Voici un exemple de numéro de compte : RP (NE) (identificateur (numéro de programme) de référence) Si vous avez un seul compte (TPS/TVH par exemple), ce compte serait désigné comme suit : RT 0001 Lorsque vous faites des versements ou demandez des renseignements concernant votre compte, vous devez fournir le NE de neuf chiffres et identifier le type de compte dont il s agit en indiquant les deux lettres de l identificateur de compte et les quatre chiffres du numéro de référence. Vous pouvez vous inscrire pour obtenir un NE par Internet, téléphone, télécopieur ou par la poste. Le service Inscription en direct des entreprises, à est sécurisé, facile à utiliser et pratique. Il s agit aussi d un service électronique à guichet unique vous permettant de demander un NE et de vous inscrire à l un ou l autre des quatre principaux comptes des programmes d entreprise offerts par l ARC. Vous pouvez également l utiliser pour vous inscrire à des programmes administrés par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l Ontario. Si l adresse de votre entreprise est au Québec, nous vous suggérons de consulter le site Web de Revenu Québec à Remarque Certaines entreprises ne sont pas tenues d avoir un NE. Il est donc important de lire les renseignements concernant chaque type de compte avant de vous inscrire. Pour en savoir plus sur ces comptes et vous y inscrire, allez à ou composez le Faites-vous affaire au Québec? Les entreprises situées au Québec doivent inscrire leur compte de TPS/TVH auprès de Revenu Québec. Cependant, pour inscrire vos comptes de programme de retenues sur la paie, d importations-exportations ou d impôt sur le revenu des sociétés, vous devez quand même communiquer avec l ARC. S inscrire uniquement à la TPS/TVH Si vous prévoyez inscrire votre entreprise uniquement à la TPS/TVH au Québec, vous n avez pas à vous inscrire auprès de nous pour l obtention d un NE. Pour en savoir plus ou pour vous inscrire, visitez le site Web de Revenu Québec à ou communiquez avec Revenu Québec : Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec QC G1X 4A5 Téléphone : De l extérieur du Canada : Avez-vous besoin d un NE? Si vous avez besoin d au moins un des quatre comptes d entreprise de l ARC mentionnés à la page 11, il vous faudra un NE. Toutefois, avant de demander un NE, vous devez savoir certaines choses concernant l entreprise que vous prévoyez exploiter. Par exemple, vous devez connaître le nom de l entreprise, son emplacement, sa structure juridique (entreprise individuelle, société de personnes ou société) et la fin de son exercice. Vous devez également avoir une idée du chiffre d affaires prévu de votre entreprise. Sans ces renseignements, il ne vous sera pas possible de remplir le formulaire RC1, Demande de numéro d entreprise (NE). Si vous vous inscrivez à un compte de TPS/TVH, vous devez nous fournir tous les renseignements requis pour l inscription. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que votre entreprise demande un remboursement de taxe nette, il est possible que le remboursement ne soit pas payé si ces renseignements sont inexacts ou incomplets. Remarques Si vous êtes propriétaire unique ou associé d une société de personnes, vous continuerez à utiliser votre numéro d assurance sociale (NAS) pour produire votre déclaration de revenus et de prestations, et ce, même si vous avez un NE pour vos comptes de programme de TPS/TVH, de retenues sur la paie et d importations-exportations. Si vous décidez de constituer votre entreprise en société, vous aurez besoin d un NE pour payer l impôt sur le revenu des sociétés et le verser par acomptes provisionnels dans votre compte d impôt d entreprise. Pour en savoir plus sur le NE, allez à consultez le livret RC2, Le numéro d entreprise et vos comptes de programmes de l Agence du revenu du Canada, ou composez le

12 Pourquoi s inscrire? Pour déterminer si vous devez vous inscrire pour obtenir un NE, vous devez considérer plusieurs facteurs comme les raisons de l inscription. Vous n avez qu à vous inscrire aux comptes d entreprise pour lesquels vous avez besoin d un NE afin de remplir vos obligations légales. Par exemple, vous n avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH si vous êtes un petit fournisseur. Vous êtes un petit fournisseur si vos recettes taxables à l échelle mondiale (y compris celles de vos associés) sont inférieures à $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d un seul trimestre. Ce seuil est de $ si vous êtes un organisme de services publics (tel un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou une administration hospitalière). Pour en savoir plus sur les différents seuils, lisez «Petit fournisseur», à la page 16. Si vous croyez que vos ventes dépasseront $ (ou $ si vous êtes un organisme de services publics), il serait préférable de vous inscrire à la TPS/TVH le plus tôt possible. Rappelez-vous que le fait de s inscrire à la TPS/TVH revient à demander un NE. Cependant, une fois que vous avez décidé de vous inscrire, vous devez facturer la TPS/TVH sur vos produits et services taxables et produire des déclarations de TPS/TVH régulièrement, que vous soyez un petit fournisseur ou non. Vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de pouvoir demander une annulation. Une personne peut engager plusieurs dépenses lors de l établissement d une nouvelle entreprise, bien avant que des fournitures taxables soient effectuées. En vous inscrivant tôt, vous obtenez certains avantages, comme le droit de vous faire rembourser la TPS/TVH payée ou payable sur les frais de démarrage de votre entreprise à partir de la date de votre inscription. Pour en savoir plus, lisez «Crédits de taxe sur les intrants», à la page 17, et consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Si vous avez l intention d importer des marchandises au Canada, vous devez ouvrir un compte d importations-exportations avant d importer les marchandises. Vous éviterez ainsi des retards aux points d entrée. Dès que vous savez que vous aurez des employés, vous devez ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie. Ce compte vous permettra d effectuer régulièrement des retenues sur la paie de vos employés et de faire vos versements à temps. Pour en savoir plus sur la façon de faire des retenues sur la paie, consultez le «Chapitre 5 Retenues sur la paie et les versements», à la page 21. Tenue de registres Cinq avantages d une bonne tenue de registres 1. Des registres complets et organisés vous aident à déterminer la provenance de vos revenus et si vous devez percevoir la TPS/TVH. Vous pouvez recevoir des sommes en espèces ou des biens de diverses provenances. Si vous ne notez pas d où proviennent vos revenus, vous pourriez être incapable de prouver que certains ne sont pas des revenus d entreprise ou que ce sont des revenus non imposables aux fins de l impôt sur le revenu. Vous devez aussi avoir des registres complets et organisés afin de prouver que vos fournitures sont détaxées ou exonérées aux fins de la TPS/TVH. 2. Des registres complets et organisés peuvent se traduire par des économies d impôt. Des registres bien tenus peuvent servir comme aide-mémoire pour les dépenses déductibles et les crédits de taxe sur les intrants (CTI). Si vous n inscrivez pas vos opérations dans vos registres, vous risquez d oublier une partie de vos dépenses et de vos CTI quand vous préparerez votre déclaration de revenus ou de TPS/TVH. Pour en savoir plus sur les CTI, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. 3. Des registres complets et organisés peuvent prévenir la plupart des problèmes qui pourraient survenir si nous vérifions vos déclarations de revenus ou de TPS/TVH. Si nos vérificateurs ne peuvent pas calculer vos revenus parce que vos registres sont incomplets, ils devront utiliser d autres méthodes pour déterminer vos revenus imposables et la TPS/TVH à percevoir. Cela, vous fera perdre plus de temps. De plus, si vos registres ne justifient pas vos demandes de déductions, les vérificateurs pourraient les refuser. 4. Vos registres vous tiendront au courant de la situation financière de votre entreprise. Des registres bien tenus vous permettent d établir vos bénéfices ou vos pertes et la valeur de votre entreprise. Ils vous permettent de savoir ce qui se passe dans votre entreprise et pourquoi. Les registres vous permettent aussi d observer les tendances dans votre entreprise, de comparer les rendements sur plusieurs années et de préparer les budgets et les prévisions. 5. Des registres complets et organisés peuvent vous aider à obtenir des emprunts auprès des institutions financières. Avant de vous accorder un prêt, le prêteur doit avoir des renseignements précis sur votre situation financière, d où l importance de registres bien tenus. De plus, cela démontre aux prêteurs que vous savez ce qui se passe dans votre entreprise. 12

13 Exigences de la loi pour la conservation de registres Vous devez conserver au Canada vos registres comptables sur papier ou sur support électronique (par exemple sur CD) ou les mettre à notre disposition au Canada sur demande. Ils doivent être en français ou en anglais. Pour en savoir plus sur la conservation des registres, allez à ou consultez le guide RC4409, Conservation de registres. Vous pouvez conserver vos registres à l extérieur du Canada si nous vous autorisons à le faire par écrit. Quels documents devez-vous conserver? Assurez-vous de tenir des registres ordonnés de tous vos revenus. Conservez aussi tous les reçus, factures, pièces justificatives et chèques payés indiquant vos sorties de fonds, notamment : les traitements et salaires; les frais d exploitation, comme les loyers, la publicité et les dépenses en capital; les dépenses diverses, comme les dons de bienfaisance. Si vous importez des produits au Canada, vos registres doivent en mentionner le prix, l origine et une description des produits. Vos registres doivent aussi comprendre toute la documentation à l appui de la déclaration, de la mainlevée et de la déclaration en détail des produits, ainsi que du paiement des droits et des taxes. Vous devez conserver vos registres à vos bureaux ou à votre résidence au Canada (à moins que nous vous autorisions par écrit à les conserver ailleurs). Vous devez les mettre à la disposition de nos agents sur demande. Vos registres doivent être permanents Peu importe la méthode comptable que vous utilisez, vos registres doivent être permanents. Ils doivent fournir un compte rendu systématique de vos revenus, déductions, crédits et autres renseignements qui doivent figurer dans vos déclarations de revenus et de TPS/TVH. Quels renseignements vos registres doivent-ils contenir? Vous devez tenir des registres conformes à la loi. Les registres incomplets contenant des chiffres approximatifs ne sont pas acceptables. Vos registres doivent : vous permettre de calculer l impôt que vous devez payer, et les taxes, droits ou autres montants que vous devez percevoir, retenir ou déduire, ainsi que tout remboursement que vous pouvez demander; être appuyés par des pièces justificatives ou d autres documents nécessaires. Si vous ne conservez pas vos reçus ou autres pièces comptables pour appuyer vos dépenses et déductions, et qu aucun autre élément de preuve n existe, nous pourrions réduire les montants de vos dépenses ou déductions. Remarque Si vous devez percevoir la TPS/TVH, vos factures de vente doivent contenir des renseignements précis selon le montant de la facture. Pour en savoir plus sur les renseignements que vos factures de vente doivent contenir, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Conservation et destruction des registres Exigence de six ans Vous devez conserver vos registres (autres que les documents pour lesquels il y a des règles particulières) pendant six ans à partir de : la fin de la dernière année d imposition à laquelle ils se rapportent aux fins de l impôt sur le revenu; la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent aux fins de la TPS/TVH et des droits d accise; la date où les produits ont été importés ou exportés. Si vous avez envoyé votre déclaration de revenus en retard, conservez vos registres et documents justificatifs pendant six ans à partir de la date où vous l avez envoyée. En général, la durée minimale de conservation des registres commence à partir de la dernière année où vous les utilisez. Elle ne commence pas à partir de l année où l opération a eu lieu ni de l année où le document a été établi. Conservez les registres et les pièces justificatives liés à une opposition ou à un appel jusqu à la plus éloignée des dates suivantes : la date où le cas est réglé et le délai accordé pour présenter un appel expire; la date où expire la période de six ans mentionnée ci-dessus. Détruire vos registres plus tôt Si vous souhaitez détruire vos registres avant que prenne fin la période de six ans, demandez par écrit, au directeur de votre bureau des services fiscaux (BSF), une autorisation écrite de l ARC Vous pouvez utiliser le formulaire T137, Demande d autorisation de détruire des registres, ou rédiger votre propre demande. En plus de nos exigences, d autres lois fédérales, provinciales et municipales exigent que vous conserviez vos registres. Nous ne pouvons pas approuver la destruction des registres que ces autres lois vous obligent à conserver. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4409, Conservation de registres, et la circulaire d information IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables. Apport de biens dans une entreprise Vous pouvez transférer à votre entreprise des biens qui vous appartiennent personnellement. Si vous exploitez une entreprise individuelle, il s agit d un processus assez simple. Selon la Loi de l impôt sur le revenu, vous devez faire ce transfert en fonction de la juste valeur marchande (JVM) des biens. Cela veut dire que nous considérons que vous avez vendu les biens à un prix égal à leur JVM au moment du transfert. Si ce montant est 13

14 supérieur au prix que vous aviez payé à l origine, vous devez déclarer la différence comme gain en capital dans votre déclaration de revenus. Votre entreprise comptabilisera cette opération comme un achat de biens à un coût égal à leur JVM au moment du transfert. C est cette valeur que vous ajouterez à l annexe de la déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l impôt sur le revenu. Aux fins de l impôt sur le revenu, vous pouvez aussi faire le choix de transférer un bien à une société canadienne ou à une société de personnes canadienne pour une certaine somme. Cette somme peut être différente de la JVM si vous remplissez certaines conditions. La somme choisie devient alors votre produit de disposition du bien transféré, ainsi que le coût du bien pour la société ou la société de personnes. Les règles de transfert de biens sont techniques. Elles vous permettent de modifier, sans conséquence fiscale, le type de structure de votre entreprise pour la faire passer d une entreprise individuelle à une société ou à une société de personnes ou encore d une société de personnes à une société. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d interprétation IT-291R3, Transfert d un bien d une société en vertu du paragraphe 85(1), la circulaire d information IC76-19R3, Transfert de biens à une société en vertu de l article 85, et le bulletin d interprétation IT-413R, Choix exercé par les membres d une société en vertu du paragraphe 97(2). Aux fins de la TPS/TVH, vous pouvez peut-être demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens que vous avez transférés à votre entreprise, comme des immobilisations ou l inventaire que vous déteniez au moment de votre inscription. Pour en savoir plus, lisez «Crédits de taxe sur les intrants», à la page 17, et consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Acquisition d une entreprise Si vous envisagez de devenir propriétaire d une entreprise, vous avez le choix entre en acquérir une existante ou en démarrer une nouvelle. Votre choix aura des répercussions importantes sur la façon dont vous comptabiliserez l acquisition des biens de l entreprise aux fins de l impôt sur le revenu. En général, quand vous achetez une entreprise, vous payez un prix déterminé pour l ensemble de l entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente indique le prix de chaque élément d actif, la valeur de l inventaire de l entreprise et, le cas échéant, un montant attribué au fonds commercial. Si le prix de chaque élément d actif est dans le contrat de vente et que les prix sont raisonnables, utilisez-les pour calculer la déduction pour amortissement (DPA). Si le prix de chaque élément d actif n est pas dans le contrat, calculez quelle part du prix d acquisition est attribuable à chaque élément d actif, d inventaire et au fonds commercial, s il y en a un. Ces montants doivent correspondre à ceux déclarés par le vendeur. Le montant que vous attribuez à chaque élément d actif doit être sa JVM. La valeur du fonds commercial équivaut au solde du prix d acquisition après que vous avez attribué une JVM aux éléments d actif et à l inventaire. Exemple Vous achetez une entreprise pour un prix d acquisition total de $. La JVM des éléments identifiables de l actif net de l entreprise est calculée comme suit : Comptes clients $ Inventaire Terrain Bâtiment Total des éléments identifiables de l actif net $ Calculez la valeur du fonds commercial (achalandage) en soustrayant du prix d acquisition la valeur totale des éléments identifiables de l actif net : Prix d acquisition $ Moins Les éléments identifiables de l actif net Montant attribué au fonds commercial $ Après avoir calculé la valeur des éléments d actif et du fonds commercial, ajoutez les immobilisations (par exemple, les bâtiments, l équipement) dans les catégories prévues pour le calcul de la déduction pour amortissement(dpa). Le fonds commercial est considéré comme une dépense en capital admissible, que nous traitons de manière semblable aux biens qui donnent droit à la DPA. Traitez la valeur de l inventaire comme un achat de marchandises destinées à être revendues. Par conséquent, ajoutez cette valeur au calcul du coût des marchandises vendues dans votre état des résultats de fin d année. Aux fins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d entreprise et que vous acquérez la totalité ou presque (au moins 90 %) des biens qu il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation, vous et le vendeur pouvez peut-être ne pas payer de TPS/TVH au moment de la vente. Pour faire ce choix, vous et le vendeur devez remplir le formulaire GST44, Choix visant l acquisition d une entreprise ou d une partie d entreprise. Vous ne pouvez pas faire ce choix si le vendeur est un inscrit, mais que vous n êtes pas un inscrit. De plus, vous devez acheter la totalité ou presque des biens, et non seulement certains d entre eux. Pour que votre choix soit accepté, vous devez être en mesure d exploiter l entreprise avec les biens acquis selon le contrat de vente. Vous devez produire le formulaire GST44 au plus tard le jour où vous devez produire la déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration au cours de laquelle vous auriez autrement eu à payer la TPS/TVH sur l achat. 14

15 Même lorsque vous faites ce choix, la TPS/TVH s appliquera toujours à la fourniture taxable d un service exécuté par le vendeur, à la fourniture taxable d un bien par bail, licence ou accord semblable et, lorsque l acheteur n est pas un inscrit, à la vente taxable d un bien immobilier. Une autre façon d acquérir une entreprise existante est d acheter les actions d une société. Cela ne change pas le coût de base des éléments d actif de l entreprise. Puisqu une société est une entité juridique distincte et qu elle peut posséder des biens en son propre nom, un changement de propriété des actions n a pas de répercussion sur la valeur fiscale des éléments d actif qui lui appartiennent. En général, l achat des actions d une société n est pas assujetti à la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur les changements effectués à votre entreprise, allez à menu-fra.html. Chapitre 3 Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) Qu est-ce que la TPS/TVH? La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s applique aussi aux fournitures de biens immobiliers comme des terrains, des immeubles et des intérêts dans des biens, et aux fournitures de biens incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d Internet et payés séparément. Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. En général, la TVH s applique aux mêmes produits et services que ceux visés par la TPS. Certaines provinces participantes offrent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles. Pour en savoir plus, lisez la section «Remboursement au point de vente» du guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Les inscrits à la TPS/TVH qui font des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Le taux de la TVH peut varier d une province participante à l autre. Les inscrits doivent aussi percevoir la TPS au taux de 5 % sur les fournitures taxables faites dans le reste du Canada (sauf les fournitures détaxées). Des règles précises s appliquent pour déterminer si une fourniture est effectuée au Canada et si effectuée dans une province participante. Pour en savoir plus sur les taux de la TVH et les règles qui s appliquent au remboursement au point de vente, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Qui paie la TPS/TVH? Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de produits et services (sauf sur les fournitures détaxées). La TPS/TVH s applique également à la plupart des fournitures de biens meubles incorporels et certaines fournitures d immeubles. Toutefois, les Indiens et certains groupes et organisations (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, lisez «Fournitures aux diplomates, aux gouvernements et aux Indiens», dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Fausse exonération de la TPS/TVH Certains particuliers, entreprises et organismes demandent faussement d être exemptés de payer la TPS/TVH. Dans certains cas, ils peuvent même présenter de fausses cartes d exonération pour éviter de payer la taxe sur leurs achats. Si vous ne percevez pas la TPS/TVH de la part d une personne qui affirme faussement en être exemptée, vous devez quand même tenir compte de la taxe que vous auriez dû percevoir. Certaines provinces accordent des exonérations de la taxe de vente provinciale aux agriculteurs, aux municipalités et à certaines entreprises. Toutefois, ces exonérations provinciales ne s appliquent pas à la TPS/TVH. Devez-vous percevoir la TPS/TVH En général, les inscrits à la TPS/TVH doivent percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables de produits et de services (sauf celles qui sont détaxées) qu ils fournissent à leurs clients. Vous êtes un inscrit si vous êtes tenus de vous inscrire ou si vous choisissez de vous inscrire à la TPS/TVH. Devez-vous vous inscrire à la TPS/TVH? Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes : vous effectuez des fournitures taxables au Canada; vous n êtes pas un petit fournisseur. Vous n avez pas à vous inscrire dans les cas suivants : vous êtes un petit fournisseur qui n exploite pas une entreprise de taxi; votre seule activité commerciale est la vente de biens immobiliers effectuée en dehors du cadre d une entreprise (bien que vous n'ayez pas à vous inscrire à la TPS/TVH dans ce cas, la vente de votre bien immobilier peut tout de même être taxable et vous pourriez devoir facturer et percevoir la taxe). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits; vous êtes un non-résident qui n exploite pas d entreprise au Canada (consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada). 15

16 Remarque Pour en savoir plus sur l inscription d un organisme de services publics (organisme de bienfaisance, organisme à but non lucratif, municipalité, université, collège public, administration scolaire ou administration hospitalière), consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Petit fournisseur Vous n avez pas à vous inscrire si vous êtes un petit fournisseur et que vous remplissez l une des conditions suivantes : vous êtes un propriétaire unique et le total des recettes provenant des fournitures taxables de toutes vos entreprises (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas $ au cours des quatre derniers trimestres civils ou au cours d un seul trimestre; vous êtes une société de personnes ou une société (personne morale) et le total des recettes provenant de vos fournitures taxables (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas $ au cours des quatre derniers trimestres civils ou au cours d un seul trimestre; Le total des recettes provenant des fournitures taxables désigne vos recettes à l échelle mondiale provenant de vos fournitures de produits et services qui sont assujetties à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées) ou qui le seraient si elles étaient fournies au Canada. Ce total n inclut pas le fonds commercial, les services financiers et les ventes d immobilisations. Vous devez aussi inclure dans ce calcul le total des recettes provenant des fournitures taxables de tous vos associés. Pour en savoir plus sur votre revenu total lié aux fournitures taxables, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Remarque Si le total de vos recettes provenant de fournitures taxables dépasse $ dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils, vous cessez d être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Exception Les entreprises de taxis et de limousines ainsi que les artistes non-résidents qui perçoivent des droits d entrée à des séminaires, à des spectacles ou à d autres évènements, doivent s inscrire à la TPS/TVH, même s ils sont des petits fournisseurs. Date d entrée en vigueur de l inscription La date d entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous avez dépassé le seuil du petit fournisseur de $. Si vos recettes dépassent le seuil durant un trimestre, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. La date d entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. Vous aurez 29 jours après cette date pour vous inscrire. Exemple Hélène s est lancée en affaires le 1 er janvier Ses recettes provenant des fournitures taxables (vente) au cours des deux premiers trimestres civils se terminant le 30 juin ont été de $, ce qui signifie qu elle était toujours un petit fournisseur. Durant le trimestre du 1 er juillet au 30 septembre elle a réalisé des ventes de $, dont une vente taxable de $ datée du 20 août. Cette vente lui a fait dépasser le seuil de $ pour ce trimestre. Hélène n est donc plus un petit fournisseur à partir du 20 août et elle doit facturer la TPS/TVH sur la vente de $ et sur toutes les ventes taxables effectuées par la suite. Elle a 29 jours après cette date pour s inscrire. Dans ce cas, même si elle est considérée comme un inscrit à la TPS/TVH depuis le 20 août, elle a jusqu au 18 septembre 2013 pour s inscrire. Toutefois, si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre, mais que vous le dépassez au cours de quatre trimestres consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces quatre trimestres et le mois suivant ces trimestres. La date d entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous effectuez une première fourniture après le jour où vous cessez d être un petit fournisseur. Vous avez 29 jours après cette date pour vous inscrire. Exemple En utilisant l exemple ci-dessus, Hélène a les mêmes ventes, à l exception de celle du 20 août. Ses ventes pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013 étaient de $ (moins de $ pour ce trimestre, mais plus de $ pour quatre trimestres). Elle est donc un petit fournisseur jusqu au 31 janvier Toutes les ventes taxables qu elle effectue après le 31 janvier 2014 sont assujetties à la TPS/TVH. Elle a jusqu au 1 er mars 2014 pour s inscrire. Inscription volontaire Si vous êtes un petit fournisseur et que vous menez une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement même si vous n avez pas à le faire. Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de produits et services. Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à ces fournitures. Vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de demander l annulation de votre inscription. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (sauf sur certaines fournitures taxables de biens immobiliers) et vous ne pouvez pas demander de CTI. 16

17 Comment s inscrire Vous pouvez obtenir un compte de TPS/TVH en même temps que vous obtenez un numéro d entreprise (NE). Votre NE sera le code d identification de votre entreprise lors de tout rapport avec nous. Pour en savoir plus, lisez la section «Numéro d entreprise», à la page 11. Si votre entreprise est constituée en société, il se peut que vous ayez déjà un NE et un compte d impôt sur le revenu des sociétés. Remarque C est la personne ou l entité qui s inscrit à la TPS/TVH. Par exemple, c est la société de personnes qui doit s inscrire et non chacun des associés. Si l emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, lisez la section «Faites-vous affaire au Québec?», à la page 11. Exercice aux fins de la TPS/TVH Habituellement, votre exercice pour la TPS/TVH est le même que votre année d imposition aux fins de l impôt sur le revenu. Généralement, l année d imposition des personnes suivantes correspond à l année civile : les particuliers et certaines fiducies; les sociétés professionnelles qui sont associées à une société de personnes (comme les sociétés dont les membres sont des comptables, des avocats ou des médecins); les sociétés de personnes dont au moins un associé est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée. Toutefois, certaines personnes utilisent une année d imposition qui ne correspond pas à l année civile. Si vous êtes l une des personnes décrites ci-dessus et que vous utilises une année d imposition, que l ARC a approuvée, qui ne correspond pas à l année civile, vous voudrez peut-être utiliser cette même année pour votre exercice pour la TPS/TVH. Une société utilise généralement son année d imposition pour l impôt sur le revenu comme exercice pour la TPS/TVH. Toutefois, si une société a une année d imposition qui ne correspond pas à l année civile, elle peut faire le choix d utiliser l année civile pour son exercice pour la TPS/TVH. Si vous êtes une société qui utilise une année qui ne correspond pas à l année civile aux fins de l impôt sur le revenu et que vous utilisez la même année aux fins de la TPS/TVH, et que vous changez pour une autre année d imposition qui ne correspond pas à l année civile aux fins de l impôt sur le revenu, avisez-nous du changement dès que possible et nous changerons votre exercice pour la TPS/TVH en conséquence. Vous pouvez modifier votre exercice en utilisant nos services en ligne à à ou en remplissant et en nous envoyant le formulaire GST70, Choix ou révocation d un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH. Si l exercice que vous avez choisi au moment de votre inscription était incorrect, composez le Périodes de déclaration Les périodes de déclaration sont des périodes pour lesquelles vous produisez vos déclarations de TPS/TVH. Votre période de déclaration est basée sur les recettes provenant de vos fournitures annuelles totales taxables de biens et services effectuées au Canada au cours de l exercice précédent ou de tous les trimestres de l exercice qui précède. Ces recettes comprennent vos fournitures de biens et services détaxés effectuées au Canada, ainsi que celles de vos associés. N incluez pas les recettes provenant : des fournitures effectuées à l extérieur du Canada; des exportations détaxées de produits et services; de la fourniture de services financiers détaxés; des ventes taxables d immeubles; de l achalandage. Généralement, au moment de votre inscription à la TPS/TVH, nous vous attribuons une période de déclaration annuelle. Toutefois, vous pourriez choisir une période de déclaration plus fréquente. Le tableau ci-dessous montre les différents seuils de recettes qui déterminent les périodes de déclaration attribuées, ainsi que les choix possibles pour produire vos déclarations plus fréquemment. Vous pouvez changer la période de déclaration qui vous a été attribuée en utilisant nos services en ligne à à ou en remplissant et en nous envoyant le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH. Périodes de déclaration attribuées et choix possibles Seuils des fournitures taxables annuelles $ ou moins Plus de $ à $ Plus de $ Période de déclaration attribuée Annuelle Trimestrielle Mensuelle Crédits de taxe sur les intrants Choix possibles de périodes de déclaration Mensuelle et trimestrielle Mensuelle Aucun En tant qu inscrit, vous pouvez récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à vos activités commerciales en demandant un crédit de taxe sur les intrants (CTI). Vous devez déduire les CTI de la taxe que vous êtes tenu de percevoir et ne verser que la différence, c est à dire la taxe nette. 17

18 Vous pouvez demander des CTI seulement si les achats et dépenses sont liés à des produits et services que vous consommez, utilisez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales. Il y a quelques achats et dépenses pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, tels que : certaines immobilisations; les fournitures taxables de produits et services achetés ou importés pour effectuer des fournitures exonérées de produits et services; les droits d adhésion à un club dont le but principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou le sport (comme les clubs de santé, de golf, de chasse et de pêche), à moins que vous n achetiez ces droits d adhésion en vue de les revendre dans le cadre de vos activités commerciales; les produits ou services que vous avez achetés ou importés pour votre consommation, utilisation ou jouissance personnelle. Pour avoir droit à un CTI, les achats ou dépenses doivent être raisonnables quant à leur qualité, à leur nature et à leur coût, par rapport à la nature des activités de votre entreprise. Remarque Les factures et les reçus que vous utilisez pour appuyer votre demande de CTI doivent contenir des renseignements particuliers. Généralement, ces renseignements incluent le numéro d entreprise (NE) du fournisseur, et le montant de la TPS/TVH payée ou une indication que le montant facturé inclut la TPS/TVH au taux applicable. Pour en savoir plus sur les renseignements particuliers que doivent contenir ces factures et ces reçus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Devenir un inscrit Si vous devenez un inscrit, vous pouvez peut-être demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur certains biens et services acquis avant de devenir un inscrit. Si vous possédiez un immeuble au moment de votre inscription, nous considérons que vous l avez acheté à ce moment-là et que vous avez payé la TPS/TVH sur cet achat. Le montant de TPS/TVH que nous considérons que vous avez payé est calculé à partir de la teneur en taxe de l immeuble. Donc, vous pouvez peut-être demander un CTI pour cette TPS/TVH que vous êtes considérés avoir payée. De plus, certains frais, tels les frais pour services juridiques, les frais pour services de tenue de livres et les frais pour droits réglementaires encourus afin de mettre à jour la corporation peuvent être considérés comme des dépenses en capital admissibles. Dans ce cas, le service sera traité comme un bien et vous pourrez demander un CTI pour ce bien. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d information IT-143R3, Sens de l'expression dépense en capital admissible. Pour en savoir plus sur le sens de l expression «la teneur en taxe de l immeuble» et sur la disponibilité de CTI pour les frais de démarrage d entreprise, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ainsi que les énoncés de politique P-018R, Délai relatif à l'admissibilité aux CTI lorsqu'une personne devient un inscrit, et P-019R, Droit aux CTI relatifs aux frais de démarrage - Biens en immobilisations admissibles, ou composez le Dépenses d exploitation Voici des exemples de dépenses d exploitation pour lesquelles vous pouvez demander un CTI : la location de locaux commerciaux; la location d équipement; les services de publicité; les services publics; les fournitures de bureau, telles que les timbres, les disquettes, le papier et les stylos. Vous pouvez demander un CTI égal à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d exploitation (bien ou service), si la quasi-totalité (90 % ou plus) de votre consommation ou utilisation de ce bien ou service est (ou est censé être) au cours de vos activités commerciales et si tous les autres critères de la CTI sont remplies. Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d exploitation (bien ou service) si presque la totalité de votre consommation ou l utilisation de ce bien ou service est (ou est censé être) autrement que dans le cadre de vos activités commerciales (par exemple, pour effectuer des fournitures exonérées). Si vous avez des activités commerciales et non commerciales (par exemple des fournitures exonérées), et qu au moins 90 % d une dépense d exploitation ne peut pas raisonnablement être répartie entre vos activités commerciales et vos activités non commerciales, vous devez deviser la TPS/TVH payée ou payable pour le bien ou le service entre ces deux activités. Vous pouvez seulement demander des CTI pour la partie de la TPS/TVH payée ou payable pour le bien ou le service qui se rapporte à sa consommation ou son utilisation dans le cadre de vos activités commerciales. Frais de bureau à domicile Vous pouvez demander un CTI pour vos frais de bureau à domicile seulement si le lieu de travail répond à l une des conditions suivantes : il s agit de votre lieu d affaires principal; il vous sert, à 90 % ou plus, à gagner un revenu d entreprise, et vous l utilisez de façon régulière et continue pour rencontrer vos clients ou vos patients. Cette restriction pour les frais de bureau à domicile est semblable à celle qui s applique à ces frais aux fins de l impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d interprétation IT-514, Frais de local de travail à domicile. 18

19 Frais de repas et de divertissement Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée sur les frais raisonnables de repas et de divertissement qui se rapportent à vos activités commerciales. Quand la déduction aux fins de l impôt sur le revenu se limite à 50 % de tels frais, vous pouvez demander un CTI pour seulement 50 % de la TPS/TVH que vous payez sur ces frais. Voitures de tourisme et aéronefs Pour demander un CTI à l égard de leurs voitures de tourisme et de leurs aéronefs, les sociétés suivent la règle sur l utilisation principale. Autrement dit, elles doivent les utiliser plus de 50 % du temps dans le cadre des activités commerciales. Toutefois, les particuliers et les sociétés de personnes demandent habituellement des CTI sur leurs voitures de tourisme et leurs aéronefs selon la déduction pour amortissement (DPA) demandée aux fins de l impôt sur le revenu. Si l utilisation commerciale est de 10 % ou moins, vous ne pouvez pas demander de CTI. Si l utilisation commerciale est de 90 % ou plus, vous pouvez demander un CTI intégral. Vous calculez habituellement votre DPA aux fins de l impôt sur le revenu à la fin de votre exercice. Une fois que vous avez établi le montant de DPA, calculez votre CTI. Pour en savoir plus sur la façon de calculer et demander un CTI, sur les restrictions au CTI, sur le délai pour demander in CTI, et sur les règles spéciales qui s appliquent aux organismes de bienfaisance et aux institutions financières, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Calcul de votre taxe nette Vous devez calculer la taxe nette pour chaque période de déclaration et l inscrire dans votre déclaration de TPS/TVH. Pour ce faire, calculez les montants suivants : la TPS/TVH perçue ou qui est devenue percevable par vous sur vos fournitures taxables effectuées pendant la période de déclaration; la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses d entreprise qui vous donnent droit à un CTI. La différence entre ces deux montants, y compris tout redressement, représente votre taxe nette, qui est soit votre versement de TPS/TVH, soit votre remboursement. Si vous avez facturé ou perçu un montant de TPS/TVH qui dépasse le montant payé ou payable sur vos achats, envoyez-nous la différence. Si le montant de TPS/TVH payé ou payable dépasse celui que vous avez facturé ou perçu, vous pouvez demander un remboursement. Pour la plupart des entreprises, ce calcul est simple. Pour en savoir plus sur le calcul de votre taxe nette, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Cependant, pour réduire la paperasse et les frais de tenue de livre, la plupart des petites entreprises peuvent utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer leur versement de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez soit le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH, ou soit le guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics. Remarques La plupart des organismes de bienfaisance doivent utiliser la méthode spéciale de calcul de la taxe nette pour déclarer la TPS/TVH qu ils facturent et pour demander des CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance. Créances irrécouvrables Si vous avez déjà déclaré et versé la TPS/TVH sur une vente à crédit dans votre déclaration de TPS/TVH, et que le montant est devenu, en totalité ou en partie, une créance irrécouvrable, vous pouvez récupérer toute ou une partie de la TPS/TVH payée en trop lors du calcul de votre impôt net. Déclarations de TPS/TVH Nous vous enverrons automatiquement le formulaire GST34, Déclaration des inscrits Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, sauf si vous avez produit une déclaration de TPS/TVH par voie électronique. Ce formulaire renferme des renseignements personnalisés préimprimés concernant votre compte. Vous pouvez demander de ne plus recevoir les déclarations TPS/TVH automatiquement en allant à ou Dates d échéance des déclarations et des versements Déclarants mensuels et trimestriels Si vous avez une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH et verser le montant dû au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration. Déclarants annuels Si vous produisez des déclarations annuelles, vous devez habituellement produire votre déclaration et verser le montant dû au plus tard trois mois après la fin de votre exercice. Exception Généralement, vous devez verser la TPS/TVH au plus tard le 30 avril si toutes les conditions suivantes sont remplies : vous êtes un particulier qui a un revenu d entreprise aux fins de l impôt sur le revenu; vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles; votre exercice se termine le 31 décembre. Bien que votre paiement soit dû au plus tard le 30 avril, vous avez jusqu au 15 juin pour produire votre déclaration de TPS/TVH. 19

20 Une institution financière désignée (autre qu une société qui est considérée comme une institution financière désignée particulière parce qu elle a fait un choix qui est en vigueur pour considérer certaines fournitures être des services financiers exonérés), qui produit ses déclarations annuellement, doit déclarer et verser tout montant dû six mois après la fin de l exercice. En tant que déclarant annuel, il se peut que vous ayez également à verser des acomptes provisionnels trimestriels. Si c est le cas, vous devez le faire au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre d exercice. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Chapitre 4 Taxe d accise, droits d accise et droits d exportation de produits de bois d œuvre Qu est-ce que la taxe d accise et les droits d accise? Il y a deux types de prélèvements fédéraux sur les produits qui sont fabriqués ou produits au Canada : la taxe d accise et les droits d accise. Ces prélèvements s appliquent à une gamme limitée de produits, à des taux différents et de différentes façons selon le produit. La taxe d accise et les droits d accise s appliquent aux produits avant la TPS/TVH. Taxe d accise La taxe d accise est imposée sur : les véhicules énergivores, les climatiseurs pour automobiles, certains produits pétroliers. Remarques La taxe d accise ne s applique plus sur les bijoux depuis le 2 mai La taxe de poids sur les véhicules lourds a été remplacée par la taxe sur les véhicules énergivores le 19 mars La Loi sur la taxe d accise fixe le taux de la taxe d accise pour chacun de ces produits. La taxe d accise sur les produits fabriqués au Canada est payable au moment où les produits sont livrés à l acheteur. Pour les produits importés, la taxe d accise est payable par l importateur au moment où il importe les produits. Dans certaines circonstances, vous pourriez demander un remboursement de la taxe d accise que vous avez payée. Les fabricants doivent avoir une licence de taxe d accise (licence «E»), sauf s ils sont considérés comme des petits fabricants. Vous êtes un petit fabricant si le total de vos ventes annuelles ne dépasse pas $. Une licence de marchand en gros (licence «W») vous permet d acheter des produits pour la revente sans payer la taxe d accise. Vous êtes admissible à une licence de marchand en gros dans certaines circonstances limitées. Lorsque vous détenez cette licence, vous percevez et versez la taxe d accise lorsque vous vendez les produits. Pour en savoir plus, allez à ou composez le Droits d accise Des droits d accise sont imposés sur les spiritueux, les vins, la bière et les produits du tabac. Les taux de droits pour les spiritueux, les vins et les produits du tabac se trouvent dans la Loi de 2001 sur l accise. Les taux des droits pour la bière sont énoncés dans la Loi sur l accise. Si les produits sont fabriqués au Canada, les droits sont payables au point d emballage plutôt qu au point de vente. En général, si les produits sont importés au Canada, les droits sont payables par l importateur au moment de l importation. Les personnes qui fabriquent ces produits au Canada doivent avoir une licence. La plupart des titulaires de licence doivent fournir une garantie d au moins $. Pour en savoir plus, allez à ou communiquez avec le bureau régional des droits d accise le plus près. Pour obtenir une liste de leurs numéros, consultez le mémorandum sur les droits d accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d accise, à Droits d exportation de produits de bois d œuvre La Loi de 2006 sur les droits d exportation de produits de bois d œuvre est la loi qui met en œuvre les droits d exportation énoncés dans l Accord sur le bois d œuvre résineux de 2006 (ABR de 2006) entre les gouvernements du Canada et des États-Unis (É. -U.). Cette loi impose des droits sur certains produits de bois d œuvre exportés aux É.-U. après le 11 octobre Les produits assujettis aux droits d exportation sont définis dans l ABR de 2006 et sont inclus dans la liste des marchandises d exportation contrôlée selon la Loi sur les licences d exportation et d importation dont l`application relève du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Toute personne qui exporte aux É.-U. des produits de bois d œuvre assujettis à ces droits est tenue de s inscrire auprès de l Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le jour où les produits sont exportés. Pour s inscrire, les exportateurs doivent remplir le formulaire B253, Droit à l exportation de produits de bois d œuvre Formulaire d inscription. Ce formulaire est accessible à et doit être envoyé à l adresse suivante : Centre fiscal de Surrey Division du bois d œuvre 9755, boulevard King George Surrey BC V3T 5E1 20