THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique"

Transcription

1 OBJECTIFS THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique Présenté par l Inspection Générale d Etat de la Guinée Conakry Dans le cadre du programme de contrôle des services publics, le Ministère de la Santé Publique et de la Population a fait l objet d un audit sur la période 2006 et 2007 arrêté au 30 juin Cet exercice a pour objectif de faire : - une situation exhaustive du patrimoine mobilier et immobilier, des recommandations pour sa sécurisation, sans préjudice d éventuelles mesures pour les cas de soustraction avérée, d abus ou de recel de biens sociaux ; - l évaluation de la qualité de la gestion administrative, financière et comptable au triple plan de la régularité, de la sincérité et de la responsabilité d une part, de l efficience, de l efficacité et de l économie d autre part ; - l évaluation de l application des normes et procédures et un début d assainissement et de moralisation des activités économiques et financières liées au secteur de la santé. 3. ETENDUE ET DEROULEMENT DE LA MISSION : La revue a couvert : a) le Cabinet du Ministère et ses services d appui qui sont: l Inspection Générale de la Santé ; le Service Statistique, Etude et Information ; la Direction des Affaires Administratives et Financières ; b) les trois (3) Directions Nationales : de la Santé, des Pharmacies/laboratoires et des, Etablissements hospitaliers et de soins ; c) dix (10) services rattachés, dont cinq centres médicaux communaux ; d) cinq (5) établissements publics dont les CHU de Conakry ; e) douze (12) programmes et projets. Conformément à l esprit des termes de référence, les diligences ci-dessous ont été mises en œuvre au Ministère de la Santé Publique et de la Population et ses démembrements : 3.1 Au niveau des immobilisations : - Identification physique et recensement ; - Recoupement avec l inventaire documentaire (ou fichier des immobilisations) ; 1

2 - Etablissement de l état récapitulatif et de l état différentiel du patrimoine mobilier ou immobilier ; - Détermination des responsabilités en cas de discordance ou production de justificatifs appropriés (y compris les procès-verbaux des services compétents pour les cas de pillages consécutifs aux émeutes, calamités et accidents). 3.2 Au niveau des recettes - Contrôle des recettes administratives ; - Contrôle des subventions (encaissement et utilisation conformément aux objets initiaux) ; - Contrôle de la gestion des dons et des financements extérieurs ; - Situation des restes à recouvrer et contrôle de sincérité (par sondage) ; - Identification des déperditions (évasions, fraudes, détournements) et détermination des responsabilités ; - Dysfonctionnements et mesures correctives. 3.3 Au niveau des dépenses : Dépenses de personnel - Vérification du respect de la loi L/2001/028/AN portant statut général des fonctionnaires et du décret 037/PRG/SGG/87 du 23 Février 1987 régissant le personnel contractuel de la Fonction Publique ; - Revue des états comparatifs établis sur la période sous audit ; - Vérification, à travers la supervision de la paie, de la présence effective du personnel; - Identification des éventuelles anomalies : Dépenses de fonctionnement - Contrôle, sur une base exhaustive, des dépenses et des pièces justificatives qui s y rattachent ; - Vérification de leur éligibilité au regard de la procédure budgétaire (légalité, régularité, conformité et matérialité) ; - Revue de la procédure de passation de marchés ; - Authentification de l existence légale (quitus et quittances) des prestataires ; - Vérification de la conformité et de la sincérité des bons de livraison, des procès verbaux, et des certifications des services faits ; : Dépenses d intervention 2

3 - Analyse du programme d activités et du budget correspondant ; - Analyse et vérification des rapports de mise en œuvre des activités ; - Vérification de la force probante des pièces produites à l appui des dépenses ; - Opinion sur l efficacité et l efficience des subventions ou des transferts et revue détaillée des ressources propres Pour les programmes et projets du secteur - Vérification de l exhaustivité des décaissements sur concours extérieurs et BND ; - Contrôles de sincérité et de régularité des dépenses au regard des manuels de procédures administratives, financières ou comptables, des documents contractuels tels les conventions de financement et des services ou travaux effectues; - Examen de performances ; Pour chacune des rubriques sus évoquées les responsabilités afférentes ainsi que les anomalies et risques associés qui s y rattachent sont situées. 3.4 Au niveau des normes et procédures - Examen du niveau de respect ou non de la législation et de la réglementation ; - Incertitudes liées en termes de déperditions potentielles de ressources ou de non tracabilité des dépenses ; - Impacts pour la période sous audit ; - et recommandations. La mission s est appuyée sur les services de la Banque Centrale de la République de Guinée où sont domiciliés tous les comptes du Trésor Public, des Garages du Gouvernement, du Ministère de l Economie et des Finances à travers les Directions Nationales du Budget, du Trésor, des Investissements publics, des Marchés, du Contrôle Financier et de tous autres prestataires identifiés au niveau de la chaîne des dépenses. RESULTATS Au niveau du patrimoine, le rapprochement des inventaires (documentaire et physique) a mis en relief des cas de soustraction frauduleuse de matériels, mobiliers, véhicules et l appropriation indue d engins. Les services et responsabilités concernés sont déjà situés. 3

4 S agissant de la qualité de la gestion des ressources humaines et de leur effectivité, seul un audit spécifique comportant un recensement physique et une revue des documents administratifs pourra valablement renseigner et permettre la formulation d une opinion. L exécution du budget de l Etat alloué au Département se résume comme suit: 1 Exercice 2006 : * Prévisions : * Enragements : * Liquidation : * Ordonnancement : * Paiements : Exercice 2007 (arrêté au 31 mars 2007) * Prévisions : * Engagements : * Liquidations : * Ordonnancements : * Paiements : A l exception des dépenses de personnel et d intervention, la plupart des paiements est insuffisamment documenté et comporte d importantes anomalies, notamment au niveau des achats de biens et services et des investissements. A ce stade de l investigation, des justifications du Directeur des Affaires Administratives et Financières, de l administrateur de crédits, des responsables de projets ou programmes et des adjudicataires de marchés sont donc nécessaires. L audit a révélé, en outre : - d importantes dettes à l encontre du ministère, en voie de règlement au Trésor mais non confirmées par les fournisseurs; - de nombreuses évacuations sanitaires se caractérisant par des vices de procédures et l insuffisance d éléments probants des prestations. - l achat non avéré de vaccins et produits pharmaceutiques, pour la campagne de vaccination contre la rougeole et la lutte contre l épidémie de choléra pour des montants très importants par entente directe, en violation du code des marchés publics et stockés à la PCG sans aucune preuve de consignation. 4

5 - le paiement à des prestataires, au titre de la formation d agents du Département de la Santé, de frais de transport, sans pièces justificatives ; Au niveau des établissements publics et programmes la mission relève notamment: - des déficits de caisse très importants; - des décaissements injustifiés sur les fonds d injection ; - des détournements avérés sur les fonds d indigence par la violation des procédures ; - l utilisation des fonds de grève sans aucun justificatif; - l achat fictif de produits médicaux au profit des IST/VIH; - la non application des dispositions du code des impôts directs d Etat qui exige une retenue à la source pour tous les prestataires n ayant pas leur domicile fiscal en Guinée; - l insuffisance, voire l absence d allocations du BND pour beaucoup de programmes et projets; - l absence générale de contrôle et d audit depuis leur mise en place ; L essentiel des observations se résume donc ainsi qu il suit : - soustractions frauduleuses d actifs ; - importants déficits et valeurs de caisse ; - services non rendus ou travaux non exécutés pour des paiements déjà effectués ; - créances non recouvrées ; - abus de biens sociaux ; - gestion laxiste des ressources humaines ; - violation délibérée de la réglementation. Les responsabilités en cause sont celles : - des comptables publics, des comptables de fait ; - des ordonnateurs ou administrateurs de crédits ; - des gestionnaires de projets ou d établissements publics ; - de certains agents et opérateurs économiques. RECOMMANDATIONS Au terme de ces constats, des recommandations ont été formulées pour l amélioration de la situation d ensemble : 1. La signature du projet d arrêté de création de la Division des Ressources Humaines ; 5

6 2. L ouverture et la tenue correcte du registre du personnel ; 3. L immatriculation du personnel contractuel à la CNSS et la soumission de tout le personnel à la visite médicale annuelle conformément aux dispositions du Code de Travail ; 4. Le respect des procédures d exécution budgétaire et la tenue obligatoire du registre de liquidation et d ordonnancement ; 5. L octroi de subventions par le Ministère de l Economie et des Finances en fonction des besoins exprimés par le Ministère de la santé ; 6. La révision du Règlement Général de la Comptabilité Publique pour mettre en évidence les responsabilités des administrateurs de crédits, des ordonnateurs et des contrôleurs Financiers, au même titre que les comptables publics; 7. La mise en place de manuels de procédures administratives et comptables ainsi que de règlements intérieurs conformément au Code de Travail; 8. L émission d ordres de recettes et leur prise en charge; 9. La mise en place de procédures règlementaires de gestion de caisse ; 10. La tenue des registres et documents recommandés pour la comptabilité matière, la gestion des stocks ; 11. L Etablissement d un contrat avec la Pharmacie Centrale de Guinée pour le stockage des produits du département à ce niveau sous la responsabilité de la section matérielle et équipement de la DAAF du Ministère ; 12. S assurer de la conformité des activités des projets et programmes aux objectifs et permettre leur suivi par le Département ; 13. S assurer de l utilisation des dons selon les directives des donateurs ; 14. La signature d un partenariat avec des centres spécialisés pour les évacuations sanitaires ; 15. Le respect des textes quant à la mise en place des conseils d administration et la désignation de commissaires aux comptes ; En outre, il a été suggéré une série d actions urgentes à entreprendre, au nombre desquelles on retiendra : - la justification ou le remboursement des montants compromis ; - l interdiction de payer les frais d évacuation sanitaire en espèce au malade ou à son représentant et la mise en place d une commission qui instruit en dernier ressort les dossiers d évacuation sanitaire ; - l établissement par chaque Centre Médical Communal d états financiers conformément au plan comptable général ; - la restitution, pour tous les cas irréguliers, des véhicules et autres biens soustraits ; - la mise en exergue de la responsabilité de l ordonnateur qui a émis les actes administratifs délictueux exécutés par le comptable public dans le cadre des opérations budgétaires ; - la mise en place d une commission de gestion des fonds d épidémie. 6

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE...

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE... TABLE DES MATIÈRES PAGES Sommaire... 5 Introduction générale... 7 PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE... 16 SECTION 1. Autoriser... 16 SECTION

Plus en détail

STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR

STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR Article 1 STATUT DE LA REGIE La régie nommée «Régie du Service Public de l Assainissement Non Collectif de la CINOR»

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Cette fiche ne se prétend pas exhaustive, elle permettra toutefois à un nouvel agent comptable de prendre un poste dans les meilleures conditions

Plus en détail

1 - Les obligations comptables légales des associations. La comptabilité des associations. La comptabilité des associations - 02/2009

1 - Les obligations comptables légales des associations. La comptabilité des associations. La comptabilité des associations - 02/2009 La comptabilité des associations. Outil de gestion, Outil de contrôle. Préambule. Rappel de l'article 1 de la loi de 1901 : Les textes fondateurs qui régissent la vie des associations : La loi du 1er juillet

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

La certification financière des Hôpitaux de Saint-Maurice

La certification financière des Hôpitaux de Saint-Maurice La certification financière des Hôpitaux de Saint-Maurice Jacques Touzard, Directeur-adjoint en charge de l Organisation et du Contrôle Interne Charles Morvan, Directeur-adjoint en charge des Affaires

Plus en détail

La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités :

La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités : 1 2 3 4 Aide à l animateur La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités : Comptabilité générale (3 étapes) : la charge est comptabilisée lors de la certification

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

Chargé(e) de prestations comptables

Chargé(e) de prestations comptables Code fiche BUD001 Chargé(e) de prestations comptables Définition synthétique de l emploi-type Assure la gestion opérationnelle des actes d exécution de la dépense, des recettes non fiscales et de gestion

Plus en détail

Bilan des audits EPLE 2013 et 2014 MDRA 93

Bilan des audits EPLE 2013 et 2014 MDRA 93 Bilan des audits EPLE 2013 et 2014 MDRA 93 SOMMAIRE 1.Le dispositif de l audit 2. Les principaux constats 1. LE DISPOSITIF D AUDIT 1.1. Les objectifs de l audit Un cadre réglementaire d intervention :

Plus en détail

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER Version consolidée au 9 novembre 2011 Prenant en compte : - Délibération n 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l Hadopi, - Délibération

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF INTRODUCTION Un Etablissent Public Administratif est une personne morale de Droit Public, dotée de l autonomie

Plus en détail

ENTREPRENDRE POUR AIDER EPA

ENTREPRENDRE POUR AIDER EPA ENTREPRENDRE POUR AIDER EPA FONDS de DOTATION REGIE PAR LA LOI DU 4 AOÛT 2008 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 PATRICIA CHÂTEL COMMISSAIRE AUX

Plus en détail

L AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES. TRANSVERS CONSULTING L'audit des compagnies d'assurances 2005 1

L AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES. TRANSVERS CONSULTING L'audit des compagnies d'assurances 2005 1 L AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES 2005 1 Séminaire - Atelier L audit interne dans l assurance 1 ère communication : Généralités sur l audit interne 2 ème communication : L audit interne des compagnies

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

L E D I R E C T E U R D U C E D R E S

L E D I R E C T E U R D U C E D R E S MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ---------------- UNIVERSITE OUAGA II ---------------- CENTRE D ETUDES, DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE ECONOMIQUES ET

Plus en détail

Le projet Hélios va t il bouleverser les relations Collectivités / Trésor Public?

Le projet Hélios va t il bouleverser les relations Collectivités / Trésor Public? Le projet Hélios va t il bouleverser les relations Collectivités / Trésor Public? Mardi 12 juin 2007 Saint-Germain Germain-en en -Laye Contexte Pontault-Combault Département : Seine et Marne Population

Plus en détail

1- Organisation des services de la Comptabilité

1- Organisation des services de la Comptabilité 1 04 Février 2013 2 3 1- Organisation des services de la Comptabilité Les services de la comptabilité comportent : La DGC composée de 05 Directions et d une inspection; L Agence Centrale Comptable du Trésor;

Plus en détail

MANUEL SUR LE CIRCUIT D EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE

MANUEL SUR LE CIRCUIT D EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTERE CHARGE DU BUDGET REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline travail MANUEL SUR LE CIRCUIT D EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE Date de parution : Mai 2014 Direction

Plus en détail

Comment mettre en place et dynamiser le rôle de l audit interne.

Comment mettre en place et dynamiser le rôle de l audit interne. 1 Comment mettre en place et dynamiser le rôle de l audit interne. I. RÔLE ET IMPORTANCE DE LA FONCTION AUDIT INTERNE 1. Définitions A. Définition de l Audit Interne L Audit Interne est un service au sein

Plus en détail

LA COMPTABILITE MATIERE

LA COMPTABILITE MATIERE INFORMATIONS CONSEIL ET ASSISTANCE AUX E.P.L.E. DE LA GUADELOUPE LA COMPTABILITE MATIERE S O M M A I R E 1 - Rappel des dispositions réglementaires page 2 2 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilité

Plus en détail

Recueil des textes de base 1

Recueil des textes de base 1 Instruction conjointe n 01/02 DG-CNPS/DI du 11 septembre 2002 précisant les modalités pratiques d application de l arrêté conjoint n 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002 La loi n 2001-017 du 18 décembre

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI)

RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI) REPUBLIQUE DE MADAGASCAR GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT DU RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 63 CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l acte irrégulier par lequel une personne, qu elle soit physique ou morale, s immisce dans le maniement

Plus en détail

finances publiques Les interrelations entre comptabilité générale et comptabilité budgétaire

finances publiques Les interrelations entre comptabilité générale et comptabilité budgétaire Frank MORDACQ Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi et du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------------

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------------ MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------------ DECRET N 2014-1102 Fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l organisation générale de son Ministère. - Vu la Constitution

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

L APPROCHE COMPTABLE, JURIDIQUE ET FINANCIERE DANS LES ASSOCIATIONS

L APPROCHE COMPTABLE, JURIDIQUE ET FINANCIERE DANS LES ASSOCIATIONS L APPROCHE COMPTABLE, JURIDIQUE ET FINANCIERE DANS LES ASSOCIATIONS 504, route de Rouen 11, rue des Immeubles Industriels 28, place de la Gare 80000 AMIENS 75011 PARIS 59000 LILLE Tél. : 03 22 53 27 47

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------------ DECRET N 2012-045 du 17 janvier 2012 Fixant les attributions du Ministre des Finances

Plus en détail

SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC

SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC 2 rue Scandicci 93691 PANTIN CEDEX RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2012 Philippe PILLOT Commissaire

Plus en détail

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE

Plus en détail

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives

Plus en détail

2 - Dotation ou apport 1

2 - Dotation ou apport 1 2 - Dotation ou apport 1 Quels textes de référence? Instruction M14 Instruction M52 Instruction M71 Article D 1617-19 du CGCT De quoi parle t- on? Il s agit d apport à titre gratuit à destination d établissements

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Avril 2014 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2013 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

Du budget à la comptabilité

Du budget à la comptabilité Du budget à la comptabilité 1 Plan de la présentation I-L élaboration du budget II-L exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 3 QU EST-CE QUE LE BUDGET?

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

Rapport financier. Annexe à la pièce 9bis du compte financier. Exercice 2013

Rapport financier. Annexe à la pièce 9bis du compte financier. Exercice 2013 Rapport financier Annexe à la pièce 9bis du compte financier Exercice 2013 Table des matières A. L agence comptable... 3 1. Organisation... 3 2. Contrôle interne comptable... 3 3. Audit... 3 4. Délai global

Plus en détail

Le budget communal : les principes généraux 1

Le budget communal : les principes généraux 1 Le budget communal : les principes généraux 1 G E S T I O N L article 4 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit le budget comme "l acte par

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL PAIE RECUEIL DES FICHES DE CONTRÔLE

RÉFÉRENTIEL PAIE RECUEIL DES FICHES DE CONTRÔLE RÉFÉRENTIEL PAIE RECUEIL DES FICHES DE CONTRÔLE SOMMAIRE TITRE I PRÉSENTATION DU RECUEIL I OBJECTIF II - CONTEXTE A CADRE JURIDIQUE 1 - La réglementation de paie 2 Le règlement général sur la comptabilité

Plus en détail

6 Travaux en régie production de logiciel

6 Travaux en régie production de logiciel 6 Travaux en régie production de logiciel Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 Annexe 25 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M52 Tome 2 Annexe 52 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M71

Plus en détail

1 2 3 4 Aide à l animateur Les opérations de trésorerie sont définies comme «les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants, ainsi que les opérations

Plus en détail

gestion et d organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 61-469 du 14 août 1961 relatif à

gestion et d organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 61-469 du 14 août 1961 relatif à DECRET N 99-335 DU définissant le statut-type des établissements publics nationaux (J.O. du 30 08.99, p.1940) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n 63-015 du 15 juillet

Plus en détail

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces Famille professionnelle de l, Secrétaire / Assistant Assistant, assistant administratif Le secrétaire aide à la planification et à l organisation des activités afin de faciliter la gestion de l information.

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

LE PRÉSIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

LE PRÉSIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES BURKINA FASO Unité - Progrès Justice Décret n /PRES/PM/MTSS/MEF Portant statuts particuliers de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) LE PRÉSIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS Chambre plénière Caisse de crédit municipal de Lille (Département du Nord) Poste comptable du crédit municipal de Lille Exercices

Plus en détail

LES ACHATS (SUITE) Tenir la comptabilité fournisseurs (révisions et suite) :

LES ACHATS (SUITE) Tenir la comptabilité fournisseurs (révisions et suite) : 1ère et Terminale Bac Pro COMPTABILITÉ LE PLAN DE FORMATION EST A LIRE DE FACON TRANSVERSALE PROMOTION 2009 COMMUNICATION ET ORGANISATION COMMERCE ET COMPTABILITÉ ÉCONOMIE DROIT UTILISER LES OUTILS DE

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution.

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. EXPOSE DES MOTIFS La complexité des procédures administratives et l exigence accrue des

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Mai 2015 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2014 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

La dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local 18 septembre 2014

La dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local 18 septembre 2014 La dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local 18 septembre 2014 Les obligations réglementaires A compter du 1er janvier 2015, toutes les collectivités devront

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL.

DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL. DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL Introduction Module 1 Contrôle de la qualité et documentation Module 2 Acceptation de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère

Plus en détail

L exécution du budget municipal ABDALLAH FOUAD ABDALLAH

L exécution du budget municipal ABDALLAH FOUAD ABDALLAH L exécution du budget municipal ABDALLAH FOUAD ABDALLAH 1 LE BUDGET -I- L EXECUTION DU BUDGET 2 LE BUDGET LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS

RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS Rentes du Département de Paris 0 Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les évolutions

Plus en détail

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B.

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une

Plus en détail

DIRECTIVE N 07/2009/CM/UEMOA PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU SEIN DE L UEMOA

DIRECTIVE N 07/2009/CM/UEMOA PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU SEIN DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 07/2009/CM/UEMOA PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU SEIN DE L UEMOA LE

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é r e n t i e

Plus en détail

INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Thème INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Par M. Philippe THEUMOUBE Magistrat Conseiller Maître CC/CS INTRODUCTION Définition

Plus en détail

Fiabilisation des comptes des collectivités territoriales * * * Mme Nathalie BIQUARD

Fiabilisation des comptes des collectivités territoriales * * * Mme Nathalie BIQUARD Fiabilisation des comptes des collectivités territoriales * * * Mme Nathalie BIQUARD Chef du Service des collectivités locales Direction Générale des Finances publiques Conférence Grant Thornton 1 23 janvier

Plus en détail

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière Élaboration et suivi de la programmation budgétaire Exécution budgétaire et comptable Aide au pilotage et contrôle financier externe Expertise financière et juridique Ministère de la Culture et de la Communication

Plus en détail

LE CADRE COMPTABLE GENERAL

LE CADRE COMPTABLE GENERAL LE CADRE COMPTABLE GENERAL Chaque plateforme est dans l obligation d établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et de se référer au Plan Comptable Général. Quels sont les principes

Plus en détail

L an deux mil treize Et le douze décembre

L an deux mil treize Et le douze décembre REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1886/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------

Plus en détail

La procédure d'exécution des recettes et des dépenses publiques (cours)

La procédure d'exécution des recettes et des dépenses publiques (cours) La procédure d'exécution des recettes et des dépenses publiques (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - L'exécution des recettes publiques... 4 La procédure de droit commun...

Plus en détail

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES Thème : La reddition des comptes de gestion d un Etablissement Public Administratif INTRODUCTION : Aux termes de la loi n 99/016 du 22 décembre 1999,

Plus en détail

EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION

EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION MISSION CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION M........ Vous avez bien voulu solliciter notre assistance comptable et nous vous remercions pour cette marque de

Plus en détail

N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à créer un corps d État

Plus en détail

Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne

Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne En application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce, je vous rends compte dans

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

BTS Comptabilité et Gestion SOMMAIRE

BTS Comptabilité et Gestion SOMMAIRE BTS Comptabilité et Gestion SOMMAIRE ANNEXE I : RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME... PAGE 2 I a. Référentiel des activités professionnelles...page 3 I b. Référentiel de certification... page 21 I c. Lexique....

Plus en détail

Version 1.00 adoptée par l'assemblée Générale du 21 janvier 2006

Version 1.00 adoptée par l'assemblée Générale du 21 janvier 2006 RÈGLEMENT RÈGLEMENT FINANCIER FINANCIER Version 1.00 adoptée par l'assemblée Générale du 21 janvier 2006 Article 1er- Objet 1.1 Le Règlement Financier est l'outil d'aide à la gestion comptable et financière

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 A-PARIS. Rentes de l Assistance Publique de Paris

RAPPORT ANNUEL 2014 A-PARIS. Rentes de l Assistance Publique de Paris LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2014 A-PARIS Rentes de l Assistance Publique de Paris Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les

Plus en détail

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012 Association «AL BAWSALA» JUILLET 2013 Av. Hédi Karray - Imm.Luxor 2 ème Etage - Centre Urbain Nord -1082 Tunis SARL

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE. DR n 2012-18 du 20 novembre 2012 LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE. DR n 2012-18 du 20 novembre 2012 LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DATE DE PUBLICATION : 22 novembre 2012 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DR n 2012-18 du 20 novembre 2012 Organisation de la direction générale des Activités

Plus en détail

République Togolaise Ministère de l Economie et des Finances Cabinet AVIS DE RECRUTEMENT

République Togolaise Ministère de l Economie et des Finances Cabinet AVIS DE RECRUTEMENT République Togolaise Ministère de l Economie et des Finances Cabinet AVIS DE RECRUTEMENT Dans le cadre de la mise en place de l Office Togolais des Recettes (OTR), le Ministre de l Economie et des Finances

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe

Plus en détail

DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE

DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE PROBLÈMES POSÉS Quels sont les droits et les devoirs du mandataire de coopérative scolaire, de quartier ou de foyer coopératif? STATUT ET DROITS DU MANDATAIRE Le mandataire

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT COMPTABLE DU LYCEE ROLLINAT

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT COMPTABLE DU LYCEE ROLLINAT MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE ACADEMIE de ORLEANS-TOURS REGION CENTRE CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT COMPTABLE DU LYCEE ROLLINAT VU le code de l Education, notamment son article R421-62,

Plus en détail

Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI

Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI Comptabilité publique Par Mme Rokia BELALAMI Introduction: Selon l article 1du décret royal N 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, celle-ci

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ; Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LES ENDEMIES Le point sur la couverture du risque maladie au Niger I PLACE ACTUELLE DE L ASSURANCE MALADIE 1. Recensement des dispositions

Plus en détail