Audit de la filière halieutique de Saint Pierre et Miquelon

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Audit de la filière halieutique de Saint Pierre et Miquelon"

Transcription

1 CONFIDENTIEL Audit de la filière halieutique de Saint Pierre et Miquelon Réalisé par COFREPECHE - 31 octobre

2 Préliminaires Commanditaire de l audit : OFIMER Durée de l audit : du 10 septembre au 31 octobre 2007 Mission à SPM et Terre Neuve: du 12 au 22 septembre 2007 Mission à Vigo (Espagne) pour rencontrer PESCANOVA: 3 octobre2007 Auteurs: Régis TOUSSAINT; Jean Pierre SILVA 2

3 Avertissement Cet audit est destiné à des personnes qui connaissent déjà bien le secteur de la pêche et de l aquaculture (filière halieutique) et la situation de Saint Pierre et Miquelon (SPM par la suite) La situation actuelle est déjà bien décrite dans les documents existants : IEDOM, Diagnostic du Territoire, Rapports du Service des Affaires Maritimes, rapport Ferlin de 2005, etc. L audit s attachera essentiellement à dresser un diagnostic rapide, partagé par la quasitotalité des personnes rencontrées et surtout, à présenter des scénarios de restructuration puis des préconisations. Ces dernières n engagent que leurs auteurs. Cet audit intervient à 2 mois d une échéance importante et très symbolique pour l archipel et sa filière halieutique : convention Etat-Interpêche. Aussi, les esprits sont inquiets. Reconduction ou pas reconduction? Avant même la remise du présent rapport, la tendance de certains est de le mettre de côté comme de nombreux autres rapports. C est dire le niveau de tension qui existe. On ne peut que regretter le manque de recul par rapport à cette échéance. 3

4 1977: création d une ZEE par le canada; la France en fait de même autour de SPM 1992: Décision du Tribunal arbitral de New York qui réduit considérablement la ZEE française à une étroite bande d océan au sud de l archipel 1992: moratoire déclaré par le Canada interdisant toute pêche à la morue dans la région pour une période minimum de 5 ans; le secteur de la pêche à la morue de l archipel est anéanti 1994: accord bilatéral franco-canadien Rappel historique Depuis 1995: mise en place de mesures économiques et sociales 1997: reprise prudente de la pêche à la morue dans un cadre très restreint avec fixation de TAC et de quotas. Cette reprise avec des aides publiques, concerne la pêche artisanale avec l arrivée de 9 nouvelles unités entre 1997 et 2002 soit 60% de la flottille actuelle 2007: reconduction de l accord franco-canadien pour une durée de 5 ans Conséquence: Depuis 1992 une véritable guerre de la morue (symbole fort pour l archipel) est engagée. Les séquelles sont encore présentes dans l économie locale comme dans les esprits. Les «dommages de guerre» se payent sous la forme de subventions publiques récurrentes. «C est la faute de l État, que l État paye». 4

5 1 2 Ressources et quotas Outils de production - Pêche artisanale - Pêche industrielle - Aquaculture - Unités de transformation Coopération avec le Canada Aides publiques Scénarios de restructuration Préconisations 5

6 1 Ressources et quotas Ressources halieutiques 24 quotas de proximité et hauturiers attribués à SPM Localisation des quotas et accessibilité aux différents navires Potentiel de valeur économique théorique des quotas Diagnostic 6

7 Ressources halieutiques Ressources côtières accessibles aux navires de pêche artisanale de SPM (ZEE de SPM et zones proches notamment le secteur 3PS sous juridiction canadienne): morue, coquille, crabe, homard, lombe, bulots, requin, raie, myxine, concombre de mer etc. Ces ressources sont fragiles, mal connues mais de valeur élevée. Ressources lointaines dans la ZEE canadienne et les eaux internationales et obtenues dans le cadre de l accord franco-canadien de 1994 et dans celui de l OPANO et de l ICCAT. Ces ressources ne sont pas accessibles aux navires actuellement basés à SPM qui ne dispose plus de navires industriels si ce n est pas affrètement de navires étrangers. Elles donnent lieu à des cessions et à des échanges avec des opérateurs qui ont les moyens de les exploiter (sous-traitance). Ces ressources restent très fragiles et d un accès aléatoire. Morue Crabe des neiges Bulot Plie 7

8 Espèces Accessible par la pêche artisanale Source : Affaires Maritimes Tableau droits de pêche de Saint Pierre et Miquelon Tonnage Zone Tonnage Zone Tonnage Zone Tonnage Zone Tonnage Zone Morue PI : 1419 t 3PS 182 t 4RS & 3 PN Gadus morhua PA : 609 t 3PS 52 t 4T & 4 Vn Sébaste 306 t 3PS 900 t 3O 69 t 3M Sebastes marinus 520 t* 2, 1F & 3K Plie canadienne Hippoglossoides platessoides Plie grise Glyptocephalus cynoglossus Pétoncle d Islande Placopecten magellanicus Flétan du Groenland Reinhardus hippoglossoides Merlu argenté 150 t 4V, 4W & 4X M erluccius billinearis 150 t 4V, 4W & 4X Encornet Illex Grenadier Coryphaenoides rupestris & M acrourus berglax Limande à queue jaune Limanda ferruginea Crevettes 100 jours 3M Pandalus 245 t 3L Raie Raja senta Merluche blanche Urophycis tenuis Crabe des neiges Chionoecetes opilio Germon Thunnus alalunga Thon rouge Thunnus thynnus Espadon Xiphias gladius Thon obèse Thunnus obesus 24 quotas attribués à SPM (saison ) Quotas relatifs à l accord franco-canadien Pas de pêche dirigée 73,45 t 1155 t 3PS 3PS 3PS Quotas des autres zones canadiennes Quotas de l OPANO 124 t t 3L, 3M, 3N & 3O 442 t Pas de pêche dirigée Pêche industrielle canadienne (Cap Fortune) approvisionnement Interpêche Pêche industrielle affrètement d un navire espagnol par Interpêche - Cambaroya Pêche industrielle affrètement d un navire estonien par Interpêche Taurus en 2006 Pêche industrielle affrètement d un navire canadien par Propêche (Nouvelles Pêcheries) 3 & 4 O 453 t 3 & t 3L, 3N & 3O 500 t* 3L, 3N & 3O 500 t* 3N & 3O Quotas sous seule gestion française Quotas ICCAT * Quotas ouverts à d autres pays PI : pêche industrielle PA = pêche artisanale Le quota de thon obèse est alloué depuis 2004 Échange de quotas avec le Canada : sébaste contre crabe des neiges (Nouvelles Pêcheries) ou morue contre morue (Interpêche) 286 t ZEE 200 t 4 t 60 t Atlantique Nord Atlantique Ouest Atlantique Nord 500 t NC Quotas non exploités Quotas largement sous-exploités par la pêche artisanale 8

9 Localisation des quotas 2007/2008 attribués à SPM Quotas de l OPANO et des autres zones canadiennes Zone accessible par les bateaux de cat. 2 Zone accessible par les bateaux de cat. 3 SPM Morue : t Sébaste : * t Flétan du Groenland : t Merlu argenté : 300 t Encornet : t Limande à queue jaune : 310 t Raie : 500* t Merluche blanche : 500* t Crevettes : 100 jours t quotas OPANO quotas autres zones canadiennes SPM Quotas de l ICCAT (thonidés) : Atlantique Nord et Ouest Quotas relatifs à l accord franco-canadien - Zone du 3PS Morue : 2028 t Sébaste : 306 t Plie grise : t Pétoncle d Islande : 1155 t Quotas sous seule gestion française : ZEE Crabe des neiges : 180 t 9

10 Espèces Morue Sous quota Valeur Zone Valeur Zone Valeur Zone Valeur Valeur Zone Valeur Zone Valeur % PS RS & 3 PN PS T & 4 Vn M , 1F & 3K Plie canadienne 0 3PS 0 0,0 Plie grise PS ,4 Pétoncle d Islande PS ,3 Flétan du Groenland L, 3M, 3N & 3O ,0 Merlu argenté V, 4W & 4X V, 4W & 4X Encornet & & ,2 Grenadier 0 O 0 0,0 Limande L, 3N & 3O ,4 Crevettes Potentiel de valeur économique THEORIQUE des quotas Quotas relatifs à l accord francocanadien Quotas des autres zones canadiennes Sébaste PS O Quotas de l OPANO M L Ressources sous seule gestion française Raie L, 3N & 3O ,9 Merluche blanche N & 3O ,1 Crabe des neiges ZEE ,6 Germon Atlantique N ,7 Thon rouge Atlantique O ,3 Espadon Atlantique N ,5 Thon obèse NC ,7 Autres espèces ZEE ,5 TOTAL valeur ,0 % 29,7 12,8 15,2 4,6 6,5 31,2 100,0 Pour le quota de «100 jours» de crevettes les données de captures de 04/2006 à 03/2007 ont été utilisées. La légende des couleurs reste identique à celle utilisée précédemment. Hors quota Le détail du calcul de la valeur économique des espèces hors quota est présenté dans le chapitre consacré à la pêche artisanale Quotas ICCAT Total ,1 5,6 3,2 2,4 Prix de référence utilisés /kg (poids vif) Morue 1* Sébaste 0,35* Plie canadienne 0,6* Plie grise 0,6* Pétoncle d Islande 1**** Flétan du Groenland 5** Merlu argenté 1,2*** Encornet 0,9*** Limande 0,86*** 0,63**** Limande 0,86*** Crevettes 0,63**** Raie 0,2**** Merluche blanche 0,48**** Crabe des neiges 1,67* Germon 0,38** Thon rouge 9,32** Espadon 4,73** Thon obèse 6,46** Sources : * Prix moyen local constaté ** Propêche *** CE - prix orientation 2007 **** OPANO 10

11 Ressources et quotas : Diagnostic Le potentiel de valeur économique théorique total des quotas et ressources de la ZEE de SPM est de 11,2 Millions. Il n y a aucune approche économique dans l analyse de la pêche artisanale ; on ne parle que de distribution de quotas. Les ressources lointaines ne sont pas accessibles aux navires de SPM. Leur exploitation est «sous traitée» ou échangée en nature. Les ressources de la ZEE de SPM sont diversifiées mais peu connues. L obsession de la morue a conduit à négliger les recherches scientifiques à mener sur les autres espèces. Un nouveau moratoire sur la morue qui serait décrété par les canadiens, est un risque identifié, non négligeable, mais difficilement prévisible. Des mouvements d écologistes prônent de ne plus consommer de morue en raison d une dégradation et d une mauvaise gouvernance des stocks. Quoi qu on puisse penser, c est une tendance lourde. Faute de quotas suffisants de morue, tout le monde parle de diversification. Il y a des possibilités (Myxine -voir l atelier du 22 octobre à ce sujet à Halifax-, concombre de mer, etc.) mais attention, la ZEE de SPM est très petite et les ressources sont limitées. Il n y a «aucune perspective réelle d amélioration de la situation côté ressources» (sic Ifremer) sauf à voir la morue revenir suite aux mesures de gestion prises depuis plusieurs années. Mais de toute façon SPM dépendra toujours du Canada. 11

12 1 2 Ressources et quotas Outils de production - Pêche artisanale - Pêche industrielle - Aquaculture - Unités de transformation Coopération avec le Canada Aides publiques Scénarios de restructuration Préconisations 12

13 2 Outils de production : Pêche artisanale Flotte Ressources potentiellement accessibles Captures 2006/2007 Évolution des captures de 2001 à 2007 Projet d acquisition d un navire polyvalent par Propêche Diagnostic 13

14 Flotte de la pêche artisanale Saint-Pierre Miquelon Nom * Navire racheté récemment anciennement «Le Matelot» ** Catégories de navigation Année de mise en service Catégorie Longueur (m) Puissance (kw) Jauge (tjb) Engin de pêche Les navires de 4 e catégorie ne peuvent pas s éloigner à plus de 5 miles de la limite des eaux abritées où se trouve son port Les navires de 3 e catégorie ne peuvent pas s éloigner de plus de 20 miles de la terre la plus proche Total captures (t) MARCEL ANGIE , ,62 polyvalent 134,4 TOMMY EVAN , ,80 polyvalent 109,7 KERAVEL restreinte 60 miles 13, ,00 polyvalent 212,1 CAPAJOEL , ,00 arts dormants 100,2 CAP PERCE , ,96 arts dormants 78,2 EMELINE , ,10 arts dormants 78,5 MARTIN HELENE , ,00 arts dormants 92,1 MAURICE ALBERT , ,00 arts dormants 83,5 ERIKA , ,35 arts dormants 59,8 SOUS- TOTAL 948,5 AIGLE NOIR , ,69 arts dormants 53,9 DAUPHIN , ,92 polyvalent 86,7 JEAN CHRISTOPHE * , ,40 polyvalent 48,6 MIRANDE , ,99 arts dormants 12,2 QUENTIN , ,24 arts dormants 67,9 KREIZ ARMOR , ,00 arts dormants 73,6 SOUS TOTAL 342,9 TOTAL 1291,4 Les navires de 2 e catégorie ne peuvent pas s éloigner à plus de 200 miles d un port ou d un lieu où l équipage puisse être mis en sécurité On recense 23 navires sur l archipel, seuls 15 d entre eux sont réellement en activité professionnelle (les autres appartiennent à des pensionnés). On compte : 10 navires de moins de 12 m et 5 navires de plus de 12 m (dont un seul de 19 m : le «Marcel» qui a été jumboisé de 3 m en 2006). Captures : 86 tonnes / bateau en moyenne pour la saison : navires de 3e et 4e catégorie : 70 tonnes/ bateau ; navires de 2e catégorie : 152 tonnes / bateau. Nombre de jours de mer : 75 jours / bateau en moyenne pour la saison , pour chaque catégorie de navires. La pêche artisanale est praticable de 6 à 7 mois/an d avril à octobre. 137,2 14

15 Quantité et valeur théorique des ressources potentiellement accessibles par la pêche artisanale Espèces Valeur économique (poids vif) /kg Quotas relatifs à l accord francocanadien Tonnage Valeur éco. ( ) Tonnage Valeur éco. ( ) Morue 1* Sébaste 0,35* Plie grise 0,6* 73, Pétoncle d Islande 1**** 0 0 Merlu argenté 1,2*** Source : Affaires Maritimes quotas 2007/2008 Ressources sous gestion française Quotas des autres zones canadiennes Tonnage Sous quotas Valeur éco. ( ) Crabe des neiges 1,67* Tonnage Hors quotas Valeur éco. ( ) Lompe 1,75* Coquille 1* Limande 0,86*** Raie 0,2**** Homard 0,65**** Maquereau 0,3*** Encornet 0,9*** Bulot 0,5* Saumon 10* Eglefin 1*** 0,4 400 Capelan 0,2**** 0,2 40 Lieu noir 0,77*** 0,3 231 Loup 0,25* 1,2 300 Lotte 0,75** 0,3 225 Flétan 5** Autres espèces??? TOTAL Accessible par la pêche artisanale de toutes catégories Accessible uniquement par les navires de seconde catégorie Valeurs économiques sources : * Prix moyen local constaté ** Propêche *** CE - prix orientation 2007 **** OPANO Pour les ressources hors quota, le tonnage correspond aux captures de 04/06 à 03/07 TOTAL : % 10% 23% 33% 100% ATTENTION : Tonnage total = 2036 t Valeur moyenne = 1,1 /Kg La valeur du quota de pétoncle accessible par la pêche artisanale a été considérée comme nulle, car le stock est inexistant dans la pratique. Par ailleurs, SPM ne possède pas d outils pour traiter le pétoncle. Enfin, le pétoncle n est pas rentable en terme de transformation (très mauvais rendement). 15

16 Captures 06/07 (tonnage et valeur théorique) de la pêche artisanale Espèces Valeur économique (poids vif) /kg Quotas relatifs à l accord francocanadien Tonnage Valeur éco. ( ) Tonnage Valeur éco. ( ) Morue 1* Sébaste 0,35* Plie grise 0,6* 0 0 Pétoncle d Islande 1**** 0 0 Quotas des autres zones canadiennes Merlu argenté 1,2*** 0 0 Tonnage Valeur éco. ( ) Crabe des neiges 1,67* Ressources sous seule gestion française Sous quotas Tonnage Hors quotas Valeur éco. ( ) Lompe 1,75* Coquille 1* Limande 0,86*** Raie 0,2**** Homard 0,65**** Maquereau 0,3*** Encornet 0,9*** Bulot 0,5* Saumon 10* Eglefin 1*** 0,4 400 Capelan 0,2**** 0,2 40 Lieu noir 0,77*** 0,3 231 Loup 0,25* 1,2 300 Lotte 0,75** 0,3 225 Flétan 5** Autres espèces??? TOTAL Source : Affaires Maritimes 36% 3% 18% 43% 100% Accessible par la pêche artisanale de toutes catégories Accessible uniquement par les navires de seconde catégorie Valeurs économiques sources : * Prix moyen local constaté ** Propêche *** CE - prix orientation 2007 **** OPANO Le tonnage correspond aux captures de 04/06 à 03/07 TOTAL : = 75% de la valeur théorique Remarques : 39% Tonnage total = 1399 t * Valeur moyenne = 1,2 /Kg Les valeurs économiques théoriques des captures en morue, lompe et crabe des neiges sont les plus importantes. Elles représentent respectivement 39%, 30% et 18% de la valeur théorique totale. Le quota de sébaste est très peu exploité car : - le poisson pêché est de petite taille et donc peu intéressant à transformer - le prix de vente est faible les pêcheurs préfèrent se concentrer sur des espèces qui rapportent plus Le quota de plie grise, facilement accessible, n est pas exploité car le produit est très mal valorisé. L appellation plie grise n est pas reconnue sur le marché européen. Le quota de merlu argenté n a pas été exploité pendant la saison à cause de problèmes techniques. Il avait été exploité dans sa quasi-totalité lors de la saison *Au lieu de 1412 t dans les statistiques citées dans le rapport IEDOM de

17 Évolution des captures de 2001 à 2007 de la pêche artisanale Source : Affaires Maritimes citée dans IEDOM rapport 2006 Saison de pêche : du 1er avril au 31 mars Espèces 2001/ / / / / /2007 Morue Lompe Crabe des neiges Autres Total Données en tonnes Tonnes Morue Lompe Crabe des neiges Autres Total / / / / /

18 Projet d acquisition d un navire polyvalent par Propêche Présenté par le promoteur de Nouvelles Pêcheries Caractéristiques du navire - 32,80 m CV - Congélation 5 tonnes/jour - Autonomie : 30 jours - Equipage 12 - Métier : palangre en principal, casier, filet Coût investissement : 5 millions d euros Ressources visées : - Thonidés sur quotas ICCAT (30% du chiffre d affaires prévisionnel) - Flétan atlantique 100 tonnes en ZEE SPM (60%) - Bulot et Myxine dans ZEE de SPM - Morue en 4RS & 3PN pêchable à la Palangre donc conflit avec Interpêche mais marginal Marché : approvisionnement de l usine Nouvelles Pêcheries Diagnostic : Bonne idée mais: Dépendance économique avec le Flétan en ZEE de SPM pour 60% et les Thonidés pour 30% Investissement très largement surévalué le niveau des amortissements rend déficitaire l entreprise sur 10 ans Dimension du navire peut être à revoir En cas de difficulté sur le flétan et le thon, le navire viendra dans la zone d activité de la pêche artisanale Le projet ne serait valable qu avec la mise en place d un atelier de mareyage aux normes européennes Peu de concurrence avec la situation actuelle de la pêcherie Retombées favorables pour SPM (au niveau de l usine de Nouvelle Pêcheries) Emplois = 12 mais pas de marins à SPM main d œuvre hors SPM : étrangers ou métropolitains 18

19 Pêche artisanale : Diagnostic Les captures déclarées de la pêche artisanale ont tendance à baisser; elles étaient d environ t pour la saison de 2006/2007 pour t en 2003/2004. Ces captures représentent une valeur économique théorique de qui est partagée entre 15 unités actives de pêche professionnelle. Cette valeur est égale à 75% de la valeur économique théorique accessible à cette flottille qui est de La valeur moyenne au débarquement est d environ 1,1 /Kg en poids vif. Surexploitation du quota de morue Il y aurait selon tous les interlocuteurs rencontrées, un très notable dépassement des captures par rapport aux quotas de morue : Manque de contrôles au débarquement. Indicateur de dépendance d espèces = 87% En 2006/2007, la valeur économique des captures est de 87% pour 3 espèces : Morue avec 39% (risque = moratoire) Lompe avec 30% (risque = présence cyclique non régulière) Crabe des neiges 18% (risque = diminution du quota par le MPA). Diversification Les autres espèces sont passées de 509 t en 2001/2002 à 291 t en 2006/2007. Les pêcheurs ne diversifient pas suffisamment leur activité. Certaines espèces ne sont pas ou peu pêchées du fait de leur mauvaise valorisation (limande à queue jaune, plie grise, sébaste ). Les pêcheurs ne sont pas incités à pratiquer des pêches de diversification mais attention aux ressources : prudence. Flottille surdimensionnée 80% des bateaux ne doivent pas s éloigner à plus de 20 miles. Cette disposition n est pas appliquée et pose des problèmes de sécurité. 19

20 Pêche artisanale : Diagnostic la moitié des navires sortent moins de 75 jours pas an. Ceci sur une période d activité théorique de 6 à 7 mois d avril à octobre. la dispersion du nombre de jours de mer par bateau va de 19 à 113 jours en 2006/2007. la valeur économique de la ressource disponible et accessible ne permet pas de faire vivre économiquement autant de navires sans avoir recours à des subventions publiques de fonctionnement. Flottille mal adaptée aux ressources exploitables certains quotas ne sont pas ou peu exploités (en 2006/2007 : sébaste exploité à 3%, plie grise non exploitée, crabe des neige exploité à 69%). Raisons : bateaux non adaptés pour des pêches plus lointaines; manque de volonté; risque économiques. Quotas gaspillés Les quotas individuels ne sont pas pêchés en totalité. Le système de répartition n est pas efficient. Pêcheurs Diminution du nombre, difficulté à trouver des marins, vieillissement des équipages. La réduction des équipes sur certains bateaux (2 au lieu de 3) pour assurer un meilleur salaire individuel pose des problèmes de sécurité. Débarquements pratiqués au Canada Les prix de vente obtenus au Canada sont meilleurs. Les services (nettoyage de la calle, glace), la disponibilité (périodes d ouverture) et la transparence (accès à la pesée) sont meilleurs au Canada. La collectivité territoriale a supprimé les aides financières d un bateau sous prétexte qu il est allé débarquer au Canada. C est une mesure anti économique. Compte tenu des prix pratiqués au Canada, les bateaux pourraient se passer d aides publiques tout en rémunérant mieux leurs marins (étude de G. CAMBRAY d août 2007). 20

21 Pêche artisanale : Diagnostic Prix pratiqués à SPM pour l achat des captures Les acheteurs sont peu nombreux (4 usines de transformation, 2 poissonneries, ventes directes aux consommateurs) et les prix ne sont pas libres faute d un vraie concurrence. Les usines se trouvent en situation de quasi monopole pour les principales espèces (Interpêche : morue, Nouvelles Pêcheries : crabe et bulot; SNPM : Lompe). 21

22 1 2 Ressources et quotas Outils de production - Pêche artisanale - Pêche industrielle - Aquaculture - Unités de transformation Coopération avec le Canada Aides publiques Scénarios de restructuration Préconisations 22

23 2 Outils de production : Pêche industrielle Pêche industrielle fraîche Affrètements de navires Scénario de valorisation des quotas par un armement métropolitain Diagnostic 23

24 Pêche industrielle «fraîche» La pêche industrielle fraîche est limitée exclusivement au quota de morue, conformément aux dispositions de l accord franco-canadien (70% du quota de morue attribué à l Archipel dans la zone du 3PS), dont la capture doit obligatoirement être réalisée par un bateau canadien. C est Interpêche, «historiquement» bénéficiaire de ce quota, qui affrète ce bateau canadien, le «Cap Fortune». Le «Cap Fortune» pêche également l éventuel reliquat du quota «artisanal», s il n est pas pêché par la flottille artisanale, et l équivalent du quota de morue du golfe du Saint Laurent (échangé contre du quota morue du 3PS). Pêche industrielle «fraîche» : Source : Rapports d activité Interpêche En tonnes Année 2005 Année 2006 Morue Rouget Grey sole Balai Limande 9 9 Aiglefin Lieu noir 8 12 Flétan blanc 1 0 Divers 18 6 TOTAL Exceptionnellement en 2007 le Cap Fortune a également pêché pour Interpêche une partie du quota de Sébaste du 3PS (115 tonnes traitées par l usine) dans le cadre de la Convention Etat-Interpêche2007 et de l obligation de traiter des espèces complémentaires pour assurer de l emploi. 24

25 Affrètement de navires adaptés pour pêcher les quotas lointains Les deux entreprises, bénéficiaires de ces quotas, qui réalisent ces affrètements, sont : Interpêche et Propêche Interpêche Affrètement d un navire congélateur du Groupe PESCANOVA le «Combaroya IV». Captures débarquées en Espagne. Bilan des captures enregistrées sur l année 2006 : Quota Pêche (Rapport Interpêche) données en tonnes Flétan noir canadien Flétan noir OPANO Limande OPANO * Rouget OPANO Balai 15 Plie grise 1 Morue 10 Raie 3 Divers 3 TOTAL *dont 191 tonnes débarquées à SPM pour être traitées par Interpêche en «double congélation» Dans la pratique aucune autre société ne peut réaliser de tels affrètements Affrètement d un navire originaire des pays baltes pour pêcher le quota de crevettes Propêche Affrètement d un navire canadien pour exploiter les quotas de thonidés (CICTA). 25

26 Affrètement de navires adaptés pour pêcher les quotas lointains Ces affrètements donnent lieu à perception par les entreprises bénéficiaires de quotas, de «redevances» ou de «royalties». Interpêche : Source Rapport d Activité Interpêche données en Exercice 2005 Exercice 2006 Affrètement groupe PESCANOVA navire espagnol Affrètement hors groupe PESCANOVA navire balte TOTAL Propêche : 10% de la valeur des captures. (environ Euros) Il est à noter que ni l Etat ni la Collectivité ne bénéficie de retombée économique (les captures ne sont pas débarquées à SPM) ou financière. De fait l attribution de ces quotas sans contrepartie constitue une subvention indirecte de la part de l Etat à ces entreprises. 26

27 Pêche industrielle : Diagnostic Un armement métropolitain de pêche industrielle s est intéressé aux ressources de SPM. Il a réalisé une étude sur la faisabilité économique d une exploitation économique des quotas de l archipel. Cette étude considérait l exploitation totale de l ensemble des quotas disponibles. Elle concluait à une relative rentabilité économique pour un navire congélateur sur la période d exploitation mais également que l ensemble des ressources ne permettaient pas de rentabiliser le bateau sur l année longue. Par ailleurs, dans ce scénario, il n y avait aucune retombée économique pour SPM, aucune ressource n étant débarquée et traitée à SPM. Ce projet a été abandonné. La pêche industrielle ne constitue plus un enjeu. Elle a vécu à SPM. SPM ne possède pas de navires pouvant exploiter les quotas accessibles à la pêche industrielle. Le seul enjeu est la valorisation des quotas non exploitables à partir de SPM au travers des affrètements en sachant quel retour purement financier la Collectivité pourrait éventuellement recueillir. Le débarquement de limande à SPM en 2005/2006 ne sera sans doute pas renouvelé à cause d un problème de non rentabilité lié à la qualité du produit. 27

28 1 2 Ressources et quotas Outils de production - Pêche artisanale - Pêche industrielle - Aquaculture - Unités de transformation Coopération avec le Canada Aides publiques Scénarios de restructuration Préconisations 28

29 2 Outils de production : Aquaculture Coquille Saint Jacques à Miquelon Morue en Rade de Saint Pierre Moules à Miquelon NB : L aquaculture ne fait pas partie du cœur du présent audit car un autre audit de EDC commandité par l OFIMER, a été réalisé par la société GEM en

30 Élevage de coquilles Saint Jacques à Miquelon Il existe un stock sauvage ; pêche de 109 t en 2006/2007 (mais importance du stock?) Élevage initié en 1998 et repris par la société EDC en 2002 qui a obtenu la concession exclusive de la baie de Miquelon sur 500 ha. Le capital d EDC est passé à 2,7 Millions d en octobre EDC représente 35 emplois ce qui est très important pour Miquelon Double stratégie de production: - Importation du Canada de naissains puis grossissement en filières ; - Ensemencement de juvéniles (jeunes coquilles de 2 ans) produites sur place en filières, puis grossissement naturel sur le fond et capture après 3 années par la pêche artisanale Depuis 2006, achat sur financement de la Collectivité Territoriale, de 6 millions de juvéniles par an pour ensemencement local en baie de Miquelon, avec pour but de créer une activité pour les artisans pêcheurs de Miquelon Premières ventes en France de coquilles d élevage en 2006 (10 t de noix congelées) et prévues fin 2007 (10 t de noix fraîches de 24 g soit 130 t de coquilles brutes sous l appellation de «Royale de Miquelon» pour un chiffre d affaires d environ mais problème de prix trop élevé par rapport à la coquille de métropole et quelques difficultés à la Douane). Attention : Cette coquille est déclarée en origine «pêche» car SPM n a pas encore d agrément pour expédier des produits d élevage (cf. rapport des vétérinaires Européens) et la commercialisation n est pas encore maîtrisée. Un objectif atteignable serait une production de 100 t de noix à l horizon Le point mort de EDC serait d environ 110 t de noix Assistance technique de l Ifremer sur 3 ans depuis juillet 2007 (accompagnement scientifique, nature des fonds, courantologie, etc.) 30

31 Élevage de coquilles Saint Jacques à Miquelon : Diagnostic Prévision d origine de production beaucoup trop optimiste (2 000 t) ; informations techniques d origine erronées (ARDA) Changements fréquents de stratégie ; apprentissage très difficile faute d assistance technique et de bonnes données de base Priorité maintenant à l ensemencement Coûts très élevés depuis 2001 supportés par le promoteur et les Pouvoirs Publics Projet très dépendant du Canada pour les fournitures de naissains ; il risque de le rester encore pendant longtemps ; les coquilles produites à partir de naissains canadiens restent d origine canadienne ; une dérogation temporaire a été obtenue en juillet 2005 pour la commercialisation de produits finis (250 t de noix pendant 7 ans) mais elle n a pas encore été mise en pratique faute de production et en raison du prix actuel de la coquille Gros problème d agrément sanitaire pour l exportation vers l Europe ; il sera très difficile de l obtenir mais dans la stratégie ensemencement puis capture, on peut considérer que c est un produit de pêche Pour poursuivre le projet il faudra encore des fonds publics pendant plusieurs années Un risque important est que le promoteur ne puisse plus suivre financièrement Ce projet représente un magnifique espoir pour Miquelon avec des créations d emplois et se doit de réussir pour maintenir et développer l emploi ; mais à quel prix? 31

PRIX DE VENTE À L EXPORTATION GESTION ET STRATÉGIES

PRIX DE VENTE À L EXPORTATION GESTION ET STRATÉGIES PRIX DE VENTE À L EXPORTATION GESTION ET STRATÉGIES Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Jacques Villeneuve, c.a. Conseiller en gestion Publié par la Direction des communications

Plus en détail

Recommandation M96-04 du Bureau (le 25 avril 1996)

Recommandation M96-04 du Bureau (le 25 avril 1996) RÉÉVALUATION DES RÉPONSES DE TRANSPORTS CANADA À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME M96-04 NORMES DE CONSTRUCTION ET INSPECTION PAR TRANSPORTS CANADA Introduction Le 11 août 1993, le Tan

Plus en détail

Une renaissance de la loi Girardin

Une renaissance de la loi Girardin AVOCATS RECHTSANWÄLTE LAWYERS 29, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ, 75008 PARIS EMAIL bmh@ bm ha voca ts. com TÉLÉPHONE (33)(0)1 42 66 63 19 FAX (33)(0)1 42 66 64 81 Olivier Hoebanx Associé Une renaissance

Plus en détail

Glossaire. Activité principale. Branche. Chiffre d affaires hors taxes (CA) Consommations intermédiaires. Effectifs salariés

Glossaire. Activité principale. Branche. Chiffre d affaires hors taxes (CA) Consommations intermédiaires. Effectifs salariés Glossaire Activité principale L activité principale exercée (APE) est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l unité légale. C est la ventilation du chiffre d affaires dans

Plus en détail

Les aides à l emploi et à la formation professionnelle

Les aides à l emploi et à la formation professionnelle FICHE 8 Les aides à l emploi et à la formation professionnelle Certaines aides à l emploi et à la formation professionnelle entrent dans le champ du nouveau règlement général d exemption par catégorie

Plus en détail

L obligation d emploi

L obligation d emploi L obligation d emploi 1 2 La réponse à l obligation d emploi dans le secteur privé La réponse à l obligation d emploi dans le secteur public La loi fixe à tout établissement privé ou public d au moins

Plus en détail

Annexe 1. Tableau de bord de la société Armand Ratio Calcul Valeur société Armand année N

Annexe 1. Tableau de bord de la société Armand Ratio Calcul Valeur société Armand année N ÉNONCÉ 1 Analyse globale Créée en N-5, la société Armand est devenue sous-traitante d une entreprise qui gère une librairie électronique. Armand assure la logistique de cette entreprise : elle achète,

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

Les aides aux petites et moyennes entreprises

Les aides aux petites et moyennes entreprises FICHE 9 Les aides aux petites et moyennes entreprises Les petites et moyennes entreprises «jouent un rôle décisif dans la création d emplois et, d une manière plus générale, représentent un facteur de

Plus en détail

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION Depuis quelques années, on constate une grande évolution de la fonction vente ; avec le passage de la notion de l acte de vente à

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2015 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI En 2012, 100 300 établissements employaient 361 700 travailleurs handicapés. La loi fixe à tout établissement privé ou

Plus en détail

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Objectif 01. Lorsque l activité de l entreprise implique la détention de stocks, ceux-ci constituent généralement une part importante de ses actifs. Il est nécessaire

Plus en détail

La planification financière

La planification financière La planification financière La planification financière est une phase fondamentale dans le processus de gestion de l entreprise qui lui permet de limiter l incertitude et d anticiper l évolution de l environnement.

Plus en détail

Pêcherie des madragues pour le thon rouge au Maroc Aspect économique

Pêcherie des madragues pour le thon rouge au Maroc Aspect économique Royaume du Maroc Ministère de l Agriculture et de la Pêche Maritime Département de la Pêche Maritime Pêcherie des madragues pour le thon rouge au Maroc Aspect économique Tanger, le 24 Mai 2011 CONTEXTE

Plus en détail

Le financement du logement social :

Le financement du logement social : le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte,

Plus en détail

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises (Articles 44 à46 bis) I. Nouveaux promoteurs : 1. Définition (art 44) : Sont considérés nouveaux promoteurs (N.P), les personnes physiques de nationalité

Plus en détail

NOR: MERP9200054D. Version consolidée au 28 septembre 2011

NOR: MERP9200054D. Version consolidée au 28 septembre 2011 Le 28 septembre 2011 DECRET Décret n 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l application de l article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié

Plus en détail

www.comptazine.fr DCG session 2012 UE6 Finance d entreprise Corrigé indicatif

www.comptazine.fr DCG session 2012 UE6 Finance d entreprise Corrigé indicatif DCG session 2012 UE6 Finance d entreprise Corrigé indicatif DOSSIER 1 DIAGNOSTIC FINANCIER 1. Compléter le tableau de financement 2011 Affectation du bénéfice 2010 : Bénéfice 2010 359 286 Affectation en

Plus en détail

. Le résumé est la dernière partie à rédiger.. Résumé concis et convaincant.

. Le résumé est la dernière partie à rédiger.. Résumé concis et convaincant. Plan d élaboration du PLAN D AFFAIRES Avant de réaliser votre projet, élaborez votre plan d affaires selon le modèle suivant : RESUME :. Le résumé est la dernière partie à rédiger.. Résumé concis et convaincant.

Plus en détail

GUIDE CONSO-CITOYEN : LES ESPÈCES PROFONDES

GUIDE CONSO-CITOYEN : LES ESPÈCES PROFONDES GUIDE CONSO-CITOYEN : LES ESPÈCES PROFONDES CRIME EN EAUX PROFONDES LE MOBILE DU CRIME ET LE COMPLICE Parce qu on pêche trop, trop loin, trop profond, nos océans sont en train de mourir, tout spécialement

Plus en détail

Fiches de synthèse AGRICULTURE

Fiches de synthèse AGRICULTURE CERCAM Fiches de synthèse AGRICULTURE Cas de : 1. Sénégal 2. Cote d Ivoire 3. Gabon 4. Mali Mars 2014 1- Secteur agricole au Sénégal Foncier Le foncier sénégalais appartient à 95 % au domaine national

Plus en détail

SUBVENTIONS AU SECTEUR DE LA PECHE ET DEVELOPPEMENT DURABLE : INVENTAIRE NATIONAL -- NORVEGE

SUBVENTIONS AU SECTEUR DE LA PECHE ET DEVELOPPEMENT DURABLE : INVENTAIRE NATIONAL -- NORVEGE SUBVENTIONS AU SECTEUR DE LA PECHE ET DEVELOPPEMENT DURABLE : INVENTAIRE NATIONAL -- NORVEGE Introduction 1. On trouvera ci-après la contribution norvégienne au projet du Comité des pêcheries intitulé

Plus en détail

Tableau 1. Comptes de résultat prévisionnels (CPC prévisionnel)

Tableau 1. Comptes de résultat prévisionnels (CPC prévisionnel) Tableau 1 Comptes de résultat prévisionnels (CPC prévisionnel) Avant de se lancer dans une activité génératrice de revenu, le porteur de projet doit, au préalable, s assurer que son projet est viable afin

Plus en détail

Associations : comment bénéficier des apports financiers du programme investissement d avenir (PIA)?

Associations : comment bénéficier des apports financiers du programme investissement d avenir (PIA)? Associations : comment bénéficier des apports financiers du programme investissement d avenir (PIA)? M o d e d e m p l o i d e s p r ê t s a c c o r d é s a u x s t r u c t u r e s d u t i l i t é s o

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

9 Mai 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES

9 Mai 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 12981 DIGITECH Société anonyme au capital de 408 000 e. Siège social avenue Fernand Sardou, Z.A.C. de Saumaty, 13016 Marseille. B 384 617 031 R.C.S. Marseille. Passif 2003 Produits constatés d avance..............

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 La Banque de France Sommaire 1- Les activités de la Banque de France p. 3 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 3- Les activités de la Banque et son organisation territoriale p. 5 4-

Plus en détail

Pêche maritime et aquaculture

Pêche maritime et aquaculture En, les navires français métropolitains ont pêché près de 56 tonnes de poissons, crustacés, coquillages et autres produits de la mer. Les deux tiers des captures françaises ont été réalisés en Atlantique

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

EMPLOI ET DIFFICULTES DANS LE SECTEUR DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

EMPLOI ET DIFFICULTES DANS LE SECTEUR DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EMPLOI ET DIFFICULTES DANS LE SECTEUR DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Face aux solutions recherchées par le gouvernement au regard des milliards de dettes sociales et fiscales accumulées dans les DOM

Plus en détail

SWISS limite les pertes à 200 millions de CHF au premier trimestre

SWISS limite les pertes à 200 millions de CHF au premier trimestre Communiqué de presse 27 mai 2003 SWISS limite les pertes à 200 millions de CHF au premier trimestre La compagnie aérienne SWISS a réalisé un chiffre d affaires de 1 044 milliards de francs suisses au cours

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

Activité partielle et Formation. Direccte de Franche Comté

Activité partielle et Formation. Direccte de Franche Comté Activité partielle et Formation Une mesure ancienne prévue par les partenaires sociaux dans un accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968, réactualisée par deux ANI du 13 Janvier et du

Plus en détail

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Rapport présenté par Madame Claudie PAYET, au nom de la Commission de l emploi et des affaires sociales et adopté au Bureau du 28 juin 2007, selon

Plus en détail

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Etude des origines des problèmes de trésorerie des associations et recherche de solutions

Etude des origines des problèmes de trésorerie des associations et recherche de solutions Etude des origines des problèmes de trésorerie des associations et recherche de solutions Synthèse des conclusions Décembre 2009 avec le soutien du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille,

Plus en détail

Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive

Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive Communiqué de presse le 30 novembre 2011 Comment fournir au consommateur une électricité propre, de proximité et

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale

Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale PR EM I ER M INI ST R E Gagner la bataille pour l emploi Un nouveau contrat : le Contrat Nouvelles

Plus en détail

Société Tunisienne de Garantie, TUNISIA. Faciliter le financement des PME en partageant avec les établissements financiers les risques pris

Société Tunisienne de Garantie, TUNISIA. Faciliter le financement des PME en partageant avec les établissements financiers les risques pris Société Tunisienne de Garantie, TUNISIA Faciliter le financement des PME en partageant avec les établissements financiers les risques pris 1 Introduction 2 Risque et financement 3 Efficacité des sûretés

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 DE L ASSURANCE CHOMAGE. Octobre 2015

SITUATION FINANCIERE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 DE L ASSURANCE CHOMAGE. Octobre 2015 SITUATION FINANCIERE DE L ASSURANCE CHOMAGE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 Octobre 2015 Cette note présente la prévision de la situation financière de l Assurance chômage pour les années 2015 et

Plus en détail

PRINCIPAUX INDICATEURS

PRINCIPAUX INDICATEURS 30 juin 2006 RESULTAT DE L DE L EXERCICE 2005 2005-200 2006 (Période du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006) PRINCIPAUX INDICATEURS Chiffres Chiffres Chiffres En millions d euros consolidés consolidés consolidés

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en

Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en Relancer l investissement en France, un impératif pour la croissance. Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en 2015 surement inférieur à 1%. Ce n

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE ET SIG IUT GRENOBLE FEVRIER 2013. OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr

ANALYSE FINANCIERE ET SIG IUT GRENOBLE FEVRIER 2013. OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr ANALYSE FINANCIERE ET SIG IUT GRENOBLE FEVRIER 2013 OLIVIER PARENT 06.16.71.46.72 oparent@seedsolutions.fr L ANALYSE FINANCIERE : éléments de base Nous avons vu les différentes composantes du bilan et

Plus en détail

ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR COMPTES DE COMMERCE

ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR COMPTES DE COMMERCE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 COMPTES DE COMMERCE NOTE EXPLICATIVE Sont développées dans le présent document les évaluations de recettes et de dépenses

Plus en détail

Coface et les soutiens publics à l Exportation

Coface et les soutiens publics à l Exportation Coface et les soutiens publics à l Exportation Béatrice Langella 15 Février 2013 Vos besoins, notre offre 1. L Assurance Prospection 2. L Assurance- Crédit ( >2 ans) 3. Les Assurances Risque Exportateur

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

Politique de placement de la FCO

Politique de placement de la FCO Politique de placement de la FCO FONDATION COMMUNAUTAIRE D OTTAWA POLITIQUE POLITIQUE DE PLACEMENT La Fondation communautaire d Ottawa (FCO) est une fondation publique ayant pour mandat de subventionner

Plus en détail

Mise à jour économique et financière

Mise à jour économique et financière 2010-2011 Mise à jour économique et financière L hon. Blaine Higgs Ministre des Finances Le 26 novembre 2010 Mise à jour économique et financière 2010-2011 Publié par : Ministère des Finances Province

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Extrait du rapport d expertise SEXTANT sur les comptes de l entreprise réalisés 2011 et prévisionnels 2012 En rouge les commentaires de l équipe CFDT

Extrait du rapport d expertise SEXTANT sur les comptes de l entreprise réalisés 2011 et prévisionnels 2012 En rouge les commentaires de l équipe CFDT Le Groupe Amadeus : En 2011 et 2012, la reprise du trafic aérien entrevue en 2010 se confirme tout particulièrement au Moyen-Orient et en Amérique latine Le modèle économique du Groupe Amadeus et son positionnement

Plus en détail

Forum SSATP Dakar Décembre 2013 PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT DU PARC DES VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER AU MAROC

Forum SSATP Dakar Décembre 2013 PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT DU PARC DES VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER AU MAROC Forum SSATP Dakar Décembre 2013 PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT DU PARC DES VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER AU MAROC Présenté par : Mr. Mohammed KARARA, Chef de service des études, Direction des Transports

Plus en détail

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Pérennisation de l entreprise. Participation au contrôle de gestion

Pérennisation de l entreprise. Participation au contrôle de gestion btsag.com 1/15 26/09/2011 Pérennisation de l entreprise Auteur : C. Terrier; mailto:webmaster@btsag.com ; http://www.btsag.com Utilisation: Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique

Plus en détail

LES DIFFERENTS STATUTS DE VENDEURS POSSIBLES :

LES DIFFERENTS STATUTS DE VENDEURS POSSIBLES : LES DIFFERENTS STATUTS DE VENDEURS POSSIBLES : Vous devez recruter votre équipe de vente ; vous avez le choix entre différents «statuts», c est à dire différents types de contrats vous liant à votre vendeur.

Plus en détail

DOSSIER TYPE D AGREMENT EXPORTATEUR DE CAFE ET DE CACAO CAMPAGNE 2013-2014 SOCIETE COMMERCIALE. Pièces à fournir selon l ordre ci-dessous

DOSSIER TYPE D AGREMENT EXPORTATEUR DE CAFE ET DE CACAO CAMPAGNE 2013-2014 SOCIETE COMMERCIALE. Pièces à fournir selon l ordre ci-dessous DOSSIER TYPE D AGREMENT EXPORTATEUR DE CAFE ET DE CACAO CAMPAGNE 2013-2014 SOCIETE COMMERCIALE Pièces à fournir selon l ordre ci-dessous 1. Une demande d agrément adressée au Directeur Général du Conseil

Plus en détail

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sommaire Objectif... 2 Critères d admissibilité... 2 Dépôt d un dossier... 2 Principaux

Plus en détail

Avec 464 000 entreprises et un chiffre

Avec 464 000 entreprises et un chiffre 8.1 Chiffres clés de la construction Avec 464 entreprises et un chiffre d affaires de 272 milliards d euros en 211, la construction représente 16 % des entreprises et 7 % du chiffre d affaires de l ensemble

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

Octobre 2009. Les outils de soutien au financement des entreprises

Octobre 2009. Les outils de soutien au financement des entreprises Octobre 2009 Les outils de soutien au financement des entreprises Les outils de soutien au financement des entreprises Les produits AFD et OSEO Les fonds de garantie AFD : Permettent d apporter des garanties

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

Point de conjoncture

Point de conjoncture Point de conjoncture Mars 2013 COMMENTAIRE DE LA CGPME Le 22 février dernier, la Commission européenne a rendu son verdict. Dans ses prévisions d hiver, elle estime à 0,1 % la croissance française pour

Plus en détail

Les dégrèvements et crédits de taxe professionnelle

Les dégrèvements et crédits de taxe professionnelle Les s et crédits de Dégrèvements pour investissements nouveaux Biens éligibles Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) C quinquies) Immobilisations corporelles créées ou acquises à l état neuf

Plus en détail

CHARTE EGALITE HOMME FEMME

CHARTE EGALITE HOMME FEMME CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage

Plus en détail

Les Aides aux Entreprises

Les Aides aux Entreprises Les Aides aux Entreprises COMPRENDRE LES MECANISMES DES AIDES L encadrement des aides publiques aux entreprises voit se cumuler 2 niveaux de réglementation : 1/ la réglementation communautaire (Traité

Plus en détail

Les programmes d aide financière pour l industrie

Les programmes d aide financière pour l industrie Les programmes d aide financière pour l industrie Séminaire sur la transformation des bois résineux au Québec Défis, stratégies et innovations 28 et 29 septembre 2010 Véronique Gilbert, ing. Ministère

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

Atelier Finance du 2 mai

Atelier Finance du 2 mai Atelier Finance du 2 mai Les GRT du Québec nous disent toujours qu il y une seule question à laquelle les accompagnants ne doivent jamais répondre : «Combien coûte un projet?» avant qu il ne soit finalisé.

Plus en détail

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 1 Une volonté gouvernementale réaffirmée é «Quevontfaireleschefsd entreprise de ce soutien qui n est pas une mesure ponctuelle mais

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Réforme du Code des assurances :

Réforme du Code des assurances : Réforme du Code des assurances : orienter l épargne des Français vers les entreprises Pierre Moscovici, ministre de l économie et des finances «Une des priorités de mon action est de réconcilier l épargne

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux VILLE D ANZIN Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce PREALABLE : Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux Règlement d attribution des aides financières directes

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

les facilités d approvisionnement en matières premières la proximité du marché acheteur les infrastructures (ports, aéroports, routes, )

les facilités d approvisionnement en matières premières la proximité du marché acheteur les infrastructures (ports, aéroports, routes, ) Chap 12 : Les firmes multinationales dans l économie mondiale Les entreprises qui produisaient et se concurrençaient autrefois sur leur marché national agissent désormais au niveau mondial. La plupart

Plus en détail

Ce département a pour mission de faciliter la distribution des produits halieutiques vers les centres de consommation.

Ce département a pour mission de faciliter la distribution des produits halieutiques vers les centres de consommation. NOTE SYNTHETIQUE Le CDPHM est un Centre de Distribution des Produits Halieutiques à Mahajanga, c est un province qui se trouve à l ouest de Madagascar. C est un établissement public à caractère industriel

Plus en détail

Exploitation du gaz naturel au Québec

Exploitation du gaz naturel au Québec Exploitation du gaz naturel au Québec Présentation au Bureau d audiences publiques sur l environnement Le 12 octobre 2010 L:\SPBE\Commun\Presentations_PowerPoint\2009 1 Exploitation du gaz naturel au Québec

Plus en détail

PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE

PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE DOSSIER DE PRESSE PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE SOMMAIRE I. Dispositifs en faveur de l investissement des ménages : Description des dispositifs o Le Prêt d Accès à la Propriété

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE06 FINANCE D ENTREPRISE - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 DIAGNOSTIC FINANCIER - 11 points 1. Complétez le

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail