Audit de la filière halieutique de Saint Pierre et Miquelon

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1 CONFIDENTIEL Audit de la filière halieutique de Saint Pierre et Miquelon Réalisé par COFREPECHE - 31 octobre

2 Préliminaires Commanditaire de l audit : OFIMER Durée de l audit : du 10 septembre au 31 octobre 2007 Mission à SPM et Terre Neuve: du 12 au 22 septembre 2007 Mission à Vigo (Espagne) pour rencontrer PESCANOVA: 3 octobre2007 Auteurs: Régis TOUSSAINT; Jean Pierre SILVA 2

3 Avertissement Cet audit est destiné à des personnes qui connaissent déjà bien le secteur de la pêche et de l aquaculture (filière halieutique) et la situation de Saint Pierre et Miquelon (SPM par la suite) La situation actuelle est déjà bien décrite dans les documents existants : IEDOM, Diagnostic du Territoire, Rapports du Service des Affaires Maritimes, rapport Ferlin de 2005, etc. L audit s attachera essentiellement à dresser un diagnostic rapide, partagé par la quasitotalité des personnes rencontrées et surtout, à présenter des scénarios de restructuration puis des préconisations. Ces dernières n engagent que leurs auteurs. Cet audit intervient à 2 mois d une échéance importante et très symbolique pour l archipel et sa filière halieutique : convention Etat-Interpêche. Aussi, les esprits sont inquiets. Reconduction ou pas reconduction? Avant même la remise du présent rapport, la tendance de certains est de le mettre de côté comme de nombreux autres rapports. C est dire le niveau de tension qui existe. On ne peut que regretter le manque de recul par rapport à cette échéance. 3

4 1977: création d une ZEE par le canada; la France en fait de même autour de SPM 1992: Décision du Tribunal arbitral de New York qui réduit considérablement la ZEE française à une étroite bande d océan au sud de l archipel 1992: moratoire déclaré par le Canada interdisant toute pêche à la morue dans la région pour une période minimum de 5 ans; le secteur de la pêche à la morue de l archipel est anéanti 1994: accord bilatéral franco-canadien Rappel historique Depuis 1995: mise en place de mesures économiques et sociales 1997: reprise prudente de la pêche à la morue dans un cadre très restreint avec fixation de TAC et de quotas. Cette reprise avec des aides publiques, concerne la pêche artisanale avec l arrivée de 9 nouvelles unités entre 1997 et 2002 soit 60% de la flottille actuelle 2007: reconduction de l accord franco-canadien pour une durée de 5 ans Conséquence: Depuis 1992 une véritable guerre de la morue (symbole fort pour l archipel) est engagée. Les séquelles sont encore présentes dans l économie locale comme dans les esprits. Les «dommages de guerre» se payent sous la forme de subventions publiques récurrentes. «C est la faute de l État, que l État paye». 4

5 1 2 Ressources et quotas Outils de production - Pêche artisanale - Pêche industrielle - Aquaculture - Unités de transformation Coopération avec le Canada Aides publiques Scénarios de restructuration Préconisations 5

6 1 Ressources et quotas Ressources halieutiques 24 quotas de proximité et hauturiers attribués à SPM Localisation des quotas et accessibilité aux différents navires Potentiel de valeur économique théorique des quotas Diagnostic 6

7 Ressources halieutiques Ressources côtières accessibles aux navires de pêche artisanale de SPM (ZEE de SPM et zones proches notamment le secteur 3PS sous juridiction canadienne): morue, coquille, crabe, homard, lombe, bulots, requin, raie, myxine, concombre de mer etc. Ces ressources sont fragiles, mal connues mais de valeur élevée. Ressources lointaines dans la ZEE canadienne et les eaux internationales et obtenues dans le cadre de l accord franco-canadien de 1994 et dans celui de l OPANO et de l ICCAT. Ces ressources ne sont pas accessibles aux navires actuellement basés à SPM qui ne dispose plus de navires industriels si ce n est pas affrètement de navires étrangers. Elles donnent lieu à des cessions et à des échanges avec des opérateurs qui ont les moyens de les exploiter (sous-traitance). Ces ressources restent très fragiles et d un accès aléatoire. Morue Crabe des neiges Bulot Plie 7

8 Espèces Accessible par la pêche artisanale Source : Affaires Maritimes Tableau droits de pêche de Saint Pierre et Miquelon Tonnage Zone Tonnage Zone Tonnage Zone Tonnage Zone Tonnage Zone Morue PI : 1419 t 3PS 182 t 4RS & 3 PN Gadus morhua PA : 609 t 3PS 52 t 4T & 4 Vn Sébaste 306 t 3PS 900 t 3O 69 t 3M Sebastes marinus 520 t* 2, 1F & 3K Plie canadienne Hippoglossoides platessoides Plie grise Glyptocephalus cynoglossus Pétoncle d Islande Placopecten magellanicus Flétan du Groenland Reinhardus hippoglossoides Merlu argenté 150 t 4V, 4W & 4X M erluccius billinearis 150 t 4V, 4W & 4X Encornet Illex Grenadier Coryphaenoides rupestris & M acrourus berglax Limande à queue jaune Limanda ferruginea Crevettes 100 jours 3M Pandalus 245 t 3L Raie Raja senta Merluche blanche Urophycis tenuis Crabe des neiges Chionoecetes opilio Germon Thunnus alalunga Thon rouge Thunnus thynnus Espadon Xiphias gladius Thon obèse Thunnus obesus 24 quotas attribués à SPM (saison ) Quotas relatifs à l accord franco-canadien Pas de pêche dirigée 73,45 t 1155 t 3PS 3PS 3PS Quotas des autres zones canadiennes Quotas de l OPANO 124 t t 3L, 3M, 3N & 3O 442 t Pas de pêche dirigée Pêche industrielle canadienne (Cap Fortune) approvisionnement Interpêche Pêche industrielle affrètement d un navire espagnol par Interpêche - Cambaroya Pêche industrielle affrètement d un navire estonien par Interpêche Taurus en 2006 Pêche industrielle affrètement d un navire canadien par Propêche (Nouvelles Pêcheries) 3 & 4 O 453 t 3 & t 3L, 3N & 3O 500 t* 3L, 3N & 3O 500 t* 3N & 3O Quotas sous seule gestion française Quotas ICCAT * Quotas ouverts à d autres pays PI : pêche industrielle PA = pêche artisanale Le quota de thon obèse est alloué depuis 2004 Échange de quotas avec le Canada : sébaste contre crabe des neiges (Nouvelles Pêcheries) ou morue contre morue (Interpêche) 286 t ZEE 200 t 4 t 60 t Atlantique Nord Atlantique Ouest Atlantique Nord 500 t NC Quotas non exploités Quotas largement sous-exploités par la pêche artisanale 8

9 Localisation des quotas 2007/2008 attribués à SPM Quotas de l OPANO et des autres zones canadiennes Zone accessible par les bateaux de cat. 2 Zone accessible par les bateaux de cat. 3 SPM Morue : t Sébaste : * t Flétan du Groenland : t Merlu argenté : 300 t Encornet : t Limande à queue jaune : 310 t Raie : 500* t Merluche blanche : 500* t Crevettes : 100 jours t quotas OPANO quotas autres zones canadiennes SPM Quotas de l ICCAT (thonidés) : Atlantique Nord et Ouest Quotas relatifs à l accord franco-canadien - Zone du 3PS Morue : 2028 t Sébaste : 306 t Plie grise : t Pétoncle d Islande : 1155 t Quotas sous seule gestion française : ZEE Crabe des neiges : 180 t 9

10 Espèces Morue Sous quota Valeur Zone Valeur Zone Valeur Zone Valeur Valeur Zone Valeur Zone Valeur % PS RS & 3 PN PS T & 4 Vn M , 1F & 3K Plie canadienne 0 3PS 0 0,0 Plie grise PS ,4 Pétoncle d Islande PS ,3 Flétan du Groenland L, 3M, 3N & 3O ,0 Merlu argenté V, 4W & 4X V, 4W & 4X Encornet & & ,2 Grenadier 0 O 0 0,0 Limande L, 3N & 3O ,4 Crevettes Potentiel de valeur économique THEORIQUE des quotas Quotas relatifs à l accord francocanadien Quotas des autres zones canadiennes Sébaste PS O Quotas de l OPANO M L Ressources sous seule gestion française Raie L, 3N & 3O ,9 Merluche blanche N & 3O ,1 Crabe des neiges ZEE ,6 Germon Atlantique N ,7 Thon rouge Atlantique O ,3 Espadon Atlantique N ,5 Thon obèse NC ,7 Autres espèces ZEE ,5 TOTAL valeur ,0 % 29,7 12,8 15,2 4,6 6,5 31,2 100,0 Pour le quota de «100 jours» de crevettes les données de captures de 04/2006 à 03/2007 ont été utilisées. La légende des couleurs reste identique à celle utilisée précédemment. Hors quota Le détail du calcul de la valeur économique des espèces hors quota est présenté dans le chapitre consacré à la pêche artisanale Quotas ICCAT Total ,1 5,6 3,2 2,4 Prix de référence utilisés /kg (poids vif) Morue 1* Sébaste 0,35* Plie canadienne 0,6* Plie grise 0,6* Pétoncle d Islande 1**** Flétan du Groenland 5** Merlu argenté 1,2*** Encornet 0,9*** Limande 0,86*** 0,63**** Limande 0,86*** Crevettes 0,63**** Raie 0,2**** Merluche blanche 0,48**** Crabe des neiges 1,67* Germon 0,38** Thon rouge 9,32** Espadon 4,73** Thon obèse 6,46** Sources : * Prix moyen local constaté ** Propêche *** CE - prix orientation 2007 **** OPANO 10

11 Ressources et quotas : Diagnostic Le potentiel de valeur économique théorique total des quotas et ressources de la ZEE de SPM est de 11,2 Millions. Il n y a aucune approche économique dans l analyse de la pêche artisanale ; on ne parle que de distribution de quotas. Les ressources lointaines ne sont pas accessibles aux navires de SPM. Leur exploitation est «sous traitée» ou échangée en nature. Les ressources de la ZEE de SPM sont diversifiées mais peu connues. L obsession de la morue a conduit à négliger les recherches scientifiques à mener sur les autres espèces. Un nouveau moratoire sur la morue qui serait décrété par les canadiens, est un risque identifié, non négligeable, mais difficilement prévisible. Des mouvements d écologistes prônent de ne plus consommer de morue en raison d une dégradation et d une mauvaise gouvernance des stocks. Quoi qu on puisse penser, c est une tendance lourde. Faute de quotas suffisants de morue, tout le monde parle de diversification. Il y a des possibilités (Myxine -voir l atelier du 22 octobre à ce sujet à Halifax-, concombre de mer, etc.) mais attention, la ZEE de SPM est très petite et les ressources sont limitées. Il n y a «aucune perspective réelle d amélioration de la situation côté ressources» (sic Ifremer) sauf à voir la morue revenir suite aux mesures de gestion prises depuis plusieurs années. Mais de toute façon SPM dépendra toujours du Canada. 11

12 1 2 Ressources et quotas Outils de production - Pêche artisanale - Pêche industrielle - Aquaculture - Unités de transformation Coopération avec le Canada Aides publiques Scénarios de restructuration Préconisations 12

13 2 Outils de production : Pêche artisanale Flotte Ressources potentiellement accessibles Captures 2006/2007 Évolution des captures de 2001 à 2007 Projet d acquisition d un navire polyvalent par Propêche Diagnostic 13

14 Flotte de la pêche artisanale Saint-Pierre Miquelon Nom * Navire racheté récemment anciennement «Le Matelot» ** Catégories de navigation Année de mise en service Catégorie Longueur (m) Puissance (kw) Jauge (tjb) Engin de pêche Les navires de 4 e catégorie ne peuvent pas s éloigner à plus de 5 miles de la limite des eaux abritées où se trouve son port Les navires de 3 e catégorie ne peuvent pas s éloigner de plus de 20 miles de la terre la plus proche Total captures (t) MARCEL ANGIE , ,62 polyvalent 134,4 TOMMY EVAN , ,80 polyvalent 109,7 KERAVEL restreinte 60 miles 13, ,00 polyvalent 212,1 CAPAJOEL , ,00 arts dormants 100,2 CAP PERCE , ,96 arts dormants 78,2 EMELINE , ,10 arts dormants 78,5 MARTIN HELENE , ,00 arts dormants 92,1 MAURICE ALBERT , ,00 arts dormants 83,5 ERIKA , ,35 arts dormants 59,8 SOUS- TOTAL 948,5 AIGLE NOIR , ,69 arts dormants 53,9 DAUPHIN , ,92 polyvalent 86,7 JEAN CHRISTOPHE * , ,40 polyvalent 48,6 MIRANDE , ,99 arts dormants 12,2 QUENTIN , ,24 arts dormants 67,9 KREIZ ARMOR , ,00 arts dormants 73,6 SOUS TOTAL 342,9 TOTAL 1291,4 Les navires de 2 e catégorie ne peuvent pas s éloigner à plus de 200 miles d un port ou d un lieu où l équipage puisse être mis en sécurité On recense 23 navires sur l archipel, seuls 15 d entre eux sont réellement en activité professionnelle (les autres appartiennent à des pensionnés). On compte : 10 navires de moins de 12 m et 5 navires de plus de 12 m (dont un seul de 19 m : le «Marcel» qui a été jumboisé de 3 m en 2006). Captures : 86 tonnes / bateau en moyenne pour la saison : navires de 3e et 4e catégorie : 70 tonnes/ bateau ; navires de 2e catégorie : 152 tonnes / bateau. Nombre de jours de mer : 75 jours / bateau en moyenne pour la saison , pour chaque catégorie de navires. La pêche artisanale est praticable de 6 à 7 mois/an d avril à octobre. 137,2 14

15 Quantité et valeur théorique des ressources potentiellement accessibles par la pêche artisanale Espèces Valeur économique (poids vif) /kg Quotas relatifs à l accord francocanadien Tonnage Valeur éco. ( ) Tonnage Valeur éco. ( ) Morue 1* Sébaste 0,35* Plie grise 0,6* 73, Pétoncle d Islande 1**** 0 0 Merlu argenté 1,2*** Source : Affaires Maritimes quotas 2007/2008 Ressources sous gestion française Quotas des autres zones canadiennes Tonnage Sous quotas Valeur éco. ( ) Crabe des neiges 1,67* Tonnage Hors quotas Valeur éco. ( ) Lompe 1,75* Coquille 1* Limande 0,86*** Raie 0,2**** Homard 0,65**** Maquereau 0,3*** Encornet 0,9*** Bulot 0,5* Saumon 10* Eglefin 1*** 0,4 400 Capelan 0,2**** 0,2 40 Lieu noir 0,77*** 0,3 231 Loup 0,25* 1,2 300 Lotte 0,75** 0,3 225 Flétan 5** Autres espèces??? TOTAL Accessible par la pêche artisanale de toutes catégories Accessible uniquement par les navires de seconde catégorie Valeurs économiques sources : * Prix moyen local constaté ** Propêche *** CE - prix orientation 2007 **** OPANO Pour les ressources hors quota, le tonnage correspond aux captures de 04/06 à 03/07 TOTAL : % 10% 23% 33% 100% ATTENTION : Tonnage total = 2036 t Valeur moyenne = 1,1 /Kg La valeur du quota de pétoncle accessible par la pêche artisanale a été considérée comme nulle, car le stock est inexistant dans la pratique. Par ailleurs, SPM ne possède pas d outils pour traiter le pétoncle. Enfin, le pétoncle n est pas rentable en terme de transformation (très mauvais rendement). 15

16 Captures 06/07 (tonnage et valeur théorique) de la pêche artisanale Espèces Valeur économique (poids vif) /kg Quotas relatifs à l accord francocanadien Tonnage Valeur éco. ( ) Tonnage Valeur éco. ( ) Morue 1* Sébaste 0,35* Plie grise 0,6* 0 0 Pétoncle d Islande 1**** 0 0 Quotas des autres zones canadiennes Merlu argenté 1,2*** 0 0 Tonnage Valeur éco. ( ) Crabe des neiges 1,67* Ressources sous seule gestion française Sous quotas Tonnage Hors quotas Valeur éco. ( ) Lompe 1,75* Coquille 1* Limande 0,86*** Raie 0,2**** Homard 0,65**** Maquereau 0,3*** Encornet 0,9*** Bulot 0,5* Saumon 10* Eglefin 1*** 0,4 400 Capelan 0,2**** 0,2 40 Lieu noir 0,77*** 0,3 231 Loup 0,25* 1,2 300 Lotte 0,75** 0,3 225 Flétan 5** Autres espèces??? TOTAL Source : Affaires Maritimes 36% 3% 18% 43% 100% Accessible par la pêche artisanale de toutes catégories Accessible uniquement par les navires de seconde catégorie Valeurs économiques sources : * Prix moyen local constaté ** Propêche *** CE - prix orientation 2007 **** OPANO Le tonnage correspond aux captures de 04/06 à 03/07 TOTAL : = 75% de la valeur théorique Remarques : 39% Tonnage total = 1399 t * Valeur moyenne = 1,2 /Kg Les valeurs économiques théoriques des captures en morue, lompe et crabe des neiges sont les plus importantes. Elles représentent respectivement 39%, 30% et 18% de la valeur théorique totale. Le quota de sébaste est très peu exploité car : - le poisson pêché est de petite taille et donc peu intéressant à transformer - le prix de vente est faible les pêcheurs préfèrent se concentrer sur des espèces qui rapportent plus Le quota de plie grise, facilement accessible, n est pas exploité car le produit est très mal valorisé. L appellation plie grise n est pas reconnue sur le marché européen. Le quota de merlu argenté n a pas été exploité pendant la saison à cause de problèmes techniques. Il avait été exploité dans sa quasi-totalité lors de la saison *Au lieu de 1412 t dans les statistiques citées dans le rapport IEDOM de

17 Évolution des captures de 2001 à 2007 de la pêche artisanale Source : Affaires Maritimes citée dans IEDOM rapport 2006 Saison de pêche : du 1er avril au 31 mars Espèces 2001/ / / / / /2007 Morue Lompe Crabe des neiges Autres Total Données en tonnes Tonnes Morue Lompe Crabe des neiges Autres Total / / / / /

18 Projet d acquisition d un navire polyvalent par Propêche Présenté par le promoteur de Nouvelles Pêcheries Caractéristiques du navire - 32,80 m CV - Congélation 5 tonnes/jour - Autonomie : 30 jours - Equipage 12 - Métier : palangre en principal, casier, filet Coût investissement : 5 millions d euros Ressources visées : - Thonidés sur quotas ICCAT (30% du chiffre d affaires prévisionnel) - Flétan atlantique 100 tonnes en ZEE SPM (60%) - Bulot et Myxine dans ZEE de SPM - Morue en 4RS & 3PN pêchable à la Palangre donc conflit avec Interpêche mais marginal Marché : approvisionnement de l usine Nouvelles Pêcheries Diagnostic : Bonne idée mais: Dépendance économique avec le Flétan en ZEE de SPM pour 60% et les Thonidés pour 30% Investissement très largement surévalué le niveau des amortissements rend déficitaire l entreprise sur 10 ans Dimension du navire peut être à revoir En cas de difficulté sur le flétan et le thon, le navire viendra dans la zone d activité de la pêche artisanale Le projet ne serait valable qu avec la mise en place d un atelier de mareyage aux normes européennes Peu de concurrence avec la situation actuelle de la pêcherie Retombées favorables pour SPM (au niveau de l usine de Nouvelle Pêcheries) Emplois = 12 mais pas de marins à SPM main d œuvre hors SPM : étrangers ou métropolitains 18

19 Pêche artisanale : Diagnostic Les captures déclarées de la pêche artisanale ont tendance à baisser; elles étaient d environ t pour la saison de 2006/2007 pour t en 2003/2004. Ces captures représentent une valeur économique théorique de qui est partagée entre 15 unités actives de pêche professionnelle. Cette valeur est égale à 75% de la valeur économique théorique accessible à cette flottille qui est de La valeur moyenne au débarquement est d environ 1,1 /Kg en poids vif. Surexploitation du quota de morue Il y aurait selon tous les interlocuteurs rencontrées, un très notable dépassement des captures par rapport aux quotas de morue : Manque de contrôles au débarquement. Indicateur de dépendance d espèces = 87% En 2006/2007, la valeur économique des captures est de 87% pour 3 espèces : Morue avec 39% (risque = moratoire) Lompe avec 30% (risque = présence cyclique non régulière) Crabe des neiges 18% (risque = diminution du quota par le MPA). Diversification Les autres espèces sont passées de 509 t en 2001/2002 à 291 t en 2006/2007. Les pêcheurs ne diversifient pas suffisamment leur activité. Certaines espèces ne sont pas ou peu pêchées du fait de leur mauvaise valorisation (limande à queue jaune, plie grise, sébaste ). Les pêcheurs ne sont pas incités à pratiquer des pêches de diversification mais attention aux ressources : prudence. Flottille surdimensionnée 80% des bateaux ne doivent pas s éloigner à plus de 20 miles. Cette disposition n est pas appliquée et pose des problèmes de sécurité. 19

20 Pêche artisanale : Diagnostic la moitié des navires sortent moins de 75 jours pas an. Ceci sur une période d activité théorique de 6 à 7 mois d avril à octobre. la dispersion du nombre de jours de mer par bateau va de 19 à 113 jours en 2006/2007. la valeur économique de la ressource disponible et accessible ne permet pas de faire vivre économiquement autant de navires sans avoir recours à des subventions publiques de fonctionnement. Flottille mal adaptée aux ressources exploitables certains quotas ne sont pas ou peu exploités (en 2006/2007 : sébaste exploité à 3%, plie grise non exploitée, crabe des neige exploité à 69%). Raisons : bateaux non adaptés pour des pêches plus lointaines; manque de volonté; risque économiques. Quotas gaspillés Les quotas individuels ne sont pas pêchés en totalité. Le système de répartition n est pas efficient. Pêcheurs Diminution du nombre, difficulté à trouver des marins, vieillissement des équipages. La réduction des équipes sur certains bateaux (2 au lieu de 3) pour assurer un meilleur salaire individuel pose des problèmes de sécurité. Débarquements pratiqués au Canada Les prix de vente obtenus au Canada sont meilleurs. Les services (nettoyage de la calle, glace), la disponibilité (périodes d ouverture) et la transparence (accès à la pesée) sont meilleurs au Canada. La collectivité territoriale a supprimé les aides financières d un bateau sous prétexte qu il est allé débarquer au Canada. C est une mesure anti économique. Compte tenu des prix pratiqués au Canada, les bateaux pourraient se passer d aides publiques tout en rémunérant mieux leurs marins (étude de G. CAMBRAY d août 2007). 20

21 Pêche artisanale : Diagnostic Prix pratiqués à SPM pour l achat des captures Les acheteurs sont peu nombreux (4 usines de transformation, 2 poissonneries, ventes directes aux consommateurs) et les prix ne sont pas libres faute d un vraie concurrence. Les usines se trouvent en situation de quasi monopole pour les principales espèces (Interpêche : morue, Nouvelles Pêcheries : crabe et bulot; SNPM : Lompe). 21

22 1 2 Ressources et quotas Outils de production - Pêche artisanale - Pêche industrielle - Aquaculture - Unités de transformation Coopération avec le Canada Aides publiques Scénarios de restructuration Préconisations 22

23 2 Outils de production : Pêche industrielle Pêche industrielle fraîche Affrètements de navires Scénario de valorisation des quotas par un armement métropolitain Diagnostic 23

24 Pêche industrielle «fraîche» La pêche industrielle fraîche est limitée exclusivement au quota de morue, conformément aux dispositions de l accord franco-canadien (70% du quota de morue attribué à l Archipel dans la zone du 3PS), dont la capture doit obligatoirement être réalisée par un bateau canadien. C est Interpêche, «historiquement» bénéficiaire de ce quota, qui affrète ce bateau canadien, le «Cap Fortune». Le «Cap Fortune» pêche également l éventuel reliquat du quota «artisanal», s il n est pas pêché par la flottille artisanale, et l équivalent du quota de morue du golfe du Saint Laurent (échangé contre du quota morue du 3PS). Pêche industrielle «fraîche» : Source : Rapports d activité Interpêche En tonnes Année 2005 Année 2006 Morue Rouget Grey sole Balai Limande 9 9 Aiglefin Lieu noir 8 12 Flétan blanc 1 0 Divers 18 6 TOTAL Exceptionnellement en 2007 le Cap Fortune a également pêché pour Interpêche une partie du quota de Sébaste du 3PS (115 tonnes traitées par l usine) dans le cadre de la Convention Etat-Interpêche2007 et de l obligation de traiter des espèces complémentaires pour assurer de l emploi. 24

25 Affrètement de navires adaptés pour pêcher les quotas lointains Les deux entreprises, bénéficiaires de ces quotas, qui réalisent ces affrètements, sont : Interpêche et Propêche Interpêche Affrètement d un navire congélateur du Groupe PESCANOVA le «Combaroya IV». Captures débarquées en Espagne. Bilan des captures enregistrées sur l année 2006 : Quota Pêche (Rapport Interpêche) données en tonnes Flétan noir canadien Flétan noir OPANO Limande OPANO * Rouget OPANO Balai 15 Plie grise 1 Morue 10 Raie 3 Divers 3 TOTAL *dont 191 tonnes débarquées à SPM pour être traitées par Interpêche en «double congélation» Dans la pratique aucune autre société ne peut réaliser de tels affrètements Affrètement d un navire originaire des pays baltes pour pêcher le quota de crevettes Propêche Affrètement d un navire canadien pour exploiter les quotas de thonidés (CICTA). 25

26 Affrètement de navires adaptés pour pêcher les quotas lointains Ces affrètements donnent lieu à perception par les entreprises bénéficiaires de quotas, de «redevances» ou de «royalties». Interpêche : Source Rapport d Activité Interpêche données en Exercice 2005 Exercice 2006 Affrètement groupe PESCANOVA navire espagnol Affrètement hors groupe PESCANOVA navire balte TOTAL Propêche : 10% de la valeur des captures. (environ Euros) Il est à noter que ni l Etat ni la Collectivité ne bénéficie de retombée économique (les captures ne sont pas débarquées à SPM) ou financière. De fait l attribution de ces quotas sans contrepartie constitue une subvention indirecte de la part de l Etat à ces entreprises. 26

27 Pêche industrielle : Diagnostic Un armement métropolitain de pêche industrielle s est intéressé aux ressources de SPM. Il a réalisé une étude sur la faisabilité économique d une exploitation économique des quotas de l archipel. Cette étude considérait l exploitation totale de l ensemble des quotas disponibles. Elle concluait à une relative rentabilité économique pour un navire congélateur sur la période d exploitation mais également que l ensemble des ressources ne permettaient pas de rentabiliser le bateau sur l année longue. Par ailleurs, dans ce scénario, il n y avait aucune retombée économique pour SPM, aucune ressource n étant débarquée et traitée à SPM. Ce projet a été abandonné. La pêche industrielle ne constitue plus un enjeu. Elle a vécu à SPM. SPM ne possède pas de navires pouvant exploiter les quotas accessibles à la pêche industrielle. Le seul enjeu est la valorisation des quotas non exploitables à partir de SPM au travers des affrètements en sachant quel retour purement financier la Collectivité pourrait éventuellement recueillir. Le débarquement de limande à SPM en 2005/2006 ne sera sans doute pas renouvelé à cause d un problème de non rentabilité lié à la qualité du produit. 27

28 1 2 Ressources et quotas Outils de production - Pêche artisanale - Pêche industrielle - Aquaculture - Unités de transformation Coopération avec le Canada Aides publiques Scénarios de restructuration Préconisations 28

29 2 Outils de production : Aquaculture Coquille Saint Jacques à Miquelon Morue en Rade de Saint Pierre Moules à Miquelon NB : L aquaculture ne fait pas partie du cœur du présent audit car un autre audit de EDC commandité par l OFIMER, a été réalisé par la société GEM en

30 Élevage de coquilles Saint Jacques à Miquelon Il existe un stock sauvage ; pêche de 109 t en 2006/2007 (mais importance du stock?) Élevage initié en 1998 et repris par la société EDC en 2002 qui a obtenu la concession exclusive de la baie de Miquelon sur 500 ha. Le capital d EDC est passé à 2,7 Millions d en octobre EDC représente 35 emplois ce qui est très important pour Miquelon Double stratégie de production: - Importation du Canada de naissains puis grossissement en filières ; - Ensemencement de juvéniles (jeunes coquilles de 2 ans) produites sur place en filières, puis grossissement naturel sur le fond et capture après 3 années par la pêche artisanale Depuis 2006, achat sur financement de la Collectivité Territoriale, de 6 millions de juvéniles par an pour ensemencement local en baie de Miquelon, avec pour but de créer une activité pour les artisans pêcheurs de Miquelon Premières ventes en France de coquilles d élevage en 2006 (10 t de noix congelées) et prévues fin 2007 (10 t de noix fraîches de 24 g soit 130 t de coquilles brutes sous l appellation de «Royale de Miquelon» pour un chiffre d affaires d environ mais problème de prix trop élevé par rapport à la coquille de métropole et quelques difficultés à la Douane). Attention : Cette coquille est déclarée en origine «pêche» car SPM n a pas encore d agrément pour expédier des produits d élevage (cf. rapport des vétérinaires Européens) et la commercialisation n est pas encore maîtrisée. Un objectif atteignable serait une production de 100 t de noix à l horizon Le point mort de EDC serait d environ 110 t de noix Assistance technique de l Ifremer sur 3 ans depuis juillet 2007 (accompagnement scientifique, nature des fonds, courantologie, etc.) 30

31 Élevage de coquilles Saint Jacques à Miquelon : Diagnostic Prévision d origine de production beaucoup trop optimiste (2 000 t) ; informations techniques d origine erronées (ARDA) Changements fréquents de stratégie ; apprentissage très difficile faute d assistance technique et de bonnes données de base Priorité maintenant à l ensemencement Coûts très élevés depuis 2001 supportés par le promoteur et les Pouvoirs Publics Projet très dépendant du Canada pour les fournitures de naissains ; il risque de le rester encore pendant longtemps ; les coquilles produites à partir de naissains canadiens restent d origine canadienne ; une dérogation temporaire a été obtenue en juillet 2005 pour la commercialisation de produits finis (250 t de noix pendant 7 ans) mais elle n a pas encore été mise en pratique faute de production et en raison du prix actuel de la coquille Gros problème d agrément sanitaire pour l exportation vers l Europe ; il sera très difficile de l obtenir mais dans la stratégie ensemencement puis capture, on peut considérer que c est un produit de pêche Pour poursuivre le projet il faudra encore des fonds publics pendant plusieurs années Un risque important est que le promoteur ne puisse plus suivre financièrement Ce projet représente un magnifique espoir pour Miquelon avec des créations d emplois et se doit de réussir pour maintenir et développer l emploi ; mais à quel prix? 31

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