Réf. Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la Santé publique, notamment ses articles L et R.

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES Nantes, le 17 Avril 2015 N/Réf. : CODEP-NAN SEF France 110 boulevard Denis Papin LAVAL Objet Inspection de la radioprotection du 3 avril 2015 SEF France Radioprotection Sources scellées Identifiant de l'inspection (à rappeler dans toute correspondance) : INSNP-NAN Réf. Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la Santé publique, notamment ses articles L et R Monsieur le Directeur, L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Bretagne et Pays de la Loire par la division de Nantes. Dans le cadre de ses attributions, la division de Nantes a procédé, le 3 avril 2015, à une inspection de la radioprotection sur le site de la société SEF à Laval. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l'inspection L'inspection du 3 avril 2015 a permis de contrôler les conditions de détention et l'utilisation des sources de rayonnements ionisants, d examiner les mesures déjà mises en place pour assurer la radioprotection des travailleurs et d identifier les axes de progrès. Après avoir abordé ces différents thèmes, une visite des installations utilisant des sources scellées radioactives a été effectuée. À l'issue de cette inspection, il ressort que l implication de la personne compétente en radioprotection permet d atteindre un niveau de radioprotection globalement satisfaisant. Toutefois, il apparait nécessaire de régulariser votre autorisation administrative liée à la détention et l utilisation de sources radioactives, d actualiser l évaluation des risques et les analyses des postes de travail, et de clarifier la gestion des sources radioactives de plus de 10 ans ou qui ne sont plus utilisées rue Françoise Giroud CS Nantes Cedex 2 Téléphone Fax

2 A DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES A.1 Situation administrative En application des dispositions des articles L , L et R du code de la santé publique, les sources scellées radioactives et certains appareils électriques de rayonnements ionisants sont soumis à autorisation de l'asn. La société SEF a été autorisée à détenir et utiliser trois sources scellées au titre des installations classées et du code de la santé au bénéfice de l antériorité par décision de la préfecture de Mayenne en date du 26 juin La rubrique 1715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement a été supprimée par décret n du 2 septembre Cette rubrique concernait la détention et l utilisation de substances radioactives sous forme de sources scellées, il en résulte qu en l absence de modification, l arrêté préfectoral vaut autorisation au titre du code de la santé publique jusqu au 4 septembre Toutefois, l arrêt de l utilisation et l entreposage de deux sources scellées sur les quatre détenues constitue un changement notable des conditions d utilisation de ces sources radioactives. Enfin, les inspecteurs ont relevé qu une source radioactive de plus de dix ans n avait pas fait l objet d un dossier de prolongation ou n avait pas été remplacée. A.1 Je vous demande de transmettre, sous deux mois à la division de Nantes de l ASN, votre demande d'autorisation de détention et d utilisation de sources radioactives accompagnées des certificats de reprise des sources délivrés par leur fournisseur. Pour votre information, je vous rappelle que, conformément à l article L du code de la santé publique, est puni d un an d'emprisonnement et d'une amende de euros le fait d'exercer une activité mentionnée à l'article L sans être titulaire de l'autorisation. A.2 Délimitation et signalisation des zones surveillées et contrôlées L arrêté du 15 mai , pris en application du code du travail, définit les conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et fixe notamment des limites associées à chaque type de zone. Les articles R et suivants du code du travail stipulent que l employeur, après avoir procédé à une évaluation des risques, délimite des zones surveillées et/ou contrôlées. Il s assure que la zone contrôlée ou la zone surveillée est toujours convenablement délimitée. Il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires à la délimitation de la zone au vu des résultats des contrôles réalisés. L évaluation des risques avait été réalisée pour les deux lignes de production. Elle n a pas été actualisée pour prendre en compte l entreposage de deux sources dans une armoire. A.2.1 Je vous demande d actualiser votre évaluation des risques pour prendre en compte l entreposage des sources dans l attente de leur reprise. Les inspecteurs ont également noté que seule une zone contrôlée avait été définie autour des appareils. Une zone surveillée doit également être définie. Ces zones doivent faire l objet de signalisation in-situ. 1 Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu aux règles d hygiène, de sécurité et d entretien qui y sont imposées 2

3 A.2.2 Je vous demande de préciser, dans votre évaluation des risques, les limites des zones contrôlées et surveillées et de veiller à leur signalisation sur la ligne de montage. A.3 Étude de poste Conformément à l article R du code du travail, l'employeur doit procéder à une analyse des postes de travail. Cette analyse permet d évaluer la dose annuelle susceptible d être reçue par les travailleurs exposés et conduit à établir leur classement en application des articles R à 46 du même code. Lors de l'inspection, il a été constaté que l étude de poste concluait à l absence de travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, mais cette étude ne couvrait pas les missions spécifiques de la PCR, ni les opérations exceptionnelles de montage et de démontage des appareils contenant les sources scellées. A.3 Je vous demande de compléter l étude de poste en intégrant la gestion des opérations exceptionnelles et les missions de la personne compétente en radioprotection. B. COMPLEMENTS D INFORMATION B.1 Reprise des sources scellées Les inspecteurs ont relevé des incohérences sur le devis de reprise des sources inutilisées en ce qui concerne le nombre de sources reprises. Je vous rappelle que les sources radioactives qui ne sont plus utilisées doivent faire l objet d une reprise conformément à l article R du code de la santé publique. B.1. Je vous demande de me transmettre les éléments permettant de lever cette ambiguïté. C. OBSERVATIONS C.1 Organisation de la radioprotection En application de l article R du code du travail, l'employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection (PCR) lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un appareil électrique émettant des rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non-salariés intervenant dans cet établissement. Seule une personne compétente en radioprotection a été nommée. Une PCR suppléante mériterait d être nommée pour couvrir les périodes de congés. En application de l article R du code du travail, lorsque la nature de l activité et l ampleur du risque le justifie, plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement compte tenu de la nature de l activité et de l ampleur du risque. 3

4 C.2 Contrôles périodiques L article 3 de la décision n 2010-DC de l ASN précise que l employeur doit établir un programme des contrôles techniques de radioprotection internes et externes et que celui-ci est consigné dans un document interne. Les inspecteurs ont noté que des contrôles techniques de radioprotection internes et externes étaient identifiés dans l établissement (le premier contrôle interne est planifié en septembre 2015). Cependant, la démarche mise en place formalisée au travers d un programme de contrôle mériterait de développer le contenu du rapport de contrôle interne afin d en assurer l exhaustivité. Un plan indiquant les points de mesure vérifiés serait également utile. Par ailleurs, la formalisation du suivi des non-conformités relevées mérite d être améliorée. C.3 Actualisation des consignes de sécurité Les consignes de sécurité comportent des coordonnées téléphoniques obsolètes. C.4 Événements significatifs Les inspecteurs ont noté qu aucun événement significatif en radioprotection n avait été identifié. L obligation de déclarer à l ASN les événements significatifs en radioprotection mériterait d être inscrite dans vos documents. Par ailleurs, votre risque lié à la présence de sources scellées en cas d incendie mériterait d être porté à la connaissance des services de secours de la Mayenne. Vous trouverez, en annexe au présent courrier, un classement des demandes selon leur degré de priorité. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois, sauf mention contraire liée à une demande d action prioritaire citée en annexe. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et de proposer, pour chacun, une échéance de réalisation en complétant l'annexe. Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie de bien vouloir agréer, monsieur le directeur, l expression de ma considération distinguée. Pour le Président de l ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par : Pierre SIEFRIDT 2 Décision n 2010-DC-0175 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail ainsi qu aux articles R et R du code de la santé publique, homologuée par arrêté du 21 mai

5 ANNEXE AU COURRIER CODEP-NAN PRIORISATION DES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE [SEF France 53] Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 3 avril 2015 ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classées en fonction des enjeux présentés. Les anomalies ou défauts sont classés en fonction des enjeux radiologiques présentés. - Demandes d actions prioritaires Nécessitent une action corrective ou une transmission prioritaire dans un délai fixé par l ASN Autorisation Thème abordé Mesures correctives à mettre en œuvre Échéancier fixé Transmettre, à la division de Nantes de l ASN, votre demande d'autorisation de détention et d utilisation de sources radioactives accompagnées des certificats de reprise des sources délivrés par leur fournisseur 2 mois - Demandes d actions programmées Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l exploitant Thème abordé Mesures correctives à mettre en œuvre Échéancier proposé Évaluation des risques Études des postes de travail Reprise des sources Actualiser votre évaluation des risques pour prendre en compte l entreposage des sources dans l attente de leur reprise Préciser, dans votre évaluation des risques, les limites des zones contrôlées et surveillées et veiller à leur signalisation sur la ligne de montage Compléter l étude de poste en intégrant la gestion des opérations exceptionnelles et les missions de la personne compétente en radioprotection Lever l ambiguïté sur le nombre de sources scellées devant être reprises par le fournisseur Sans objet - Demandes d actions adaptées à leur facilité de mise en œuvre L'écart constaté ou la demande d'information présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective ou une transmission adaptée à sa mise en œuvre 5

Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.

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