Mission d'audit de la situation financière et comptable de l'opievoy

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mission d'audit de la situation financière et comptable de l'opievoy"

Transcription

1 L'instinct de la croissance~ l ~ r)i' l GéNéRALE - :lj LE 0 u OEC Mission d'audit de la situation financière et comptable de l'opievoy Audit de la situation comptable au 31 décembre 2013 et de la situation financière rétrospective ( ) Volume 1 Rapport

2

3 2/57 Sommaire s Cadre de la mission... 3 Rappel du contexte de la mission Présentation du cadre de notre intervention... 3 Synthèse relative à l'audit de la situation comptable... 6 Emission de notre opinion... 6 Synthèse de nos autres observations... 8 Synthèse relative à l'analyse financière rétrospective ( )... JO Audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre Détermination du seuil de signification Revue des règles et méthodes comptables et analyse par cycles Répartition des responsabilités entre l'ordonnateur et le comptable public Principaux tests réalisés... ~ Analyse de la situation financière rétrospective Analyse de la structure de l'exploitation Analyse de la structure financière Liste des annexes... 57

4 Opievoy - Audit de la situation financière et comptable 3157 Cadre de la mission Rappel du contexte de la mission L'Opievoy, premier Office Public de l'habitat (OPH) de la couronne parisienne, et deuxième OPH français, loge près de personnes avec près de logements sociaux. L'Opievoy intervient dans près de 200 communes franciliennes au travers de ses 9 agences réparties sur le territoire considéré. Avec plus de collaborateurs, dont plus de 700 dans son réseau de proximité, l'opievoy œuvre au quotidien pour développer une offre locative sociale de qualité, adaptée aux besoins et aux attentes des collectivités. La mission qui nous a été confiée s'inscrit dans l'engagement de l'amélioration continue de la qualité comptable et financière de l'opievoy, notre mission portant sur les points suivants : L'audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013, L'analyse financière rétrospective sur 5 ans ( ). Présentation du cadre de notre intervention L'audit de la situation comptable Le régime comptable de I'Opievoy L'Opievoy (Office Public de l'habitat) est un établissement public local à caractère industriel et commerciale (EPIC) soumis aux règles de la comptabilité publique. A ce titre, ses comptes annuels sont établis dans le respect des dispositions prévues par l'instruction Comptable M31 (n M31 du 13 novembre 2006) et la circulaire DGCP/ 5C/DGUHC/ OC2/2005 du 25 novembre 2005 relative à la mise en œuvre de la réforme comptable sur les actifs et les passifs et à la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M31. Une nouvelle «instruction» comptable applicable aux OPH, commune à celle des Sociétés Anonymes d'hlm (ESH) et des Sociétés Coopératives d'hlm est en cours de refonte. Ce travail mené en collaboration entre le ministère du Logement, le m1nistère des Finances et les trois Fédérations d'organismes HLM se poursuit depuis quelques mois avec l'autorité des Normes Comptables (ANC), dont les compétences réglementaires ont été renforcées, et le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP). Dans l'attente de la position (pour 2015) de I'ANC (et du CNoCP) sur les sujets communs aux corpus de normes comptables publiques et commerciales faisant l'objet de débats, il est. nécessaire de se référer à l'instruction comptable actuellement toujours en vigueur.

5 Grant Thorn ton 4/57 L'intervention du comptable public Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation, le comptable d'un OPH soumis aux règles de la comptabilité publique est un comptable du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Les travaux dont le comptable public a la charge et les contrôles qu'il doit réaliser sont détaillés dans l'instruction codificatrice n M31 du 1"'" février Le comptable public tient une comptabilité séparée de celle du directeur général (ordonnateur) de l'oph et produit à la clôture de chaque exercice, conjointement avec ce dernier, un rapport sur l'activité de l'oph durant l'exercice écoulé. Le rapport d'activité et le compte financier sont présentés au conseil d'administration pour approbation par délibération prise au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent. En outre, le comptable public aide le directeur général à assurer un suivi régulier de l'exécution budgétaire par rapport aux prévisions. Après clôture de l'exercice, la reddition des comptes s'opère conformément aux modalités prévues à l'article R du CCH et au code des juridictions financières. Le cadre normatif de notre intervention Dans le cadre comptable rappelé ci-avant, l'opievoy n'a pas l'obligation de désigner un Commissaire aux comptes, dont la principale mission réside dans l'expression d'une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels. En l'absence de Commissaire aux comptes, la Direction Générale de l'opievoy a souhaité qu'un audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 soit réalisé par un cabinet d'audit et d'expertise-comptable, afin qu'une opinion externe soit émise sur la qualité de ces comptes. Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l'expertise comptable d'exprimer une assurance raisonnable portant sur la régularité, la sincérité des comptes et l'image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la fin de la période écoulée. Pour la mise en œuvre de cette mission, Je professionnel de l'expertise comptable doit respecter les dispositions des nouvelles normes d'audit internationales clarifiées (ISAs) transposées dans le référentiel normatif français. En termes de diligences, la mission d'audit de comptes s'appuie essentiellement sur : Une prise de connaissance approfondie de l'entité, L'appréciation des procédures de contrôle interne de l'entité, La collecte d'éléments probants externes, L'observation physique des actifs de l'entité, La détermination d'un seuil de signification.

6 5/57 Nous nous sommes inscrits dans le respect des normes d'audit internationales clarifiées mentionnées ci-dessus et, outre la mise en œuvre des diligences particulières à un audit des comptes, nos travaux d'audit ont plus particulièrement porté sur : la revue des procédures de contrôle interne (et tout particulièrement celles sous-tendant la production des comptes annuels de l'opievoy) ; la revue des règles et méthodes comptables et de leur correcte application (avec réalisation de tests sur les cycles les plus significatifs) ; l'analyse des comptes annuels 2013 Gustification des soldes comptables relevant de la responsabilité de l'ordonnateur, entretiens avec le Trésor Public sur les comptes relevant de sa responsabilité, revue des annexes légales et réglementaires [dont les FSFC], analyse de la qualité de la partie littéraire de l'annexe). L'audit de la situation financière rétrospective ( ) Sur la base des comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2009 à 2013, et des éléments d'analyse financière disponibles (DIS [dispositif individuel de situation] de la Fédération Nationale des OPH, analyses internes à l'opievoy... ), nous avons procédé à l'analyse de la situation financière rétrospective de l'opievoy. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur : La fiabilité et la cohérence des données présentées dans les DIS et les analyses financières internes; La présentation comparative et l'analyse des principaux ratios d'activité (SIG, autofinancement, coût de fonctionnement, etc... ); La présentation comparative et l'analyse des principaux ratios de structure financière (Fonds de roulement, Besoin en fonds de roulement, Potentiel Financier, Potentiel Financier à terminaison, ratio d'endettement, etc... ). Les développements qui suivent dans le présent rapport ne traitent que des éléments les plus saillants, issus de notre propre analyse.

7 Opievoy - Audit de la situation financière et comptable 6/57 Synthèse relative à l'audit de la situation comptable Emission de notre opinion Rapport d'opinion Conformément à la mission qui nous a été confiée par la Direction Générale de l'oph Opievoy, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de l'opievoy relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes annuels, ci-joints, se caractérisent par les données suivantes : Euros Total du bilan ,92 Chiffre d'affaires ,44 Résultat net comptable ,21 La Direction Générale de l'opievoy est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels, conformément au référentiel normatif applicable à l'oph Opievoy, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes annuels, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les comptes annuels. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l'évaluation des risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relève du jugement de l'auditeur. En procédant à çette évaluation des risques, l'auditeur prend en compte le contrôle interne de l'entité relatif à l'établissement et à la présentation sincère des comptes annuels, afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction et la présentation d'ensemble des comptes annuels.

8 7/57 Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. A notre avis, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de l'oph Opievoy sont, au regard des règles et principès comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'oph à la fin de cet exercice. Fait à Paris, Le 05/12/ 2014 Pour Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International -~ Christian Bande Expert-comptable - Associé Responsable du département Logement Social

9 Opievoy- Audit de la s ituation financière et comptable 8/57 Synthèse de nos autres observations Observations générales Sans remettre. en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants : L'OPH Opievoy étant placé sous le regune de la comptabilité publique, un compte fj.nancier de l'opievoy est établi chaque année par le comptable (frésor Public) de l'oph et présenté à la Chambre Régionale des Comptes: le compte financier de l'exercice clos le 31 décembre 2013, joint en annexe, n'a pas fait l'objet d'un audit de notre part; Dans le cadre de la répartition des tâches entre l'ordonnateur et le comptable public, la justification de certains comptes incombe plus particulièrement au comptable public : nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des éléments justificatifs des comptes relevant de sa responsabilité, mais nous nous sommes toutefois entretenus avet: le comptable public et avons collecté le maximum d'éléments sur les dits comptes, afin de fonder l'opinion émise ci-dessus ; Un contrôle de l'oph Opievoy a récemment été réalisé par La MIILOS (Mission Interministérielle d'inspection du Logement Social) et le rapport provisoire est en cours de rédaction par celle-ci : notre audit a été réalisé avant l'émission des conclusions de la MIILOS et nous n'avons donc pas été en mesure d'en prendre connaissance et d'en mesurer les éventuelles incidences sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre Principaux points forts relevés (liés aux comptes annuels) 71 Séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable public, gage de sécurité en termes de contrôle interne ; 71 Bonne communication entre les services du comptable public et les services de la Direction Financière ; 71 Existence et mise œuvre de procédures de contrôle interne (sous-tendant l'établissement des comptes); 71 Bonne maîtrise des particularités comptables HLM (et «comptabilité publique») des principaux cadres de la Direction Financière ; 71 Existence et mise en œuvre de procédures d'établissement des comptes annuels; 71 Mise en place d'un dossier de révision/ justification des comptes 2013; 71 Ré écriture de l'annexe (partie littéraire) 2013 ; 71 Forte implication de la Direction Financière dans l'arrêté des comptes, et plus généralement dans la production comptable ; 71 Forte implication de la Direction Générale dans l'arrêté des comptes (dont, ré écriture du rapport de gestion).

10 Opievoy - Audit de la situation financière et comptable 9/57 Principales recommandations (liées aux comptes annuels) pour améliorer la qualité des comptes et de l'information financière ~ Revue régulière et systématique des procédures de contrôle interne (sous tendant l'établissement des coii?-ptes), pour s'assurer de leur pertinence et utilité; ~ Renforcer la communication entre les services de l'ordonnateur Q'arrêté des comptes est de la responsabilité de tous les services, même si la Direction Financière en est le pilote), celleci pouvant affecter la fluidité de l'information et, in fine, la rapidité (voire la qualité) de certains traitements comptables ; ~ Poursuivre les efforts de professionnalisation des équipes de la Direction Financière (recrutements, formation, rédaction de processus liés à l'arrêté des comptes, amélioration et appropriation du dossier de justification/ révision des comptes annuels... ) ; ~ Améliorer, si possible, le système d'information sous-tendant la comptabilité.

11 10/57 Synthèse relative à l'analyse financière rétrospective ( ) Principaux éléments de synthèse Structure d'exploitation Principales observations Le niveau de résultat et, plus encore, de l'autofinancement (courant HLM et net HLM, l'autofinancement net HLM atteignant plus de 16 %des loyers en 2013 et n'ayant jamais été en deçà de 10 % sur la période sous revue) démontre la maîtrise des différents éléments constitutifs de l'activité de l'opievoy ; outre le fait de constituer des indicateurs positifs de la situation financière de l'opievoy, ces niveaux de résultat et d'autofinancement permettent, chaque année, de conforter la situation nette de l'office et de constituer les réserves utiles à la réalisation des objectifs de production et de réhabilitation/rénovation de l'opievoy. Notons également l'évolution positive de ces deux principaux agrégats sur la période sous revue, tout particulièrement depuis 3 exercices, et la comparaison, également positive, avec les résultats et autofinancement des autres OPH (voir le positionnement de l'opievoy daris les DIS). Principaux agrégats de structure d'exploitation Présentation des résultats (courant, exceptionnel et net) Libellé (en K ) Résultat courant Résultat exceptionnel Résultat net de l'exercice Présentation de l'autofinancement net (% ramené aux loyers - et % de l'autofmancement courant HLM également rapporté aux loyers) Libellé (en K ) Résultat de l'exercice Autofinancement Net HLM Total des loyers %des loyers 12,5 % 14,2% 10,1 % 11,2 % 16,4% % des loyers (autofi courantl 16,5% 14,1% 10,6% 15,3% 13,7%

12 Opievoy - Audit de la situation financière et comptable Exercice clos le 31/ /57 Présentation des principaux agrégats de gestion Ind~~~~urs Entretien courant Gros Entretien IFPB Frais de Personnel Plus globalement, les «frais de structure» évoluent de la façon suivante : Indicateurs EnK En % des loyers ,4 % ,4% ,1% ,2% ,2% Structure financière Principales observations La structure financière de l'opievoy est en constante amélioration depuis 2011 et l'office met en œuvre une gestion maîtrisée de sa trésorerie; celle-ci atteint plus de 47 M en 2013, après avoir été négative en Le niveau d'endettement, ramené à moins de 29 % en 2013, s'avère largement inférieur au niveau constaté dans les autres OPH et constitue une marge de manœuvre importante pour l'opievoy. Les efforts effectués depuis plusieurs années permettent désormais de présenter des indicateurs de structure financière en amélioration sur la période sous revue. Principaux agrégats de structure financière Présentation du potentiel fmancier et fonds de roulement Libellé (en K ) Potentiel Financier (avant retraitement) Potentiel Financier (corrigé) N/C N/C Fonds de roulement Fonds de roulement (corrigé} N/C N/C

13 Exercice clos le 31 /12/ /57 Présentation du potentiel financier à terminaison Libellé (en K ) Potentiel Financier à terminaison en par logement Présentation du niveau de trésorerie Trésorerie (nette des crédits de trésorerie) E n mois de quittancement 7,5 Présentation du niveau d'endettement Annuités En % des loyers Libellé (en K ) ,7-0,2 1,7 Libellé (en K ) ,0 % 25,7% 29,7% 29,6 % ,8% Conclusion Globalement, les éléments de gestion de l'opievoy sont maîtrisés et les ressources internes de l'opievoy se consolident ; l'office se dote ainsi des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de production et de réhabilitation/ rénovation de son patrimoine. L'analyse financière rétrospective réalisée démontre une évolution très positive et le renforcement des fondamentaux financiers de l'opievoy. Fait à Paris, Le 05/12/2014 Pour Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Christian Bande Expert-comptable - Associé Responsable du département Logement Social

14 Grant Thorn ton 13/57 Audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 Détermination du seuil de signification Rappels liminaires Le(s) seui/(s) de signification La NEP 320 révisée, applicable par les Commissaires aux comptes, rappelle : «En vue de jo1711uler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue, qualifiée par convention d' <( assurance raisonnable;; que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou leur nature». Une anomalie significative est«une info1711ation comptable ou financière inexacte, insrdftsante ou omise en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle, que seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une info1711ation comptable ou financière». Pour évaluer le caractère significatif d'une anomalie à partir de son montant, l'auditeur détermine le seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés. La NEP 320 révisée affirme que la détermination du seuil de signification relève du jugement professionnel et liste les critères qui peuvent être pertinents (résultat courant, résultat net, chiffre d'affaires ou endettement net). Elle ne fournit pas de méthode de calcul à proprement parler. La méthodolog1e Grant Thorn/on propose des critères et des pourcentages à leur appliquer selon différentes situations. li est rappelé qu'en tout état de cause, il convient de choisir un seul critère : le seuil de signification ne peut pas être calculé en utilisant plusieurs critères dont l'auditeur ferait la moyenne. Si dans le contexte spécifique de l'entité, il existe des catégories d'opérations, de soldes de comptes ou des informations à fournir dans l'annexe pour lesquels des anomalies de montant inférieur au seuil de signification fixé pour les comptes pris dans leur ensemble pourraient influencer le jugement des utilisateurs des comptes ou les décisions économiques qu'ils prennent en se fondant sur ceux-ci, l'auditeur apprécie s'il doit également fixer un ou des seuils de signification de montants inférieurs pour ces catégories d'opérations, de soldes de comptes ou d'informations à fournir. En cas d'un audit avec un autre expert, il est rappelé qu'il est préférable de définir un seuil de signification commun avec le confrère. Ce cas n'est pas applicable à l'opievoy. Enfin, le choix du critère et du pourcentage relèvent du jugement professionnel et de la responsabilité de l'associé.

15 Grant Thorn ton 14/57 Application au secteur du Logement Social Principales particularités du secteur Les organismes de logement social (OLS) se caractérisent par : Un cadre réglementaire spécifique (Code la Construction et de l'habitation [CCH], Instructions comptables spécifiques, particularités fiscales et juridiques... ) ; Une hétérogénéité des "statuts" juridiques : il existe des EPIC (OPH) sans actionnaires, des SA d'hlm (ESH), des SA coopératives d'hlm (SCP et SCIC) avec des actionnaires et un actionnariat de référence -les SEM/SPL/SPLA n'étant pas considérées comme des OLS au sens de l'article L du CCH; Des contrôles fréquents de l'etat (Chambres Régionales des Comptes et Mission Interministérielle d'inspection du Logement Social tout particulièrement) ; Un total bilan élevé (souvent plusieurs centaines de millions d'euros, voir plus d'un milliard d'euros de pied de bilan) résultant principalement des immeubles (livrés ou en cours) à l'actif et de l'endettement correspondant au passif, les fonds propres étant relativement faibles : les capitaux propres intègrent les subventions d'investissement (montant élevé), et, assez souvent, des «amortissements dérogatoires» (issu de l'application de la règle de l'équilibre AT/ AF) pouvant également être sigrùficatifs; Une formation du Résultat Net Comptable de plus en plus dépendant du résultat ex~eptionnel (politique de cession d'immeubles), le résultat courant avant impôt (RCAI déterminé avant incidences des éléments exceptionnels) pouvant être négatif; Des agrégats particuliers : soldes intermédiaires de gestion HLM, autofinancement HLM, notion de Fonds Propres investis dans les opérations, Fonds de Roulement à Terminaison des opérations... ; En lecture directe des comptes des OLS, les différents acteurs restent sensibles au niveau de résultat de l'organisme. Modalités de détermination des seuils Le(s) seuil(s) de signification Il a été retenu d'appliquer plusieurs seuils de sigrùfication pour les organismes HLM en raison du poids du bilan en comparaison au compte de résultat. Ainsi, nous pouvons déterminer un seuil d'ajustement lié au «compte de résultat» et un seuil de reclassement lié au«bilan».

16 Opievoy - Audit de la situation financière et comptable 15/57 Le seuil d'ajustement (compte de résultat) Le résultat courant avant impôt (RCAI) - qu'il soit positif ou négatif - est jugé pertinent pour déterminer le seuil d'ajustement. o Le pourcentage habituellement retenu est compris entre 5 et 10 % du RCAI. Le seuil de reclassement du bilan Le total Bilan (Net) est pris en considération pour déterminer le seuil de reclassement. i o Le pourcentage habituellement retenu est de 0,5% du total bilan. Application à l'audit des comptes de I'Opievoy Le seuil de signification Le RCAI de l'opievoy ressort à K, et le seuil d'ajustement peut être déterminé à hauteur de 10 %, soit K, arrondis à K. Le seuil de reclassement du bilan Le total bilan s'élevant à K, le seuil de reclassement (0,5% du total bilan) ressort à la somme de K, arrondis à K.

17 16/57 Revue des règles et méthodes comptables et analyse par cycles Méthode de travail Nous avons procédé à une analyse de la conformité des règles et méthodes comptables décrites dans la partie littéraire de l'annexe avec les normes comptables généralement admises dans ce secteur d'activité (comparaison avec les termes de l'instruction Comptable M31 applicable à l'opievoy, benchmark avec d'autres OPH en comptabilité publique). Nous nous sommes également assurés de la pertinence et de la suffisance des informations issues de cette partie littéraire de l'annexe. La présente revue limitée des règles et méthodes comptables de l'oph a porté, plus particulièrement, sur les six thèmes jugés les plus significatifs dans le cadre d'un arrêté de comptes, à savoir : Les immobilisations, Les comptes locataires, Les subventions, Le gros entretien, Les dettes financières, Le personnel. Nous avons souhaité mettre en évidence les traitements actuellement opérés par l'opievoy qui pourraient ne pas être pleinement conformes à la règlementation applicable, ou qui ne pourraient ne pas refléter totalement la réalité technique et économique. Aussi, pour chacun des sujets identifiés, nous avons présenté : Le rappel des termes de l'instruction Comptable, Le traitement actuellement opéré par l'opievoy, que nous avons vérifié au travers de la réalisation de tests ; Notre avis sur ce traitement et les conclusions des tests. Premières observations sur le formalisme des comptes annuels L'Opievoy applique l'instruction comptable et budgétaire M31, applicable aux OPH soumis aux règles de la comptabilité publique. Les traitements comptables sont décrits dans la partie littéraire de l'annexe, est jointe au compte administratif. Cette partie littéraire récapitule les principales règles et méthodes comptables. La partie littéraire de l'annexe a fait l'objet d'une ré écriture complète dans le cadre de l'arrêté des comptes 2013, et répond désormais aux attentes en matière d'information comptable HLM.

18 17/57 Immobilisations La gestion des immobilisations, et en particulier des immobilisations locatives, comporte plusieurs axes de traitement, dont plus particulièrement : La valeur brute et la décomposition, La valorisation nette, La gestion d'opérations spécifiques. Décomposition et valeur brut.e Livraison de constructions neuves Instruction Comptable : Terrains La valorisation du terrain comprend les éléments stùvants : Prix d'achat ou valeur d'apport; Frais d'acqwsition; Indemnités diverses (pour pouvoir utiliser le terrain) ; Frais de démolition (dans le cas où la démolition et la construction font l'objet d'un projet unique); Frais divers (sondages, forages... ) ; Taxes et redevances diverses (TLE, PLD... ). Valeur brute des immobilisations Conformément à l'article du Plan comptable général et aux dispositions prévues par les articles R et R du Code de la Construction et de l'habitation (CCH), le coût auquel est comptabilisé l'actif immobilisé acqws ou prodwt comprend : Les dépenses d'acquisition ; Les dépenses de construction ou d'amélioration ; Tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par l'office. Les coûts sont attribués au coût de l'immobilisation à compter de la date à laquelle la direction a pris, et justifie au plan technique et financier, la décision de l'acquérir ou de la prodwre pour l'utiliser. Les coûts attribuables incluent notamment : Les frais de préparation du site ou de démolition préalable ; Les honoraires de professionnels (architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils, etc.); Les frais d'actes ; Les coûts internes (tels que définis au compte 21311);

19 Opievoy - Audit de la situation financière et comptable 18/57 Les intérêts de préfinancement courus jusqu'à la date d'achèvement des immobilisations (coûts d'emprunts pendant la période de construction); Les révisions de prix ; L'assurance dommages d'ouvrage; Les frais d'appels d'offres ; Les taxes et participations locales levées du fait de la construction. Les composants Les méthodes de décomposition pour les immeubles des organismes de logement social ont été précisées par l'avis n du 23 juin 2004 du Conseil national de la comptabilité (CNC). Cet avis expose les méthodes pouvant être retenues, en termes de décomposition : - «Les immeubles existant à la date de première application mais également les opérations nouvelles peuvent être décomposés : soit selon le coût réel historique fondé sur les factures des marchés de travaux, soit en appliquant au coût global les pourcentages de ventzlation des catégories de composants indicatifs établis par le CSTB. Les modalités d'application concernant la décomposition initiale des immeubles appartenant aux organismes de logement social en composants, leur durée d'utilisation et les pourcentages de ventilation sont mentionnées dans la note de présentation de l'avis. )) Composants Logement Individuel Logement Collectif Gros œuvres 80,80% 77,70% Menuiseries extérieurs 5,40% 3,30% Chauffage Collectif - 3,20% Ou ChauffaQe Individuel 3,20% 3,20% Etanchéité 0 1,10% Ravalement avec amélioration 2,70% 2,10% Composants supplémentaires Electricité 4,20% 5,20% Plomberie 3,70% 460% Ascenseurs 2,80% Méthodologie de l'opievoy : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production. Au moment de la mise en service comptable des immobilisations, la valeur brute est ventilée par composants. Conformément à la définition donnée par l'avis N du CNC, les composants se définissent comme les éléments principaux des immobilisations, devant faire l'objet de remplacements à intervalle régulier et ayant des durées ou un rythme d'utilisation différents de l'immobilisation dans son ensemble. Les composants concernent la partie des immobilisations susceptibles de faire l'objet de remplacements et ne s'appliquent pas aux terrains.

20 Exercice clos le 31 /12/ /57 Pour les constructions neuves, la décomposition établie par le CSTB a été retenue ; ainsi, l'opievoy a retenu la décomposition suivante : Composant immeuble collectif avec ascenseur sans ascenseur Structure 77,7% 80,5% Menuiseries extérieures 3,3% 3,3% Chauffage 3,2% 3,2% Etanchéité 1,1% 1,1% Ravalement avec amelioration 2,1% 2,1% Electricité 5,2% 5,2% Plomberie 4,6% 4,6% Ascenseur 2,8% 100,0% 100,0% Les dépenses d'amélioration ou de réhabilitation intervenant en cours de vie des immeubles, sont distinguées entre charges et immobilisations en fonction de leur nature. A la date de mise en service comptable, les coûts sont affectés sur les composants correspondant aux travaux livrés. Avis de Grant Thomton : L'Office respecte les termes de l'instruction Comptable. Date de mise en service Instruction Comptable : Les comptes d'immobilisations sont débités soit directement en cas d'acquisition auprès de tiers, soit par le crédit du compte 23 "Immobilisations en cours" lorsque les biens sont créés par l'office. Le transfert du compte 23 au compte d'immobilisations concerné est opéré à l'achèvement des travaux. L'article R du Code de la Construction et de l'habitation stipule que: "L'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation". En d'autres termes un immeuble est achevé lorsqu'il est en état d'habitabilité (immeubles d'habitation) ou d'utilisation normale (autres immeubles). Plusieurs événements peuvent permettre de s'assurer qu'il y a achèvement: La fin des travaux, permettant de rendre l'immeuble habitable, Le dépôt d'une DAT, La signature du procès-verbal de réception de l'immeuble, L'utilisation effective des constructions,... etc.

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département.

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département. COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05 Mots clés Comptes annuels,

Plus en détail

ASSOCIATION FFESSM COMITE PROVENCE 46 BOULEVARD FENOUIL BP 28 13467 MARSEILLE CEDEX 16

ASSOCIATION FFESSM COMITE PROVENCE 46 BOULEVARD FENOUIL BP 28 13467 MARSEILLE CEDEX 16 46 BOULEVARD FENOUIL BP 28 Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2011 au 31/12/2011 Activité principale de l'association : PROMOTION SPORTIVE ET ASSOCIATIVE Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

Annexes PREAMBULE. L'exercice social clos le 31/12/2014 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/12/2013 avait une durée de 12 mois.

Annexes PREAMBULE. L'exercice social clos le 31/12/2014 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/12/2013 avait une durée de 12 mois. Annexes PREAMBULE L'exercice social clos le 31/12/2014 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/12/2013 avait une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat

Plus en détail

c. Traitement des dépenses ultérieures et des coûts de démantèlement

c. Traitement des dépenses ultérieures et des coûts de démantèlement LES IMMOBILISATIONS ET LEURS COMPOSANTS 1. La valorisation des actifs immobilisés La valorisation des actifs immobilisés se fait à partir des règles juridiques énoncées par le code de commerce et le Plan

Plus en détail

MAISON D'INTERVENTION VIVRE RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2015

MAISON D'INTERVENTION VIVRE RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2015 RAPPORT FINANCIER ANNUEL SOMMAIRE RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1 ÉTATS FINANCIERS État des résultats 2 État de l'évolution des actifs nets 3 Bilan 4 Flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers

Plus en détail

Les nouvelles normes comptables : les actifs

Les nouvelles normes comptables : les actifs Les nouvelles normes comptables : les actifs Les objectifs de la mesure Maintenir la conformité de la comptabilité des SPIC locaux au plan comptable général, prescrite par le CGCT. Affiner la détermination

Plus en détail

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site.

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site. COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28 Mots clés Comptes

Plus en détail

ASSOCIATION DU CHEVAL ARABE 83 BOULEVARD VINCENT AURIOL

ASSOCIATION DU CHEVAL ARABE 83 BOULEVARD VINCENT AURIOL 83 BOULEVARD VINCENT AURIOL Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2014 au 31/12/2014 Activité principale de l'association : ELEVAGE DE CHEVAUX ET D'AUTRES EQUIDES Nous vous présentons

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

CHAMBRE IMMOBILIÈRE DU GRAND MONTRÉAL

CHAMBRE IMMOBILIÈRE DU GRAND MONTRÉAL États financiers consolidés de CHAMBRE IMMOBILIÈRE DU GRAND MONTRÉAL pour l exercice clos le 31 décembre 2013 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (514) 840-2100 Tour KPMG Télécopieur (514) 840-2187 Bureau

Plus en détail

SERVICE D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS MARTHE VAILLANCOURT

SERVICE D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS MARTHE VAILLANCOURT ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1 ÉTAT DES RÉSULTATS 2 ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DES ACTIFS NETS - FONDS D'ADMINISTRATION 3 BILAN

Plus en détail

ENTREPRENDRE POUR AIDER EPA

ENTREPRENDRE POUR AIDER EPA ENTREPRENDRE POUR AIDER EPA FONDS de DOTATION REGIE PAR LA LOI DU 4 AOÛT 2008 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 PATRICIA CHÂTEL COMMISSAIRE AUX

Plus en détail

Conseil canadien pour la coopération internationale États financiers au 31 mars 2011

Conseil canadien pour la coopération internationale États financiers au 31 mars 2011 Conseil canadien pour la coopération internationale États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 2-3 États financiers Recettes et dépenses 5 Évolution des actifs nets 6 Mouvements de trésorerie 7

Plus en détail

Eglise Evangélique Paris Bastille RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Eglise Evangélique Paris Bastille RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS FIDES AUDIT SOCIÉTÉ D EXPERTISE COMPTABLE & DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Eglise Evangélique Paris Bastille (Association cultuelle Loi du 9 décembre 1905) 44 rue de la Roquette 75011 PARIS RAPPORT DU COMMISSAIRE

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

ADASP 78. 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES

ADASP 78. 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES Comptes annuels au 31/12/2014 Sommaire Documents liminaires Attestation Documents de synthèse Bilan Compte de résultat Annexe DESIGNATION Principes, règles et méthodes

Plus en détail

Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. Relations du travail

Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. Relations du travail Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. Rapport financier 31 décembre 2013 Rapport de l'auditeur indépendant 1-2 Résultats 3 Situation financière 4 Flux de trésorerie 5 Notes

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers au 31 mars 2014

Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers au 31 mars 2014 Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 2-3 États financiers

Plus en détail

ANNEXE - REGLES ET METHODES COMPTABLES -

ANNEXE - REGLES ET METHODES COMPTABLES - Page : 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES - Permanence des méthodes Changements de méthode : Les engagemetns de retraite sont comptabilisés, désormais, en incluant les charges sociales. La régularisation

Plus en détail

COMMUNIQUE CNCC. Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes

COMMUNIQUE CNCC. Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes COMMUNIQUE CNCC Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes En application de l article L. 123-16-1 du code de commerce 1

Plus en détail

SOCIETE DE TAYNINH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL. A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013

SOCIETE DE TAYNINH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL. A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 SOCIETE DE TAYNINH 2013 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 B. Etats financiers au 30 juin 2013 C. Rapport des commissaires aux comptes

Plus en détail

LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE

LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2013 Rapport de l'auditeur indépendant Aux administrateurs de LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Nous avons effectué

Plus en détail

ENTRAIDE SAINTE-FOY ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015. Table des matières. Rapport de l'auditeur indépendant 2. Résultats 4

ENTRAIDE SAINTE-FOY ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015. Table des matières. Rapport de l'auditeur indépendant 2. Résultats 4 ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015 Table des matières Pages Rapport de l'auditeur indépendant 2 Résultats 4 Evolution des actifs nets non affectés 5 Bilan 6 Flux de trésorerie 7 Notes complémentaires 8 Aux

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

Association LANDANA CADA 21 RUE HENRI DUPARC

Association LANDANA CADA 21 RUE HENRI DUPARC 21 RUE HENRI DUPARC Dossier financier de l'eercice en Euros Période du 01/01/2013 au 31/12/2013 Activité principale de l'association : Autres hébergements sociau Nous vous présentons ci-après le dossier

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES Société par actions simplifiée au capital de 220 000 000. Siège social : 115, rue

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

États financiers de L'ÉQUIPE ENTREPRISE

États financiers de L'ÉQUIPE ENTREPRISE États financiers de L'ÉQUIPE ENTREPRISE Au 31 mars 2014 États financiers Au 31 mars 2014 PAGE Rapport de l'auditeur indépendant 1-2 Résultats 3 Évolution de l'actif net 4 Bilan 5 Flux de trésorerie 6 Notes

Plus en détail

- 03 - GESTION DES INVESTISSEMENTS PLAN DE FINANCEMENT. emplois ; ressources ; équilibrage du plan de financement.

- 03 - GESTION DES INVESTISSEMENTS PLAN DE FINANCEMENT. emplois ; ressources ; équilibrage du plan de financement. - 03 - GESTION DES INVESTISSEMENTS PLAN DE FINANCEMENT Objectif(s) : o Planification des investissements : Pré-requis : o Modalités : emplois ; ressources ; équilibrage du plan de financement. Connaissance

Plus en détail

ORDRE RÉGIONAL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU SAGUENAY-LAC-ST-JEAN/NORD-DU-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS. au 31 mars 2014

ORDRE RÉGIONAL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU SAGUENAY-LAC-ST-JEAN/NORD-DU-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS. au 31 mars 2014 ÉTATS FINANCIERS au 31 mars 2014 Page Rapport de l'auditeur indépendant 1-2 Résultats 3 Évolution des actifs nets 4 Flux de trésorerie 5 Bilan 6 Notes aux états financiers 7-9 1 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Plus en détail

Règles et Méthodes Comptables

Règles et Méthodes Comptables Page : 1 ANNEXE - Elément 1 Règles et Méthodes Comptables Les comptes annuels de l'exercice ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en la matière et dans le respect

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE GESTION DU MONT-AVALANCHE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

SOCIÉTÉ DE GESTION DU MONT-AVALANCHE RAPPORT FINANCIER ANNUEL SOCIÉTÉ DE GESTION DU MONT-AVALANCHE RAPPORT FINANCIER ANNUEL Exercice terminé le 30 avril 2012 TABLE DES MATIÈRES Exercice terminé le 30 avril 2012 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1 ÉTATS FINANCIERS

Plus en détail

PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE

PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE Activités Compétences techniques Compétences en organisation Compétences en communication 4.1. Assurer la veille nécessaire au traitement

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité Principes et définitions Titre I - Objet et principes de la comptabilité Chapitre I - Champ d'application 110-1. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne physique ou morale soumise

Plus en détail

- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT

- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT - 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT Objectif(s) : o o Pré-requis : o Modalités : Passage des S.I.G. selon le P.C.G. (analyse juridique) aux S.I.G. selon la Centrale de Bilans de la Banque

Plus en détail

SERVAIR ABIDJAN RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETATS FINANCIERS ANNUELS

SERVAIR ABIDJAN RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETATS FINANCIERS ANNUELS SERVAIR ABIDJAN RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETATS FINANCIERS ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2012 Rue Gourgas, Immeuble Alpha 2000 01 BP 224 Abidjan 01 01 B.P. 658 Abidjan 01 SERVAIR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE POSTE COMPTABLE : SERVICE PUBLIC LOCAL M49 BUDGET PRIMITIF. BUDGET Assainissement VILLEBRET

REPUBLIQUE FRANCAISE POSTE COMPTABLE : SERVICE PUBLIC LOCAL M49 BUDGET PRIMITIF. BUDGET Assainissement VILLEBRET REPUBLIQUE FRANCAISE 21030314500044 Assainissement VILLEBRET POSTE COMPTABLE : SERVICE PUBLIC LOCAL M49 BUDGET PRIMITIF BUDGET Assainissement VILLEBRET ANNEE 2015 SOMMAIRE Pages I. Informations générales

Plus en détail

P6C10 Le financement externe de l entreprise

P6C10 Le financement externe de l entreprise P6C10 Le financement externe de l entreprise I. Les emprunts indivis Emprunts indivis : souscrit par une seule personne juridique. Emprunt obligataire : souscrit par plusieurs personnes juridiques (hors

Plus en détail

CFTC AIRBUS 316 ROUTE DE BAYONNE 31060 TOULOUSE COMPTES ANNUELS

CFTC AIRBUS 316 ROUTE DE BAYONNE 31060 TOULOUSE COMPTES ANNUELS 316 ROUTE DE BAYONNE 31060 TOULOUSE COMPTES ANNUELS du 01/01/2010 au 31/12/2010 Sommaire Attestation de Présentation 1 Bilan association 2 ACTIF 2 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles

Plus en détail

ASS SPPAIL. 66, rue La Boetie 75008 PARIS Tél. 01 40 62 25 82 APE : 9411z- Siret : 30586997600020 AU 31/12/2010

ASS SPPAIL. 66, rue La Boetie 75008 PARIS Tél. 01 40 62 25 82 APE : 9411z- Siret : 30586997600020 AU 31/12/2010 66, rue La Boetie 75008 PARIS Tél. 01 40 62 25 82 APE : 9411z- Siret : 30586997600020 AU 31/12/2010 Sommaire Compte rendu de l'expert comptable 1 1. COMPTES ANNUELS 2 BILAN 3 COMPTE DE RESULTAT 5 ANNEXE

Plus en détail

Bilan actif 2011 2010

Bilan actif 2011 2010 L esi ndi c a t eur s na nc i er s Bilan au 31 décembre 2011 en million d'euros Bilan actif 2011 2010 Immobilisations incorporelles 2,5 6,0 Immobilisations corporelles 1 386,7 1 278,4 Immobilisations corporelles

Plus en détail

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Sommaire 1. CHAMP D APPLICATION... 2 2. CHANGEMENTS DE METHODES

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1 ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2015 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1 ÉTATS FINANCIERS Résultats 2 Évolution de l'actif net 3 Bilan 4 Flux de trésorerie 5 Notes complémentaires 6 Renseignements complémentaires

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES COLLEGE Réunion du lundi 14 janvier 2013 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Plus en détail

SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC

SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC 2 rue Scandicci 93691 PANTIN CEDEX RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2012 Philippe PILLOT Commissaire

Plus en détail

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31/12/2012 Groupe BIAT Etats financiers consolidés arrêtés au 31 décembre 2012 Page ~ 2~ BILAN CONSOLIDE ARRETE AU 31 DECEMBRE

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES LA BANQUE POSTALE CRÉDIT ENTREPRISES

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES LA BANQUE POSTALE CRÉDIT ENTREPRISES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) LA BANQUE POSTALE CRÉDIT ENTREPRISES Société par actions simplifiée au capital de 220 000 000. Siège social : 115 rue de

Plus en détail

MUSIQUE ENSEMBLE 20EME

MUSIQUE ENSEMBLE 20EME 32 Rue du Capitaine Marchal 75020 PARIS Association COMPTES ANNUELS au 31 août 2010 SOMMAIRE PRESENTATION Présentation de l'association I COMPTES ANNUELS Attestation Bilan Compte de résultat Annexe 1 3

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

suco Jubinville, Charron CPA,CA RAPPORT FINANCIER 31 MARS 2013

suco Jubinville, Charron CPA,CA RAPPORT FINANCIER 31 MARS 2013 suco RAPPORT FINANCIER 31 MARS 2013 RAPPORT DE l'auditeur INDÉPENDANT Aux membres de suco Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de SUCO qui comprennent le bilan au 31 mars 2013 et

Plus en détail

COMPTES INDIVIDUELS. Situation intermédiaire au 30 juin 2013 PAGE N 1/14

COMPTES INDIVIDUELS. Situation intermédiaire au 30 juin 2013 PAGE N 1/14 COMPTES INDIVIDUELS Situation intermédiaire au 30 juin 2013 PAGE N 1/14 SOMMAIRE Note 1 - Principes comptables... 6 a) Immobilisations corporelles... 6 b) Titres de participation... 6 c) Opérations en

Plus en détail

204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E

204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E CENTRE SOCIAL DE CHAMPVERT 204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E NOTE SUR LES COMPTES ANNUELS 1 BILAN 2 3 COMPTE DE RESULTAT 4 5 ANNEXE Informations

Plus en détail

CHAPITRE 1 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE

CHAPITRE 1 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE CHAPITRE 1 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE La comptabilité financière d une entreprise s organise de la façon suivante : PIECES JUSTIFICATIVES Factures, pièce de caisse, livre de paye,

Plus en détail

ASSOC. AQUAORBI Chez M. HOUDART Eric 6, Square du Trocadéro 75116 PARIS

ASSOC. AQUAORBI Chez M. HOUDART Eric 6, Square du Trocadéro 75116 PARIS Chez M. HOUDART Eric 6, Square du Trocadéro Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2011 au 31/12/2011 Activité principale de l'entreprise : Nous vous présentons ciaprès le dossier financier

Plus en détail

GESTION BUDGETAIRE DES INVESTISSEMENTS LE PLAN DE FINANCEMENT

GESTION BUDGETAIRE DES INVESTISSEMENTS LE PLAN DE FINANCEMENT GESTION BUDGETAIRE DES INVESTISSEMENTS LE PLAN DE FINANCEMENT 1- Présentation. Le budget des investissements est concerné par deux catégories de projets : Les projets importants dont les effets financiers

Plus en détail

FINANCEMENT D'UN INVESTISSEMENT ÉTUDE SUR 7 ANS

FINANCEMENT D'UN INVESTISSEMENT ÉTUDE SUR 7 ANS FINANCEMENT D'UN INVESTISSEMENT ÉTUDE SUR 7 ANS S.A.R.L DANLE TP Bill NEEDMONEY 22 Rue de la Chaussée 49000 ANGERS Tél : 02 40 456 789 Fax : 02 23 234 432 E-mail : contact@danle-tp.fr Cabinet Expert Atlantique

Plus en détail

Agent comptable. Référentiels métier des personnels d encadrement. des établissements publics d'enseignement supérieur.

Agent comptable. Référentiels métier des personnels d encadrement. des établissements publics d'enseignement supérieur. Référentiels métier des personnels d encadrement des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche Agent comptable Sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l encadrement

Plus en détail

AGEFOS-PME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006

AGEFOS-PME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006 AGEFOSPME Guadeloupe EXERCICE 2006 AGEFOSPME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006 I. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L EXERCICE Un nouveau logiciel comptable a été mis en place en 2006 «Qualiac Fonctionnement»

Plus en détail

Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008

Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008 Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008 Comme l instruction M14 en 2006, l instruction M4 fait à son tour l objet d une réforme. La M4 s applique aux services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC).

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE ÉTATS FINANCIERS 2 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À l'attention des membres de Fondation Québécoise pour le progrès de la médecine interne

Plus en détail

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT. Aux membres de Héritage Canada La Fiducie nationale

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT. Aux membres de Héritage Canada La Fiducie nationale RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Aux membres de Héritage Canada La Fiducie nationale Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'organisme Héritage Canada La Fiducie nationale, qui

Plus en détail

ASSOCIATION LANAUD STATION STATION DE LANAUD 87220 BOISSEUIL COMPTES ANNUELS

ASSOCIATION LANAUD STATION STATION DE LANAUD 87220 BOISSEUIL COMPTES ANNUELS ASSOCIATION LANAUD STATION STATION DE LANAUD 87220 BOISSEUIL COMPTES ANNUELS du 01/07/2010 au 30/06/2011 ASSOCIATION LANAUD STATION Exercice du 01/07/2010 au 30/06/2011 Sommaire Attestation de Présentation

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

S.A.S. FRANCE IX Services Comptes Annuels au30/06/2014. Sommaire. Attestation 1 BILAN & COMPTE DE RESULTAT 2

S.A.S. FRANCE IX Services Comptes Annuels au30/06/2014. Sommaire. Attestation 1 BILAN & COMPTE DE RESULTAT 2 Tel: 01.55.12.07.00 Comptes Annuels au30/06/2014 Sommaire Page : Som INFORMATIONS Pages Attestation 1 BILAN & COMPTE DE RESULTAT 2 Bilan Actif 3 Bilan Passif 4 Compte de Résultat 1/2 5 Compte de Résultat

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE06 FINANCE D ENTREPRISE - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 DIAGNOSTIC FINANCIER - 11 points 1. Complétez le

Plus en détail

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice prévu aux articles 30-1

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

ANNEXE COMPTABLE. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2014 au 31/12/2014.

ANNEXE COMPTABLE. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2014 au 31/12/2014. Syndicat SUD CHIMIE Exercice : 01/01/2014 au 31/12/2014 ANNEXE COMPTABLE Au bilan avant répartition de l'exercice clos au 31/12/2014 dont le total est de 204 257 et au compte de résultat de l'exercice

Plus en détail

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE 5 CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements publics de santé ne se distinguent de celles applicables aux entités privées soumises à l obligation

Plus en détail

B I L A N EXERCICE 2004. Autres immobilisations incorporelles 1 575 236,43 1 344 391,50 230 844,93 317 205,10 Immobilisations corporelles

B I L A N EXERCICE 2004. Autres immobilisations incorporelles 1 575 236,43 1 344 391,50 230 844,93 317 205,10 Immobilisations corporelles B I L A N A C T I F EXERCICE 2004 EXERCICE 2003 BRUT Amortissements NET NET et provisions (à déduire) ACTIF IMMOBILISE Autres immobilisations incorporelles 1 575 236,43 1 344 391,50 230 844,93 317 205,10

Plus en détail

Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres

Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2000-D du Comité d urgence du 21 décembre 2000 publié le 16 janvier 2001 Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres Le Comité d urgence

Plus en détail

S.A.S. MOB'ILÔT 42 AV RAYMOND POINCARE

S.A.S. MOB'ILÔT 42 AV RAYMOND POINCARE 42 AV RAYMOND POINCARE Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 Activité principale de l'entreprise : LOCATION BIENS CORPORELS ET INCORPORELS Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

Devis de Construction Canada

Devis de Construction Canada États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État de l'évolution des actifs nets 4 État des résultats 5 États

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE M49

REPUBLIQUE FRANCAISE M49 REPUBLIQUE FRANCAISE BRIANCE COMBADE / SPANC AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BRIANCE - COMBADE POSTE COMPTABLE DE TRESOR PUBLIC CHATEAUNEUF LA FORET SERVICE PUBLIC LOCAL M49 COMPTE ADMINISTRATIF BRIANCE

Plus en détail

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6 LES AMORTISSEMENTS 1. DEFINITION Règlement n 2002-10 du CRC Article 322.1 3. Le montant amortissable d un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. L amortissement d un actif est

Plus en détail

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages ABCD Avenir Agricole et Rural Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le 31.08.2013 Montants exprimés en Euros Avenir Agricole et Rural Ce rapport contient 12 pages 2014 KPMG S.A., société anonyme

Plus en détail

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Avis du 15 décembre 2014 Relatif à la mise à jour de l instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux

Plus en détail

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Pour les entreprises soumises à l Impôt sur les Sociétés, le dispositif Girardin Société 100 % permet de déduire du résultat imposable la

Plus en détail

ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-MANITOBAINE INC. ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-MANITOBAINE INC. ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-MANITOBAINE INC. ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 INDEX COMPLÉMENTAIRE AUX ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 Page RAPPORT DES

Plus en détail

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, exercice clos le 31 décembre 2010

Plus en détail

Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie

Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie États financiers Au 31 mars 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils Actuariat Syndics

Plus en détail

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission.

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission. Par lettre du 2 mars 2001, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1994 et suivants de votre établissement, conformément

Plus en détail

NC 11 Norme comptable relative aux Modifications comptables

NC 11 Norme comptable relative aux Modifications comptables NC 11 Norme comptable relative aux Modifications comptables Objectifs 01. La divulgation des informations financières repose sur les caractéristiques qualitatives prévues par le cadre conceptuel, notamment,

Plus en détail

LOI N 9-88 RELATIVE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERÇANTS

LOI N 9-88 RELATIVE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERÇANTS LOI N 9-88 RELATIVE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERÇANTS 1 Article premier : obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2015 S O M M A I R E 1. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER... 4 2. RAPPORT SEMESTRIEL D ACTIVITES... 5 2.1 FAITS MARQUANTS... 5 2.2 COMMENTAIRES SUR L ACTIVITÉ

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatés d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

MEDEA Société anonyme au capital de 543.720 euros 9/15 Avenue Matignon 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2009

MEDEA Société anonyme au capital de 543.720 euros 9/15 Avenue Matignon 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2009 MEDEA Société anonyme au capital de 543.720 euros 9/15 Avenue Matignon 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2009 1 ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT SUISSE AG

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT SUISSE AG PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT SUISSE AG (Succursale) Dotation : 60 244 902 Adresse de la succursale en France : 25, avenue Kléber, 75784 Paris

Plus en détail

En particulier, le montant des frais de personnel est nettement plus important : 2 788 F/habitant en 1998, contre 1 396 F pour la moyenne nationale.

En particulier, le montant des frais de personnel est nettement plus important : 2 788 F/habitant en 1998, contre 1 396 F pour la moyenne nationale. COMMUNE D'EYMOUTIERS EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES 1 - Situation financière : Le montant du budget de fonctionnement (environ 17 millions de francs) est atypique par rapport aux communes

Plus en détail

D.E.S.C.F - UV 1 - Module 8 Consolidation dans les groupes de sociétés. Corrigé - Cas IG/IP/MEE

D.E.S.C.F - UV 1 - Module 8 Consolidation dans les groupes de sociétés. Corrigé - Cas IG/IP/MEE D.E.S.C.F UV 1 Module 8 Cas IG/IP/MEE Corrigé D.E.S.C.F UV 1 Module 8 Consolidation dans les groupes de sociétés Corrigé Cas IG/IP/MEE HYPOTHESE N 1 : FILIALE EN INTEGRATION GLOBALE 6 étapes sont à distinguer

Plus en détail