Absent excusé : Mme DELASSUS-NOLLET Catherine, donnant pouvoir à Mme CHEYREZY Anne-Marie.

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1 DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRONDISSEMENT D APT CANTON DE GORDES COMMUNE de MURS COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 08 SEPTEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le premier septembre deux mille quatorze, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de septembre, sous la présidence de Monsieur ARENA Xavier, Maire. Présents : Mesdames CHEYREZY Anne-Marie, COELHO-COSTA Laure, HAESEVOETS Patricia, LETY Sandrine. Messieurs ARENA Xavier, BRIEULLE André, DONAT Jacky, MALBEC Christian, THERON Bruno. Absent excusé : Mme DELASSUS-NOLLET Catherine, donnant pouvoir à Mme CHEYREZY Anne-Marie. Absents : Mr VAYSON DE PRADENNE BRUNO. 1. DÉSIGNATION D UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE Le secrétaire de séance est Mme CHEYREZY Anne-Marie. Mr le Maire présente le pouvoir de Mme DELASSUS-NOLLET absente à ce conseil, donné à Mme CHEYREZY Anne-Marie. Mr le Maire informe l assemblée délibérante d une modification de l ordre du jour, les conseillés y sont favorables. 2. CESSION D UN D MATERIEL ROULANT DE VOIRIE Monsieur le Maire informe les conseillers que l engin affecté au service technique le Tracto Pelle JCB année 2000 ainsi que ses accessoires (3 godets, 1lame chasse neige, 1 nacelle) acquise par la commune il y a un certain nombre d années, présentant un état de fonctionnement mécanique satisfaisant en raison d un entretien suivi et coûteux, a fait l objet d une demande de cession par un agent affecté au service techniques de la commune. Ce véhicule utilisé ponctuellement par les services de la commune qui externalise ce type de prestations auprès d entreprises spécialisées, a vocation à ne plus servir sur la commune. Cet engin nécessitant par ailleurs pour son conducteur un permis spécialisé et de plus soumis à visite périodique tous les 6 mois. Monsieur le Maire précise que l assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, détermine librement la destination de ce type de bien et propose par voie de conséquence de le céder gracieusement à Monsieur RICHAUD Pascal, agent des ST qui a manifesté son intérêt pour acquérir ce type de véhicule.

2 En effet, Mr RICHAUD Pascal, autorisé depuis le dix mars 2014 à exercer son service à temps partiel à raison de 17h50 hebdomadaire dans le cadre de la création d une activité de services en Auto-Entreprise, a présenté à la commune le 04 août 2014, une demande écrite de démission de son emploi au sein des services techniques, à compter du 31 octobre Mr le Maire précise qu il avait été prévu au budget 2014, une ligne à l article autres indemnités du Chapitre 011, d un montant de 9000, dans l hypothèse du versement de l Indemnité de Départ Volontaire (I.D.V) après avis du Comité Technique du CDG84 et approbation du conseil municipal, instituée par le décret n du 18 décembre 2009, dont l objet premier est d accompagner financièrement un agent qui choisit de quitter définitivement la fonction publique territorial en présentant sa démission. Cette indemnité pouvant être attribuée dans plusieurs cas, notamment pour la création ou la reprise d une entreprise. Mr le Maire informe les conseillers, qu après demande d estimation de la valeur vénale du bien meuble auprès d un expert, il ressort que ce bien est estimé à environ Après consultation auprès du comptable public de Gordes, rien ne s oppose juridiquement et comptablement à ce que la commune procède de la sorte pour se s éparer de ce bien. En conclusion, l I.D.V est remplacée par la cession du Tracto Pelle JCB au profit de Mr RICHAUD Pascal. Monsieur le Maire invite donc ses conseillers à se prononcer sur cette cession à titre gracieux. Ouï l exposé de Monsieur Le Maire De procéder à la cession de ce bien meuble à titre gracieux. D autoriser le Maire à signer tout document pour mener à bien cette affaire. 3. DISPOSITIF D ASSISTANCE AUX COLLECTIVITES VAUCLUSIENNES 84 : DACT 84 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la loi d orientation n du 06 février 1992, relative à l Administration de la République avait instauré les dispositifs «ATESAT» (Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire) et «ADS» (Application du Droit des Sols). Ces dispositifs permettaient notamment aux communes qui ne disposaient pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier d un appui des services de l Etat dans des domaines comme l aménagement, l habitat ou la voirie. Monsieur le Maire précise que la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l ATESAT à compter du 1 er janvier Le Conseil Général en se référant à l article L du CGCT et dans le souci de permettre aux communes vauclusiennes de moins de 2000 habitants (et dont le potentiel financier est inférieur à ) de disposer de compétences dans l étude, la définition, le montage et la réalisation de leurs projets, a initié un dispositif mettant en cohérence au travers d une plateforme collaborative, une offre de conseil et d assistance technique en lien avec les structures suivantes : le CAUE, l Association Habitat et Développement (H&D), la Société Publique Locale (SPL) Territoire 84.

3 Monsieur le Maire invite donc ses conseillers d assistance technique. à se prononcer sur la passation de cette convention Ouï l exposé de Monsieur Le Maire D approuver la signature de cette convention d assistance «DACT 84». D autoriser le Maire à signer tout document pour mener à bien cette affaire. 4. DECISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Principal Murs de la commune pour l exercice 2014 a été voté le 28 avril 2014 par délibération n 59/14. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter une décision modificative afin de corriger les prévisions de ce budget primitif et de l équilibrer au plus juste. Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur les virements de crédits : VIREMENTS DE CREDITS Section d investissement Dépenses Opération Crédits à réduire Chapitre Article Crédits à augmenter Montant Opération Chapitre Article Montant N Terrains Terrains nus 1240 OPFI Emprunt 1240 TOTAL 1240 TOTAL 1240 Pour permettre la réalisation d opérations financières (remboursement du capital des emprunts), il y a lieu de réduire à l article 2111 la somme de 1240 et de l affecter à l article 1641.

4 Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer. Ouï l'exposé de M. le Maire, Après avoir délibéré, De procéder au virement de crédits sur le Budget Principal Murs pour l exercice 2014 comme cidessus présenté par Monsieur le Maire. 5. INDEMNITE COUVRANT LES FRAIS LIES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que depuis le recrutement de Mme TEINAURI Véronique en date du 01 avril 2013 comme agent d entretien, cet agent utilise son véhicule personnel pour se rendre sur les différents sites afin de pouvoir accomplir ses missions, notamment l école, salle Remourase, médiathèque, salle Floret, Mairie, piscine, camping. Cette situation pose un questionnement en termes d engagement de responsabilité de l agent en cas d accident de circulation, pour des missions effectuées pendant son service mais également en termes de remboursement des frais occasionnées par l utilisation de son véhicule personnel. Monsieur le Maire précise qu en vertu du décret n du 19/07/2001 portant modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, que cet agent territorial peut prétendre au remboursement des frais engagés, dans ce cas particulier de fonctions essentiellement itinérantes à l intérieur de la commune, sachant que cette indemnité ne peut dépasser un montant de 210 par an. Monsieur le Maire considère que pour l année en cours ainsi que pour les autres années, cette somme de 210, sera destinée à rembourser les frais supportés par cet agent, à savoir les frais de carburant, d entretien et de la police d assurance contractée pour couvrir les risques liés à l utilisation de son véhicule pour un usage professionnel. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d autoriser Mme TEINAURI à utiliser son véhicule personnel de marque Renault modèle Twingo 2 immatriculé CD 672 PQ, pour les besoins du service et de lui accorder le remboursement des frais de déplacements professionnels. Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer : Ouï l exposé de Monsieur Le Maire, De l autoriser à utiliser son véhicule personnel. De mettre en place cette indemnité pour un montant de 210 pour l année 2014 et les années suivantes dès lors que les conditions d attribution sont remplies. De préciser que cette dépense est prévue au budget primitif dans son article 6251.

5 D autoriser le Maire à signer tout document pour mener à bien cette affaire. 6. COUPES DE BOIS DELIVREES EN AFFOUAGE Monsieur le Maire propose au conseil municipal la délivrance de coupes de bois affouagères au profit des habitants de la commune de Murs pour l année 2014/2015. Monsieur le Maire précise que ces coupes de bois se situent au lieu dit les Engranaux, parcelle forestière 10 avec environ 20 lots. Ouï l exposé de Monsieur Le Maire D approuver que les travaux seront effectués sous le contrôle de l ONF et des garants qui seront Monsieur ARENA Xavier, Monsieur Christian MALBEC et Monsieur THERON Bruno. D autoriser que la coupe soit réservée aux habitants de MURS résidant permanents de la commune D autoriser la fixation du tarif à RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE ET LE RAPPORT D ACTIVITE DE L ANNEE 2013 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l eau potable et le rapport d activité de l année Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de se prononcer sur ce rapport adopté par le comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Région Durance-Ventoux en sa séance du 01 juillet D approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de l eau potable et le rapport d activité Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits 8. DECISION MODIFICATIVE N 2 ET N 3 DU BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Principal Murs de la commune pour l exercice 2014 a été voté le 28 avril 2014 par délibération n 59/14.

6 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter une décision modificative afin de corriger les prévisions de ce budget primitif et de l équilibrer au plus juste. Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur les virements de crédits : VIREMENTS DE CREDITS Dépenses Section d Investissemen nvestissement Recettes Crédits à augmenter Opération Chapitre Article Crédits à augmenter Montant Opération Chapitre Article Montant Station de 5067, Révision 120 Pompage POS Document 133,28 Unique Acquisition 253, Frais 5067,45 Matériel d études TOTAL 5320,73 TOTAL 5320,73 VIREMENTS DE CREDITS Dépenses Section de Fonctionnement Dépenses Crédits à augmenter Opération Chapitre Article Crédits à réduire Montant Opération Chapitre Article Montant Dotation Amortisse ment Immobilisa 253, Document ation 253,28 tions incorporell es TOTAL 253,28 TOTAL 253,28 Pour permettre l intégration, l amortissement de ces opérations suivies et non suivies de travaux, il y a lieu d effectuer les modifications suivantes dans le cadre de ces opérations d ordre budgétaire. Ouï l exposé de Monsieur Le Maire,

7 De procéder au virement de crédits sur le Budget Principal Murs pour l exercice 2014 comme ci-dessus présenté par Monsieur le Maire. 9. CREATION D UN POSTE CONTRACTUEL D ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE NON TITULAIRE Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux, la nécessité de créer un emploi d adjoint technique de 2éme classe non titulaire, sur la base de l article 3.1er de la loi n du 26 janvier 1984, dont le motif de recrutement est lié un accroissement temporaire d activité. Mr le Maire rappelle que cet accroissement temporaire d activité s explique par le départ de la collectivité de Mr RICHAUD Pascal, adjoint technique de 1 er classe, employé en Mairie depuis le sur un temps complet et autorisé sur sa demande à compter du , à exercer son activité à temps partiel dont la durée hebdomadaire est de 17h50. Vu la loi du 2mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction Publique territoriale, et notamment son article 3.1er ; Vu l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement ; Considérant qu en raison de cet accroissement temporaire d activité, il y a lieu de créer le poste suivant : Période nombr Grade : fonctions Temps de Rémunération (au prorata des e cadre travail heures effectuées). d emploi hebdomadaire Echelon Echelle IB IM Du octobre 1 er 2014 au 30 septembre 2015 : 1 Adjoint Agent 35h technique polyvalent de 2 ème des services classe. techniques Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer. Ouï l'exposé de M. le Maire, Après avoir délibéré, De créer l emploi comme ci-dessus détaillé par monsieur le Maire ; De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agents sont bien inscrits au budget 2014 ; De donner pouvoir à Monsieur le Maire de recruter le personnel nécessaire en respectant le grade, les périodes d embauche, le temps de travail et le niveau de rémunération comme ci-dessus détaillés ; De préciser que le personnel ne sera recruté que si le besoin dû à l accroissement temporaire d activité est avéré ; De préciser que la durée hebdomadaire de travail sera modulable en fonction des besoins et que celle-ci sera précisée dans le contrat de travail à durée déterminée.

8 10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Que conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Qu il appartient au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et ou d échelon. Que compte tenu de la titularisation du Secrétaire Général sur le grade d attaché territorial à compter du 1 er mai 2014, l emploi budgétaire occupé actuellement en qualité de Chef de Police devant être supprimé à cette date, il convient de modifier le tableau des emplois. Par ailleurs, il convient de procéder à la nomination de Mme RIZZETTO Caroline en qualité de fonctionnaire titulaire à compter du actuellement en CDD jusqu au , sur le grade d adjoint du patrimoine de 2éme classe, - cadre d emploi d adjoint du patrimoine filière Patrimoine, échelle 3, IB IM 319 avec une ancienneté conservée de 6 mois et 23 j, en raison de la titularisation de cet agent par la Commune de Roussillon fixée le dont la durée est de 10h30 hebdomadaire, après son année de stagiairisation. En effet, Mme RIZZETTO Caroline, est un agent qualifié «d agent pluri-communal» c'est-à-dire employé par plusieurs communes, dont la durée totale de service confondu est supérieure ou égal au mi temps à savoir : - commune de ROUSSILLON : 10h30, - commune de GOULT : 04h00, - commune de MURS : 08h00 Répondant à un impératif de cohérence et de logique de carrière, dans la mesure où un agent ne peut avoir une et une seule carrière, il convient de nommer par un acte individuel cet agent, à la même date que celle retenue par la Commune de Roussillon, pour sa titularisation : le La rémunération de cet agent pluri-communal, sera soumise aux cotisations sociales prévues par le régime de sécurité sociale. En outre, en raison de la création du poste contractuel d adjoint technique de 2éme classe non titulaire sur un temps complet, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs de la commune de Murs. Ouï l exposé de Monsieur le Maire De supprimer l emploi de Chef de Police, D approuver la nomination de Mme RIZZETTO Caroline, agent pluri-communal titulaire - adjoint du patrimoine 2éme classe - échelle 3, IB 337/ IM 319 avec une ancienneté conservée de 6 mois et 23 j, De modifier le tableau des emplois comme ci-dessous : Tableau des effectifs permanents à compter du 31 Octobre 2014

9 Emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont temps non complet Service administratif Attaché territorial A 1 1 Adjoint administratif de 2 ème C classe Service police municipale Chef de Police municipale B 0 0 Service technique Agent de maîtrise C 1 1 Adjoint technique de 1 ère classe C 2 1 Adjoint technique de 2 ème C classe Service du patrimoine Adjoint du patrimoine de 2 ème classe : agent pluri-communal titulaire. C EMPLOI NON PERMANENT CONTRACTUEL Service technique Adjoint technique de 2 ème classe : Agent polyvalent. C Durée : au (2x 6 mois). 11. INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES PUBLICS Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l article 97 de la loi82/2013 du 02 mars 1982 et du décret du 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d attribution de l indemnité citée en objet. Conformément à l article 3 de l arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du renouvellement du Conseil Municipal. Selon les dispositions en vigueur et considérant les services rendus par le trésorier principal en exercice en qualité de Conseiller comptable de la commune, il est envisagé de lui accorder le bénéfice de cette indemnité à compter du 1 er janvier Monsieur le Maire précise aux membres du conseil Municipal que cette indemnité est calculée par application d un tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement, à l exception des opérations d ordre, afférentes aux trois dernières années pour déterminer la moyenne d application du tarif. Monsieur le Maire invite les membres de l Assemblée délibérante à se prononcer cette indemnité.

10 Ouï l exposé de Monsieur Le Maire Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu le décret n du 16 novembre 1982, Vu l arrêté interministériel du 16/12/1983 sur l assistance du comptable en matière budgétaire, économique, financière et comptable. De demander à Monsieur ACHARD Thierry, Comptable de la Commune, son assistance par référence à l arrêté susvisé. De lui allouer l indemnité de conseil prévue par la réglementation en vigueur, au taux maximum autorisé par la même réglementation (100%), pour la durée du mandat des membres du Conseil Municipal, sauf délibération contraire ou modification règlementaire à intervenir. D imputer la dépense sur les crédits qui seront inscrits chaque année au chapitre article 6225 du budget communal. 12. COMPTES RENDU DES REUNIONS AUXQUELLES LES ELUS ONT PARTICIPE ET ETAT D AVANCEMENT DES DOSSIERS Avant de passer aux questions diverses, le Maire rappelle aux élus des modalités de recrutement dans la FPT, soit par la voie traditionnelle le concours, soit par celle du recrutement direct via un contrat à durée déterminée. Pour ce qui est du recrutement de l adjoint technique de 2éme classe par contrat (2 x6 mois + stagiairisation à l issue si l agent donne satisfaction) «Agent Polyvalent des ST», le Maire précise qu il a eu 6 candidatures sans avis d offre d emploi et que 4 candidats ont été retenus pour passer l entretien de recrutement ; que le choix du candidat recruté doit se faire d ici une semaine. Mr le Maire fait à nouveau appel à candidature pour le poste de conducteur de car scolaire!!! 1. Mr le Maire informe les membres du Conseil, de la campagne de goudronnage sur les chemins de Chatemuye, le devant des Beylons + les Plaines. Il fait état également des chemins refaits en terre, chemin rural Lazare, Bourgues, Chatemuye 2 ème partie, la Jaumière. 2. Mr le Maire informe l assemblée municipale, du lieu de déplacement du contenair à verre le plus approprié, en raison des nuisances sonores occasionnées auprès du voisinage 4. Mr le Maire informe l assemblée municipale, que dans le cadre de la révision du POS en PLU, Habitat & Développement, organisme retenu pour nous accompagner dans ce dossier, viendra en MAIRIE d ici fin septembre pour faire une présentation du PLU. 12. QUESTIONS DIVERSES 5. Mr le Maire informe l organe délibérant que dans le cadre de la loi dite Grenelle II du , il est permis aux collectivités territoriales de faire application de l article L du code de l Urbanisme, c'està-dire de s opposer à l utilisation de matériaux renouvelables, ou de matériaux ou de procédés de constructions évitant l émission de gaz à effet de serre, à l installation de dispositifs favorisant la retenue d eaux pluviales ou la production des énergies renouvelables correspondant aux besoins de la

11 consommation domestique des occupants de l immeuble ou de la partie de l immeuble concerné, dès lors que l on se situe entre autres, dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural et paysager. Il s agit donc d instituer pour la commune de Murs, deux périmètres de protection paysagère et architecturale, préalablement définis par le CAUE. Les conseillés municipaux demandant un peu de réflexion quant à la définition de ces périmètres, Mr le Maire propose aux conseillers de se repencher sur ce dossier après analyse de celui-ci par chaque conseillés. 6. Madame COELHO-COSTA informe l assemblée, qu elle a constatée le gonflement de murs l un face à la maison de Mr AREZZI et l autre chez Mr GUILLIEN aux Vergiers. 7. Madame LETY Sandrine, informe l assemblée qu elle s est renseignée pour sur les modèles et le prix des dispositifs de protection des contenairs (exemple de la commune de Roussillon), avec la possibilité d inscrire l emblème de Murs sur un panneau. En ferronnerie, pour 4,70 M de long et 0,60 M de profondeur, un premier devis est de 2465,24 TTC, elle attend d autres devis Le Maire précise qu une chape de béton + la pose est à la charge de la collectivité. Levée de séance à 21h05.

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