Détermination à l égard du statut de réfugié des minorités sexuelles au Canada : l'expérience de demandeurs d'asile bisexuels

Transcription

1 Détermination à l égard du statut de réfugié des minorités sexuelles au Canada : l'expérience de demandeurs d'asile bisexuels Viviane Namaste Professeure Chaire de recherche sur le VIH/SIDA Université Concordia Sean Rehaag Professeur adjoint Osgoode Hall Law School & CRS Université York Tamara Vukov Étudiante postdoctorale Center for Mobilities Research and Policy Université Drexel

2 1. Contexte

3 Définition de «réfugié» LIPR, art. 96 : A qualité de réfugié au sens de la Convention le réfugié la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques [ ] se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays [ ].

4 [D]es lois d'application générale, que des États souverains ont établies pour régir la conduite de leurs citoyens, ne permettent pas de classer les ressortissants de ces États qui s'opposent à de telles lois dans la catégorie de «l'appartenance à un certain groupe social» visée par la définition.» R. (U.W.) (Re) (1991) (CISR) Scénario factuel Selon E. Rotman «[L]es homosexuels [ ] forment un certain groupe social. En vertu de leur liberté de conscience ou de leur dignité humaine, ces personnes ne devraient pas être tenues de modifier leur orientation sexuelle [ ].» Selon A. Leistra «Il ressort des plus anciens documents de l'histoire de l'humanité que tous les comportements humains étaient visés et réglementés par des lois fondées sur la religion. [ ] Dans leur doctrine, elles parlent toutes de la valeur fondamentale de la famille en tant qu'unité dans la pyramide sociale. [ ] Il serait téméraire de faire ressortir avec ostentation l'orientation sexuelle de quelqu'un face aux lois d'un pays, établies légalement, qui interdisent aux individus de s'adonner ouvertement à des activités sexuelles que les lois de leur pays jugent contestables [ ].

5 Canada c. Ward (1993) Trois «groupes sociaux» : 1) les groupes définis par une caractéristique innée ou immuable; 2) les groupes dont les membres s'associent volontairement pour des raisons si essentielles à leur dignité humaine qu'ils ne devraient pas être contraints à renoncer à cette association; et (3) les groupes associés par un ancien statut volontaire immuable en raison de sa permanence historique. «La première catégorie comprendrait les personnes qui craignent d'être persécutées pour des motifs comme le sexe, les antécédents linguistiques et l'orientation sexuelle, alors que la deuxième comprendrait, par exemple, les défenseurs des droits de la personne.»

6 CISR ( ) Décisions de la SPR visant les demandeurs principaux % demandes Type Nombre accueillies Lesbienne ,1 Gai ,1 Bisexuel ,7 Total à la SPR ( ) ,4 Études antérieures Rehaag, S., «Patrolling the Borders of Sexual Orientation: Bisexual refugee claims in Canada», McGill Law Journal, vol. 53 (2008), p. 59. Rehaag, S., «Bisexuals Need Not Apply: a comparative appraisal of refugee law and policy in Canada, the United States, and Australia», International Journal of Human Rights, vol. 13, n o 2 (2009), p. 415.

7 2. Étude actuelle : méthodologie Demande d'accès à l'information : Copies de toutes les décisions de la CISR relatives aux réfugiés dans le cadre desquelles le demandeur a affirmé craindre la persécution en raison de sa bisexualité ( ). Conception de la base de données et entrée de données Examen de la base de données en vue de conclusions préliminaires a) Preuve de l'orientation sexuelle b) Visibilité et risque c) Conceptions occidentales de l'orientation sexuelle

8 3. a) Preuve de l'orientation sexuelle Le défi Comment déterminer si l'orientation sexuelle déclarée est véritablement celle du demandeur d'asile? [Traduction] Le tribunal n'a pas de pouvoirs magiques pour identifier les personnes bisexuelles. (MA )

9 Qu est-ce qui constitue une preuve de l'orientation sexuelle? Pour déterminer la véritable orientation sexuelle d'un demandeur d'asile bisexuel, il faut faire appel à des preuves récentes de comportements homosexuels. [Traduction] La Commission note que le demandeur d'asile prétend n'avoir participé à aucune activité homosexuelle au Canada depuis un an. (TA ) [Traduction] Le demandeur d'asile [n'a pas] établi son identité en tant que personne bisexuelle. Il y a des preuves qu'il est hétérosexuel [ ] Le demandeur d'asile a témoigné qu'il n'a eu aucune relation homosexuelle au Canada. (TA ) [Traduction] Ici, au Canada, il est libre de coucher avec le partenaire de son choix, peu importe son sexe, et il choisit une femme. Toutefois, à Grenade, où les activités homosexuelles sont illégales, il envisage de mener des activités homosexuelles. Je rejette la dernière déclaration en raison de son activité hétérosexuelle constante depuis les 12 dernières années au moins, et ce, tant à la Grenade qu'au Canada. (TA )

10 Qu est-ce qui constitue une preuve de l'orientation sexuelle? (suite) Des mentions d'un mariage et/ou d'enfants sont souvent considérées comme des preuves d'une orientation sexuelle non crédible et non authentique. [Traduction] La déclaration du demandeur d'asile selon laquelle il a eu un fils en 1987 et a divorcé en 1994 est troublante et bouleversante. La relation de quatre ans que le demandeur d'asile a eue avec une autre femme après son divorce sème davantage de doute dans mon esprit à l'égard de son identité sexuelle prétendue. (TA ) [Traduction] Le demandeur d'asile n'a pas été en mesure d'expliquer adéquatement la raison pour laquelle il pensait à elle ou à une relation possiblement sérieuse. Il ne pouvait expliquer la raison pour laquelle il a parlé de mariage avec elle, vu ses intérêts homosexuels. Cela n'a pas de sens. (VA ) Elle dit qu'elle avait une relation lesbienne avec [XXX], mais qu'elle l'a tout de même trompée en couchant avec un vieil ami qui tournait toujours autour d'elle. D'après son témoignage, elle était ivre et est tombée enceinte des suites de cette prétendue aventure d'un soir. Plutôt que de se faire avorter, elle a décidé de garder l'enfant, voulant seulement passer à autre chose. Quand une amie a refusé de vivre plus longtemps avec elle, elle est allée vivre avec la famille du vieil ami, rien de moins. (TA )

11 Qu est-ce qui constitue une preuve de l'orientation sexuelle? (suite) Une relation fondée sur l amour et l engagement avec une personne du sexe opposé constitue une preuve d'hétérosexualité. [Traduction] La relation fondée sur l'amour et le romantisme que le demandeur a déclaré entretenir avec XXX depuis environ six ans [...] est le reflet de ce à quoi on peut raisonnablement s'attendre d'un hétérosexuel et non d'un homosexuel. (TA ) [Traduction] À l'audience, le demandeur d'asile a témoigné qu'il aimait son épouse et qu'il faisait de nouveau confiance aux femmes, que son épouse faisait tout ce qu'il voulait et qu'ils pratiquaient diverses activités sexuelles, qu'ils se satisfaisaient et qu'ils habitaient ensemble en tant que famille. Lorsqu'on lui a demandé s'il se percevait comme un homme qui avait besoin de relations sexuelles uniquement avec son épouse, le demandeur d'asile a répondu que c'était le cas pour le moment [ ] Le témoignage du demandeur d'asile [ ] a appuyé la conclusion du tribunal selon laquelle le demandeur d'asile n'a pas présenté de preuves convaincantes de son homosexualité ou de sa bisexualité. (TA )

12 3. b) Visibilité et risque Le défi Comment évalue-t-on la probabilité qu'un demandeur d'asile puisse être identifié par des agents de persécution et donc qu'il est à risque d'être persécuté? [Traduction] [Le demandeur d'asile] n'a pas été en mesure de préciser la façon dont les personnes pouvaient percevoir qu'il était différent de la population générale. (MA )

13 Se baser sur des stéréotypes pour évaluer la visibilité Les commissaires de la CISR se fient souvent aux stéréotypes liés à leur perception des gais et des lesbiennes pour évaluer si les demandeurs d'asile sont visibles aux yeux des persécuteurs. Le demandeur est un homme de grandeur moyenne, trapu avec de larges mains.son apparence générale ne peut laisser croire qu'il est un homosexuel. (MA ) [Traduction] Je note que le demandeur n'est pas efféminé, du moins qu'il ne l'est pas de façon évidente. Il semble être un homme fort et en santé, et il n'a pas démontré de manières efféminées pendant l'audience. (TA ) [Traduction] La demandeure d'asile n'a présenté aucune preuve d un comportement particulièrement masculin. (CA ) [Traduction] L'habillement ou le comportement du demandeur d'asile ne laisse paraître aucune préférence sexuelle. (TA )

14 Problèmes liés à l'évaluation des explications du demandeur d'asile concernant la visibilité Lorsque les demandeurs d'asile offrent des explications au sujet de la façon dont ils pourraient être identifiés comme membre d'une minorité sexuelle, les agents de la CISR rejettent parfois ces explications en affirmant qu'elles sont vagues ou spéculatives. [Traduction] [Le demandeur d'asile a affirmé qu'on pouvait l'identifier] par sa façon de marcher et de parler [ ] [Le demandeur d'asile] a affirmé que les Mexicains parlent normalement de façon spasmodique ou en staccato [ ] tandis que les personnes bisexuelles parlent de façon plus fluide [ ] Le tribunal ne sait pas comment évaluer une caractéristique si vague en ce qui concerne la sexualité prétendue [du demandeur d'asile]. (MA ) La jeune femme avec laquelle il vit actuellement a témoigné qu'en public il ne manifeste à ses amis de sexe masculin aucune affection excessive. Selon le demandeur d'asile, cependant, même si l'on n'est pas trop démonstratif, le commérage fait son œuvre. Selon le tribunal, le témoignage du demandeur d'asile sur ce point n'est que pure conjecture. (CA )

15 Preuve au sujet des risque et invisibilité de la bisexualité La bisexualité est perçue comme quelque chose qui peut être caché par des relations hétérosexuelles. Donc, cette logique sous-tend que le fait d'avoir une relation avec un partenaire du sexe opposé est une preuve que les demandeurs d'asile bisexuels ne courent pas de risque puisqu'ils ne seront pas visibles aux yeux des agents de persécution. L'un des aspects intéressants du témoignage de la demandeure d'asile est qu'elle affirme être bisexuelle. À l'époque de l'audience relative à sa demande d'asile, elle entretenait une relation avec un homme [ ] Si elle devait retourner à Sainte-Lucie aujourd'hui, la demandeure d'asile n'éprouverait aucun problème ni avec sa famille ni avec la société en général puisqu'elle fréquente maintenant un homme. (TA ) [Traduction] Le tribunal juge que, selon la prépondérance des probabilités, la police ne serait pas à la recherche de personnes qui pratiquent la bisexualité, en particulier si elles sont discrètes dans le cadre de leurs relations homosexuelles. Dans le cas en question, il ne serait pas déraisonnable pour le demandeur d'asile de déménager et de s'éloigner des membres de sa famille et de ses amis et de vivre comme une famille avec son épouse et ses enfants, si son épouse acceptait qu il revienne. Sinon, il pourrait se trouver une autre épouse et poursuivre sa vie bisexuelle de façon discrète. (TA )

16 Normes différentes pour demander aux demandeurs d'asile de taire leur orientation sexuelle afin d'éviter des risques La jurisprudence interdit à la CISR d'obliger les demandeurs d'asile gais et lesbiennes à cacher leur orientation sexuelle pour éviter la persécution. Cependant, la CISR adopte parfois des normes différentes en ce qui concerne les demandeurs d'asile bisexuels. [Traduction] On s'est interrogé à savoir si le demandeur d'asile pouvait vivre de façon sécuritaire au Pakistan comme il l'a fait au Canada : c'est-à-dire, en épousant une femme et en satisfaisant son besoin d'avoir des partenaires masculins de façon clandestine. Le conseil s'est fortement opposé à cet argument. Si le demandeur d'asile alléguait être homosexuel et non bisexuel, j'aurais peut-être été en accord avec le conseil. Puisque le demandeur se déclare bisexuel et non homosexuel, je ne suis pas d'accord. (TA )

17 3. c) Conceptions occidentales de l'orientation sexuelle Le défi La compréhension binaire occidentale traditionnelle de la vie homosexuelle s'applique-t-elle aux personnes bisexuelles particulièrement en ce qui concerne les bisexuels qui ne vivent pas dans un pays occidental? Le demandeur d'asile a tenté de minimiser sa vie hétérosexuelle pour que je sois impressionné par sa vie homosexuelle. (TA )

18 Modèles fixes concernant l'orientation sexuelle et la formation de l'identité Modèle de l'orientation sexuelle en tant que facteur inné, immuable et généralement déterminé sur le plan biologique, menant à des jugements erronés sur la bisexualité fondée sur un récit fixe d'exploration de soi. [Traduction] Le tribunal [ ] a demandé [ ] au demandeur d'asile pourquoi il n'était pas au courant de son attirance envers les hommes après avoir atteint la puberté et pourquoi son homosexualité ne s était pas manifestée avant qu'il atteigne presque trente-neuf ans [ ]? (TA )

19 Modèles fixes concernant l'orientation sexuelle et la formation de l'identité (suite) On s'attend à un récit linéaire et progressif ainsi qu'à une chronologie détaillée de l'affirmation de l'identité sexuelle dans le cadre du témoignage; la définition concordante de l'identité gaie ne laisse aucune place à l'idée que la sexualité est une chose fluide, perception commune dans d'autres contextes culturels. [Traduction] [Le demandeur d'asile] s'est identifié comme bisexuel. Dans son FRP, il a raconté ses liaisons avec deux femmes en Jamaïque. Il a affirmé qu'il a grandi en aimant les hommes et les femmes. Lors de l'audience relative à sa demande d asile, il a affirmé avoir déjà été attiré par les femmes. Par la suite, il a changé son témoignage et a affirmé qu'il était seulement attiré par les hommes. Il n'a pas fourni d'explication claire au sujet de cette contradiction. (TA )

20 3. Trois conclusions préliminaires a) Preuve de l'orientation sexuelle b) Visibilité et risques c) Conceptions occidentales de l'orientation sexuelle

21 Détermination à l égard du statut de réfugié des minorités sexuelles au Canada : l'expérience de demandeurs d'asile bisexuels Viviane Namaste Professeure Chaire de recherche sur le VIH/SIDA Université Concordia Sean Rehaag Professeur adjoint Osgoode Hall Law School & CRS Université York Tamara Vukov Étudiante postdoctorale Center for Mobilities Research and Policy Université Drexel