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1 ACTION TERRITORIALE «Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées» CAHIER DES CHARGES D ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION Origine de la demande UNIFAF est l OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du secteur privé à but non lucratif. Organisme à vocation nationale, UNIFAF est structuré régionalement en Délégation avec une implantation à CAEN pour la BASSE- NORMANDIE. Cette délégation qui comprend une instance politique, la DELEGATION REGIONALE PARITAIRE, et un service technique, définit une politique régionale de formation en direction des salariés des établissements de la région. Notre région couvre salariés et 495 établissements. Parmi nos adhérents nous avons 12 Entreprises Adaptées accueillant au total environ 180 salariés handicapés.

2 Fondement de la demande Si la loi du 11 février 2005 a réaffirmé le principe d obligation d emploi de 6% de personnes handicapées pour les entreprises de 20 salariés et plus, les nouvelles modalités de calcul de la contribution impactent financièrement les entreprises. La sous-traitance de services, l achat de prestations de services et/ou de produits auprès du secteur protégé et adapté sont autant de possibilités qui permettent à une entreprise de répondre pour partie et avec une réelle souplesse, à son obligation d emploi des personnes handicapées. Pourtant, ces possibilités offertes par la loi sont encore peu utilisées puisque seules 20% des entreprises assujetties y ont recours et de façon souvent très parcellaires. L Entreprise adaptée est une entreprise à but social qui emploie au minimum 80% de salariés handicapés dans des conditions de travail adaptées à leur handicap. L homme est au centre des préoccupations. Cette mission sociale de l Entreprise Adaptée ne peut s épanouir que si elle réussit sur le volet économique. C est ce lieu unique, carrefour entre le social et l économique, qui fait d elle un acteur incontournable de l économie solidaire. L Entreprise Adaptée est une entreprise de production ou de service. Sa finalité est d inscrire des emplois durables au sein de métiers économiquement rentables. Ses ressources proviennent essentiellement (à plus de 80%) de ses clients. Les travailleurs handicapés en Entreprise Adaptée ont un statut de salarié. Ils bénéficient sans discrimination des mêmes droits et devoirs que tout autre salarié : rémunération au moins égale au SMIC, application du droit du travail et des dispositions conventionnelles, accès à la formation, droit à la retraite L Entreprise Adaptée est un lieu d insertion à part entière pour la majorité des personnes handicapées, et non un simple lieu de passage. Elle favorise l insertion et l intégration des travailleurs handicapés en : Responsabilisant ces personnes fragilisées, et en valorisant leur potentiel, Permettant à un salarié d exercer son métier par l aménagement de son 2

3 poste et l adaptation de ses conditions de travail, Assurant à la personne handicapée, par le statut de salarié, une véritable reconnaissance, pour elle-même et vis à vis de son entourage, et un accès à une pleine citoyenneté. La promotion de la personne handicapée est au centre des priorités stratégiques de l entreprise : choix des marchés, organisation du travail. Garantir l évolution professionnelle en Entreprise Adaptée exige un savoir-faire dans l accompagnement à l emploi des personnes à efficience réduite pour : Mettre en place des parcours professionnels individualisés, Développer les compétences des salariés, les faire progresser, et les accompagner tout au long de cette démarche. Ce travail collectif nécessite un management personnalisé, un encadrement adapté plus présent et plus nombreux que dans le milieu professionnel classique, Promouvoir la polyvalence et l autonomie des salariés handicapés, gage de leur insertion dans la vie professionnelle et sociale. Accompagner ceux qui le souhaitent à s insérer dans l entreprise dite classique mais surtout, permettre la réalisation de leur projet de vie. Le travailleur handicapé en Entreprise adaptée reçoit un salaire fixé de la même manière que tout salarié ordinaire. Il est tenu compte de l emploi qu il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d activité. Ce salaire ne peut être inférieur au Smic. L Entreprise adaptée se doit d ajuster son activité économique à ses salariés, ce qui requiert de sa part de consacrer un temps important non seulement à l aménagement technique des postes de travail, mais également à un encadrement adapté et personnalisé, par définition plus important que dans le milieu ordinaire classique. C est pourquoi, pour compenser l emploi majoritaire de travailleurs handicapés à efficience réduite, l État verse une aide au poste à l Entreprise adaptée, dont le montant est de 80 % du Smic brut par mois. Les Entreprises adaptées ont également accès à une subvention spécifique pour les aider dans leur fonctionnement, qui se compose d une base forfaitaire et d une partie variable allouée sur projet. 3

4 En Basse-Normandie, nous comptons 12 entreprises adaptées adhérentes à Unifaf qui développent principalement les activités suivantes : Couture industrielle Electronique Conditionnement Imprimerie Nettoyage de véhicules Brochage Espaces verts Dans le cadre de cette opération régionale, nous travaillerons en partenariat technique avec l OPCA ANFH pour leur unique Etablissement Adapté situé dans le département de la Manche. De plus, en fonction des besoins, nous pourrons travailler avec des branches professionnelles (agriculture, industrie ) pour accéder à diverses certifications (CQP ). Cette première opération comprendra 6 EA pour 90 salariés handicapés. Objectifs du dispositif régional 1/Sensibiliser et mobiliser les employeurs (entreprises adaptées) au dispositif. 2/Accompagner à l ingénierie de formation et au diagnostics dans les entreprises adaptées. Des travaux de diagnostic et d ingénierie sont nécessaires à la mise en place des actions de formations. Ces formations seront pertinentes au regard, des positionnements des salariés et de la certification visée (VAE.). 3/Former les salariés handicapés et les tuteurs encadrants - Positionnement des salariés - Individualisation des parcours 4

5 - Formations à la carte, en fonction des résultats des diagnostics, des positionnements, des besoins des salariés et des employeurs (CFG, formations techniques ). L objectif étant de développer les compétences des salariés pour une évolution professionnelle en interne ou en externe et de valider, si possible dans le cadre de la VAE, des titres ou certifications. Il est prévu de former un groupe de tuteurs (12 à 15 personnes) sur 3 ou 4 jours. Ces salariés handicapés, sont reconnus pour leur pratique gestuelle professionnelle ; toutefois leur niveau de base est bien souvent d un faible niveau ce qui freine la reconnaissance globale de leurs compétences. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, il est indispensable qu ils puissent accéder à des titres professionnels ou certifications de niveau 5. Pour ce faire, il est nécessaire de mobilier ou remobiliser les savoirs de base afin de permettre à ces salariés l accès à la qualification. Ainsi, une certification acquise permettra aux salariés handicapés d accéder à la mobilité interne, voire même externe, pour se rapprocher du milieu dit «ordinaire». 4/Mise en œuvre de l opération et pilotage du partenariat - Organisation technique de ce dispositif régional, coordination générale en lien avec UNIFAF BASSE-NORMANDIE. Pour information une cinquième phase comprendra une évaluation de l opération : évaluation par un cabinet extérieur, des actions d ingénierie, des partenariats, des actions de formation et du dispositif dans sa globalité. Contenu de la formation à aborder D octobre 2011 à décembre 2012, pour 90 salariés handicapés et un groupe de tuteurs (12 à 15 personnes), issus de 6 à 8 établissements, Vous devrez développer les aspects méthodologiques et formatifs des différents axes du projet régional : Ingénierie 5

6 Diagnostic de compétences (besoins de l entreprise et les compétences du salarié. Positionnement des salariés Formation des salariés handicapés Formation des tuteurs Coordination générale du dispositif. Un guide pratique méthodologique sera remis à chaque établissement. De même que des outils spécifiques devront être développés au regard du public visé. Approche pédagogique Vous décrirez les méthodes utilisées en pensant qu elles devront être adaptées au public visé. Public visé Il s agit de réunir un échantillonnage de ce type d entreprises, soit : 6 Entreprises adaptées comptant chacune 15 salariés dont les activités multiples se répartissent sur le territoire Bas-Normands, soit un total de 90 salariés Handicapés. 12 encadrants techniques des 6 entreprises adaptées afin de les former dans leur rôle de tuteur. Rythme et organisation Nombre de stagiaires : 90 stagiaires reconnus handicapés + 12 à 15 tuteurs encadrants. Lieu : Orne, Calvados, Manche Durée : variable en fonction de l individualisation des parcours. Date : octobre 2011 à décembre 2012 (les actions de face à face devront être programmées en dehors des vacances scolaires). La réponse à l appel à propositions 6

7 Les réponses à cet appel d offre devront comporter les éléments suivants : Descriptif détaillé de la formation proposée en termes pédagogiques Objectifs Contenus pédagogiques Méthodes & outils pédagogiques Echéancier du déroulement et de l articulation des actions Evaluation Coût global de l action, en décomposant les coûts pédagogiques, les frais annexes du formateur et les documents pédagogiques remis aux stagiaires. Proposition de calendrier Une fiche de présentation de l action de formation (format A4, recto verso maximum), destinée aux établissements et aux participants. Références de l organisme de formation (sans oublier le numéro de déclaration d existence), des formateurs, des intervenants, en valorisant les expériences dans le champ d activité concerné. Une note de synthèse devra être produite par l organisme de formation à l issue de l action. Elle a pour objectif de contextualiser la formation par rapport aux besoins des professionnels et aux enjeux de la problématique abordée. Elle ne devra pas se limiter à une analyse de la satisfaction des stagiaires. Les organismes de formation intéressés doivent remettre leur proposition uniquement par mail en 1 seul fichier (pas plusieurs fichiers sous un dossier zippé) au plus tard le 15 SEPTEMBRE 2011 à UNIFAF Mme Christine FATRAS, Secrétaire Générale de Région

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