ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS L/ avril 1994

Transcription

1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS L/ avril 1994 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée ( ) Original: anglais RENSEIGNEMENTS MIS A JOUR CONCERNANT LES POLITIQUES ET LES RESULTATS ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DE LA POLOGNE Communication de la Pologne La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au secrétariat les renseignements reproduits ci-dessous. Suite aux communications déjà présentées par la Pologne (L/6714; L/6862; Spec(92)27) et consignées dans le projet de rapport du Groupe de travail de la renégociation des conditions d'accès de la Pologne (document du GATT Spec(92)4/Rev. 1) en date du 28 juillet 1992, la délégation de la Pologne désire présenter les renseignements additionnels suivants qui sont destinés à donner un bref aperçu des principales caractéristiques de l'évolution économique et commerciale et de la transformation globale de la Pologne intervenues depuis lors en ce qui concerne les aspects qui semblent avoir tout particulièrement intéressé les membres du Groupe de travail. La présentation suit dans l'ensemble celle du projet de rapport, afin de faciliter sa mise à jour. I. CONDITIONS GENERALES DU COMMERCE A la fin de 1993, l'économie polonaise montrait des signes très nets de reprise. En effet, selon une évaluation du FMI, la Pologne s'est classée en 1993 au deuxième rang des pays d'europe pour ce qui est de la rapidité de la croissance, et des résultats similaires sont attendus en Ainsi, quatre ans après le début des réformes, une économie de marché s'est développée. 1 Le PIB a augmenté de 1,5 pour cent en 1992 et de 4,6 pour cent en 1993, principalement grâce à de meilleurs résultats dans l'industrie. La production industrielle (à prix constants) a progressé de 3,9 pour cent en 1992 et de 6,2 pour cent en Le fait qu'elle demeure sensiblement inférieure au niveau atteint à la fin des années 80 tient surtout au processus de profonde restructuration en vertu duquel les entreprises qui sont relativement peu rentables doivent réduire leur production et céder la place à des concurrents plus efficaces, tant nationaux qu'étrangers. La soudaine modification de l'importance relative des secteurs industriels, privés et publics est peut-être ce qui illustre le mieux cette évolution. Tandis que les ventes des entreprises industrielles publiques (à prix courants) ont continué de diminuer, reculant de 3,3 pour cent en 1992 et de 6,5 pour cent en 1993, celles des entreprises privées ont enregistré une expansion rapide, augmentant respectivement de 23,4 et 34,7 pour cent. En conséquence, la part du secteur privé dans la production industrielle totale est maintenant proche de 40 pour cent. Le ralentissement de l'inflation s'est poursuivi, avec des taux qui sont passés de 70 pour cent en 1991 à 36,5 pour cent en 1992 et 33 pour cent en Le déficit budgétaire devrait représenter 'Déclaration du Directeur général du FMI, 14 février 1994.

2 Page 2 4,2 pour cent du PIB en 1994, ce qui serait conforme aux objectifs convenus avec le FMI. Le chômage a continué de progresser mais à un taux annuel plus faible d'environ 2,1 pour cent en 1993; il touchait 15,7 pour cent de la population active à la fin de la même année. II. RESTRUCTURATION DU SYSTEME DE PROPRIETE Au début de 1994, le processus de privatisation était véritablement devenu l'un des principaux moteurs de la restructuration économique et sociale. La part du secteur privé dans le PIB est passée de moins de 29 pour cent en 1989 à plus de 50 pour cent en L'agriculture étant depuis longtemps gérée par le secteur privé, l'évolution susmentionnée est entièrement due à l'expansion rapide de l'entreprise privée dans l'industrie. S'agissant de l'emploi en dehors de l'agriculture privée, la part du secteur privé est passée de 40 pour cent en 1991 à plus de 46 pour cent en Les investissements privés ont représenté 44 pour cent des dépenses totales d'équipement en 1993, en raison d'une expansion rapide de ces dépenses dans l'industrie de transformation, dans la construction et dans les services. Le nombre des entreprises privées enregistrées dans le cadre de la législation commerciale a augmenté, passant de au début de 1990 à presque à la fin de De plus, celui des petites entreprises privées employant jusqu'à cinq personnes a fait un bond, passant de en 1989 à en décembre 1993; 40 pour cent environ de ces entreprises exercent leur activité dans le commerce ou les services. Privatisation des entreprises d'etat A la fin de décembre 1993, entreprises d'etat - sur un total de enregistré à la fin de mars avaient fait l'objet de programmes de privatisation divers. La plupart de ces entreprises, pas moins de 1 824, avaient été privatisées par voie de liquidation et 511 avaient été ou étaient sur le point d'être transformées en entreprises obéissant aux lois du marché, en vertu de l'article 5 de la Loi sur les privatisations. La restructuration du système de propriété se fait généralement dans le cadre d'un Programme de privatisation massive (PPM). Ce concept a été évoqué pour la première fois au début de 1991 et a été officiellement adopté dans la Loi sur les fonds d'investissement nationaux, votée le 30 avril Le PPM prévoit la privatisation rapide de centaines de grandes et moyennes entreprises dont la situationfinancièreest relativement saine. Dans le cadre de ce programme, ces entités doivent être transformées en sociétés par actions. Leurs actions doivent être transférées à environ 20 fonds d'investissement nationaux, dont les prises de participation seront négociables sur le marché public contre des valeurs mobilières à revenu variable. A ce jour, plus de 30 consortiums étrangers ont demandé à gérer des fonds d'investissement nationaux. Le capital-actions de chaque entreprise privatisée dans le cadre du PPM devrait au départ avoir la même structure: 33 pour cent des actions seront détenues par un fonds d'investissement national principal; 27 pour cent seront distribuées de manière égale à tous les autres fonds d'investissement nationaux; 25 pour cent resteront la propriété du Trésor public; et 15 pour cent seront distribuées gratuitement aux salariés. A la fin de 1993, le Ministère des privatisations a répertorié 367 entreprises d'etat qui vont être incluses dans le programme. Le travail se poursuit en vue de sélectionner un prochain groupe d'entreprises. Les certificats de participation devraient être distribués dans le courant de l'été 1994

3 Page 3 et les fonds d'investissement nationaux seront cotés à la Bourse de Varsovie vers le milieu de l'année La Bourse de Varsovie, instituée en 1991, est maintenant totalement opérationnelle. Rien qu'en 1993, l'indice boursier a été multiplié par plus de 12 en zlotys et environ par sept en dollars des Etats-Unis, alors que le volume journalier des transactions dépasse actuellement l'équivalent de 100 millions de dollars. Privatisation du secteur bancaire Le programme du gouvernement concerne neuf banques commerciales d'etat. Outre la Banque Rozwoju Eksportu déjà privatisée en 1992, deux autres banques l'ont été en 1993 (Wielkopolski Bank Handlowy et Bank Slaski). Environ 70 petits et moyens établissements bancaires sont déjà détenus par le secteur privé. Organismes de commerce extérieur Au début de 1994, environ la moitié des organismes de commerce extérieur faisaient ou avaient fait l'objet d'une procédure de privatisation. Vingt-six de ces organismes- soit un tiers du total -avaient été effectivement privatisés ou étaient sur le point d'achever le processus, tandis que 30 autres en étaient aux démarches préliminaires. Parmi les organismes de commerce extérieur qui seront effectivement privatisés en 1994 figurent certaines des entités commerciales les plus importantes telles que "Rolimpex " (céréales fourragères, sucre et autres produits agricoles), "Stalexport" (métaux ferreux), "Paged" (produits forestiers), "Polimex-Cekop" et "Agromet" (deux des plus grands négociants en outillage industriel), "Budimex" (services de construction), "Agros Holding" (produits alimentaires et boissons). m. EVOLUTIONS MACROECONOMIQUES DANS LE SECTEUR DU COMMERCE EXTERIEUR Modifications de la structure des échanges En ce qui concerne le volume des échanges, les exportations sont restées stables entre 1991 et 1993, se chiffrant à environ 14 milliards de dollars. En revanche, les importations ont continué à augmenter relativement rapidement pour atteindre près de 16 milliards de dollars à la fin de 1993, ce qui a encore accru le déficit commercial qui se situait à 3,5 milliards de dollars à la fin du troisième trimestre de Le commerce était déficitaire avec tous les groupes de partenaires commerciaux. Sur la base de statistiques préliminaires, on peut dire que le déficit a été relativement plus grand dans les échanges avec les pays très industrialisés (3,4 milliards de dollars, dont 1,2 milliard de dollars avec les Communautés européennes et environ 0,5 milliard de dollars avec les Etats-Unis). En ce qui concerne la répartition géographique des échanges commerciaux, il y a eu une réorientation radicale au profit des Etats membres de l'ocde. Entre 1989 et la fin de 1993, leur part dans le commerce de marchandises de la Pologne est passée de 49 à 75 pour cent pour les exportations et de 53 à 80 pour cent pour les importations, dans une grande mesure au détriment de l'ex-urss et de l'europe centrale et orientale. Cette tendance a été particulièrement marquée dans les relations avec l'union européenne, dont la part dans les deux courants d'échanges a pratiquement doublé, atteignant en 1993 environ 64 pour cent des exportations et 60 pour cent des importations. Régime des changes et politique des taux de change Depuis la mise en place de la convertibilité interne en 1990, le taux de change est rattaché à un panier de devises importantes, par rapport auquel le zloty continue d'être dévalué de manière

4 Page 4 systématique, mais la dévaluation ne dépasse jamais en moyenne 2 pour cent par mois, afin de tenir compte de l'inflation sur le marché intérieur. Le système qui permet aux particuliers et aux personnes morales d'avoir librement accès aux devises demeure l'une des caractéristiques fondamentales de la politique économique et l'une des principales raisons de l'expansion régulière des importations. Investissements étrangers Depuis 1991, les investissements étrangers ont augmenté considérablement. Le nombre d'entreprises à participation étrangère est passé de S 000 en 1991 à plus de à la fin de Le montant des capitaux déjà investis ou pour lesquels un engagement existe dépasse largement 8 milliards de dollars. Ces investissements sont principalement concentrés dans les secteurs suivants: mécanique, industries alimentaires, servicesfinanciers,construction, industries chimiques, industries du papier et du bois et télécommunication. D'autres améliorations ont été apportées à la législation, afin d'offrir de nouvelles possibilités aux investisseurs étrangers, notamment les investissements de portefeuille sur le marché boursier en pleine expansion. IV. SECTEUR AGRICOLE Depuis 1992, un certain nombre de faits nouveaux sont intervenus, notamment en ce qui concerne la structure du système de propriété. Des organismesfinancéspar l'etat, tels que l'office des domaines agricoles de l'etat, reprennent les terres et les autres moyens de production agricoles exploités par les dernières fermes d'etat afin de les transférer au secteur privé par la vente ou la location. La quasi-totalité des 3,3 millions d'hectares de terres appartenant à l'etat ont été englobées dans ce programme, dont plus de la moitié en Une fois que ce programme aura été mené à bien, il n'y aura plus d'intervention directe significative de l'etat dans la production agricole. La distribution des produits alimentaires sur le marché intérieur est effectivement contrôlée par le secteur privé qui, en 1993, a représenté 88 pour cent de la valeur totale des ventes au détail. Le reste est presque entièrement attribué aux coopératives commerciales. V. REGIME TARIFAIRE ET DOUANIER Niveaux de droits et consolidations A partir de 1992, la politique tarifaire a été de plus en plus orientée vers les objectifs établis au niveau multilatéral dans le cadre du Cycle d'uruguay. Par conséquent, seuls des ajustements mineurs ont été apportés à certains droits de douane (dans les deux sens) et cela n'a pas eu d'incidence notable sur le niveau général de la protection tarifaire. L'événement le plus important a été la négociation et la présentation de la Liste de la Pologne qui a été annexée au Protocole de Marrakech annexé au GATT de La Liste, la première que la Pologne ait jamais présentée au GATT, prévoit une vaste consolidation des droits de douane, visant tous les produits agricoles et 96 pour cent des lignes tarifaires dont relèvent les produits industriels. La moyenne simple des réductions tarifaires sera de 37 pour cent pour les produits alimentaires et agricoles. La réduction des droits appliqués aux produits industriels, pondérée en fonction des échanges, est estimée à 38 pour cent, et le niveau moyen de protection tarifaire sera ramené du taux actuel de 16 pour cent à moins de 10 pour cent après la mise en oeuvre des engagements pris à Marrakech. Suspension des droits En vertu de l'article S de la Loi douanière, le gouvernement peut suspendre, totalement ou partiellement, la perception de droits de douane pour tout produit ou groupe de produits, sur une base erga omnes. De telles suspensions peuvent être décidées pour une période ne dépassant pas la fin de

5 Page 5 l'année civile au cours de laquelle ladite décision a été prise, mais peuvent faire l'objet d'une prolongation annuelle. Cette pratique a été appliquée notamment pour des produits destinés à subir une transformation industrielle supplémentaire. La décision de ce type la plus récente a été prise en décembre 1993 (Dziennik Ustaw - Journal des Lois n" 128/94). Elle prévoit l'application de droits de douane inférieurs aux taux NPF et concerne plus de 1500 lignes tarifaires à neuf chiffres, allant des positions 0511 à 9202 dush. Surtaxes Avant la fin de 1992, la Pologne n'appliquait aucune surtaxe à l'importation. En décembre 1992, une surtaxe de 6 pour cent a été instituée pour une période allant jusqu'à la fin de 1994, sur une base erga omnes, pour tous les produits importés, y compris dans le cadre du commerce préférentiel. Pour des raisons juridiques, la surtaxe a été appliquée techniquement, en 1993, comme un droit de douane additionnel. Depuis janvier 1994, elle est appliquée sous la forme prévue initialement, à savoir une taxe à la frontière uniforme. L'objectif de cette mesure était d'empêcher une dégradation rapide de la situation de la balance des paiements. La surtaxe avait été immédiatement notifiée conformément aux procédures du GATT pertinentes et avait fait l'objet d'une consultation au Comité des restrictions à l'importation (balance des paiements) au titre de l'article XII:4 a) en mars/avril 1993 (BOP/R/206). La surtaxe est encore en vigueur et fera 1 'objet de consultations au Comité des restrictions à 1 ' importation (balance des paiements) en juin Zones franches Le concept initial des zones franches comme "enclaves" d'une économie de marché est désormais dépassé puisque le système économique dans son ensemble est maintenant fondé sur le marché. En conséquence, le nombre des zones franches a été ramené de 17 à 3. Toutes les zones franches existant actuellement ont essentiellement les fonctions commerciales qui caractérisent ces entités en Europe de l'ouest et qui sont liées au fonctionnement des grands aéroports et ports maritimes. Fiscalité Depuis juillet 1993, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a remplacé l'impôt sur le chiffre d'affaires. Elle est perçue uniformément sur tous les biens et services, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère. Le taux de base est de 22 pour cent ad valorem, un taux inférieur (7 pour cent) étant appliqué à certains intrants agricoles (engrais, pesticides, machines agricoles), aux produits de base pour les enfants, aux produits touchant à la santé, à certains services (transports, télécommunications), aux combustibles et à l'électricité. En sus de la TVA, certaines marchandises sont soumises au droit d'accise: ce sont les voitures de tourisme (d'un prix supérieur à écus), les combustibles et les lubrifiants, les boissons alcooliques, les produits du tabac et certains biens de consommation de luxe tels que les caméscopes, les yachts, les bateaux à moteur, les parfums, etc. Le droit d'accise est appliqué uniformément aux produits comparables nationaux ou importés. VI. MESURES NON TARIFAIRES Restrictions à l'importation En mai 1993, la Pologne a fait parvenir au secrétariat du GATT une liste complète des mesures non tarifaires appliquées à l'importation (document NTM/W/6/Rev.5/Add.7).

6 Page 6 Restrictions à l'exportation Au début de 1994, un très petit nombre de prohibitions étaient appliquées à l'exportation. Elles concernaient les produits suivants: oies d'un poids n'excédant pas 185 g; oeufs d'oies à couver; déchets de peaux brutes. Plusieurs autres produits, comprenant les produits laitiers, les boissons alcooliques, les produits du tabac, le charbon dur, les produits pétroliers, le gaz naturel et les déchets de métaux ferreux et non ferreux étaient soumis à un régime de licences à l'exportation. Ce régime est appliqué principalement pour les raisons suivantes: nécessité de faire respecter les prix minimaux établis dans le cadre de l'arrangement relatif au secteur laitier; considérations de politique fiscale (boissons alcooliques et produits du tabac); maintien d'un petit nombre de contrôles des prix intérieurs (charbon et pétrole); insuffisance de l'offre intérieure (déchets de métaux). VII. CODES ISSUS DES NCM La participation de la Pologne aux arrangements qui succéderont aux Codes du Tokyo Round se fera par l'application des dispositions pertinentes relatives aux Accords multilatéraux énumérés à l'annexe 1A de l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce qui a été signé par la Pologne à la Réunion ministérielle de Marrakech. En ce qui concerne les Accords plurilatéraux figurant à l'annexe 4, la Pologne voudrait accéder rapidement à l'accord sur le commerce des aéronefs civils, sous réserve qu'elle puisse négocier un arrangement qui réponde à ses préoccupations au sujet notamment du calendrier des réductions tarifaires, de l'aide publique et des compensations. Une législation est en cours d'élaboration pour ce qui est des marchés publics, et elle devrait permettre à la Pologne d'accéder également à l'accord sur les marchés publics. La Pologne décidera prochainement si elle continuera d'être partie aux accords sur le secteur laitier et sur la viande bovine, ce qui dépendra en grande partie de la position adoptée par les principaux fournisseurs concernant leur propre participation à ces accords. Vffl. RELATIONS COMMERCIALES DE LA POLOGNE Accords commerciaux L'Accord d'association entre la Pologne et les Communautés européennes est officiellement entré en vigueur en février 1994 après que tous les signataires eurent achevé les procédures de ratification. Les dispositions commerciales de cet accord étaient appliquées à titre intérimaire depuis mars L'objectif immédiat de l'accord est de créer une zone de libre-échange entre la Pologne et l'union européenne dans un délai de dix ans, grâce à l'élimination progressive des droits de douane et des autres obstacles au commerce réciproque. L'Accord intérimaire a été notifié au GATT au titre de l'article XXTV (document L/6992/Add.l). Les réponses de la Pologne et des autres parties directement concernées aux questions posées par un certain nombre de parties contractantes du GATT ont été distribuées et devraient être examinées dans le courant de cette année. En décembre 1992, la Pologne et les Etats membres de l'aele ont signé un Accord de libre-échange. Des arrangements bilatéraux sur le commerce des produits agricoles entre chaque Etat membre de l'aele et la Pologne ont également été conclus dans le cadre de l'accord de libre-échange. L'objectif de l'accord, conformément aux dispositions de l'article XXIV du GATT, est de supprimer les droits de douane et les autres restrictions visant les échanges de produits industriels, de poisson et d'autres produits de la mer et de produits agricoles transformés entre les Etats membres de l'aele et la Pologne. L'Accord est appliqué, avec les arrangements bilatéraux susmentionnés, depuis le 15 novembre 1993 sur la base d'un échange de notes, en attendant qu'il soit ratifié par tous les Etats signataires. Une communication à ce sujet a été présentée au GATT par l'autriche, au nom de tous

7 Page 7 les signataires, dans le document L/7372. Le texte de l'accord est reproduit dans le document du GATTL/7372/Add.l. Par ailleurs, en décembre 1992, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la République slovaque ont signé l'accord de libre-échange d'europe centrale (ALEEC), qui est entré en vigueur en mars L'Accord porte sur les échanges de produits industriels et agricoles et prévoit la suppression progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les signataires. Le processus de libéralisation, qui devrait être achevé dans un délai de huit ans (ou dans un délai plus court si les parties en conviennent ainsi), reposera sur le principe des concessions mutuelles symétriques.