Charges sociales et barèmes 2018

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1 Charges sociales et barèmes 2018 Page 2 Plafonds de la Sécurité Sociale Page 3 Charges sociales Page 3 URSSAF Page 6 Retraites complémentaires Page 9 Prévoyances Page 10 Régime santé Page 11 Taxe sur salaires Page 12 Formation continue Page 13 Tableau récapitulatif Page 15 Avantages en nature Repas Logement Page 17 SMIC et valeurs des points SMIC Valeurs du point CC EPNL Valeur du point de la fonction publique Valeur du point CFC-CFA p. 1

2 Plafonds de la Sécurité Sociale 2018 Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2018 sont publiés. Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Plafonds de salaires par périodicité de paie (art D et suivants du code de la sécurité sociale) Période de référence : au Année* Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure** * Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels ** Pour une durée de travail inférieure à 5 heures du Périodes au Mensuel en euros Annuel en euros , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 p. 2

3 Charges sociales 2018 Cotisation maladie, maternité, décès, solidarité Sur la totalité du salaire Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité PP PS Cotisations ,00 Assurances vieillesse Rémunérations versées Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale Sur la totalité de la rémunération Employeur Salarié Employeur Salarié Du 1 er janvier au 31 décembre ,55% 6,90% 1,90% 0,40% Allocations familiales Rémunérations versées Employeur Supérieur à 3.50 SMIC 5.25 % Inférieur ou égal à 3.50 SMIC 3.45 % Contribution patronale au financement des organisations syndicales Le taux de la contribution sera fixé par l accord national interprofessionnel agréé par le ministère. A défaut d accord ou d agrément, le taux est fixé à 0,016%. Contribution patronale au titre de la pénibilité Périodes de paie Cotisation générale (C3P) CTP 450 Cotisa universelle 0.00% 0.01% 0.00% Cotisation spécifique CTP 451 Expo à 1 facteur 0.10% 0.20% 0.00% (salariés exposés) CTP 452 Expo plusieurs facteurs 0.20% 0.40% 0.00% Assurance chômage et AGS Pour l assurance chômage : 5 % : réparti à raison de 4,05 % à la charge de l employeur et de 0,95 % à la charge du salarié. A compter du 1 er janvier 2018, la contribution salariale passe de 2,40 % à 0,95 %. Elle devrait être supprimée totalement à compter du 1 er octobre Pour l AGS : 0,15 %, à la charge exclusive de l employeur depuis le 1 er juillet 2017 (contre 0,20 % précédemment). p. 3

4 RAPPEL : Une exonération de la contribution patronale d assurance chômage est applicable en cas d embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans, dès lors que la période d essai est confirmée au plus tard au 30 septembre Cette exonération est supprimée à compter du 1 er octobre Mesures d exonération Une extension de la réduction dite «Fillon» A compter du 1 er janvier 2018, les modalités de calcul de la réduction évoluent. Le montant de la réduction est imputé sur : les cotisations patronales maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse, les cotisations patronales d allocations familiales, la contribution Fnal, et la contribution de solidarité autonomie (CSA). Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles dans la limite d'un pourcentage de la rémunération. Il est fixé à 0,84 % à compter du 1 er janvier Formule de calcul du coefficient : Rémunération annuelle X coefficient. Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Le coefficient est déterminé en application de la formule suivante : (T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1) A compter du 1 er janvier 2018, la valeur maximale du coefficient (T) est fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions visées. Valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l entreprise) entreprises < 20 salariés : Fnal à 0.10% sur les rémunérations plafonnées entreprises de 20 salariés et + : Fnal à 0.50% sur la totalité des rémunérations En CSG / CRDS La base de calcul de la CRDS est alignée sur celle de la CSG. Sur les revenus d activité salariée, les taux sont fixés à : 9,20 % pour la CSG dont 6,80 % déductibles de l impôt sur le revenu (par rapport au salaire net à payer, la part de CSG non déductible de 2,40 % et la CRDS s ajoutent pour déterminer le salaire net fiscal) ; 0,50 % pour la CRDS. Sont soumis à la CSG-CRDS, les rémunérations, primes, indemnités, avantages en nature et en espèces, rappels de salaire servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale. Sont également inclus dans la base de calcul de la CSG-CRDS : les primes liées à l intéressement et à la participation ; p. 4

5 l abondement de l entreprise aux plans d épargne entreprise (PEE), inter entreprise (PEI), pour la retraite collectif (Perco ou Perco interentreprises) ; dans certains cas, l avantage tiré du rabais consenti sur le prix de la souscription, en cas d augmentation de capital réservée aux salariés ; les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l exception de celles destinées à financer : o les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire Arrco, Agirc notamment (à hauteur de la part patronale telle qu elle résulte des dispositions légales, réglementaires ou des accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes. La fraction excédentaire est assujettie ; o les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (retraites dites o chapeaux) ; l obligation de maintien de salaire incombant à l employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d un accord collectif ; les indemnités journalières complémentaires versées en cas d arrêt de travail au prorata de la participation patronale ; les indemnités* de mise à la retraite, de licenciement et toutes les sommes versées à l occasion de la rupture du contrat de travail, pour la partie qui excède le montant minimum prévu par la convention collective de branche, l accord professionnel ou interprofessionnel, à défaut par la loi, ou en tout état de cause pour la fraction imposable ; les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants, en cas de cessation non volontaire* pour la fraction imposable ; * si ces indemnités dépassent 30 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, elles sont soumises à CSG-CRDS dès le 1 er euro. les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants à l occasion de la cessation de leur fonction, en totalité en cas de cessation volontaire ; la participation de l employeur aux chèques-vacances (employeur de moins de 50 salariés sans comité d entreprise et ne relevant pas d un organisme paritaire de gestion d activités sociales). p. 5

6 Retraites complémentaires Assiette des cotisations Les cotisations Arrco et Agirc sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Sont pris en compte : les salaires (salaires bruts) et gains ; les indemnités de congés payés ; les autres indemnités, primes et gratifications ; les avantages en espèces et en nature, à l'exception de ceux exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (par exemple, les tickets-restaurant) ; les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires. Ne sont pas pris en compte : les frais professionnels (frais de repas, indemnités de panier) ; les abattements pour frais professionnels ; les prestations familiales ; les indemnités de mise à la retraite (lorsque celle-ci est à l initiative de l employeur) et de licenciement dans les limites d'exonération des cotisations sociales ; les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, ainsi que de l'agff. Tranches L assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale : Arrco Agirc Tranche 1 jusqu'au plafond Sécurité sociale Tranche B Entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale Tranche 2 Entre 1 et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale Tranche C Entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale Tranches Arrco 2018 Tranche 1 du salaire Tranche 2 du salaire Tranches Agirc 2018 Tranche B du salaire Tranche C du salaire De 1 à par mois De 1 à par an De à par mois De à par an De à euros par mois De à euros par an De à euros par mois De à euros par an p. 6

7 Taux de cotisation légaux Le taux de cotisation varie selon les tranches de l'assiette de cotisation. Les taux de cotisation (ou taux effectif) correspond au taux d'acquisition des points de retraite (ou taux contractuel) multiplié par le taux d'appel des cotisations soit 125%. Pour les non-cadres en 2018 (taux légaux / cf. tableau des cotisations) Tranche 1 Tranche 2 Arrco 7,75 % 20,25 % AGFF (3) 2 % 2,20 % Pour les cadres en 2018 (taux légaux / cf. tableau des cotisations) Tranche A Tranche B Tranche C Arrco 7,75 % Agirc 20,55 % 20,55 % CET 0,35 % 0,35 % 0,35 % AGFF (2) 2 % 2,20 % 2.20 % (2) CET (contribution exceptionnelle et temporaire) : Cette cotisation de solidarité mise en place par le régime Agirc ne donne pas de points supplémentaires. (3) Cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement Agirc et Arrco) : Cette cotisation sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avec le taux plein avant 65/67 ans. Elle ne donne pas de points. Garantie minimale de points (GMP) La cotisation annuelle 2018 est fixée à euros par mois réparti de la façon suivante : euros à la charge de l employeur et euros à la charge du salarié cadre et assimilé. Quant au salaire charnière annuel 2018, au-dessous duquel la cotisation GMP 2018 est susceptible d être appelée, il a été fixé à euros soit euros par mois (base GMP : / mois). Pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est calculée en fonction du nombre d heures travaillées. Répartition des cotisations En 2018 : Taux de cotisation à la charge de l employeur Taux de cotisation à la charge du salarié Arrco Tranche 1 4,65 % 3,10 % Tranche 2 12,15 % 8,10 % Tranche B 12,75 % 7,8 % Agirc Tranche C La répartition est décidée dans l entreprise jusqu à 20%. La répartition du 055% est règlementée : 0,36 % à la charge du salarié et 0,19 % à la charge de l employeur. p. 7

8 Agirc CET AGFF Sur tout le salaire 0,22 % 0,13 % Tranche 1 ou A 1,20 % 0,80 % Tranche 2 ou B 1,30 % 0,90 % Agirc GMP Cotisation forfaitaire ) La répartition des cotisations entre employeur et salariés peut être différente de celles indiquées si des dispositions particulières le permettent. Cotisation Apec Les caisses Agirc sont chargées de recouvrer les cotisations pour l'apec, Association pour l'emploi des cadres qui œuvre au reclassement des cadres au chômage. Les cotisations sont prélevées sur la totalité des rémunérations des cadres articles 4 et 4 bis, à partir du 1 er euro et dans la limite d une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (plafond de la tranche B), au taux de 0,06% (dont 0,036 % à la charge de l employeur et 0,024 % à la charge du salarié). Rappel : Valeur du point retraite Valeur annuelle du point retraite * Salaire de référence * Arrco = Arrco = Agirc = Agirc = Multipliée par le nombre de points acquis, la valeur du point permet de calculer le montant annuel de retraite à percevoir. Le salaire de référence, ou prix d achat d un point de retraite, permet de convertir en points les cotisations versées au titre de la retraite. *Valeur actualisée chaque année par accord des partenaires sociaux. p. 8

9 Prévoyance Les comptes du régime EEP Prévoyance «salariés» ont été présentés à la Commission paritaire Nationale le 27 juin En application du protocole d accord du 26 juin 2014, elle a décidé de reconduire le taux de la contribution des établissements pour les employés à 0.59% pour l exercice Pour résorber au plus vite les réserves générales excédentaires, elle a décidé de procéder à une vacance de contribution sur les deux premiers trimestres de l exercice selon les conditions ci-dessous détaillées. La vacance de contribution patronale ne s applique pas pour les cadres et assimilés. Le taux de contribution demeure à 1.50% pour les 4 trimestres. Pour les employés : 2018 NON CADRES Garanties Employeur Salarié Total Incapacité 0.20% 0.20% Invalidité 0.44% 0.44% Décès IAD 0.15% 0.15% Total 0.59% 0.20% 0.79% Pour les cadres et assimilés : Vacance sur les deux premiers trimestres CADRES et assimilés Garanties Employeur Salarié Total Incapacité 0.15% 0.15% Invalidité 0.60% 0.05% 0.65% Décès IAD 0.90% 0.90% Total 1.50% 0.20% 1.70% Pas de vacance Vacance sur les deux premiers trimestres 2018 p. 9

10 TARIFS 2018 REGIME EEP SANTE Salarié en activité - Régime général de la Sécurité sociale et Régime Agricole Régime socle Option 1 (en complément du régime socle) Option 2 (en complément du régime socle) Cotisation 2018 en euros en % PMSS Cotisation 2018 en euros en % PMSS Cotisation 2018 en euros en % PMSS Salarié 38, % 9, % % Conjoint % % % Enfant % % % p. 10

11 Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L assiette de cette taxe correspond à l ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l occasion du travail. Les tranches de rémunération et les taux évoluent : - 4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à par an, - 8,50 % de à par an, - 13,60 % au-delà de Les associations verront l abattement concernant la taxe sur les salaires passer de à euros à partir du 1 er janvier SUPPRESSION DU TAUX DE 20% Jusqu au 31/12/2017, la taxe sur les salaires de calcule au taux de 20% sur la fraction de rémunération annuelle excédant (soit / mois). Cette tranche additionnelle est supprimée pour les rémunération versées à compter du 1 er janvier La fraction d assiette supérieure à par an (seuil 2018) sera ainsi uniformément taxée au taux de 13.60% (CGI art. 231 modifié ; LF art. 90). CITS Le crédit d impôt de la taxe sur les salaires est la version «secteur non lucratif» du CICE. Son taux de 4% n est pas modifié sur les rémunérations versées en En revanche, le CITS sera supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019 (CGI art. 231 A abrogé au 01/01/2019 ; LF art. 86). p. 11

12 Participation à la formation professionnelle continue PROVISIOIRE À partir du 1 er janvier 2018, le calcul de la participation de l employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés va être complété par la cotisation «capital compétences EEP formation». Effectifs 1 à 9 10 à à et + CPF FPSPP Plan Prof CIF Capital compétences EEP formation Total 0.65 % 1.10 % 1.10 % 1.10 % CIF-CDD : Maintien de la contribution supplémentaire du «1% CIF-CDD» pour tous les établissements employant des salariés en CDD. p. 12

13 Charges sociales dues par tout employeur quel que soit l effectif des salariés Nature de la charge Payer à Assiette de calcul Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité autonomie Allocations familiales / URSSAF Totalité du salaire Accidents du travail Salarié Cotisation OGEC AEP Total 0.00% 13.30% 13.30% 3.45% ou 5.25% Voir tableau ci-après 3.45% ou 5.25% Vieillesse 0.40% 1.90% 2.30% 6.90% 8.55% 15.45% FNAL URSSAF Tranche A du salaire / 0.10% 0.10% CSG non déductible 2.40% / 2.40% 98.25% du salaire (cotis. CSG déductible URSSAF 6.80% / 6.80% patronale prévoyance etc.) CRDS 0.50% / 0.50% Forfait social URSSAF Cotisations patronales prévoyance / 8.00% 8.00% Assurance chômage (cf. note) De 0 à % 4.05% 5.00% Assedic AGS/FNGS De 0 à / 0.15% 0.15% Taxe sur salaire (1) Retraite tous salariés Taux normal Taux normal + major. 1 Taux normal + major. 2 Trésor public Tranche de salaire < / an / 4.25% 4.25% Entre et / an / 8.50% 8.50% A partir de /an / 13.60% 13.60% Tranche 1 des non-cadres 4.00% 6.00% 10.00% AGFF ARRCO 0.80% 1.20% 2.00% Retraite non-cadres exclusivement Tranche 2 des non-cadres 8.10% 12.15% 20.25% AGFF 0.90% 1.30% 2.20% CET Totalité du salaire de cadres 0.13% 0.22% 0.35% Retraite des cadres 4.00% 6.00% 10.00% Tranche A des cadres AGFF 0.80% 1.20% 2.00% AGIRC Retraite des cadres 7.80% 12.75% 20.55% Tranche B et C des cadres AGFF 0.90% 1.30% 2.20% APEC (cadres) Totalité du salaire 0.024% 0.036% 0.060% Prévoyance Cf. note Formation continue Cadres Non-cadres Accords nationaux Totalité du salaire de cadres 0.20% 1.50% 1.70% Totalité du salaire des noncadres 0.20% 0.59% 0.79% Cif CDD OPACIF Totalité du salaire des CDD / 1.00% 1.00% Autres OPCALIA Totalité des salaires Financement des organisations syndicales Selon effectif : 0.65% / 1.10% (voir le tableau ci-après) URSSAF Totalité des salaires 0.016% p. 13

14 Charges patronales supplémentaires selon effectif salarié en équivalent temps plein Charge Forfait social FNAL plafonné FNAL déplafonné Transport (1) Construction Condition d effectif Au moins 11 salariés Au moins 20 salariés Au moins 20 salariés Au moins 11 salariés Au moins Composition effectif Assiette Taux Payer à OGEC Cotis prévoy. et compl. santé 8,00 % De 0 à % > à % Totalité de tous les salaires versés par l OGEC Variable URSSAF 0,45 % CIL ou autre 20 salariés NB : tout temps de travail inférieur au temps complet est désormais un temps partiel. (1) dans certaines agglomérations. Non dû sur les salaires des personnels logés ou transportés par l employeur Accident du travail Le mode de tarification accident du travail maladie professionnelle (AT-MP) d une entreprise est fixé en fonction de l effectif global de l entreprise. Par contre, le taux de la cotisation AT-MP est fixé par établissement. Attention : les taux présentés sont les taux collectifs pour les entreprises de moins 20 salariés. En effet, à compter de 2018, on distingue ainsi 3 sortes de de tarification : une tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (présentée dans le tableau suivant) ; une tarification «mixte» pour les entreprises d au moins 20 salariés mais de moins de 150 ; une tarification individuelle ou «réelle» pour les entreprises de 150 salariés et plus. Code du risque Nature du risque Taux national 801 ZA Personnel enseignant et administratif (enseignement privé) 1.40 % 913 EA Assoc. culturelles et socio-éduc. ne gérant pas d équipements 1.40 % p. 14

15 Avantages en nature : barèmes 2018 Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1 er janvier 2018 : Nourriture Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Date d'effet 1 repas 2 repas Logement ,80 9,60 Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Rémunération brute mensuelle Inférieure à De à De à De à De à De à De à A partir de Avantage en nature pour une pièce Si plusieurs pièces, AN par pièce principale Option Lorsqu un employeur, propriétaire ou locataire d une habitation, la met à disposition d un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature. Dans ce cas, l ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu il s agisse d un remboursement ou d un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de Sécurité sociale. Les modalités d évaluation de l avantage en nature logement varient selon l option exercée par l employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation. Cette option relève exclusivement de l employeur qui pourra la réviser en fin d exercice pour l année entière écoulée, salarié par salarié. Quelle que soit l option retenue (forfait, valeur locative), les autres types de charges susceptibles d être acquittées par l employeur et dont le paiement incombe normalement à l occupant (par exemple, taxe d habitation ou prime d assurance) constituent dans tous les cas des avantages en espèces soumis à cotisations et contributions. p. 15

16 L avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine. En cas de mois incomplet, c est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de 4 semaines. p. 16

17 SMIC au 1 er janvier 2018 Salaire minimum de croissance (art. L et suivants du code de travail) Territoire métropolitain et DOM Date d'effet Texte Journal Officiel SMIC horaire SMIC base 35 h par semaine Décret /12/2017 9, Valeurs 2018 Valeur du point de la CC EPNL Date d'effet Valeur annuelle Valeur mensuelle Valeur du point de la fonction publique Date d'effet Valeur annuelle Valeur mensuelle Valeur du point CFC-CFA Date d'effet Valeur annuelle Valeur mensuelle p. 17