Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

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1 Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n du 16 juillet 2013 issue de la transpsitin de l article 8 de la Directive Eurpéenne 2012/27, les entreprises de plus de 250 salariés divent réaliser des audits énergétiques tus les 4 ans. Le périmètre de ces audits qui divent cuvrir 80 % du mntant des factures énergétiques d une entreprise, cncernent les activités liées aux : bâtiments prcess industriels transprts Les premiers audits divent être réalisés avant le 5 décembre Lrsqu un audit énergétique est cnfié à un prestataire externe (persnne mrale), ce prestataire dit être titulaire d une qualificatin délivré par un rganisme accrédité par le COFRAC sur la base de la nrme NF X et des exigences fixées par un arrêté du 24/11/2014 relatif aux mdalités d applicatin de l audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du cde de l énergie. 3 qualificatins OPQIBI snt cncernées : 2 existantes, mises à jur en mai 2014 : 1717 : audit énergétique dans l industrie 1905 : audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/u habitatins cllectives) qui est également recnnue «RGE» 1 nuvelle validée en ctbre 2014 (entrée en vigueur : 01/01/15) : 0607 : audit énergétique et CO 2 des activités de transprt de marchandises et/u de persnnes» 2. Qualificatins OPQIBI existantes mises à jur 2.1. Qualificatin 1717 : audit énergétique dans l industrie Définitin : Analyse de la situatin d un ensemble de cnsmmateurs : - prcédés : prcédés spécifiques, équipements techniques, - utilités, 1

2 - bâtiment. en vue d une utilisatin finale et efficace de l énergie sus tutes ses frmes. Cette prestatin cmprend les actins suivantes : - prise de cnnaissance des installatins avec rapprt d analyse préalable, après échanges entre industriels et diagnstiqueurs - réalisatin de bilans énergétiques à partir de dnnées existantes et de campagnes de mesures - identificatin et quantificatin des gisements d écnmies d énergies ptentielles - recherche de slutins d améliratin des installatins et des pratiques énergétiques et intégratin des énergies renuvelables - définitin des myens techniques et/u méthdes de cnduite permettant d y parvenir - élabratin d un plan de cmptage et de suivi des cnsmmatins Critères cmplémentaires spécifiques : Critère cmplémentaire «myens humains» : Le pstulant désigne un u plusieurs référent(s) technique(s) ayant un rôle pératinnel dans la prductin et/u la validatin des audits énergétiques. Leurs lieux d établissement est inscrit sur le certificat de qualificatin du prestataire. Le nmbre de ces référents techniques est de 1 par tranche de 20 persnnes de l effectif œuvrant dans le dmaine de l audit énergétique cncerné. Cet effectif dit être justifié. Le (u les) référent(s) technique(s) est/snt un/des spécialiste(s) ayant une expérience apprfndie dans l industrie et dans l utilisatin des différentes frmes d énergie et celles de leurs mesures : Durée d expérience requise en matière d audit énergétique pur les référents techniques dispsant d un titre u d un diplôme de niveau I dans le dmaine de la maîtrise de l énergie : 3 ans Durée d expérience requise en matière d audit énergétique pur les référents techniques dispsant d un titre u d un diplôme de niveau II, dans le dmaine de la maîtrise de l énergie : 4 ans Durée d expérience requise en matière d audit énergétique pur les référents techniques dispsant d un autre titre u diplôme : 7 ans En utre, il/ils dit/divent avir suivi une frmatin à l'audit énergétique abrdant la méthdlgie de l'audit. Furnir pur chaque référent technique une attestatin de frmatin. Critère cmplémentaire «myens matériels» : Le pstulant présente les myens techniques utilisés dans la réalisatin des audits énergétiques permettant d appliquer les exigences méthdlgiques prévues par les nrmes et Le pstulant pssède en prpre et /u préciser les myens de se prcurer les matériels de mesure et les utils de mdélisatin u de simulatin nécessaire à la prestatin (par exemple : cmpteur d énergie, mesure d humidité, util de calcul de bilan thermique, mesure de débit, température ). La pssessin u l utilisatin de ces myens est attestée par des factures d achat et/u de lcatin. Critère cmplémentaire «myens méthdlgiques» : Le pstulant furnit une nte méthdlgique d interventin ; elle s appuie sur la nrme NF EN ( ). Critère cmplémentaire «références» : Les références achevées d audit énergétique à présenter nt une ancienneté de mins de 3 ans. A l appui de chacune de ces références, le pstulant furnit les rapprts d audit énergétique crrespndants. Ces rapprts permettent de juger de la qualité du travail ainsi que de leur cnfrmité à la méthdlgie présentée. En particulier, chaque rapprt décrit l'ensemble des étapes de l'audit dnt : le cntact préliminaire, la réunin de démarrage, le recueil des dnnées, la cnduite du travail sur place et les visites de sites. 2

3 2.2. Qualificatin 1905 : audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/u habitatins cllectives) Définitin : Réalisatin d un diagnstic et d une étude de faisabilité visant l améliratin de l efficacité énergétique d un bâtiment u d un grupe de bâtiments existants. Il cmprend : état détaillé des éléments du bâti, de sn envirnnement, des surces actuelles d énergie, des équipements, de leurs fnctinnements, des cntrats de furniture et de services. bilan des cnsmmatins et des surces de perte des énergies. analyse et synthèse de la situatin, identificatin des gisements d écnmie d énergie aux myens de méthdes de calcul transparentes et dcumentées. inventaire de prpsitins techniques et financières et de cnseils frmalisées sus frme de scénaris (ENR incluses), permettant au maitre d uvrage d apprécier les actins nécessaires d investissement, d explitatin, de maintenance et de maîtrise des cnsmmatins. Nta : la seule réalisatin d un DPE ne relève pas de cette qualificatin. Critères cmplémentaires spécifiques: Critère cmplémentaire "myens humains": Le (u les) référent(s) technique(s) est/snt un/des thermicien(s) ayant suivi une frmatin de 3 jurs minimum traitant les bjectifs pédaggiques suivants : Recueillir et analyser les infrmatins permettant de cmprendre le fnctinnement réel du bâtiment Préparer la visite sur site et identifier les pints de blcage Sur site, savir évaluer l'état de : la chaufferie l'éclairage la ventilatin l'état du bâti des équipements respnsables des autres usages Sur site, savir questinner les ccupants sur cnfrt et usages. Recller l'analyse des factures avec l'évaluatin des cnsmmatins thériques du bâtiment faite sur lgiciel de calcul autre que réglementaire. Identifier les pstes à frt impact, dégager les prirités de travaux et les chiffrer. Cnvaincre le maître d'uvrage. Durée d expérience requise pur les référents techniques en matière d audit énergétique : Pur les référents techniques dispsant d un titre u d un diplôme de niveau I dans le dmaine de la maîtrise de l énergie : 3 ans Pur les référents techniques dispsant d un titre u d un diplôme de niveau II, dans le dmaine de la maîtrise de l énergie : 4 ans Pur les référents techniques dispsant d un autre titre u diplôme : 7 ans En utre la structure devra psséder en prpre un u plusieurs spécialistes pssédant des cmpétences dans le dmaine de l électricité curants frts et du cls et cuvert. Critère cmplémentaire "myens matériels": Le pstulant présente les myens techniques utilisés dans la réalisatin des audits énergétiques permettant d appliquer les exigences méthdlgiques prévues par les nrmes et Ces myens snt a minima les suivants : luxmètre, wattmètre, ampèremètre, vltmètre, pince 3

4 ampèremétrique, équipement de mesure des températures et débits de ventilatin, analyseur de cmbustin, caméra thermique, lgiciel de simulatin thermique dynamique. Critère cmplémentaire "myens méthdlgiques" : Le pstulant furnit une nte méthdlgique d interventin ; elle s appuie sur la nrme NF EN ( ). Critère cmplémentaire "références": Pur chaque référence : furnir un exemplaire du rapprt d audit afin de permettre de juger de la qualité du travail ainsi que de la cnfrmité de celui-ci à la méthdlgie présentée. Chaque rapprt décrit, en particulier, l'ensemble des étapes de l'audit dnt le cntact préliminaire, la réunin de démarrage, le recueil des dnnées, la cnduite du travail sur place et les visites de site. 3. Nuvelle qualificatin 0607 : «Audit énergétique et CO 2 des activités de transprt de marchandises et/u de persnnes» : Définitin : Réalisatin d un audit visant l améliratin de l efficacité énergétique et CO 2 des activités de transprts de marchandises et/u de persnnes. Cet audit s intéresse à tut mde de transprt (rutier, ferrviaire, maritime, fluvial et aérien), à tute surce «d énergie» permettant la réalisatin de l activité de transprt, aux différentes distances parcurues (transprts lcaux, réginaux et lngue distance) et à ce qui est transprté (des marchandises, des persnnes). Chaque situatin dans laquelle un déplacement est effectué, quel qu en sit l pérateur (une entreprise publique u privée, u que l pérateur sit exclusivement dédié au transprt u nn, que l activité sit réalisée en prpre u sus-traitée), dit être traitée. L audit a pur bjectif de : - définir des indicateurs de perfrmance énergétique et CO 2 - définir les différentes slutins permettant l améliratin de la perfrmance énergétique et CO 2 avec un bjectif chiffré de réductin asscié pur chacune, - établir un plan d'actins avec les slutins retenues par l rganisme audité sur une péride de 3 ans par exemple, Il cmprend les phases suivantes : - définir le (les) périmètre(s) d activité sélectinné(s) pur la démarche, - effectuer une analyse des activités de transprt de l entreprise qu elle sit exercée en prpre u sus traitée (structure du parc de véhicules, cnsmmatins de carburants/énergie, effectifs cnducteurs, et tutes les dnnées d activités telles que les distances réalisées, le tnnage transprté, le chiffre d affaires ). Elle devra incrprer une descriptin de la méthde de mesure et de suivi des cnsmmatins de carburant/énergie par véhicule et si pssible par chauffeur utilisée par l rganisme. - faire un état des lieux de la situatin de l rganisme, en particulier au niveau de la gestin de ses dnnées de cnsmmatin de carburants/énergie, des dnnées pertinentes à la maîtrise de la cnsmmatin d énergie et des actins déjà mises en œuvre, - réaliser une étude des slutins d améliratin de la cnsmmatin d énergie et des émissins de CO 2 qui devra être la plus exhaustive pssible. Ces slutins devrnt faire l bjet d une revue critique sur leur pertinence (impacts, cûts, freins, etc.) et d une évaluatin de leurs ptentiels de réductin de cnsmmatin d énergie et d émissins de CO 2, - définir le plan d actins prpre à l'rganisme, avec un bjectif pur chaque actin retenue et les myens à mettre en œuvre sur le(s) périmètre(s) retenu(s). Ce plan 4

5 d actins sera élabré autur les quatre axes suivants : véhicule, carburant, cnducteur et rganisatin des flux, - élabrer les indicateurs de suivi de ces actins qui devrnt être mis en œuvre. Critères cmplémentaires spécifiques : Critère cmplémentaire «myens humains» : Le pstulant désigne un u plusieurs référent(s) technique(s) ayant un rôle pératinnel dans la prductin et/u la validatin des audits énergétiques. Leurs lieux d établissement est inscrit sur le certificat de qualificatin du prestataire. Le nmbre de ces référents techniques est de 1 par tranche de 20 persnnes de l effectif œuvrant dans le dmaine de l audit énergétique cncerné. Cet effectif dit être justifié. Le (u les) référent(s) technique(s) est/snt des spécialiste(s) ayant une expérience apprfndie des différents mdes de transprt (rutier, ferrviaire, maritime, fluvial et aérien), des métiers de transprt de marchandises et/u de persnnes et dans l utilisatin des différentes frmes d énergies : Durée d expérience requise en matière d audit énergétique pur les référents techniques dispsant d un titre u d un diplôme de niveau I dans le dmaine de la maîtrise de l énergie : 3 ans Durée d expérience requise en matière d audit énergétique pur les référents techniques dispsant d un titre u d un diplôme de niveau II, dans le dmaine de la maîtrise de l énergie : 4 ans Durée d expérience requise en matière d audit énergétique pur les référents techniques dispsant d un autre titre u diplôme : 7 ans En utre, il/ils dit/divent avir suivi une frmatin à l'audit énergétique abrdant la méthdlgie de l'audit. Furnir pur chaque référent technique une attestatin de frmatin. Critère cmplémentaire «myens matériels» : Les myens techniques utilisés dans la réalisatin des audits énergétiques permettant d appliquer les exigences méthdlgiques prévues par les nrmes et divent être mentinnés. Leur pssessin u leur utilisatin est attestée par des factures d achat et/u de lcatin. Critère cmplémentaire «myens méthdlgiques» : Furniture d une nte méthdlgique d interventin s appuyant sur les nrmes NF EN et NF EN Critère cmplémentaire «références» : Les références achevées d audit énergétique à présenter nt une ancienneté de mins de 3 ans. A l appui de chacune de ces références, le pstulant furnit les rapprts d audit énergétique crrespndants. Ces rapprts qui permettent de juger de la qualité du travail ainsi que de leur cnfrmité à la méthdlgie présentée, décrivent l'ensemble des étapes de l'audit dnt : le cntact préliminaire, la réunin de démarrage, le recueil des dnnées, la cnduite du travail sur place et les visites de sites. 5

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