Conditions Générales d Utilisation de - Offre Internet Orange «Visiophonie et Internet»

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1 Conditions Générales d Utilisation de - Offre Internet Orange «Visiophonie et Internet» ARTICLE 1 CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES La souscription du Client à l une des offres Internet Orange «Visiophonie et Internet» vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le Client atteste du pouvoir, de l autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Au sens des présentes Conditions Générales, on entend par: ADSL: Asymmetric Digital Subscriber Line (ligne d abonné numérique asymétrique) technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d accès téléphonique existant. Elle permet d avoir un haut débit en direction de l abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau. Client: personne physique ou morale s étant identifiée et inscrite à une offre Internet Orange «Visiophonie et Internet» de France Télécom. Enregistrement en Ligne: demande d inscription au Service effectuée sans intervention humaine extérieure, au moyen d un serveur d enregistrement distant et accessible par le réseau téléphonique. Internet: réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Identifiant : désigne d une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s identifier et de se connecter au Service. Les Identifiants comprennent les identifiants de connexion, les mots de passe de connexion, l adresse de messagerie, le mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d utilisateur.

2 Modem Ethernet multi VC: modem multicanal mis à disposition par France Télécom permettant l accès au Service de Visiophonie ainsi qu au Service d accès à Internet. Service : Offre Internet Orange «Visiophonie et Internet» proposée par France Télécom et permettant d accéder et d utiliser un Service d accès à Internet et un Service de Visiophonie. Service d accès à Internet: permet au Client exclusivement via un réseau de type ADSL de se connecter au réseau Internet, de communiquer par un système de messagerie électronique et de disposer d un espace de stockage pour ses pages personnelles. Le Client choisit parmi plusieurs formules d abonnement ouvertes à plusieurs Zones géographiques de couverture. Ces différentes formules d abonnement sont fonction des débits et sont précisées dans les «Formulaires d Inscription». Service de Visiophonie : Circuits spécifiques sur la ligne téléphonique utilisant la technologie ADSL dans la Zone de couverture et permettant de transporter des signaux vidéo à partir de plates formes, et permettant d accéder au Service de Visiophonie Internet Orange de France Télécom. Zone de couverture: zone géographique, en France métropolitaine, au sein de laquelle France Télécom fournit le service sous réserve de compatibilités techniques. ARTICLE 3 OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales et particulières dans lesquelles, d une part France Télécom met à la disposition du Client son Service, et d autre part le Client accède et utilise ce Service. Toute connexion au Service est subordonnée au respect des présentes conditions. L Enregistrement en Ligne du Client nécessite la lecture des conditions générales décrites ci-après. La signature du "Formulaire d Inscription" (pouvant être également dénommé «Conditions Particulières») ou la validation en ligne des Identifiants fournis lors de l Enregistrement en Ligne entraînent l acceptation de l ensemble des conditions générales décrites ci-après. Les conditions particulières stipulées dans le "Formulaire d Inscription", fourni au Client lors de son adhésion par une autre méthode que l Enregistrement en Ligne, font partie intégrante du présent contrat. Dans tous les cas le paiement de la première facture vaut acceptation des termes du contrat pour les clients abonnés. ARTICLE 4 DESCRIPTION DU SERVICE Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles France Télécom met à la disposition du Client, domicilié sur le territoire français métropolitain, pour ses besoins propres dans le cadre d un usage strictement personnel et privé, le Service, à l adresse d installation indiquée. Le Service comprend: - le Service d accès à Internet, - le Service de Visiophonie. 4.1 Service d accès à Internet Ce service permet de se connecter au réseau Internet, de communiquer par un service de messagerie électronique et de disposer d un espace de stockage pour ses pages personnelles.

3 4.1.1 Courrier électronique France Télécom attribue à chaque Client une ou plusieurs boîtes aux lettres, selon l offre commerciale en vigueur. La ou les boîtes aux lettres attribuées sont à usage exclusif du Client à l exception du service Multi Bal du Service d accès à Internet, le Client restant en tout état de cause seul responsable à l égard de France Télécom de ses propres boîtes aux lettres. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à titre payant. France Télécom communique la ou les adresses électroniques ainsi que les mots de passe correspondants au titulaire du service d accès à Internet. Le mot de passe d une boîte aux lettres permet de s identifier lors du dépôt, consultation et suppression d un message. Pour accéder à la boîte aux lettres, consulter, lire et supprimer ses messages, le titulaire d une boîte aux lettres devra s identifier en donnant son nom et mot de passe de boîte aux lettres. Les messages sont conservés sur le serveur de France Télécom jusqu à une limite de vingt mégaoctets par boîte aux lettres, au-delà les nouveaux messages seront automatiquement refusés. Dans le cadre de l utilisation du Service, France Télécom pourra envoyer sur la boîte aux lettres principale du compte d abonnement du Client des informations par courriels relatives à la bonne gestion de son compte d abonnement (telles que notamment sa facture électronique mensuelle ou la confirmation de souscription à un nouveau service en ligne Internet Orange). Le Client s engage à ce titre à consulter régulièrement cette boîte aux lettres électronique afin de prendre connaissance de ces envois. La consultation et la suppression des messages sont de l entière responsabilité du titulaire. France Télécom ne saurait être responsable des conséquences de la saturation de la ou des boîtes aux lettres électronique du titulaire. France Télécom peut, dans le respect des textes sur l interception des correspondances, communiquer le contenu du courrier électronique de ses Clients aux autorités. France Télécom propose aux Clients, dans le cadre de l utilisation des boîtes aux lettres du Service d accès à Internet, le service «message indésirable». Ce service consiste à filtrer certains messages et à les stocker dans un espace spécifique du serveur de France Télécom accessible par le Client à l aide de son webmail. La capacité de cet espace spécifique est limitée à la capacité de la boîte aux lettres sur laquelle ce service est activé. Pour activer ce service, le Client doit effectuer un paramétrage sur la base de critères de sélection de son choix lui permettant de réaliser ce filtrage à partir, soit d un ou plusieurs destinataires, soit de mots clés présents dans le champ «Objet» du message. Cet espace de paramétrage est accessible par le Client à partir du site « (rubrique webmail) et précise l ensemble des modalités d utilisation de ce service Pages Personnelles Les pages personnelles sont un espace de stockage alloué par France Télécom à chaque Client, selon les modalités ci-après. France Télécom se réserve, la possibilité de modifier à tout moment le volume de stockage alloué, nonobstant les conditions précisées à l article «Modifications» des présentes conditions. Le Client reconnaît que l accès au service des pages personnelles est soumis à des conditions particulières disponibles en ligne sur le site « et accessibles avant l utilisation du service Services accessoires Ces services (Minitel, Paiement à l acte) sont accessibles dès lors que le Client y a souscrit. a) Minitel: Le Client reconnaît que l accès aux services Minitel est soumis à des conditions tarifaires particulières, spécifiées sous la rubrique "Minitel" des services d accès à Internet offerts par France Télécom, et que les frais éventuels de consultation de ces services lui seront facturés sur sa facture. Toute consultation effectuée à partir de l Identifiant du Client sera réputée être faite par le Client lui-même ou ses préposés. Toutefois France Télécom limite la consultation des services Minitel à un montant mensuel maximum dont le seuil et les conditions sont précisés dans le «Formulaire d Inscription» et peuvent évoluer d un commun accord de France Télécom et du Client. b) Paiement à l acte : France Télécom met à la disposition de ses Clients un service intitulé "Paiement à l acte". Le Client reconnaît que l accès à ce service est soumis à des conditions disponibles et accessibles avant chaque achat. 4.2 Service de Visiophonie Ce service permet d émettre ou recevoir des communications en «visiophonie» mais également d émettre ou recevoir des communications téléphoniques et ce, à partir d un terminal téléphonique compatible.

4 Ce service est accessible à partir d une ligne téléphonique utilisant la technologie ADSL et nécessite un équipement spécifique tel qu un Modem Ethernet multi VC compatible avec le réseau France Télécom et le Service ainsi qu un terminal téléphonique compatible appelé «visiophone». Une description des fonctionnalités est fournie dans le guide d installation et d utilisation de ce service. À une même adresse d installation, le Client ne peut souscrire qu à une seule offre «Visiophonie et Internet» Internet Orange. La souscription, par le Client, à plusieurs contrats «Visiophonie et Internet» Internet Orange, à une même adresse d installation n est pas admise. L offre «Visiophonie et Internet» Internet Orange est à usage personnel et en aucun cas à usage commercial. Notamment cette offre ne peut donner lieu à une autre tarification que celle publiée au catalogue des prix de France Télécom. Si le Client ne respecte pas cette clause, France Télécom se réserve la possibilité de résilier le Service. 4.3 Migration Le Client, titulaire d une Offre «Visiophonie et Internet» Internet Orange, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre, demander la migration d un d abonnement à un autre exclusivement dans la gamme des offres «Visiophonie et Internet» Internet Orange, sous réserve d éligibilité technique. Les conditions tarifaires de cette migration sont précisées au Catalogue des prix de France Télécom. Dans ce cas, France Télécom se réserve la possibilité, y compris sur la Zone de couverture au Service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du Service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. France Télécom en informera le Client dans les quinze (15) jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède huit (8) semaines, procéder à l annulation de sa demande de migration. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d une offre à une autre, le Client conservera l abonnement actif au jour de sa demande de migration. ARTICLE 5 MODALITÉS DE FACTURATION DU SERVICE Avec l offre «Visiophonie et Internet» Internet Orange, le Client reçoit les factures afférentes au Service. Sont exclus du Service, les appels vers les mobiles (GSM, ), vers les DOM-TOM (liste disponible sur et les collectivités Territoriales (St Pierre et Miquelon et Mayotte), vers les services spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l objet d une tarification spécifique (Transpac, Teletel, Audiotel, Minitel, ), les appels vers les numéros d accès à Internet et certains n géographiques ou non géographiques dont l usage est abusif. De même, le Service ne s applique pas aux communications passées avec les cartes France Télécom. Toutes les communications ci-dessus seront facturées séparément conformément aux dispositions accessibles sur « En outre, France Télécom se réserve le droit d exclure certains numéros géographiques ou non géographiques si l usage qui en est fait est abusif et non conforme à celui cité dans l article 4. Les communications vers les mobiles et l international sont facturées à la seconde près sur la base d un tarif à la minute, selon la destination, après facturation d un coût de mise en relation. Le tarif de ces communications est disponible dans les agences France Télécom ainsi qu à l adresse Internet suivante: « ARTICLE 6 CONDITIONS D ACCÈS AU SERVICE Pour pouvoir accéder au Service, le Client doit satisfaire à l ensemble des critères ci-dessous:

5 Se situer dans les Zones de couverture telle que précédemment définies. France Télécom opère une double vérification au moment de la vente et lors de la mise en service. Être titulaire d un abonnement au service téléphonique de France Télécom, en France métropolitaine, à jour des paiements, dès lors qu il n existe pas à l égard desdits paiements, de contestation réelle et sérieuse de la part du Client. Disposer d une ligne téléphonique non dégroupée, isolée, analogique, en service et répondant aux caractéristiques de la technologie ADSL et de la technologie au Service de Visiophonie Internet Orange utilisées par France Télécom pour la fourniture de ce Service. Le Service n est pas compatible sur une même ligne téléphonique avec un accès haut débit comme notamment un accès Internet Haut Débit ou un service de TV sur ADSL ou une offre Multiservice (ex: «Offre Multiservice: Internet, Télévision»). La souscription à l offre «Visiophonie et Internet» Internet Orange entraînera leur suppression. De même la souscription à une autre offre haut débit pourra entraîner la suppression de l offre «Visiophonie et Internet» Internet Orange. Le Client pourra souscrire les autres services haut débit dès qu ils seront rendus compatibles par France Télécom. Le Client doit disposer d un modem Ethernet multi VC compatible avec le réseau de France Télécom, et le Service. Dans le cadre des modems loués ou vendus par France Télécom, la configuration requise est décrite sur les boîtes contenant les modems ainsi que sur le site « France Télécom propose la location de son modem «Livebox» dans les conditions qui figurent à l article 11 des présentes. Le Client reconnaît être informé que: Le modem permettant l accès au Service est seulement adapté à certains systèmes d exploitations. Le Service peut être incompatible ou présenter des dysfonctionnements avec tout autre type de configuration. Le Service peut être incompatible avec certains logiciels de communication (émulateurs, fax, Minitel, ), d applications ou autres logiciels, avec des services de France Télécom, notamment Transveil et Ping. France Télécom commercialise dans le cadre de son offre «Visiophonie et Internet» Internet Orange différents types de modems routeurs. Afin de garantir une qualité de service optimale, ces modems sont paramétrés sur le canal 11 de la bande de fréquence des 2.4 GHz. Or, la technologie Wi-Fi (RLAN g) est soumise à des limitations d usage déterminées par l Autorité de Régulation des Télécommunications (rappelées sur sur et dans les spécificités techniques du modem). France Télécom ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou toute dégradation du Service en cas de modification de ce paramétrage. Par ailleurs, l utilisation de ces modems routeurs technologie Wi-Fi proposés dans le cadre de l offre «Visiophonie et Internet», pour laquelle le Client est entièrement responsable, est limitée à l intérieur d un bâtiment, à un usage privatif (réseau d entreprise, usage domestique). Les modems routeurs, tels que ceux commercialisés dans le cadre du présent contrat, peuvent se reconnecter seuls et automatiquement, sans action de la part du Client, même lorsque l ordinateur est éteint. Les modems routeurs peuvent, ainsi, rester connectés en permanence. Le Client s engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s assurer de la compatibilité de ses équipements terminaux et du bon fonctionnement de son câblage téléphonique pour disposer du Service. L accès au Service est possible une fois l installation par le Client effectuée, la mise en service par France Télécom réalisée et les éléments personnels d identification réceptionnés par le Client. ARTICLE 7 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE FOURNI Les caractéristiques techniques des équipements sont décrites dans le «manuel du constructeur» remis au Client lors de la livraison des équipements (visiophone et/ou Livebox). Des évolutions du réseau téléphonique public ou des évolutions technologiques peuvent conduire France Télécom à modifier les caractéristiques du Service objet des présentes Conditions Générales.

6 L accès au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de contamination par des virus et des intrusions dans le système informatique des Clients effectuées par des tiers via le Service. Toute connexion au Service d accès à Internet pourra être interrompue au bout de vingt-quatre heures pour des raisons de maintenance. Le Client peut, soit utiliser les logiciels de connexion et de navigation fournis par France Télécom, soit utiliser des logiciels compatibles. L utilisation de logiciels fournis par France Télécom implique l acceptation des conditions de licence d utilisation qui accompagnent le "Manuel d utilisation du Service d accès à Internet" ou le "kit de connexion du Service d accès à Internet". À ce titre, le Client s engage à respecter les modalités d utilisation décrites dans le manuel. Les droits d accès et d utilisation du Service d accès à Internet sont des droits non exclusifs et non transmissibles. ARTICLE 8 UTILISATIONS DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D ACCÈS AU SERVICE L ensemble des éléments permettant au Client de s identifier et de se connecter au Service est personnel et confidentiel. Le Client s engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son Identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d un des éléments d identification du Client, celui-ci doit informer dans les meilleurs délais France Télécom qui en fera l annulation immédiate. Les nouveaux éléments d identification seront transmis au Client par téléphone à l issue d un contrôle d identité du Client qui devra être positif, et dans le cadre du Service d accès à Internet, confirmés par courrier. L usage du Service offert par France Télécom est un usage exclusif du Client à titre privé. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage des éléments d identification du Client est fait sous son entière responsabilité. Le Service d accès à Internet autorise une seule connexion à la fois par Identifiant. Toute tentative de connexion simultanée avec le même Identifiant pourra faire l objet d une suppression de l accès, du Client concerné, par France Télécom. En particulier dans ce cas, le Client autorise de plein droit France Télécom à supprimer cet accès sans préavis. Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait au Service d accès à Internet est différente du Client, celle-ci ne dispose d aucun droit d accès ou d utilisation sur le Service. ARTICLE 9 RÈGLES D USAGE D INTERNET Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d Internet, et en particulier reconnaît: que le Service d accès à Internet, objet du présent contrat, représente un service de connexion entre le micro-ordinateur du Client et le centre serveur de France Télécom et qu il ne porte pas sur le contenu des services que le Client pourrait consulter, France Télécom n assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l intermédiaire de son centre serveur, avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels,

7 que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l usage des données qu il consulte, interroge et transfère sur Internet, que la communauté des utilisateurs d Internet a développé un code de conduite, également appelé Netiquette (consultable sur « dont la violation peut avoir pour effet d exclure le contrevenant de l accès à Internet, France Télécom ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce fait, qu il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet, que France Télécom ne dispose d aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet, En particulier, France Télécom met en garde les personnes titulaires de l autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquelles peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs et rappelle à cet effet qu elle propose à ses Clients des moyens techniques permettant de restreindre l accès à certains services ou de les sélectionner. L accès à ces moyens est subordonné à des conditions d utilisation et tarifaires spécifiques disponibles sur « ARTICLE 10 INSTALLATION ET MISE EN SERVICE 10-1 Installation par le Client des équipements spécifiques au Service Le Client effectue l installation du Service chez lui, sous sa propre responsabilité, selon le même processus que celui détaillé dans le guide d installation et d utilisation du Service, avec les paramètres que France Télécom lui aura communiqués. Dans le cas où le Client ne parviendrait pas à installer le Service lui-même, il pourra contacter l assistance technique par téléphone, ou demander l intervention d un technicien de France Télécom. Cette intervention sera facturée selon le tarif en vigueur au Catalogue des prix de France Télécom Mise en service par France Télécom Celle-ci est effectuée par France Télécom au niveau de ses plates-formes de service. Elle sera considérée comme effective dix (10) jours après souscription au Service. En cas de retard, France Télécom avertira le Client. La date de mise en service concerne non seulement la première souscription au Service, mais également la fourniture du Service au Client qui ayant précédemment souscrit au Service, déménage sur la Zone de couverture. Le déménagement du Client au sein de la Zone de couverture est sans effet sur la durée minimale d engagement, laquelle n est pas prolongée automatiquement de ce fait. ARTICLE 11 LOCATION DU MODEM ADSL MULTI VC LIVEBOX ET/OU LE VISIOPHONE 11-1 Propriété La Livebox et/ou le visiophone loués par France Télécom dans le cadre du présent contrat ne peuvent être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Client. En cas de saisie ou de toute autre prétention d un tiers à des droits sur la Livebox et/ou le visiophone, le Client est tenu de s y opposer et d en aviser immédiatement France Télécom afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s engage à maintenir sur la Livebox et/ou le visiophone la mention de propriété qui y est apposée Résiliation Restitution Dans tous les cas de résiliation du présent contrat, les Livebox et/ou visiophones sont, sauf accord particulier, restitués en bon état de fonctionnement à France Télécom immédiatement. Les frais éventuels occasionnés par la restitution sont à la charge du Client. La restitution a lieu dans les Agences France Télécom exclusivement.

8 Lors de la restitution des Livebox et visiophones loués, France Télécom remet au Client un «Bon de restitution» attestant de la restitution effective des Livebox et visiophones et des éventuelles réserves sur l état de ces packs Entretien L entretien des Livebox et des visiophones est assuré par le réseau des Agences France Télécom. Les Livebox et les visiophones loués par France Télécom dans le cadre de l offre «Visiophonie, Internet» Internet Orange incluent l entretien pièces et main-d œuvre des modems utilisés normalement à compter du jour de la souscription. Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses, à l exclusion de la réparation de tout autre préjudice, il ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, fils, prises, ), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l exercice de cet entretien que l ensemble des éléments composant la Livebox et/ou les visiophones soient retournés. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, France Télécom se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que les moyens en main-d œuvre nécessaires à la réparation. L entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation non autorisée par France Télécom, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. En cas de dysfonctionnement de la Livebox et/ou du visiophone loué dans le cadre du présent contrat et après avoir contacté le Service Client dont le numéro de téléphone figure dans le guide d installation, le vendeur pourra assurer l échange standard sous réserve que le Client la rapporte en agence France Télécom. ARTICLE 12 SERVICE APRÈS VENTE ET ASSISTANCE APRÈS INSTALLATION En cas de difficultés liées à l installation et à l utilisation des fonctionnalités du Service, le Client peut contacter le service d assistance téléphonique à l installation, au numéro, tarifs et aux horaires indiqués dans le guide d installation et d utilisation et par courrier. En cas de difficulté à identifier l origine d un dysfonctionnement du Service, le Client peut demander le déplacement d un technicien de France Télécom qui vérifiera le fonctionnement du Service. Dans ce cas, France Télécom facturera le déplacement au tarif en vigueur au Catalogue des Prix. Toutefois, de tels frais de déplacement ne seront pas facturés au Client si le dysfonctionnement trouve son origine dans une défaillance imputable à France Télécom. En cas de dysfonctionnement des équipements mis à disposition par France Télécom dans le cadre du Service, France Télécom assure l échange standard des matériels, sous réserve que le Client le rapporte dans le point de Service Après Vente que lui indiquera son distributeur ou l assistance technique par téléphone, et sous réserve que le Client ne soit pas à l origine de son dysfonctionnement. En cas de dysfonctionnement du terminal vendu par France Télécom, France Télécom applique la garantie constructeur sous réserve que le Client ne soit pas à l origine de son dysfonctionnement. En tout état de cause, France Télécom reste tenu de la garantie légale en cas de défauts ou vices cachés du modem qu elle a vendu. ARTICLE 13 DURÉE Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de souscription au Service par le Client. Au-delà de cette période minimale, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. En cas de résiliation à l initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers France Télécom des mensualités restant dues jusqu à cette échéance.

9 Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants: en cas de modification de son adresse d installation dans une zone où France Télécom est dans l impossibilité technique d offrir le Service ou, si le Service peut être techniquement offert mais nécessite l utilisation d un modem autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à France Télécom un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par France Télécom des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l article «Modifications». Cette période prend effet au jour de la réalisation par France Télécom des opérations techniques mentionnées à l article 10-2 des présentes conditions générales. Au-delà de la période minimale d abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d un mois sauf en cas de résiliation conforme à l article 19 «Suspension Résiliation» des conditions générales. ARTICLE 14 PRIX Les tarifs applicables sont ceux figurant au Catalogue des prix de France Télécom ou sur « Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont: Les frais de mise en service au tarif en vigueur à la date de mise en service, Les frais d abonnement mensuels au Service. Les frais du premier mois d abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours, Les éventuels frais mensuels liés à la location afférente à la Livebox et/ou le visiophone, Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par France Télécom et en particulier les services Minitel, Accès voyageur et Paiement à l acte sous la rubrique "Achats service Plus". Le terme des frais d abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au Service est à terme échu. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à France Télécom du fait de l interruption de l accès au Service suite à un incident de paiement. Tout retard de paiement après mise en demeure restée sans effet, entraînera l application de plein droit d une majoration égale à 1,5 fois le taux de l intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues par période indivisible de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard. Toute modification de formule d abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit avant le vingt (20) du mois pour effet le mois suivant. Le décompte des sommes à payer effectué par France Télécom fait preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service paiement à l acte, à défaut de toute preuve contraire apportée par le Client. France Télécom tient à la disposition des Clients redevables d une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures. ARTICLE 15 ASSISTANCE En cas de difficultés liées à l installation et à l utilisation des fonctionnalités du Service, le Client peut contacter le service d assistance téléphonique Internet Orange, à l installation, au numéro et horaires indiqués dans le guide d installation. France Télécom met à la disposition du Client deux types d assistance: 1. En ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client.

10 2. Un service d accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d ordre technique et de 8 heures à 21 heures, 6 jours sur 7 pour les questions d ordre commercial. Ce service est réservé à l assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par France Télécom mais également du visiophone. Les conversations téléphoniques entre le Client d une part, et les personnes assurant l assistance technique ou commerciale de France Télécom d autre part pourront faire l objet d un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d en assurer l amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d un délai de soixante (60) jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée ci-dessus. ARTICLE 16 RESPONSABILITÉ 16.1 Responsabilité de France Télécom France Télécom met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le bon fonctionnement du Service ne peut être assuré qu avec les modems et les visiophones conformes aux spécificités techniques décrites dans le guide d installation et d utilisation. La responsabilité de France Télécom ne peut être engagée dans les cas suivants: dysfonctionnement d un modem non vendu ou non mis à disposition du Client par France Télécom, défaillance ou défaut de compatibilité du micro-ordinateur et des équipements raccordés au-delà du modem. non-respect de la procédure d installation conformément à l article «Installation et Mise en service». utilisation du Service non conforme aux présentes ou au guide d installation et d utilisation. dysfonctionnement d un modem dont l origine relève du seul fait du Client et notamment si le modem ne correspond pas aux recommandations décrites dans le guide d utilisation. piratage ou détournement de l utilisation du Service par le Client ou par un tiers affectant la fourniture du Service et ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements terminaux du Client. contamination par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des Clients effectués par des tiers via le service d accès à Internet. poursuites judiciaires à l encontre du Client du fait de l usage, constitutif d une infraction, du service d accès à internet. agissement du Client contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. France Télécom n est pas responsable sous quelque forme et de quelque manière que ce soit des services et des contenus fournis par des tiers, ainsi que de l usage que le Client fait de ces services et de ces contenus. De même, France Télécom n exerce aucun contrôle, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l intermédiaire de son centre serveur et sur le contenu qu elle héberge à la demande du Client. De plus, France Télécom ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d un quelconque préjudice indirect tel que notamment la perte de clientèle ou de chiffre d affaires, du résultat d études erronées, de la perte de données. Par ailleurs, France Télécom pourra être amenée, le cas échéant, à supprimer un contenu manifestement illicite sur lequel elle peut intervenir, de manière prompte dès qu elle en aura été informée Responsabilité du Client Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l occasion de l utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, pour accéder au contenu d un tiers. S agissant du Service d accès à Internet, France Télécom propose au client des moyens techniques permettant de restreindre l accès à certains services ou de les sélectionner. L accès à ces moyens est subordonné à des conditions d utilisation et tarifaires spécifiques disponibles sur « Dans le cadre de l utilisation du Service, le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité du (des) Identifiant(s) et mot(s) de passe qui lui ont été attribués.

11 Le Client est seul responsable de la compatibilité de ses équipements terminaux, logiciels et services dont il dispose avec le Service. Il prend toutes les mesures utiles à cet effet. Le Client est seul responsable de son usage du Service et de tout préjudice, direct, matériel causé par lui-même à France Télécom ou à des tiers du fait de son utilisation du Service. À ce titre, le Client garantit France Télécom contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait du contenu mis en ligne par ses soins sur les outils de France Télécom. Cette responsabilité s applique notamment en cas de dommages causés par un matériel non conforme aux préconisations du guide d installation et d utilisation. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au remboursement d une somme équivalente à six (6) fois l abonnement mensuel du Service. Le Client internaute est seul responsable du paramétrage de son micro-ordinateur en cas d auto installation du modem multi VC spécifique à l accès au Service. Le Client reconnaît de manière générale être informé que cette configuration peut être altérée par une mauvaise manipulation de sa part, un changement d ordinateur, de système d exploitation ou un reformatage de son disque dur. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l Internet et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en service. En cas de perte ou de vol d un des éléments d identification du Client celui-ci doit informer France Télécom dans les meilleurs délais qui en fera l annulation. La responsabilité du Client, quant à l utilisation des identifiants sera dégagée à l égard de France Télécom dès cette information. Les nouveaux éléments d identification seront transmis au Client Conformément à la procédure décrite à l article 8 des présentes. ARTICLE 17 RESTITUTION DES MATÉRIELS En cas de résiliation du contrat par le Client, le client restitue les équipements en bon état de marche, dans le cas où ceux-ci sont la propriété de France Télécom, dans les Agences France Télécom, au moment de sa démarche de résiliation. En cas de résiliation du contrat par France Télécom, le Client autorise le représentant de France Télécom à pénétrer dans ses locaux aux jours et heures ouvrables afin de lui permettre de récupérer les matériels lui appartenant dans les quinze (15) jours suivant la date de résiliation indiquée par France Télécom. En cas de non-restitution des matériels et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, pendant un délai de sept (7) jours, France Télécom facturera au Client le coût des matériels non restitués à leur valeur à neuf, mentionnée au Catalogue des prix. En cas de retour des matériels en mauvais état de fonctionnement ou en cas de retour incomplet, France Télécom facturera les frais de réparation dans la limite de leur valeur de remplacement (valeur à neuf). ARTICLE 18 SUSPENSION - RÉSILIATION Suspension/Résiliation par France Télécom France Télécom peut suspendre et/ou résilier de plein droit la fourniture du Service sans préavis, dès qu elle a connaissance de l un des cas suivants: - piratage ou tentative d utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client, - piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de France Télécom nécessaires à la fourniture du service ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client, - commercialisation totale ou partielle du Service sous quelle que forme que ce soit par un abonné à un ou à plusieurs tiers ou d utilisation abusive du Service comme: l utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service de Visiophonie en tant que passerelle de ré-acheminement de communications,

12 l utilisation ininterrompue du Service de Visiophonie par le biais notamment d une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, l envoi en masse de messages électroniques ou téléphoniques, de façon automatisée, en cas d utilisation du Service par de multiples utilisateurs, sans l autorisation préalable de France Télécom. - perturbation grave et/ou répétée du Service de Visiophonie par un modem ou un visiophone non compatible avec le réseau de France Télécom, conformément au guide d utilisation, - à la suite de la notification par les utilisateurs d Internet que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite de l Internet ou fait un usage d Internet de nature à porter préjudice aux tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l ordre public et après enquête par France Télécom. - l adresse du Client telle que communiquée par celui-ci ne correspond pas à son adresse effective Résiliation par le Client Le Client peut mettre fin à son contrat, y compris pendant la période initiale d engagement pour des offres avec engagement dans la durée, pour motif légitime tel que: - pour les offres haut débit ADSL Internet Orange, déménagement de la résidence principale du Client dans une zone non couverte par la technologie ADSL, et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date du déménagement, - handicap physique incompatible avec l utilisation du Service d accès à Internet, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire du Client, - surendettement du Client, - cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à France Télécom avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. En cas de manquement par l une des parties au présent contrat à l exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d y remédier, l autre partie pourra résilier le présent contrat, par lettre recommandée, un mois après une mise en demeure restée sans effet. Le Client doit se rendre en Agence France Télécom pour résilier son abonnement, remplir les documents à cet effet, et rendre les Matériels France Télécom, en bon état de fonctionnement. La résiliation par le Client des Conditions Générales d abonnement au service relatif à la fourniture d une ligne téléphonique fixe, pour quelle que cause que ce soit, entraîne automatiquement la résiliation des présentes Conditions Générales. Si le Client résilie les présentes conditions générales, pour quelle que cause que ce soit à l exception du cas prévu à l article «Responsabilité» ci-dessous, pendant la durée minimum stipulée à l article «Durée» à l exception d un motif légitime, le Client demeure redevable des sommes dues pour la période restant à courir entre la date de résiliation et le terme de la période minimale de souscription. Cette clause ne s applique pas si le Client déménage et migre sa ligne téléphonique en dehors de la Zone de couverture. ARTICLE 19 MODIFICATIONS Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties ont convenu que France Télécom peut de plein droit, sous réserve des stipulations de l article "Prix", modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales et particulières en ligne. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à l article "Résiliation" du présent contrat, résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de l entrée en vigueur de ces modifications.

13 France Télécom se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d en informer les Clients abonnés un mois à l avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. ARTICLE 20 DROIT DE RÉTRACTATION Cet article s applique aux ventes à distance effectuées dans le cadre des souscriptions passées par téléphone, par Internet et par courrier (formulaire d abonnement). Ces ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client ou de France Télécom, qu elle soit écrite ou non. Délai de rétractation En application de l article L du Code de la Consommation, le Client a la faculté d exercer son droit de rétractation en contactant le service Assistance Commerciale Internet Orange au numéro indiqué sur orange.fr, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l acceptation du Service, sous réserve, en cas de livraison d un modem ou d un visiophone, que ce dernier soit retourné à l expéditeur. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. L exercice de ce droit de rétractation par le Client implique le remboursement, par France Télécom, des sommes payées par le Client et l annulation de l abonnement sans application des pénalités pour résiliation anticipée prévues aux conditions générales et particulières de vente du service associé. Dans l hypothèse de livraison d un modem (ex: Livebox) ou d un visiophone, ce dernier devra être retourné complet (y compris les accessoires et le guide pratique) et présenter l aspect du neuf. Le Client reste responsable des détériorations subies par le produit à compter de l expédition, ainsi que cela est prévu au paragraphe "Réserve de propriété - Transfert de risques" ci-dessus. Le remboursement s effectuera après acceptation par France Télécom de la marchandise retournée, présentation de la facture du Service par le Client et vérification du paiement de cette dernière. Les frais de retour sont à la charge du Client. Conformément à l article L du Code de la Consommation, le Client qui utilise le Service via son abonnement avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d exercer son droit de rétractation excepté le seul cas du Client qui, lors de l attente d une connexion ADSL, se connecte en mode RTC de type paiement à la minute de communication auprès de l opérateur France Télécom. Mode de livraison En cas de souscription à une Livebox et/ou un visiophone, la livraison est effectuée sous pli recommandé à l adresse indiquée par le Client lors de sa souscription, soit par la remise des articles commandés, soit en cas d absence, par un simple avis de mise à disposition. Transport En cas de souscription à une Livebox et/ou un visiophone, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Le Client s engage à ne pas retarder la réception. II appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées, qui devront être confirmées au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois (3) jours de la réception des marchandises. Réserve de propriété - Transfert de risques En cas de souscription à une Livebox et/ou un visiophone, la propriété du produit vendu ne sera transférée au Client qu une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du produit sera transférée au Client dès l expédition. II devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

14 ARTICLE 21 TRANSFERT DES RISQUES En cas de location d équipements (la Livebox et/ou le visiophone), dans le cadre du présent contrat, le Client, est gardien de ces équipements à compter de la livraison de ceux-ci et pour toute la durée du présent contrat, à charge pour lui de s assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés aux équipements loués auprès de France Télécom. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations de ces équipements, intervenus après la livraison de ceux-ci. Ainsi, le Client devra payer à France Télécom des sommes détaillées et disponibles à tout moment sur le site « ou « en cas de vol, perte ou détérioration subie par un des équipements loués auprès de France Télécom. ARTICLE 22 DROIT D ACCÈS ET DROIT D OPPOSITION AUX FICHIERS INFORMATISÉS La communication d informations relatives au Client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n du 6 janvier Dans ce cadre, tout Client dispose d un droit d accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire le client peut s adresser à son agence France Télécom. Par ailleurs, conformément à la loi n du 6 janvier 1978, le Client dispose d un droit d opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. L utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur le Service, n est effectuée que sur consentement préalable et exprès du Client. S agissant de l utilisation des informations délivrées sur le Service, le Client peut faire valoir son droit d opposition à l exception des informations nécessaires au bon fonctionnement de la formule d abonnement. S agissant de l utilisation des autres données nominatives relatives au Client y compris les adresses postales, le Client peut faire valoir son droit d opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s adressant au Service Client Internet Orange France en suivant les modalités décrites dans la rubrique "Assistance: Nous contacter" disponible en ligne sur le site Internet Orange. Néanmoins France Télécom peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires. ARTICLE 23 RÉCLAMATIONS Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Service Client Internet Orange de France Télécom en utilisant les formulaires mis à disposition dans la rubrique "Assistance: Nous contacter" en ligne sur le site « ARTICLE 24 FORCE MAJEURE Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l autre de la non-exécution ou des retards dans l exécution d une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l autre partie consécutivement à la survenance d un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l une ou l autre des parties huit jours après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

15 ARTICLE 25 DISPOSITIONS DIVERSES Le Client informe, par écrit, France Télécom de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d adresse ou de ses références bancaires. Si l une quelconque des clauses du contrat faisait l objet d une annulation prononcée par la voie judiciaire, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres clauses. ARTICLE 26 LITIGE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l interprétation, sur l exécution et la réalisation de l une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d accord amiable des parties, les règles légales d attribution de compétence s appliquent. Lorsque l abonné est commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de Commerce de Paris. France Télécom 6, place d Alleray Paris Cedex 15 SA au capital de euros RCS Paris V1.1-01/06/2006